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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

SCI et vacance locative : conséquences fiscales et comptables (2026)

Un logement vide ne rapporte aucun loyer — mais il continue de coûter. La banque prélève toujours l'échéance. Le Trésor réclame toujours la taxe foncière. L'assureur encaisse toujours la prime. La SCI paie, sans rien encaisser en face. Beaucoup de gérants croient alors que, faute de recettes, ces dépenses partent en fumée. C'est faux : elles restent déductibles pendant la vacance — à une condition, et une seule, que je détaille plus bas. Le revers, c'est qu'un bien laissé vide trop longtemps peut déclencher sa propre taxe, la TLV ou la THLV. Ce guide vous dit exactement ce qui reste déductible, comment un logement vide peut même faire baisser votre impôt, et à partir de quand la vacance se retourne contre vous.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, service-public.fr). Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Mis à jour le 21 juillet 2026.


1. Vacance locative en SCI : de quoi parle-t-on ?

La vacance locative désigne la période pendant laquelle un logement destiné à la location reste inoccupé et ne génère aucun loyer. En SCI, elle prend deux formes très différentes sur le plan fiscal :

  • La vacance courte, entre deux locataires : quelques semaines à quelques mois séparant le départ d'un locataire et l'entrée du suivant. Elle est banale et sans conséquence particulière.
  • La vacance longue : plusieurs mois, voire plusieurs années, souvent liée à des travaux, à un marché locatif difficile ou à une hésitation du gérant. C'est celle qui attire l'attention de l'administration fiscale et déclenche les taxes sur les logements vacants.

Mais retenez bien ceci : ce qui compte pour le fisc, ce n'est pas la durée, c'est l'intention. Un appartement vide que la SCI s'échine à relouer reste un bien locatif — ses charges restent déductibles. Le même appartement laissé vide par confort, ou récupéré discrètement pour les vacances d'un associé, cesse d'en être un. Toute la fiscalité de la vacance tient sur cette ligne de partage. Le reste n'est que déclinaison.

À retenir : ce n'est pas l'absence de loyer qui pose problème, c'est l'absence de projet locatif. Une SCI peut traverser une année blanche sans revenus et conserver l'intégralité de ses droits fiscaux, à condition de le documenter.


2. Charges déductibles pendant la vacance (SCI à l'IR)

Prenons une SCI à l'impôt sur le revenu, au régime réel foncier. Tant que le bien reste destiné à la location, ses charges restent déductibles des revenus fonciers, vacance ou pas. Ce n'est pas une tolérance discrète : c'est la doctrine constante de l'administration (BOI-RFPI-BASE-20), confortée par le juge. La règle tient en une phrase : les dépenses engagées en vue de louer un logement momentanément vacant sont déductibles, à charge pour le propriétaire de prouver qu'il a bien tout fait pour le relouer. Toute la difficulté se loge dans ce « à charge de prouver » — j'y reviens au chapitre 3.

Les charges qui restent déductibles

Charge Déductible pendant la vacance ? Base
Intérêts d'empruntOui (sur revenus fonciers uniquement)Art. 31 I 1° d CGI
Taxe foncièreOuiArt. 31 I 1° c CGI
Prime d'assurance (PNO)OuiArt. 31 I 1° a bis CGI
Travaux d'entretien et de réparationOuiArt. 31 I 1° a CGI
Charges de copropriété (provisions)OuiArt. 31 I 1° a quater CGI
Frais de gestion et d'annonceOuiArt. 31 I 1° e CGI
Dépenses d'agrément / constructionNonArt. 31 I 1° b CGI

En clair : la SCI continue de porter en déduction sa taxe foncière, sa prime de propriétaire non-occupant, ses intérêts d'emprunt, ses travaux de remise en état. Le compteur des charges ne s'arrête pas parce que le loyer, lui, s'est arrêté. Pour le panorama complet des postes admis, notre guide des charges déductibles en SCI passe chaque ligne en revue.

La nuance des intérêts d'emprunt

Un cas à part, cependant : les intérêts d'emprunt. Eux ne s'imputent que sur les revenus fonciers, jamais sur le revenu global. Pendant une année blanche, la part de charges qui correspond aux intérêts ne peut donc pas venir alléger l'impôt personnel des associés — elle se met de côté, en déficit reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. C'est technique, mais ça change tout au moment de calculer le gain réel : on y revient au chapitre 4.


3. Prouver l'intention réelle de louer

C'est ici que tout se gagne ou tout se perd. L'administration ne vous croit pas sur parole : elle veut la preuve que la SCI a vraiment cherché à louer, et à un loyer que le marché peut absorber. Et plus la vacance traîne, plus la barre monte. Six semaines entre deux baux ? Personne ne vous demandera rien. Deux ans sans une annonce, sans un mandat, sans une visite ? Le vérificateur considérera que le bien a quitté le marché locatif — et réintégrera toutes les charges déduites, avec intérêts de retard. La différence entre les deux situations, ce n'est pas la chance : c'est le dossier que vous avez constitué.

Le faisceau d'indices attendu

  • Mandat de location ou de gestion confié à une agence, daté et signé.
  • Annonces publiées (portails, vitrine d'agence) : conservez les captures d'écran datées et les justificatifs de diffusion.
  • Devis et factures de travaux de remise en état destinés à rendre le bien relouable.
  • Correspondances avec des candidats locataires, comptes rendus de visites, refus de dossiers insuffisants.
  • Preuve d'un loyer de marché : un loyer manifestement surévalué qui décourage tout candidat peut être requalifié en vacance volontaire.

Piège fréquent : réserver le logement vacant à un usage personnel — un associé qui y séjourne pendant l'été, par exemple — fait perdre le caractère locatif du bien pour la période concernée. Les charges ne sont alors plus déductibles, et le risque de requalification en SCI fictive grandit.

Un cas particulier mérite l'attention : la vacance qui succède à un impayé ou à un départ houleux. Là, gardez précieusement la trace de la procédure de recouvrement, du commandement de payer, de l'expulsion éventuelle. Ce dossier joue en votre faveur : il prouve que le bien était loué, qu'il aurait dû le rester, et que la vacance vous est tombée dessus. Notre guide sur les impayés de loyer en SCI liste les pièces à conserver.


4. Créer un déficit foncier sans percevoir de loyers

Voici le paradoxe que peu de gérants anticipent : une année sans le moindre loyer peut être une bonne année fiscale. La mécanique est simple. Les charges restent déductibles, les recettes tombent à zéro : le résultat foncier passe dans le rouge. Ce rouge-là porte un nom — le déficit foncier — et il ne se perd pas, il se déduit.

Le mécanisme d'imputation

En SCI à l'IR, le déficit foncier remonte à chaque associé au prorata de ses parts, puis suit les règles de l'article 156 du CGI :

  • La fraction de déficit hors intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global de l'associé, dans la limite de 10 700 € par an.
  • Ce plafond est porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de sortir du statut de passoire thermique (classe E, F ou G vers A, B, C ou D), dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
  • La fraction correspondant aux intérêts d'emprunt ne s'impute que sur les revenus fonciers, et le surplus se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Le logement vide qu'on remet en état avant de relouer est l'exemple d'école : zéro loyer d'un côté, une pile de factures de travaux de l'autre, et le tout — additionné à la taxe foncière et à l'assurance — vient rogner l'impôt personnel des associés. Autrement dit, la période creuse finance une partie de la remise à neuf. Pour dérouler tout le mécanisme, voir notre guide du déficit foncier en SCI.

L'engagement de location de trois ans

Un piège, toutefois, à ne pas ignorer : le déficit imputé sur le revenu global n'est acquis pour de bon que si le bien reste effectivement loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Le scénario qui coûte cher ? Créer un beau déficit grâce aux travaux pendant la vacance, puis, une fois le chantier fini, ne pas relouer — ou revendre dans la foulée. Le fisc rembobine, et l'économie d'impôt part avec. Si votre SCI enchaîne les exercices dans le rouge, notre guide SCI déficitaire fait le point.


5. TLV et THLV : quand la vacance est taxée

Jusqu'ici, la vacance jouait plutôt en votre faveur. Passé un certain seuil, elle se retourne. L'État n'aime pas les logements qui dorment pendant que des locataires cherchent un toit : il taxe la rétention immobilière. Deux dispositifs à connaître, et c'est l'adresse du bien qui décide lequel s'applique.

La TLV — taxe sur les logements vacants (art. 232 CGI)

La TLV s'applique de plein droit dans les zones tendues (communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquée par un déséquilibre entre offre et demande de logements). Elle vise les logements habitables mais vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

  • Taux : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition.
  • Taux : 34 % à partir de la deuxième année.
  • Elle est due par le propriétaire au 1er janvier — donc par la SCI lorsqu'elle détient le bien.

La THLV — taxe d'habitation sur les logements vacants (art. 1407 bis CGI)

Hors zone tendue, pas de TLV automatique — mais la commune garde une carte en main : par simple délibération, elle peut instaurer une THLV. Le seuil est plus généreux (plus de deux ans de vacance au 1er janvier) et le taux calqué sur la taxe d'habitation locale. Une règle simple pour ne pas s'emmêler : les deux ne se cumulent jamais. Une commune est soit en TLV, soit en THLV, jamais les deux.

À venir en 2027 : la loi de finances pour 2026 (art. 108) fusionne la TLV et la THLV en une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH), codifiée à l'article 1406 bis du CGI, applicable à compter des impositions établies au titre de 2027. Les règles décrites ici (TLV/THLV) restent celles en vigueur pour 2026.

Critère TLV (art. 232 CGI) THLV (art. 1407 bis CGI)
TerritoireZone tendueHors zone tendue (sur délibération)
Durée de vacance≥ 1 an> 2 ans
Taux17 % puis 34 %Taux de taxe d'habitation locale
CaractèreDe plein droitFacultatif (commune)
Exonération vacance involontaireOuiOui

L'exonération décisive : la vacance involontaire

Et c'est là que la SCI de bonne foi respire : la TLV comme la THLV ne frappent que la vacance choisie. L'article 232 du CGI met hors de portée les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, à savoir notamment :

  • le logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ;
  • le logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de sa valeur) ;
  • le logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence, qui n'est alors pas considéré comme vacant.

Vous voyez la logique : le même dossier de preuves qui sauve vos charges au chapitre 3 vous met aussi à l'abri de la taxe. Un seul effort, deux protections. Ce qui est sanctionné, c'est le bien qu'on laisse dormir sans lever le petit doigt. Pour la carte des zones concernées et la marche à suivre en cas de contestation, voir notre guide taxe sur les logements vacants en SCI.

Ne pas confondre avec la taxe foncière

La taxe foncière reste due pendant la vacance, indépendamment de la TLV. Un dégrèvement de taxe foncière est toutefois possible pour un immeuble destiné à la location resté vacant au moins trois mois pour une cause indépendante de la volonté du propriétaire (art. 1389 du CGI), sur réclamation. Voir notre guide taxe foncière en SCI.


6. Vacance en SCI à l'IS : charges et amortissement

Changement de décor avec la SCI à l'impôt sur les sociétés. On quitte le monde des revenus fonciers pour celui de la comptabilité d'entreprise — mais la conclusion, elle, ne bouge pas : la vacance n'arrête ni les charges, ni l'amortissement. Elle en rajoute même une couche.

Les charges restent déductibles (art. 39 CGI)

À l'IS, les charges sont déductibles dès lors qu'elles sont engagées dans l'intérêt de la société et régulièrement justifiées (art. 39 du CGI). Une SCI à l'IS qui détient un immeuble locatif temporairement vide continue de déduire sa taxe foncière, son assurance, ses charges de copropriété, ses frais de gestion et ses intérêts d'emprunt. Contrairement au régime foncier de l'IR, il n'y a pas de distinction d'imputation : toutes ces charges concourent au résultat imposable.

L'amortissement se poursuit

Et voici le vrai atout de l'IS : la SCI amortit le bâti et ses composants. L'amortissement, c'est l'usure de l'immeuble qui s'inscrit chaque année dans les comptes. Or l'immeuble vieillit qu'il soit habité ou non — un plancher, une toiture, une chaudière se dégradent même derrière des volets fermés. L'amortissement continue donc de tourner pendant la vacance. Et comme il ne vous coûte rien en trésorerie (vous ne sortez pas un euro), il creuse le déficit sans vider les poches.

D'où un résultat courant : une SCI à l'IS avec un bien vide accumule un gros déficit reportable (amortissement + charges), qui viendra effacer les bénéfices des exercices futurs, sans limite de durée. La vacance d'aujourd'hui prépare l'impôt allégé de demain. Nos guides amortissement en SCI et déficit reportable à l'IS détaillent le calcul.

Nuance à l'IS : la déductibilité repose sur l'intérêt social. Un immeuble laissé vide sans logique économique, ou occupé par un associé sans contrepartie, expose au risque d'acte anormal de gestion. Là encore, la preuve d'une gestion locative active protège la SCI.


7. Vacance subie ou vacance volontaire

On y revient une dernière fois, parce que c'est le nerf de tout : subie ou volontaire ? De cette réponse dépendent, en même temps, le sort de vos charges et celui de la TLV. Un même logement vide, deux régimes opposés selon l'histoire qu'il raconte.

Conséquence Vacance subie (involontaire) Vacance volontaire
Déduction des charges (IR)MaintenueRefusée
Déduction / amortissement (IS)MaintenusContestables
TLV / THLVExonéréeDue
Risque de requalificationFaibleÉlevé (SCI fictive)

La vacance subie, c'est : le bien proposé au juste prix qui ne trouve pas preneur, le chantier de remise en état qui traîne, les quelques mois entre deux baux, le litige avec l'ancien locataire. Elle est protégée — à condition, toujours, d'être prouvée.

La vacance volontaire, c'est : le logement qu'on garde vide « au cas où », le loyer gonflé exprès pour ne pas louer, l'appartement réservé pour la famille, l'absence pure et simple de la moindre démarche. Celle-là encaisse la double peine : plus de déduction, et la taxe par-dessus.


8. Cas chiffré : un T2 vacant six mois

Assez de théorie, prenons un cas concret. Une SCI à l'IR au régime réel possède un T2 dans une grande agglomération, en zone tendue. Le locataire rend les clés le 30 juin. Dès le lendemain, la gérante mandate une agence, met une annonce en ligne, lance un rafraîchissement (peinture, sol, robinetterie), et signe un nouveau bail au 1er janvier. Six mois de vide, oui — mais six mois de vacance subie et parfaitement documentée. Voici ce que donne le second semestre.

Poste (2ᵉ semestre) Montant
Loyers encaissés (bien vacant)0 €
Taxe foncière (quote-part)– 600 €
Assurance PNO– 180 €
Travaux de rafraîchissement (entretien)– 4 500 €
Frais d'agence (mise en location)– 700 €
Intérêts d'emprunt (semestre)– 2 200 €
Déficit foncier hors intérêts– 5 980 €
Déficit lié aux intérêts (reportable)– 2 200 €

Le verdict : les 5 980 € de déficit hors intérêts descendent dès cette année sur le revenu global des associés (on est loin du plafond de 10 700 €). Les 2 200 € d'intérêts, eux, patientent et s'imputeront sur les revenus fonciers des dix prochaines années. Bilan : une année sans loyer qui fait baisser l'impôt personnel — précisément parce que la vacance est subie, tracée, et suivie d'une vraie relocation. Et la TLV dans tout ça ? Elle ne mord qu'à partir d'un an de vacance : six mois, même en zone tendue, passent sous le radar. Zéro taxe sur les logements vacants.

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9. Bonnes pratiques et preuves à conserver

Les vérificateurs connaissent la vacance par cœur : c'est un terrain de redressement facile, où beaucoup de propriétaires arrivent les mains vides. Ne soyez pas de ceux-là. Voici la checklist qui tient la route, à l'IR comme à l'IS :

  • Conservez toutes les preuves de mise en location : mandat, annonces datées, échanges avec candidats, dès le départ du locataire.
  • Fixez un loyer de marché et gardez la trace de sa cohérence (annonces comparables du secteur).
  • Documentez les travaux : devis, factures, dates. Ils justifient à la fois la déduction et l'exonération de TLV.
  • Déclarez l'occupation du bien via « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr, chaque changement de situation.
  • Contestez la TLV à tort par réclamation, en joignant les preuves de vacance involontaire, si le bien est taxé alors qu'il est activement proposé.
  • Ne détournez jamais le bien vers un usage personnel pendant la vacance : c'est la première cause de redressement.
  • Tenez une comptabilité continue même sans recettes : une année blanche bien documentée reste une année fiscalement utile.

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FAQ — Vacance locative en SCI

Peut-on déduire les charges d'un logement vacant en SCI ?

Oui, à condition de prouver que la SCI a réellement l'intention de louer le bien. Le BOFiP (BOI-RFPI-BASE-20) admet la déduction des charges (intérêts d'emprunt, assurance, taxe foncière, travaux d'entretien) tant que le logement reste destiné à la location. Si le bien est laissé volontairement inoccupé ou réservé à un usage personnel, la déduction est refusée.

Comment prouver l'intention réelle de louer ?

Par un faisceau d'indices : mandat de gestion ou de location signé, annonces publiées (captures datées), devis et factures de travaux de remise en état, courriers échangés avec des candidats. Plus la vacance dure, plus l'administration exige de preuves de démarches actives et d'un loyer conforme au marché.

Une SCI à l'IR peut-elle créer un déficit foncier sans percevoir de loyers ?

Oui. En l'absence de recettes, les charges déductibles hors intérêts d'emprunt génèrent un déficit foncier imputable sur le revenu global des associés dans la limite de 10 700 € par an. Les intérêts d'emprunt ne s'imputent que sur les revenus fonciers ; le solde se reporte sur les 10 années suivantes.

Qu'est-ce que la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

La TLV (art. 232 du CGI) frappe les logements habitables mais vides depuis au moins un an au 1er janvier, situés en zone tendue. Le taux est de 17 % de la valeur locative la première année, puis 34 % à partir de la deuxième. Elle est due par le propriétaire, donc par la SCI qui détient le bien.

Quelle différence entre la TLV et la THLV ?

La TLV (art. 232 CGI) s'applique de plein droit en zone tendue, dès un an de vacance, à des taux nationaux (17 % puis 34 %). La THLV (art. 1407 bis CGI) est une taxe facultative que les communes hors zone tendue peuvent instituer ; elle vise les logements vacants depuis plus de deux ans, à un taux calqué sur la taxe d'habitation locale.

La vacance involontaire échappe-t-elle à la TLV ?

Oui. L'article 232 du CGI exonère les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire : bien mis en location ou en vente au prix du marché sans preneur, ou nécessitant des travaux importants (plus de 25 % de sa valeur). Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence n'est pas considéré comme vacant.

Une SCI à l'IS continue-t-elle d'amortir un bien vacant ?

Oui. À l'IS, l'amortissement du bâti et de ses composants se poursuit pendant la vacance, car il traduit la dépréciation économique de l'immeuble, indépendamment de son occupation. Les charges (assurance, taxe foncière, entretien, intérêts) restent déductibles au titre de l'article 39 du CGI dès lors qu'elles sont engagées dans l'intérêt social.

La taxe foncière reste-t-elle due pendant la vacance ?

Oui, elle est due par le propriétaire au 1er janvier, loué ou non. Un dégrèvement est possible en cas de vacance d'un immeuble destiné à la location, sous conditions strictes : vacance d'au moins trois mois, indépendante de la volonté du propriétaire, affectant la totalité ou une partie divisible du bien (art. 1389 CGI), sur réclamation.

Le déficit foncier créé pendant la vacance est-il définitivement acquis ?

Pas totalement. L'imputation d'un déficit sur le revenu global impose de continuer à louer le bien jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation. Si la SCI cesse la location ou vend le bien avant, l'avantage est remis en cause et le revenu global des années concernées est recalculé.

Que faire pendant la vacance entre deux locataires ?

Une vacance courte entre deux baux ne pose aucune difficulté : les charges restent déductibles et la relocation prouve l'intention de louer. Conservez simplement les traces des démarches (état des lieux de sortie, annonce, nouveau bail) pour justifier la continuité de l'affectation locative.

Un logement en travaux est-il considéré comme vacant ?

Un logement en travaux de remise en état destiné à la relocation reste un bien affecté à la location : charges et travaux sont déductibles. Pour la TLV, un logement nécessitant des travaux importants (plus de 25 % de sa valeur) est expressément exonéré. Conservez devis, factures et calendrier des travaux.

Une résidence secondaire logée dans une SCI est-elle soumise à la TLV ?

Non, la TLV ne vise que les logements vacants, c'est-à-dire vides ou occupés moins de 90 jours consécutifs. Un logement meublé à disposition des associés relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pas de la TLV. Attention : un tel usage personnel remet en cause la déduction des charges.

La SCI doit-elle déclarer un logement vacant ?

Oui, via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. La SCI doit déclarer la situation d'occupation de chaque local (occupé, loué, vacant) au 1er janvier. Cette déclaration sert de base à l'établissement de la TLV, de la THLV et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

La vacance volontaire est-elle risquée fiscalement ?

Oui. Laisser un bien vide sans chercher à le louer expose à un double risque : refus de déduction des charges (absence d'intention de louer) et application de la TLV ou de la THLV, qui ne s'exonèrent que pour la vacance involontaire. Une vacance volontaire prolongée peut aussi nourrir un soupçon de SCI fictive lors d'un contrôle.

Peut-on déduire les intérêts d'emprunt d'un bien vacant en SCI à l'IR ?

Oui, les intérêts restent déductibles pendant la vacance si l'intention de louer est établie. Ils ne s'imputent toutefois que sur les revenus fonciers, jamais sur le revenu global. En l'absence de recettes, la fraction de déficit provenant des intérêts se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

La vacance longue peut-elle faire perdre le régime réel ?

Non, la vacance ne fait pas basculer de régime en elle-même. Mais une SCI durablement sans recettes qui n'engage aucune démarche de location peut voir sa réalité économique contestée : requalification en SCI fictive, refus des déficits, voire soupçon d'abus de droit. La clé reste la preuve continue d'une gestion locative active.

FAQ

Questions fréquentes

Oui, à condition de prouver que la SCI a réellement l'intention de louer le bien. Le BOFiP (BOI-RFPI-BASE-20) admet la déduction des charges (intérêts d'emprunt, assurance, taxe foncière, travaux d'entretien) tant que le logement reste destiné à la location. En revanche, si le bien est laissé volontairement inoccupé ou réservé à un usage personnel, l'administration refuse la déduction.
Par un faisceau d'indices : mandat de gestion ou de location signé avec une agence, annonces publiées (captures d'écran datées), devis et factures de travaux de remise en état, courriers échangés avec des candidats locataires. Plus la vacance est longue, plus l'administration exige de preuves de démarches actives et d'un loyer conforme au marché.
Oui. En l'absence de recettes, les charges déductibles (hors intérêts d'emprunt) génèrent un déficit foncier imputable sur le revenu global des associés dans la limite de 10 700 € par an. Les intérêts d'emprunt ne s'imputent que sur les revenus fonciers. Le solde se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
La TLV (art. 232 du CGI) frappe les logements habitables mais vides depuis au moins un an au 1er janvier, situés en zone tendue. Le taux est de 17 % de la valeur locative la première année, puis 34 % à partir de la deuxième. Elle est due par le propriétaire, donc par la SCI si elle détient le bien.
La TLV (art. 232 CGI) s'applique de plein droit en zone tendue, dès un an de vacance, à des taux nationaux (17 % puis 34 %). La THLV (art. 1407 bis CGI) est une taxe facultative que les communes hors zone tendue peuvent instituer ; elle vise les logements vacants depuis plus de deux ans et son taux correspond à celui de la taxe d'habitation locale.
Oui. L'article 232 du CGI exonère les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire : bien mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur, ou nécessitant des travaux importants (plus de 25 % de sa valeur). Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence n'est pas considéré comme vacant.
Oui. À l'IS, l'amortissement du bâti et de ses composants se poursuit pendant la vacance, car il traduit la dépréciation économique de l'immeuble, indépendamment de son occupation. Les charges (assurance, taxe foncière, entretien, intérêts) restent déductibles au titre de l'article 39 du CGI dès lors qu'elles sont engagées dans l'intérêt de la société.
Oui, la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, que le bien soit loué ou non. Un dégrèvement est toutefois possible en cas de vacance d'un immeuble destiné à la location, sous conditions strictes : vacance d'au moins trois mois, indépendante de la volonté du propriétaire, et affectant la totalité ou une partie divisible du bien (art. 1389 CGI).
Pas totalement. L'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global impose de continuer à louer le bien jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation. Si la SCI cesse la location ou vend le bien avant, l'avantage est remis en cause et le revenu global des années concernées est recalculé.
Une vacance courte entre deux baux (quelques semaines à quelques mois) ne pose aucune difficulté : les charges restent déductibles et la relocation prouve à elle seule l'intention de louer. Il suffit de conserver les traces des démarches (état des lieux de sortie, annonce, nouveau bail) pour justifier la continuité de l'affectation locative.
Un logement en travaux de remise en état destiné à la relocation reste un bien affecté à la location : les charges et travaux sont déductibles. Pour la TLV, un logement nécessitant des travaux importants (plus de 25 % de sa valeur) est même expressément exonéré. Il faut conserver devis, factures et le calendrier des travaux.
Non, la TLV ne vise que les logements vacants, c'est-à-dire vides de meubles ou occupés moins de 90 jours consécutifs. Un logement meublé et à disposition des associés relève de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, pas de la TLV. Attention toutefois : un tel usage personnel remet en cause la déduction des charges.
Oui, via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. La SCI, comme tout propriétaire, doit déclarer la situation d'occupation de chaque local (occupé, loué, vacant) au 1er janvier. Cette déclaration sert de base à l'établissement de la TLV, de la THLV et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Oui. Laisser un bien vide sans chercher à le louer expose à un double risque : le refus de déduction des charges (absence d'intention de louer) et l'application de la TLV ou de la THLV, qui ne s'exonèrent que pour la vacance involontaire. Une vacance volontaire prolongée peut aussi nourrir un soupçon de SCI fictive lors d'un contrôle.
Oui, les intérêts d'emprunt restent déductibles pendant la vacance si l'intention de louer est établie. Ils ne s'imputent toutefois que sur les revenus fonciers, jamais sur le revenu global. En l'absence de recettes, la fraction de déficit provenant des intérêts se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Non, la vacance ne fait pas basculer de régime en elle-même. Mais une SCI durablement sans recettes qui n'engage aucune démarche de location peut voir sa réalité économique contestée : requalification en SCI fictive, refus des déficits, voire soupçon d'abus de droit. La clé reste la preuve continue d'une gestion locative active.