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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Acheter un terrain à bâtir en SCI : la fiscalité du foncier nu (2026)

Un terrain nu, ce n'est pas un immeuble comme un autre. Il ne rapporte rien, il coûte chaque année, et sa fiscalité obéit à des règles à part. La TVA se calcule parfois sur la seule marge. Le terrain n'est jamais amortissable, même à l'IS. La taxe d'aménagement ne tombe pas à l'achat, mais le jour où vous déposez le permis. Et la plus-value de revente change complètement de visage selon que votre SCI est à l'IR ou à l'IS. J'ai vu des projets bien montés se faire rattraper par un détail : une revente de trop, et l'administration requalifie tout en marchand de biens. Ce guide reprend chaque mécanisme, chiffres en main, et vous montre où sont les pièges.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, Legifrance, service-public.fr). Mis à jour le 21 juillet 2026. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.


1. Pourquoi détenir un terrain à bâtir en SCI ?

La SCI est faite pour le portage foncier : garder un terrain nu aujourd'hui, pour construire demain ou le revendre une fois qu'il aura pris de la valeur. Dans la pratique, je vois surtout trois cas de figure.

  • Le portage en vue d'une construction future. Un couple ou une famille achète un terrain via une SCI, le conserve quelques années, puis y fait édifier un immeuble locatif ou une résidence. La SCI permet d'organiser la détention à plusieurs et de préparer la transmission des parts.
  • La détention patrimoniale à long terme. Le terrain est conservé sans projet immédiat, dans l'attente d'une valorisation liée à un changement de zonage ou à la pression foncière locale.
  • La revente à moyen terme. Le terrain est acquis pour être revendu avec plus-value. C'est ici que le risque de requalification en marchand de biens est le plus fort (voir la section 7).

Détenir le terrain via une SCI, plutôt qu'en indivision ou en nom propre, présente des avantages classiques : gestion unifiée par le gérant, transmission progressive des parts, protection contre les blocages de l'indivision. Vous pouvez aussi apporter un terrain déjà détenu à une SCI en échange de parts, plutôt que de le lui faire acheter.

Le revers de la médaille est simple à énoncer : un terrain nu ne produit pas un euro de loyer. Taxe foncière, intérêts d'emprunt, entretien du terrain : ça sort chaque année, et rien ne rentre tant que vous n'avez pas construit ou vendu. Autrement dit, la vraie question d'un portage foncier n'est pas fiscale, elle est de trésorerie. Qui paie les charges pendant que le terrain dort ?


2. Qu'est-ce qu'un terrain à bâtir au sens fiscal ?

Avant de parler fiscalité, il faut savoir de quoi on parle. En matière de TVA, l'article 257 du CGI donne la définition : est un terrain à bâtir celui qui se trouve dans un secteur où les documents d'urbanisme autorisent la construction — zone U ou AU d'un PLU, secteur constructible d'une carte communale, et ainsi de suite. Ce n'est donc pas la nature physique du sol qui compte, mais ce que le zonage permet d'y faire.

Cette étiquette commande tout le reste : le régime de TVA à la vente, certaines taxes, et le sort de la plus-value. Et elle n'est pas figée. Un terrain agricole reclassé en zone constructible lors d'une révision du PLU devient un terrain à bâtir du jour au lendemain — c'est précisément ce basculement qui peut déclencher la taxe forfaitaire de l'article 1529 du CGI (j'y reviens en section 5).

Type de terrain Constructible ? Régime fiscal dominant
Terrain à bâtirOui (PLU / carte communale)TVA possible, plus-value immobilière
Terrain agricole / naturelNonHors champ TVA, régime foncier
Terrain supportant un bâtiRégime de l'immeuble bâti

À distinguer : ce guide traite l'achat d'un terrain nu à bâtir. Si votre SCI achète un bien déjà construit, la question devient celle de la ventilation comptable entre la valeur du terrain (non amortissable) et celle du bâti (amortissable à l'IS) — un sujet détaillé dans notre guide valeur du terrain dans une SCI.


3. TVA : sur le prix total ou sur la marge ?

C'est le morceau technique du sujet, et celui qui fait le plus d'erreurs. La TVA d'une vente de terrain à bâtir se joue sur deux questions, dans l'ordre : le vendeur est-il assujetti ? Et s'il l'est, avait-il un droit à déduction à l'achat ? Prenez-les l'une après l'autre.

Étape 1 : la SCI est-elle assujettie ?

Une SCI qui se contente de porter un terrain dans une logique patrimoniale, sans activité économique, n'est en principe pas assujettie. Sa revente se fait hors champ de la TVA : rien à collecter côté vendeur, mais l'acquéreur, lui, reste redevable des droits de mutation à titre onéreux (les droits d'enregistrement).

Le cas inverse : une SCI qui se comporte en opérateur économique. Elle a récupéré la TVA à l'achat, elle viabilise, elle divise, elle commercialise activement ses lots. Là, elle est assujettie et doit facturer la TVA. Retenez bien un point : l'administration regarde la réalité de l'activité, pas l'objet social écrit dans les statuts. Une SCI « civile » sur le papier qui agit comme un lotisseur sera traitée comme tel.

Étape 2 : TVA sur le prix ou sur la marge ?

Lorsque la vente est soumise à TVA, l'article 268 du CGI fixe la règle :

Acquisition du terrain par la SCI Base de TVA à la revente
Achat qui a ouvert droit à déduction (TVA récupérée)TVA sur le prix total de vente (20 %)
Achat sans droit à déduction (ex. achat à un particulier)TVA sur la marge (art. 268 CGI)

La TVA sur la marge ne frappe que la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Concrètement, si la SCI a acheté 100 000 € et revend 130 000 €, la TVA porte sur 30 000 €, pas sur 130 000 € : l'économie est réelle. Mais il y a un garde-fou. Le Conseil d'État (arrêts de 2020 et suivants) impose une identité juridique entre le bien acheté et le bien revendu. Si vous avez transformé le terrain entre-temps — changement de statut, restructuration parcellaire lourde — l'administration peut vous refuser la marge et vous réclamer la TVA sur le prix total. La différence de facture se compte en dizaines de milliers d'euros, donc ce point se vérifie avant de signer.

Point de vigilance : le taux de TVA d'un terrain à bâtir est le taux normal de 20 %. Un parking isolé loué séparément relève également de la TVA à 20 % (art. 261 D 2° du CGI), mais c'est un sujet distinct du foncier nu. Pour tout ce qui touche la TVA immobilière, consultez notre guide SCI et TVA.

Si la SCI construit ensuite un immeuble neuf sur le terrain pour le revendre, c'est un tout autre régime qui s'applique : celui de la TVA sur les immeubles neufs, avec une TVA de plein droit sur le prix total dans les cinq ans de l'achèvement.


4. Le terrain n'est jamais amortissable

Voici une règle sans exception, et pourtant mal comprise : un terrain n'est jamais amortissable. Nu ou construit, à l'IR ou à l'IS, peu importe. La logique est simple — on amortit un bien qui s'use ou se déprécie avec le temps, et un terrain, par principe, ne se déprécie pas. Il n'y a donc rien à déduire dessus.

Ce que ça donne, concrètement, dans une SCI à l'IS :

  • Le terrain est inscrit à l'actif du bilan pour son coût d'acquisition (prix + frais).
  • Il ne génère aucune charge d'amortissement déductible, contrairement à une construction.
  • Sa valeur nette comptable reste égale à son coût d'acquisition jusqu'à la revente.

C'est le talon d'Achille du terrain nu à l'IS. Un immeuble bâti vous laisse déduire chaque année une fraction de sa valeur (le bâti, jamais le terrain) ; un terrain seul ne vous offre rien de tel pendant tout le portage. L'avantage viendra plus tard, une fois la construction sortie de terre : la SCI pourra alors amortir la construction, à condition d'isoler proprement la valeur du terrain, qui restera figée à son coût.

À l'IR, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : la SCI à l'IR ne pratique pas d'amortissement, mais elle ne peut déduire des charges foncières que si le terrain produit un revenu foncier imposable — ce qui n'est pas le cas d'un terrain nu en simple portage.


5. Taxe d'aménagement et taxes de portage

La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement n'est pas due à l'achat du terrain nu, mais lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) quand la SCI décide de construire. Elle se calcule ainsi :

Taxe = surface de plancher (m²) × valeur forfaitaire annuelle × (taux communal + taux départemental)

La valeur forfaitaire au m² est revalorisée tous les ans. Les taux, eux, sont votés localement : jusqu'à 5 % côté commune (et même 20 % dans certains secteurs sous conditions), jusqu'à 2,5 % côté département. Faites le calcul avant de vous lancer : sur une maison de 120 m², la note dépasse souvent 5 000 à 10 000 €. Ce n'est pas une ligne à découvrir après coup — elle doit figurer dans le plan de financement dès le départ. Le détail est dans notre guide dédié à la taxe d'aménagement en SCI.

La taxe forfaitaire sur la première cession d'un terrain devenu constructible

Prévue à l'article 1529 du CGI, cette taxe communale facultative vise la plus-value d'aubaine générée par un changement de zonage. Elle frappe la première cession à titre onéreux d'un terrain nu rendu constructible après son classement en zone urbaine ou à urbaniser.

  • Champ : uniquement dans les communes ayant institué la taxe par délibération.
  • Assiette : en principe la plus-value réelle, égale au prix de cession diminué du prix d'acquisition actualisé selon l'indice INSEE des prix à la consommation (art. 1529 II et III du CGI). Ce n'est qu'à défaut d'éléments de référence sur le prix d'acquisition (succession non déclarée, prescription acquisitive…) qu'un forfait subsidiaire égal aux deux tiers du prix de cession s'applique.
  • Taux : 10 % de cette plus-value. La charge effective est donc très variable, et généralement bien inférieure à 10 % du prix : elle dépend de l'écart entre le prix de vente et le prix d'acquisition actualisé.
  • Exonération : notamment lorsque le prix de cession est inférieur à trois fois le prix d'acquisition.

La taxe foncière pendant le portage

Même vide, un terrain constructible génère de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : la SCI qui le détient au 1er janvier la doit pour l'année entière. Pire, en zone tendue, la commune peut voter une majoration de la valeur locative des terrains constructibles laissés nus — une mesure faite exprès pour décourager ceux qui gardent du foncier au chaud. C'est la charge de portage qu'on oublie toujours de chiffrer, et elle finit par peser lourd sur un terrain conservé dix ou quinze ans. On en parle en détail dans le guide taxe foncière en SCI.


6. Plus-value de revente : IR contre IS

Ici, tout dépend du régime fiscal de la SCI, et l'écart n'a rien d'anecdotique : sur une détention longue, deux SCI identiques peuvent finir avec des factures du simple au double. Voyons pourquoi.

SCI à l'IR : plus-value des particuliers (art. 150 U CGI)

La revente d'un terrain à bâtir par une SCI à l'IR relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U du CGI) :

  • Imposition : 19 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 36,2 % avant abattements.
  • Abattements pour durée de détention : exonération totale d'IR à 22 ans, exonération totale de prélèvements sociaux à 30 ans.
  • Pas de surtaxe : la taxe additionnelle sur les plus-values élevées (article 1609 nonies G du CGI, de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value) ne s'applique pas aux terrains à bâtir, que le texte exclut expressément de son champ. La revente d'un terrain à bâtir en SCI à l'IR n'y est donc jamais soumise, quel que soit le montant de la plus-value.

C'est le régime que je décortique dans le guide plus-value immobilière en SCI. La leçon à retenir : à l'IR, le temps travaille pour vous. Plus la SCI garde le terrain, plus les abattements grignotent la plus-value imposable, jusqu'à l'effacer.

Réforme à surveiller : plusieurs projets d'amendement récents visent à supprimer, à terme, l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières — en ciblant en premier lieu les terrains à bâtir — pour le remplacer par une simple réévaluation du prix d'acquisition sur l'inflation. À ce jour, ces dispositions ne sont pas entrées en vigueur et le barème d'abattement de l'article 150 VC du CGI (22 ans pour l'IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux) reste applicable. Vérifiez l'état du droit au moment de votre cession.

SCI à l'IS : plus-value professionnelle

À l'IS, on change de monde. Ici, pas de cadeau pour la patience : la plus-value est professionnelle, imposée au taux de l'IS, sans le moindre abattement pour durée de détention. Que vous gardiez le terrain trois ans ou vingt-cinq ans, la base reste la même.

  • Base taxable = prix de vente − valeur nette comptable (ici égale au coût d'acquisition, le terrain n'étant pas amortissable).
  • Taux : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital), 25 % au-delà.
  • Le résultat après IS reste dans la société ; sa distribution aux associés supporte ensuite le PFU sur dividendes de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux en 2026).

Pour un terrain conservé longtemps et fortement valorisé, l'IS est nettement plus lourd que l'IR à la revente, faute d'abattement. Ce point figure parmi les critères déterminants du choix entre SCI à l'IR ou à l'IS, et nous le détaillons dans notre guide plus-value en SCI à l'IS.

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7. Le piège du marchand de biens

Si vous ne deviez retenir qu'un risque de tout ce guide, ce serait celui-là. Une SCI est par nature civile : elle gère un patrimoine, elle ne fait pas de commerce. Le problème, c'est que le fisc ne juge pas sur l'intitulé mais sur les faits. À partir du moment où votre SCI achète pour revendre de façon habituelle, elle exerce en réalité le métier de marchand de biens (article 35 du CGI), et tout le décor fiscal s'effondre.

Deux conséquences en découlent :

  • Bascule à l'IS de plein droit. Une SCI qui exerce une activité commerciale devient soumise à l'IS (article 206-2 du CGI), même si elle avait opté pour l'IR. La plus-value quitte alors le régime favorable des particuliers.
  • Imposition comme un professionnel. Les terrains deviennent un stock, les profits sont des bénéfices commerciaux, et la SCI perd tout abattement pour durée de détention.

Les indices de commercialité retenus par l'administration et le juge :

  • La répétition des opérations d'achat-revente.
  • La brièveté du délai entre l'achat et la revente.
  • L'intention spéculative dès l'acquisition (achat manifestement destiné à la revente).
  • Les opérations de division parcellaire et de viabilisation suivies de reventes de lots.

À l'opposé, acheter un terrain, le garder pour y construire ou pour le patrimoine familial, ça reste parfaitement civil. Aucune inquiétude à avoir. Le terrain glissant, c'est celui du milieu : deux, trois opérations, une division en lots… là, la ligne devient floue et l'administration a beau jeu. Mon conseil : dès que le mot « reventes » se met au pluriel, faites-vous accompagner en amont. J'ai consacré un guide entier à la SCI et l'activité de marchand de biens, et un autre à la SCCV, la structure taillée pour construire afin de revendre — souvent bien plus adaptée qu'une SCI dans ce cas.


8. Financer un terrain nu

Financer un terrain nu, c'est nettement plus dur qu'un appartement locatif, et pour une raison que tout banquier vous dira en trente secondes : il n'y a pas de loyer. Aucun revenu à mettre en face de l'échéance. Résultat, le dossier se monte autrement :

  • Apport élevé. Les établissements exigent souvent un apport plus important que pour un immeuble locatif, parfois 20 à 40 % du prix.
  • Financement dans un projet global. Le terrain est financé conjointement avec la construction à venir, dans un même prêt, ce qui rassure la banque sur la sortie du projet.
  • Prêt in fine ou compte courant d'associé. Un prêt in fine peut alléger les mensualités pendant le portage, et le compte courant d'associé peut compléter le tour de table quand la banque ne suit pas.

Le guide prêt bancaire en SCI passe en revue les montages et les garanties habituelles. Mais l'essentiel tient en une phrase : anticipez les charges de portage — taxe foncière, intérêts, assurances. Faute de loyer pour les absorber, elles tombent directement sur les épaules des associés, mois après mois. C'est là que se jouent la plupart des projets fonciers qui coincent.


9. Cas chiffré : portage puis revente

Rien ne vaut un exemple pour fixer les idées. Une SCI familiale achète un terrain à bâtir 150 000 € à un particulier. Elle le garde 8 ans, le temps qu'un reclassement en zone constructible dense fasse grimper les prix du quartier, puis le revend 250 000 €. Plus-value brute : 100 000 € (je laisse les frais de côté pour la lisibilité). Maintenant, mettons les deux régimes face à face.

Élément SCI à l'IR SCI à l'IS
Plus-value brute100 000 €100 000 €
Abattement durée (8 ans)Partiel (IR ~18 %, PS ~4,95 %)Aucun
Base taxable indicative≈ 82 000 € (IR) / 95 000 € (PS)100 000 €
Impôt indicatif≈ 15 600 € (19 %) + 16 300 € (17,2 %)≈ 20 750 € (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà)
Fiscalité si distributionNéant (déjà imposé)+ PFU 31,4 % sur le net distribué

Chiffres indicatifs et simplifiés (hors frais d'acquisition ; la surtaxe de l'art. 1609 nonies G ne vise pas les terrains à bâtir). Les barèmes d'abattement de l'article 150 VC du CGI doivent être appliqués année par année ; les pourcentages retenus ici sont approximatifs pour une détention de 8 ans.

Ce qu'il faut lire dans ce tableau : à l'IR, l'abattement fait baisser la base, mais surtout, une fois l'impôt réglé, l'affaire est close. La plus-value est purgée pour de bon et les associés empochent le net, point final. À l'IS, le taux de 15 % sur la première tranche donne l'illusion d'une bonne affaire — jusqu'au moment où l'on veut sortir l'argent. Là, la double imposition se réveille : le PFU de 31,4 % vient rogner ce qui reste. Pour un terrain de pure valorisation, sans loyer à amortir en face, c'est le point faible structurel de l'IS. La vraie question n'est donc pas « IR ou IS ? » dans l'absolu, mais : combien de temps vais-je porter, et ai-je besoin de récupérer le cash dans ma poche ou de le laisser dans la société ?


FAQ — Terrain à bâtir en SCI

Une SCI peut-elle acheter un terrain à bâtir sans projet de construction ?

Oui. Rien n'oblige la SCI à construire immédiatement : elle peut porter le terrain plusieurs années. Attention cependant aux charges de portage (taxe foncière, intérêts) qui courent sans contrepartie de loyer, et à l'intention affichée : un achat clairement destiné à une revente rapide expose au risque de marchand de biens.

La TVA sur la marge s'applique-t-elle si la SCI a divisé le terrain ?

C'est le point sensible. Le Conseil d'État exige une identité juridique entre le bien acheté et le bien revendu. Une simple division parcellaire ne fait en général pas obstacle au régime de la marge, mais une transformation substantielle du terrain (viabilisation lourde, changement de nature) peut conduire l'administration à exiger la TVA sur le prix total. Un conseil au cas par cas est indispensable.

Faut-il opter pour l'IS pour acheter un terrain à bâtir en SCI ?

Pas nécessairement. Pour un terrain de pure valorisation destiné à être revendu après une longue détention, l'IR est souvent plus avantageux grâce aux abattements pour durée de détention et à l'absence de double imposition. L'IS peut se justifier si la SCI construit ensuite pour louer, afin d'amortir la construction. Le choix mérite une simulation dédiée.

Le terrain à bâtir peut-il être ventilé du bâti après construction ?

Après construction, la valeur du terrain reste isolée à l'actif : seule la construction édifiée dessus est amortissable à l'IS. La ventilation terrain/bâti classique concerne surtout l'achat d'un bien déjà construit ; ici, le terrain a été acquis nu, sa valeur est donc connue et figée, et la construction s'ajoute comme un actif amortissable distinct.

La taxe de l'article 1529 CGI s'applique-t-elle à toutes les communes ?

Non. C'est une taxe communale facultative : elle ne s'applique que dans les communes qui l'ont instituée par délibération. Elle frappe uniquement la première cession d'un terrain devenu constructible après un reclassement. Le notaire, lors de la vente, vérifie si la commune l'a mise en place et la calcule le cas échéant.

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FAQ

Questions fréquentes

Oui, sans difficulté. Une SCI a pour objet la propriété et la gestion d'immeubles, ce qui inclut les terrains nus. Elle peut acquérir un terrain à bâtir pour le porter en vue d'une construction future ou d'une revente. Attention toutefois : si la SCI achète pour revendre de façon habituelle, elle risque une requalification en marchand de biens et une bascule à l'IS.
Cela dépend de la qualité du vendeur. Une SCI qui n'agit pas comme assujettie (simple portage patrimonial, sans activité économique) vend hors champ de la TVA. Une SCI assujettie (qui a récupéré la TVA à l'achat, ou qui aménage et commercialise) applique la TVA : sur le prix total si elle avait un droit à déduction à l'acquisition, sur la marge sinon (article 268 du CGI).
L'article 268 du CGI prévoit que, lorsque l'acquisition du terrain n'a pas ouvert droit à déduction de TVA (achat à un particulier, par exemple), la TVA se calcule sur la seule marge : différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Le Conseil d'État exige une identité juridique entre le bien acheté et le bien revendu pour appliquer ce régime.
Non. Un terrain, bâti ou nu, n'est jamais amortissable, même dans une SCI à l'IS. Le terrain n'est pas considéré comme un actif qui se déprécie par l'usage ou le temps. Seules les constructions et aménagements édifiés dessus pourront être amortis une fois réalisés. Le terrain reste inscrit à l'actif à son coût d'acquisition.
La taxe d'aménagement est due lors de la délivrance d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Elle se calcule sur la surface de plancher créée multipliée par une valeur forfaitaire annuelle, puis par les taux communal et départemental. Elle n'est donc pas due à l'achat du terrain nu, mais au moment où la SCI dépose son autorisation d'urbanisme pour construire.
Prévue à l'article 1529 du CGI, cette taxe communale facultative frappe la première cession, à titre onéreux, d'un terrain nu rendu constructible par un classement en zone urbaine ou à urbaniser. Elle vise la plus-value d'aubaine liée au changement de zonage. Le taux est de 10 %, appliqué en principe à la plus-value réelle (prix de cession diminué du prix d'acquisition actualisé selon l'indice INSEE des prix à la consommation) ; un forfait égal aux deux tiers du prix de cession n'est retenu qu'à défaut d'éléments de référence sur le prix d'acquisition.
La plus-value relève du régime des particuliers (article 150 U du CGI) : imposition à 19 % d'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattements pour durée de détention (exonération d'IR à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans). Bon à savoir : la surtaxe de l'article 1609 nonies G du CGI ne concerne pas les terrains à bâtir, qui en sont expressément exclus par le texte.
À l'IS, la plus-value est une plus-value professionnelle imposée au taux de l'IS (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, 25 % au-delà). Aucun abattement pour durée de détention n'existe. Comme le terrain n'est pas amortissable, il n'y a pas de réintégration d'amortissements à ce titre, mais la base taxable est le prix de vente diminué de la valeur nette comptable.
Le risque naît de l'habitude et de l'intention spéculative. Des achats-reventes répétés de terrains, une division parcellaire suivie de reventes, ou une intention de revendre affichée dès l'acquisition peuvent faire qualifier l'activité de commerciale (article 35 du CGI). La SCI bascule alors à l'IS de plein droit (article 206-2 du CGI) et est imposée comme un professionnel de l'immobilier.
Oui, mais le financement d'un terrain nu est plus délicat qu'un bien locatif : sans loyer, la SCI n'a pas de revenus pour rembourser. Les banques exigent souvent un apport élevé, un plan de construction crédible, ou financent le terrain dans le cadre d'un projet global (terrain + construction). Un prêt in fine ou un compte courant d'associé peuvent compléter le tour de table.
Oui. Un terrain nu constructible est soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont la SCI est redevable au 1er janvier. Dans les communes en zone tendue, une majoration de la valeur locative des terrains constructibles non bâtis peut s'appliquer pour inciter à construire. Cette charge de portage doit être anticipée dans le plan de trésorerie.
Lorsqu'une SCI achète un bien déjà bâti, elle doit ventiler le prix entre le terrain (non amortissable) et la construction (amortissable à l'IS). Ici, le sujet est différent : la SCI achète un terrain nu, sans bâti à ventiler. La ventilation terrain/bâti ne deviendra pertinente qu'après la construction, pour amortir la seule construction édifiée dessus.
Sans revenu foncier généré par le terrain, la déduction des intérêts est fragile à l'IR : les charges foncières supposent des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Un terrain nu en portage, sans location, ne produit pas de revenu foncier. À l'IS, en revanche, les intérêts sont déductibles du résultat au titre des charges financières (article 39 du CGI), sous les limites de droit commun.
Oui, toute acquisition immobilière, y compris un terrain nu, passe obligatoirement par un acte notarié. Le notaire vérifie l'origine de propriété, le zonage (certificat d'urbanisme), les servitudes, l'absence de préemption de la commune ou de la SAFER, et calcule les droits de mutation. Il collecte aussi la TVA le cas échéant.
Oui. Un associé peut apporter un terrain à bâtir en nature au capital de la SCI, en échange de parts sociales. L'apport suit des règles fiscales propres (droits d'enregistrement, éventuelle plus-value d'apport). C'est une alternative à l'achat par la SCI, utile en cas de transmission ou de mise en commun d'un terrain déjà détenu.
Oui. Les parts de SCI détenant un terrain à bâtir sont imposables à l'IFI à hauteur de la fraction représentative de l'immeuble, car un terrain nu est un actif immobilier non affecté à une activité opérationnelle exonérée. La valeur retenue est la valeur vénale du terrain au 1er janvier, corrigée le cas échéant des dettes déductibles.
Pour un terrain de pure valorisation destiné à être revendu après une longue détention, l'IR est souvent plus favorable grâce aux abattements pour durée de détention et à l'absence de double imposition. L'IS se justifie davantage si la SCI construit ensuite un immeuble pour le louer, afin d'amortir la construction. Le choix mérite une simulation adaptée à votre horizon.