Taxe d'aménagement et SCI : construction, extension (2026)
Toute SCI qui fait construire, reconstruire ou agrandir un bâtiment se heurte à un impôt qu'on oublie presque toujours dans le plan de financement : la taxe d'aménagement. Je la vois régulièrement arriver comme une mauvaise surprise, plusieurs mois après la fin du chantier, sur des dossiers où le budget travaux avait pourtant été bouclé au centime près. C'est un impôt d'urbanisme, dû une seule fois pour le projet — pas un impôt sur le revenu ni sur le résultat. Il frappe la SCI comme n'importe quel maître d'ouvrage, qu'elle soit à l'IR (art. 8 du CGI) ou à l'IS. On va tout reprendre : le fait générateur, l'assiette et les valeurs forfaitaires 2026 (article 1635 quater A et suivants du CGI), les taux, les forfaits piscine, stationnement et photovoltaïque, l'abattement de 50 %, les exonérations, le recouvrement par la DGFiP. Et surtout, le point que tout le monde néglige côté SCI : comment la comptabiliser, et ce que ce choix change pour l'amortissement et la plus-value.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, impots.gouv.fr, service-public.fr, PCG). Mis à jour le 14 juillet 2026.
Sommaire
- La taxe d'aménagement en bref
- Le fait générateur : quand une SCI est-elle redevable ?
- L'assiette : surface taxable et valeurs forfaitaires 2026
- Les taux : communal, départemental, régional
- Les forfaits : piscine, stationnement, photovoltaïque
- Abattement de 50 % et exonérations
- Déclaration et paiement (régime DGFiP)
- Comptabilisation et incidence fiscale en SCI
- SCI à l'IR ou à l'IS : quel traitement ?
- Deux exemples chiffrés
- Tableau récapitulatif
- FAQ
1. La taxe d'aménagement en bref
La taxe d'aménagement (souvent abrégée « TA ») est un impôt d'urbanisme institué à l'article 1635 quater A du CGI. Elle est perçue au profit des communes (ou des intercommunalités), des départements et, en Île-de-France, de la région, pour financer les équipements publics rendus nécessaires par l'urbanisation.
Trois idées à retenir d'emblée :
- C'est un impôt ponctuel, pas récurrent. Il n'est dû qu'une seule fois, à l'occasion d'une opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement soumise à autorisation d'urbanisme. Il ne se répète pas chaque année, contrairement à la taxe foncière.
- Il frappe l'opération, pas le résultat. Que la SCI soit à l'IR ou à l'IS, bénéficiaire ou déficitaire, la taxe est due dès lors qu'elle réalise des travaux taxables. Le régime fiscal ne change pas le principe.
- Il vise aussi les personnes morales. Une SCI, en tant que maître d'ouvrage, est redevable au même titre qu'un particulier qui construit sa maison.
Depuis 2022, la taxe d'aménagement a été recodifiée dans le Code général des impôts (articles 1635 quater A à 1635 quater T), après avoir figuré au Code de l'urbanisme. Sa gestion (calcul, déclaration, recouvrement) a été transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les autorisations délivrées à compter du 1er septembre 2022.
2. Le fait générateur : quand une SCI est-elle redevable ?
La taxe est due à raison des opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments soumises à autorisation d'urbanisme (art. 1635 quater B du CGI). Le fait générateur est la délivrance de l'autorisation — permis de construire, permis d'aménager, ou décision de non-opposition à une déclaration préalable — au sens de l'article 1635 quater F du CGI (la taxe devenant exigible à l'achèvement, art. 1635 quater G).
La règle de la surface close et couverte
Sont taxées les opérations qui créent ou agrandissent une surface close et couverte, délimitée par des murs, d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, dès lors que la surface créée dépasse 5 m². En dessous de ce seuil, rien. Retenez bien ces trois conditions cumulatives : close, couverte, plus de 1,80 m. Un préau ouvert, un auvent, un espace sous rampant écrasé à 1,50 m ? Hors surface taxable. C'est souvent là que se joue l'optimisation d'un projet, dès la phase de conception.
Concrètement, pour une SCI, sont typiquement taxables :
- la construction neuve d'un immeuble (logement, local commercial, bureaux) ;
- l'agrandissement / extension d'un bâtiment existant (surélévation, extension latérale) ;
- l'aménagement de combles ou d'un garage en surface close et couverte de plus de 1,80 m ;
- la reconstruction (hors reconstruction à l'identique, exonérée sous conditions) ;
- certains aménagements taxés au forfait sans création de surface de plancher : piscine, stationnement extérieur, panneaux photovoltaïques au sol, éoliennes (voir chapitre 5).
Point de vigilance : la taxe porte sur la surface créée, pas sur la surface existante. Une SCI qui agrandit un immeuble ne paie la taxe que sur les m² nouvellement créés. Mais attention : une reconstruction totale peut, selon les cas, être taxée sur l'ensemble de la surface reconstruite. Le périmètre exact dépend de la nature de l'autorisation.
Le fait générateur est donc indépendant de l'affectation locative du bien : que la SCI destine l'immeuble à la location nue d'habitation, à la rénovation ou à un local professionnel, la taxe s'applique de la même façon dès qu'il y a autorisation d'urbanisme et création de surface taxable.
3. L'assiette : surface taxable et valeurs forfaitaires 2026
Le calcul de la taxe d'aménagement repose sur une formule simple en apparence :
La surface taxable
La surface taxable (art. 1635 quater H du CGI) correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Sont déduites les vides et trémies (cages d'escalier, ascenseurs). Cette notion de surface taxable est propre à la taxe d'aménagement : elle ne se confond ni avec la surface de plancher au sens du permis, ni avec la surface habitable (loi Carrez).
La valeur forfaitaire par m² en 2026
La valeur forfaitaire par m² (art. 1635 quater H du CGI) est fixée nationalement et actualisée chaque 1er janvier en fonction de l'indice du coût de la construction. Pour les opérations dont le fait générateur intervient en 2026, elle s'élève à :
| Zone | Valeur forfaitaire 2026 |
|---|---|
| Hors Île-de-France | 892 € / m² |
| Île-de-France | 1 011 € / m² |
Détail qui a son importance : ces valeurs ont baissé en 2026 (930 € et 1 054 € en 2025), l'indice du coût de la construction ayant reculé. Sur un gros programme, la différence n'est pas anecdotique. Voilà au moins une ligne du plan de financement qui joue en votre faveur cette année.
À vérifier : la valeur forfaitaire est actualisée chaque 1er janvier. Confirmez toujours la valeur applicable à l'année du fait générateur de votre projet sur impots.gouv.fr ou au BOFiP avant tout calcul définitif.
4. Les taux : communal, départemental, régional
La taxe d'aménagement est la somme de plusieurs parts, chacune votée par une collectivité. Ce sont ces taux locaux qui expliquent qu'un même projet coûte plus cher dans une commune que dans une autre.
| Part | Taux | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Part communale / intercommunale | 1 % à 5 % (jusqu'à 20 % en secteur) | Commune ou EPCI |
| Part départementale | Plafonnée à 2,5 % | Département |
| Part régionale | Plafonnée à 1 % (Île-de-France uniquement) | Région Île-de-France |
La part communale est fixée entre 1 % et 5 % par délibération. Elle peut toutefois être portée jusqu'à 20 % dans certains secteurs identifiés par la commune où des travaux d'équipement substantiels sont nécessaires (art. 1635 quater N du CGI ; taux et plafonds fixés aux art. 1635 quater L et 1635 quater M). C'est le paramètre le plus variable : une SCI doit impérativement se renseigner auprès du service urbanisme de la mairie ou de la préfecture pour connaître les taux applicables à la parcelle.
La part départementale, plafonnée à 2,5 %, finance notamment les espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). La part régionale, plafonnée à 1 %, n'existe qu'en Île-de-France.
En additionnant ces parts, le taux global cumulé se situe le plus souvent entre 3 % et 7 % hors secteurs majorés — mais il n'existe pas de « taux type » : seul le calcul commune par commune fait foi.
5. Les forfaits : piscine, stationnement, photovoltaïque
Certains aménagements ne créent pas de surface de plancher au sens classique mais sont néanmoins taxés, selon des valeurs forfaitaires spécifiques (art. 1635 quater J du CGI ; majoration du forfait stationnement jusqu'à 5 857 € par emplacement à l'art. 1635 quater K), multipliées par les taux communal et départemental (la part régionale IDF ne s'applique pas à tous les forfaits — à vérifier localement).
| Aménagement | Forfait 2026 |
|---|---|
| Piscine (bassin) | 251 € / m² |
| Emplacement de stationnement extérieur | 2 928 € à 5 857 € / emplacement (selon délibération) |
| Panneaux photovoltaïques au sol | 10 € / m² |
| Éolienne de plus de 12 m | 3 000 € / unité |
| Emplacement de camping / HLL | 3 000 € à 10 000 € / emplacement |
Ainsi, une SCI qui exploite un bien en location saisonnière et fait construire une piscine de 40 m² devra intégrer, dans son calcul, un forfait de 40 × 251 € = 10 040 € de valeur taxable, à multiplier par les taux communal et départemental. À 5 % cumulés, la taxe sur la seule piscine ressort à environ 502 €.
Piège classique : les panneaux photovoltaïques au sol sont taxés (10 €/m²), ceux posés en toiture ne le sont pas. J'ai vu des projets énergétiques de SCI se faire redresser sur ce point précis, faute d'avoir qualifié correctement l'implantation dans la demande d'autorisation.
6. Abattement de 50 % et exonérations
L'abattement de 50 %
L'article 1635 quater I du CGI prévoit un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire pour certaines surfaces. Il s'applique notamment :
- aux 100 premiers m² des locaux d'habitation et leurs annexes constituant la résidence principale ;
- aux logements sociaux (locaux d'habitation et hébergement aidés) ;
- aux locaux à usage industriel ou artisanal.
Pour une SCI, un point mérite attention : l'abattement « résidence principale » s'apprécie selon l'affectation réelle du local, et non selon la qualité du maître d'ouvrage. Le BOFiP (BOI-IF-TU-10-30-20) précise que la résidence principale retenue pour l'abattement peut être celle du constructeur, du futur propriétaire ou du futur locataire. Une SCI qui fait construire un logement destiné à devenir la résidence principale de son locataire (location nue à usage d'habitation principale) peut donc bénéficier de l'abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de chaque logement. En revanche, un bien destiné à la résidence secondaire ou à la location saisonnière n'y ouvre pas droit. Une SCI qui construit un local industriel ou artisanal bénéficie, elle aussi, de l'abattement de 50 % correspondant.
Les exonérations
Le CGI prévoit des exonérations de plein droit (art. 1635 quater D), parmi lesquelles :
- les constructions de surface ≤ 5 m² ;
- la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, sous réserve qu'il ait été régulièrement édifié ;
- certaines constructions agricoles (serres, locaux de production, bâtiments d'élevage, sous conditions) ;
- les locaux affectés à un service public ou d'utilité publique ;
- les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques.
À ces exonérations légales s'ajoutent des exonérations facultatives que les collectivités peuvent voter (par exemple pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable, certains commerces de détail, ou les logements sociaux au-delà de l'abattement). Ces exonérations dépendant des délibérations locales, il faut vérifier celles applicables à la commune du projet.
À vérifier au cas par cas : la liste des exonérations et l'application de l'abattement dépendent de la nature du local, de son affectation et des délibérations locales. Un projet mal qualifié dans la demande d'autorisation peut faire perdre un abattement ou une exonération. Faites valider la qualification par le service urbanisme et votre conseil.
7. Déclaration et paiement (régime DGFiP)
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, la gestion de la taxe d'aménagement a été transférée à la DGFiP pour les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er septembre 2022. Le mode de recouvrement a profondément changé par rapport à l'ancien régime (qui reposait sur la date de délivrance du permis).
La déclaration dans les 90 jours de l'achèvement
Le redevable — ici la SCI — doit déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe (surface taxable, nature des aménagements, éléments soumis aux forfaits) dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux au sens fiscal. Cette déclaration s'effectue en ligne, via le service « Gérer mes biens immobiliers » de l'espace professionnel ou particulier sur impots.gouv.fr.
Le paiement en une ou deux fractions
Une fois la déclaration traitée, la DGFiP calcule la taxe et émet un avis d'imposition. Les modalités de paiement dépendent du montant :
- Montant ≤ 1 500 € : paiement en une seule fois.
- Montant > 1 500 € : paiement en deux fractions, dont les dates d'exigibilité figurent sur l'avis d'imposition.
À vérifier : le calendrier précis d'exigibilité des fractions dépend du régime applicable et de la date d'achèvement ; sous l'ancien régime (permis antérieurs au 1er septembre 2022), le paiement intervenait à 12 et 24 mois après la délivrance de l'autorisation. Fiez-vous aux dates indiquées sur votre avis et confirmez auprès de la DGFiP.
Le défaut de déclaration dans les 90 jours ou l'omission d'éléments expose la SCI à des pénalités et à une taxation d'office. Il est donc essentiel d'anticiper cette obligation dès la fin du chantier et de conserver les justificatifs (permis, plans, surfaces).
8. Comptabilisation et incidence fiscale en SCI
Contrairement à une idée répandue, il n'y a pas ici de choix à faire : la loi tranche. L'article 302 septies B, II du CGI dispose que « la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier ». La taxe n'est donc pas une charge de l'exercice : elle s'incorpore au coût de l'immeuble.
Le traitement : incorporation au coût de l'immobilisation (compte 213)
La taxe se rattache au coût de l'immobilisation et s'inscrit au compte 213 « Constructions ». Elle vient majorer la valeur d'entrée du bâti, et se retrouve amortie avec la construction sur sa durée d'usage : la déduction n'est pas perdue, elle est étalée. Voir nos guides écritures d'achat d'immeuble et plan comptable SCI.
Pourquoi la passer en charge (compte 635) est irrégulier
Comptabiliser la taxe directement en charge au compte 635 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » pour réduire le résultat de l'année se heurte frontalement à l'article 302 septies B, II : cette règle légale diffère la déduction, par dérogation au principe de déduction immédiate des charges. Le traitement expose donc à une réintégration en cas de contrôle. La logique est d'ailleurs la même que celle exposée au chapitre suivant pour la SCI à l'IR : la taxe est une dépense d'investissement, pas une charge de gestion.
| Opération | Compte débité | Compte crédité |
|---|---|---|
| Taxe incorporée au coût de la construction | 213 Constructions | 447 État – autres impôts / 512 Banque |
| Amortissement du bâti (taxe incluse dans la base) | 6811 Dotations aux amortissements | 2813 Amortissements des constructions |
Schéma simplifié à titre pédagogique. Les numéros de comptes et le traitement doivent être adaptés à votre situation ; à valider avec votre expert-comptable.
Incidence sur l'amortissement et la plus-value
Incorporée au compte 213, la taxe augmente la base amortissable du bâti (mais pas du terrain, jamais amortissable — voir valeur du terrain en SCI et amortissement en SCI) et majore le prix de revient retenu pour le calcul de la future plus-value. La déduction se fait donc en deux temps : par les dotations aux amortissements pendant la détention, puis par la minoration de la plus-value à la revente. Rien ne se perd, tout se décale.
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9. SCI à l'IR ou à l'IS : quel traitement ?
Le fait générateur et le montant de la taxe d'aménagement sont identiques quel que soit le régime de la SCI. En revanche, le traitement fiscal de la charge diffère.
SCI à l'IR (revenus fonciers)
Une SCI à l'IR est translucide (art. 8 du CGI) : le résultat est imposé chez les associés en revenus fonciers. Les charges déductibles y sont limitativement énumérées à l'article 31 du CGI (intérêts d'emprunt, dépenses d'entretien et de réparation, certaines améliorations, taxe foncière, assurances, frais de gestion). La taxe d'aménagement se rattache à une opération de construction ou d'agrandissement, c'est-à-dire à une dépense d'investissement (ou de construction/reconstruction), qui n'est pas déductible des revenus fonciers. Elle vient plutôt majorer le prix de revient du bien pris en compte pour le calcul d'une éventuelle plus-value immobilière ultérieure.
SCI à l'IS (comptabilité d'engagement)
En SCI à l'IS, la taxe suit le traitement décrit au chapitre 8 : incorporée au coût de l'immobilisation, elle réduit le résultat imposable progressivement, par l'amortissement du bâti, puis vient minorer la plus-value à la revente. Le taux d'IS applicable est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions de l'art. 219-I-b du CGI), puis 25 %. Le choix IR/IS dépasse la seule taxe d'aménagement : voir SCI à l'IS ou à l'IR.
| Aspect | SCI à l'IR | SCI à l'IS |
|---|---|---|
| Montant de la taxe | Identique | Identique |
| Déductible du revenu / résultat courant | Non (hors art. 31 CGI) | Non immédiatement : différée via l'amortissement (art. 302 septies B, II CGI) |
| Majore le prix de revient (plus-value) | Oui | Oui |
| Amortissable | Non (pas d'amortissement à l'IR) | Oui, avec la construction (compte 213) |
10. Deux exemples chiffrés
Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et arrondis à des fins pédagogiques ; ils supposent des taux locaux donnés et ne préjugent pas des taux réels de votre commune.
Exemple 1 — Construction d'un immeuble locatif en province
Une SCI à l'IS fait construire, hors Île-de-France, un immeuble locatif de 200 m² de surface taxable, composé de deux logements de 100 m² destinés à la location nue à usage de résidence principale. Les taux locaux sont : part communale 4 %, part départementale 2,5 %, soit 6,5 % cumulés. Chaque logement bénéficiant de l'abattement de 50 % sur ses 100 premiers m² (art. 1635 quater I du CGI — la résidence principale s'appréciant sur celle du futur locataire), l'abattement porte ici sur la totalité de la surface taxable.
- Assiette : 200 m² × 892 €/m² = 178 400 €, ramenés à 89 200 € après l'abattement de 50 % (200 m² × 892 €/m² × 50 %).
- Taxe : 89 200 € × 6,5 % = 5 798 €.
Ce montant étant supérieur à 1 500 €, il sera payé en deux fractions. La SCI décide de l'incorporer au coût de la construction (compte 213) : la taxe vient majorer la base amortissable du bâti et sera amortie avec l'immeuble (par exemple sur 30 ans, soit environ 193 €/an de dotation supplémentaire).
Exemple 2 — Extension et piscine sur un bien de SCI
Une SCI détient une maison louée en meublé de tourisme et réalise, hors Île-de-France, une extension de 30 m² (surface taxable) et une piscine de 40 m². Taux locaux : commune 5 %, département 2,5 %, soit 7,5 % cumulés.
| Élément | Assiette | Taxe (7,5 %) |
|---|---|---|
| Extension 30 m² | 30 × 892 € = 26 760 € | 2 007 € |
| Piscine 40 m² | 40 × 251 € = 10 040 € | 753 € |
| Total | 36 800 € | 2 760 € |
2 760 € au total, réglés en deux fractions puisqu'on dépasse 1 500 €. Ramenée au coût d'une petite extension avec piscine, cette taxe pèse vite près de 8 %. C'est exactement le genre de ligne qui déséquilibre un budget travaux quand on la découvre l'avis d'imposition en main. Anticipez-la. Pour piloter l'ensemble du coût d'un projet, voir le coût annuel d'une SCI.
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11. Tableau récapitulatif
| Élément | Règle 2026 |
|---|---|
| Fondement | Art. 1635 quater A et suivants du CGI |
| Fait générateur | Délivrance de l'autorisation d'urbanisme (permis, déclaration préalable) ; surface close et couverte > 5 m², hauteur supérieure à 1,80 m |
| Valeur forfaitaire | 892 €/m² hors IDF ; 1 011 €/m² en IDF |
| Taux | Commune 1–5 % (jusqu'à 20 %), département ≤ 2,5 %, région IDF ≤ 1 % |
| Forfaits | Piscine 251 €/m² ; stationnement 2 928–5 857 €/place ; photovoltaïque sol 10 €/m² |
| Abattement 50 % | 100 premiers m² résidence principale, logement social, locaux industriels/artisanaux (art. 1635 quater I) |
| Exonérations | Surface ≤ 5 m², reconstruction à l'identique, certaines constructions agricoles, service public (art. 1635 quater D) |
| Déclaration | Dans les 90 jours de l'achèvement, via « Gérer mes biens immobiliers » (impots.gouv.fr) |
| Paiement | 1 fois si ≤ 1 500 € ; 2 fractions au-delà |
| Comptabilisation SCI | Compte 213 : incorporée au coût, puis amortie (art. 302 septies B, II CGI) |
12. FAQ — Taxe d'aménagement et SCI
La taxe d'aménagement est-elle due chaque année ?
Non. Contrairement à la taxe foncière, qui est annuelle et récurrente, la taxe d'aménagement est un impôt ponctuel, dû une seule fois à l'occasion d'une construction, reconstruction ou agrandissement soumis à autorisation d'urbanisme (art. 1635 quater A CGI). Une fois payée sur le projet, elle ne se répète pas.
Un simple ravalement ou des travaux de rénovation sont-ils taxés ?
Non, en principe. Les travaux d'entretien, de réparation ou de rénovation qui ne créent aucune surface close et couverte supplémentaire (ravalement, réfection de toiture, rénovation intérieure) ne génèrent pas de taxe d'aménagement. La taxe suppose la création ou l'agrandissement d'une surface taxable de plus de 5 m². Pour ces travaux, voir travaux en SCI et écritures de travaux.
Faut-il déclarer un abri de jardin construit par une SCI ?
Oui si l'abri crée une surface close et couverte de plus de 5 m² sous une hauteur supérieure à 1,80 m et qu'il est soumis à déclaration préalable ou permis. Il est alors taxé à la valeur forfaitaire de droit commun. Certaines communes votent toutefois une exonération facultative pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable : à vérifier dans les délibérations locales de la commune concernée.
La taxe d'aménagement ouvre-t-elle droit à récupération de TVA ?
Non, la taxe d'aménagement n'est pas de la TVA et ne se « récupère » pas. C'est un impôt d'urbanisme sans TVA. En revanche, la TVA supportée sur les travaux de construction peut, elle, être déductible si la SCI est assujettie et redevable (par exemple en cas d'option TVA sur des locaux professionnels). Ces deux sujets sont indépendants.
Quelle est la différence entre surface taxable et surface de plancher ?
La surface taxable (art. 1635 quater H CGI) sert au calcul de la taxe : elle recense les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m de hauteur, mesurées au nu intérieur des façades, hors trémies. La surface de plancher sert à l'instruction du permis et applique d'autres déductions. Les deux notions sont proches mais ne coïncident pas toujours : c'est la surface taxable qui détermine le montant de la taxe.
Qui paie la taxe si la SCI vend le bien avant l'achèvement ?
Le redevable est en principe le titulaire de l'autorisation d'urbanisme au moment du fait générateur, ou son ayant droit. En cas de transfert du permis, l'obligation suit en général le nouveau titulaire. Ces situations (transfert de permis, cession en cours de chantier) doivent être précisées dans l'acte et vérifiées avec le notaire et la DGFiP, car la taxe reste attachée à l'opération.
La SCI peut-elle contester le montant de la taxe ?
Oui. Comme pour tout impôt, la SCI peut former une réclamation contentieuse auprès de la DGFiP si elle estime le calcul erroné (surface retenue, taux appliqué, absence d'un abattement ou d'une exonération). Il faut agir dans les délais de réclamation et étayer la demande (plans, surfaces, délibérations). Une erreur de qualification de surface est le motif de rectification le plus fréquent.
Une SCI qui aménage des combles doit-elle payer la taxe ?
Oui si l'aménagement crée une surface close et couverte nouvelle de plus de 5 m² sous une hauteur supérieure à 1,80 m, taxable au sens de l'article 1635 quater H du CGI, et qu'il est soumis à autorisation. Transformer des combles jusque-là non aménageables en surface habitable relève typiquement de ce cas. En revanche, réaménager une surface déjà taxée par le passé n'entraîne pas de nouvelle taxe sur cette même surface.
Comment estimer la taxe avant de déposer le permis ?
Multipliez la surface taxable prévisionnelle par la valeur forfaitaire 2026 (892 € ou 1 011 €/m²), puis par la somme des taux communal et départemental (et régional en IDF) que vous obtiendrez auprès du service urbanisme. Ajoutez les forfaits éventuels (piscine, stationnement). Un simulateur officiel existe aussi sur impots.gouv.fr. Cette estimation doit être intégrée au plan de financement du projet dès l'amont.
La taxe d'aménagement entre-t-elle dans le prix de revient de l'apport d'un immeuble ?
Lorsqu'un associé apporte à la SCI un immeuble qu'il a fait construire, la taxe d'aménagement qu'il a supportée fait partie du coût de revient de la construction. Pour le traitement de l'apport lui-même (valorisation, droits, écritures), voir notre guide apport d'immeuble à une SCI. Au sein de la SCI, la taxe suit ensuite le sort de l'immobilisation à laquelle elle se rattache.
Existe-t-il d'autres taxes d'urbanisme au-delà de la taxe d'aménagement ?
Oui. Selon les projets et les zones, peuvent s'ajouter la taxe pour création de bureaux et la redevance archéologie préventive (RAP), ainsi que, dans certains secteurs, la part liée aux dépassements de gabarit (versement pour sous-densité, aujourd'hui supprimé mais dont des variantes locales existent). La taxe d'aménagement reste la principale, mais une SCI doit vérifier au cas par cas si d'autres prélèvements s'appliquent à son opération.
Où trouver les textes officiels de la taxe d'aménagement ?
Les textes de référence figurent aux articles 1635 quater A à 1635 quater T du CGI (institution, assiette, valeurs forfaitaires, taux, abattements, exonérations), consultables sur Legifrance. La doctrine administrative et les valeurs actualisées sont publiées au BOFiP et sur impots.gouv.fr et service-public.fr. Pour une SCI, le traitement comptable relève du Plan comptable général (PCG).
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