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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI 100% en ligne

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 69€ HT

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.
Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.
Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.
Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.
Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.
Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.
Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.
Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.
Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.
Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.
Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.
Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.
Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.
Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.
Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.
Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.
Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.
Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
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Plan d'amortissement PDF
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  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
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Simulations sauvegardées
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Simulation indicative basee sur les taux officiels en vigueur.
Les resultats peuvent varier selon la complexite de votre dossier.

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Taux 2025
DMTO 5,09% - 6,32%
Emoluments Bareme legal
Parametres de simulation

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Type de bien *
Taux standard (~7-8% selon departement)
Prix d'achat *

Indiquez le prix d'achat du bien hors frais de notaire.

C'est le prix net vendeur indique dans le compromis de vente.
EUR
Departement du bien *

Le taux des droits de mutation varie selon le departement.

L'Indre (36) a un taux reduit de 5,09%. La plupart des departements sont a 6,32%.
Aucun résultat trouvé
01 - Ain (5.81%)
02 - Aisne (6.32%)
03 - Allier (6.32%)
04 - Alpes-de-Haute-Provence (6.32%)
05 - Hautes-Alpes (5.81%)
06 - Alpes-Maritimes (5.81%)
07 - Ardeche (5.81%)
08 - Ardennes (6.32%)
09 - Ariege (6.32%)
10 - Aube (6.32%)
11 - Aude (6.32%)
12 - Aveyron (6.32%)
13 - Bouches-du-Rhone (6.32%)
14 - Calvados (6.32%)
15 - Cantal (6.32%)
16 - Charente (5.81%)
17 - Charente-Maritime (6.32%)
18 - Cher (6.32%)
19 - Correze (6.32%)
2A - Corse-du-Sud (6.32%)
2B - Haute-Corse (6.32%)
21 - Cote-d'Or (6.32%)
22 - Cotes-d'Armor (6.32%)
23 - Creuse (6.32%)
24 - Dordogne (6.32%)
25 - Doubs (6.32%)
26 - Drome (5.81%)
27 - Eure (5.81%)
28 - Eure-et-Loir (6.32%)
29 - Finistere (6.32%)
30 - Gard (6.32%)
31 - Haute-Garonne (6.32%)
32 - Gers (6.32%)
33 - Gironde (6.32%)
34 - Herault (6.32%)
35 - Ille-et-Vilaine (6.32%)
36 - Indre (5.09%)
37 - Indre-et-Loire (6.32%)
38 - Isere (6.32%)
39 - Jura (6.32%)
40 - Landes (6.32%)
41 - Loir-et-Cher (6.32%)
42 - Loire (6.32%)
43 - Haute-Loire (6.32%)
44 - Loire-Atlantique (6.32%)
45 - Loiret (6.32%)
46 - Lot (6.32%)
47 - Lot-et-Garonne (6.32%)
48 - Lozere (5.81%)
49 - Maine-et-Loire (6.32%)
50 - Manche (6.32%)
51 - Marne (6.32%)
52 - Haute-Marne (6.32%)
53 - Mayenne (6.32%)
54 - Meurthe-et-Moselle (6.32%)
55 - Meuse (6.32%)
56 - Morbihan (6.32%)
57 - Moselle (6.32%)
58 - Nievre (6.32%)
59 - Nord (6.32%)
60 - Oise (5.81%)
61 - Orne (6.32%)
62 - Pas-de-Calais (6.32%)
63 - Puy-de-Dome (6.32%)
64 - Pyrenees-Atlantiques (6.32%)
65 - Hautes-Pyrenees (5.81%)
66 - Pyrenees-Orientales (6.32%)
67 - Bas-Rhin (6.32%)
68 - Haut-Rhin (6.32%)
69 - Rhone (6.32%)
70 - Haute-Saone (6.32%)
71 - Saone-et-Loire (5.81%)
72 - Sarthe (6.32%)
73 - Savoie (6.32%)
74 - Haute-Savoie (6.32%)
75 - Paris (6.32%)
76 - Seine-Maritime (6.32%)
77 - Seine-et-Marne (6.32%)
78 - Yvelines (6.32%)
79 - Deux-Sevres (6.32%)
80 - Somme (6.32%)
81 - Tarn (6.32%)
82 - Tarn-et-Garonne (5.81%)
83 - Var (6.32%)
84 - Vaucluse (6.32%)
85 - Vendee (6.32%)
86 - Vienne (6.32%)
87 - Haute-Vienne (6.32%)
88 - Vosges (6.32%)
89 - Yonne (6.32%)
90 - Territoire de Belfort (6.32%)
91 - Essonne (6.32%)
92 - Hauts-de-Seine (6.32%)
93 - Seine-Saint-Denis (6.32%)
94 - Val-de-Marne (6.32%)
95 - Val-d'Oise (6.32%)
971 - Guadeloupe (6.32%)
972 - Martinique (6.32%)
973 - Guyane (6.32%)
974 - La Reunion (6.32%)
976 - Mayotte (6.32%)
Montant du mobilier

Le mobilier peut etre deduit de l'assiette des droits de mutation.

Sans justificatifs : jusqu'a 5% du prix d'achat

Avec factures : montant reel deductible
EUR
Frais d'agence

Si les frais d'agence sont a votre charge, ils peuvent etre deduits de l'assiette.

Attention : si "charge vendeur", ne renseignez rien.
EUR
Montant du pret

Si vous financez l'achat par un pret immobilier avec garantie hypothecaire, indiquez le montant emprunte.

Laissez vide si achat comptant ou caution bancaire.
EUR
Remise sur emoluments

Le notaire peut accorder une remise jusqu'a 20% sur ses emoluments.

Cette remise s'applique uniquement sur la fraction du prix superieure a 100 000 EUR.
0% 20%
Remplissez le formulaire

Les resultats s'afficheront automatiquement des que vous aurez renseigne le prix d'achat et le departement du bien.

Guide pratique

Comment fonctionne notre simulateur de frais de notaire ?

Les "frais de notaire" sont en realite des frais d'acquisition : la majorite correspond a des taxes et droits collectes par le notaire puis reverses a l'Etat et aux collectivites.

Notre simulateur estime ces elements en se basant sur :

Nature du bien

Ancien, neuf (VEFA) ou terrain a batir

Localisation

Les droits varient selon le departement

Prix d'acquisition

Et les elements modifiant l'assiette taxable

Bareme officiel

Emoluments reglementes et CSI

Estimation informative : le notaire reste la source definitive, car certains debours et formalites dependent du dossier.

Decomposition

Frais de notaire : composition detaillee

Les sommes versees au notaire en plus du prix de vente comprennent generalement quatre composantes.

Droits et taxes

C'est la plus grosse part : taxe de publicite fonciere, droits d'enregistrement (DMTO) et taxes associees.

~80% des frais

CSI

Contribution de securite immobiliere liee a la publicite fonciere : 0,10% du prix (min. 15 EUR).

0,10%

Debours

Frais avances par le notaire : documents d'urbanisme, etats hypothecaires, etc.

Variable

Emoluments

Remuneration reglementee du notaire, calculee selon un bareme par tranches + TVA.

Bareme legal

A retenir : dans une vente, les taxes et droits representent souvent plus de 80% des frais payes.

Comparatif

Ancien ou neuf : quelle difference ?

La fiscalite differe significativement selon que vous achetez dans l'ancien ou dans le neuf.

Achat dans l'ancien

Droits de mutation (DMTO)

L'essentiel vient des droits de mutation (DMTO). La loi de finances pour 2025 a autorise les departements a relever le plafond de 4,5% a 5% (depuis avril 2025).

6,31% Taux maximum
5,09% Taux minimum
  • Taxe departementale (jusqu'a 5%)
  • Taxe communale additionnelle (1,20%)
  • Prelevement Etat (2,37% de la taxe)

Achat dans le neuf

VEFA / TVA + Taxe reduite

La vente est soumise a la TVA (20%) quand le vendeur est assujetti. La taxe de publicite fonciere s'applique a un taux reduit de 0,71%.

Economies

~2-3% de frais seulement

Contre 7-8% dans l'ancien. Les "frais de notaire reduits" concernent principalement la part fiscale.

  • TVA deja incluse dans le prix
  • Taxe reduite a 0,71%
  • CSI identique (0,10%)
Bareme officiel

Emoluments du notaire : calcul par tranches

Les emoluments de vente sont reglementes et calcules par tranche, avec un pourcentage degressif.

Tranche de prix Taux applicable
De 0 a 6 500 EUR 3,870 %
De 6 500 EUR a 17 000 EUR 1,596 %
De 17 000 EUR a 60 000 EUR 1,064 %
Au-dela de 60 000 EUR 0,799 %
+ TVA sur emoluments 20 %

A noter : le tarif reglemente en vigueur est reconduit pour la periode 2024-2026 et applicable jusqu'au 28 fevrier 2026.

Optimisation

Reduire ses frais de notaire : ce qui est possible

Remise sur emoluments

Le notaire peut decider d'appliquer une remise sur ses emoluments : le taux de droit commun est 20% maximum.

Cette remise s'applique a la part d'emoluments calculee sur les tranches >= 100 000 EUR.

Deduire le mobilier

Si des meubles sont inclus dans la vente, vous pouvez demander qu'ils soient distingues du prix de l'immeuble.

Seuls les meubles "meublants" sont concernes. Il faut une valorisation coherente avec inventaire/justificatifs.

Attention aux "astuces"

Les droits de mutation portent sur le prix ET les charges augmentatives et indemnites au profit du cedant.

Le montage doit rester coherent et documente. Toute optimisation abusive peut etre requalifiee.

Contribution de securite immobiliere (CSI)

La CSI est un prelevement lie a la publicite fonciere, anciennement appele "salaire du conservateur". Elle finance le service de la publicite fonciere.

Taux : 0,10%
Minimum : 15 EUR
Variable

Debours et formalites : la partie variable

Les debours correspondent aux frais avances par le notaire et varient selon chaque dossier.

Ces frais varient selon :

  • La commune du bien
  • Le nombre de pieces a obtenir
  • Les documents d'urbanisme
  • Les etats hypothecaires
  • La copropriete (si applicable)
  • Les servitudes et hypotheques

C'est pourquoi un simulateur peut etre tres proche de la realite sur les taxes et emoluments, mais doit garder une marge sur les debours.

Bon a savoir

Cas particuliers frequents

Ancien vs Neuf

La difference vient surtout de la fiscalite (DMTO vs TVA + taxe reduite).

Departements avec taux majores

Depuis 2025, certains departements ont vote la hausse du plafond a 5%.

Meubles vendus avec le bien

Ils peuvent reduire l'assiette des DMTO s'ils sont correctement valorises.

Alsace-Moselle

Il existe des dispositions particulieres en matiere de tarif dans ces departements.

Questions frequentes

Tout savoir sur les frais de notaire

Les reponses aux questions les plus frequentes sur le calcul des frais d'acquisition immobiliere.

Ce sont les frais d'acquisition : taxes et droits (DMTO), contribution de securite immobiliere (CSI), debours, et remuneration du notaire (emoluments). La majorite (environ 80%) correspond aux taxes reversees a l'Etat et aux collectivites.
Dans l'ancien, la fiscalite repose surtout sur les droits de mutation (DMTO) a environ 5-6%. Dans le neuf/VEFA, la TVA est deja incluse dans le prix et la taxe de publicite fonciere est reduite a 0,71%.
Oui, ils peuvent voter une hausse du plafond de la taxe departementale (jusqu'a 5%) depuis avril 2025, selon la loi de finances pour 2025. Cette mesure est applicable jusqu'en 2028.
C'est un prelevement lie a la publicite fonciere, de 0,10% du prix (avec un minimum de 15 EUR). Elle finance le service de la publicite fonciere et remplace l'ancien "salaire du conservateur".
Ils sont tarifies par la loi, mais une remise est possible : jusqu'a 20% sur la part d'emoluments calculee sur les tranches superieures a 100 000 EUR (si le notaire la pratique).
Le bareme prevoit : 3,870% de 0 a 6 500 EUR, 1,596% de 6 500 a 17 000 EUR, 1,064% de 17 000 a 60 000 EUR, et 0,799% au-dela. Ces emoluments sont soumis a la TVA (20%).
Oui, la TVA s'applique notamment sur les emoluments du notaire au taux de 20%. Elle ne s'applique pas sur les droits et taxes qui sont reverses a l'Etat.
Oui, si des meubles "meublants" sont vendus avec le bien et qu'ils sont correctement distingues et valorises, les DMTO peuvent etre calcules sur la partie immobiliere uniquement. La valorisation doit etre coherente et justifiable.
Non : cela concerne surtout les taxes (taux reduit a 0,71% au lieu de 5-6%). Les emoluments du notaire restent calcules selon le meme bareme reglemente, quel que soit le type de bien.
En principe, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire. Exception possible : le "contrat en main" ou le vendeur prend en charge certains frais, mais c'est rare et doit etre negocie.
L'assiette des droits peut inclure le prix et certains elements augmentatifs. Si les frais d'agence sont a la charge de l'acquereur, ils peuvent etre deduits de l'assiette. Faites valider par le notaire selon la redaction de l'acte.
Il donne une estimation tres proche sur les taxes et emoluments, mais les debours et formalites varient selon le dossier. Le notaire reste la source definitive pour le montant exact.
Le tarif reglemente a ete reconduit pour la periode 2024-2026 et est applicable jusqu'au 28 fevrier 2026 (a date). Les evolutions sont generalement annoncees a l'avance.
La structure reste la meme (taxes + emoluments + debours), mais l'assiette et certaines formalites peuvent varier selon la nature du bien. Un terrain a batir est traite comme un bien ancien pour les droits.
Non. Les droits varient selon les departements (et parfois les communes pour certaines composantes). L'Indre (36) a par exemple un taux reduit a 5,09%, tandis que la plupart des departements sont a 6,32% depuis 2025.

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