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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Une SCI peut-elle détenir des SCPI ou des actions ?

Oui. Une SCI peut acheter des parts de SCPI, loger un portefeuille d'actions, détenir des titres de sociétés. Deux garde-fous, cependant. Ses statuts doivent l'y autoriser, et sa gestion doit rester passive et patrimoniale, faute de quoi elle perd ce qui fait d'elle une société civile (art. 1845 du Code civil). Qu'elle se mette à spéculer sur des titres de façon habituelle, et elle exerce alors une activité commerciale (art. 34-35 du CGI) : bascule à l'IS de plein droit (art. 206-2 du CGI), et menace sur sa nature civile elle-même. Ce guide pose la frontière noir sur blanc, chiffre la fiscalité des revenus de SCPI et d'actions à l'IR comme à l'IS, et vous dit à quel moment la holding devient le meilleur outil.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, CGI, BOFiP). Mis à jour le 9 juillet 2026.


1. Réponse courte : oui, sous conditions d'objet social et de gestion passive

Un gérant dont la SCI encaisse des loyers depuis dix ans finit toujours par se poser la même question : « Ce cash qui dort sur le compte, je peux le mettre en SCPI ou en actions ? ». Oui. Mais tout tient sur deux piliers que je vois trop souvent négligés.

Pilier Ce qu'il exige Risque si non respecté
1. Objet socialLes statuts autorisent la détention et la gestion de valeurs mobilières et de parts de sociétésRefus de souscription, contestation entre associés
2. Gestion passiveTitres conservés durablement, perception de revenus, pas de trading habituelCommercialité (art. 34-35 CGI), IS de plein droit (art. 206-2 CGI), requalification

Prenons deux cas concrets. Une SCI achète 50 000 € de parts de SCPI de rendement, les garde dix ans, encaisse les loyers : elle reste dans son rôle, aucun problème. La même SCI ouvre un compte-titres et enchaîne les allers-retours boursiers pour gratter des plus-values : elle a franchi la ligne. Entre ces deux extrêmes, ce qui départage n'est ni le montant ni la nature du placement, mais le caractère habituel des opérations et le but poursuivi.

Avant d'immobiliser la trésorerie de votre SCI dans des placements, lisez aussi notre guide dédié : où et comment placer la trésorerie d'une SCI.


2. L'objet civil de la SCI et la détention de valeurs mobilières

Une société civile immobilière est, avant tout, une société civile : son objet doit rester civil (art. 1845 du Code civil). L'immobilier locatif nu est l'exemple type d'activité civile. Mais l'article 1845 ne limite pas les sociétés civiles à l'immobilier : est civile « toute société à laquelle la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de sa forme, de sa nature ou de son objet ».

La gestion de patrimoine mobilier est une activité civile

Gérer un patrimoine, qu'il soit fait de murs ou de titres, reste en principe une activité civile. Encaisser un dividende, toucher un coupon, conserver des parts de SCPI : rien là-dedans ne dépasse la gestion patrimoniale. Une société civile peut donc parfaitement détenir des valeurs mobilières sans se trahir.

La ligne rouge n'est pas dans le Code civil, elle est dans le CGI. Ce sont les actes de commerce accomplis à titre habituel — acheter pour revendre, répéter des opérations de bourse spéculatives (art. 34 et 35 du CGI) — qui font l'activité commerciale. La SCI qui s'y adonne subit deux conséquences :

  • devient soumise à l'IS de plein droit (art. 206-2 du CGI), même si elle n'a jamais opté ;
  • voit sa nature civile fragilisée si l'activité commerciale devient prépondérante, avec un risque de requalification.

À retenir : ce n'est pas la nature de l'actif (SCPI, actions, obligations) qui pose problème, c'est la manière de le gérer. La détention passive est civile ; la spéculation habituelle est commerciale.


3. Détenir des parts de SCPI en SCI

C'est le placement qui colle le mieux à une SCI, parce qu'il ne quitte jamais l'immobilier. Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est elle-même une société civile : elle détient un parc locatif et reverse les loyers à ses porteurs. Acheter des parts de SCPI, c'est donc détenir de l'immobilier locatif par ricochet. Difficile de faire plus cohérent avec l'objet d'une SCI.

Une opération civile par nature

Acheter des parts de SCPI de rendement et les garder pour en toucher les revenus relève de la gestion patrimoniale passive à l'état pur. Pas d'achat pour revendre, pas de négoce habituel : le risque de commercialité est ici quasi nul. Sous réserve d'un objet social adapté, c'est l'un des rares placements financiers qu'une SCI loge sans se poser de question.

La fiscalité des revenus de SCPI

Une SCPI est fiscalement translucide : ses revenus conservent leur nature en remontant vers les porteurs. Concrètement :

Régime de la SCI Traitement des revenus de SCPI Imposition finale
SCI à l'IRRevenus fonciers, transparence (art. 8 CGI) : remontée aux associésBarème IR + prélèvements sociaux 17,2 % — déclaration 2044 puis 2042
SCI à l'ISProduit intégré au résultat imposable de la SCIIS 15 % (jusqu'à 42 500 €, sous conditions) puis 25 %

Dans une SCI à l'IR, les revenus fonciers de SCPI viennent s'empiler sur les autres revenus fonciers de la SCI et de ses associés, imposés au barème progressif, prélèvements sociaux compris. La quote-part de chacun remonte par la déclaration 2044. Attention à un cas particulier : une SCPI dite « européenne » (immeubles hors de France) peut suivre un régime de prélèvements sociaux différent. À vérifier au cas par cas plutôt qu'à supposer.

Dans une SCI à l'IS, la couleur foncière du revenu s'efface : les loyers de SCPI deviennent un produit parmi d'autres, fondu dans le résultat imposé à l'IS. La contrepartie, c'est la possibilité d'amortir certains actifs et de déduire davantage de charges. Bref, le choix du régime pèse lourd — d'où notre comparatif SCI à l'IS ou à l'IR.

L'intérêt patrimonial

  • Diversification : mutualiser un patrimoine immobilier sur des dizaines d'immeubles plutôt qu'un seul bien.
  • Trésorerie employée : faire travailler le cash accumulé au lieu de le laisser sur un compte courant non rémunéré.
  • Cohérence civile : rester dans l'immobilier, sans risque de commercialité.
  • Transmission : les parts de SCI (qui détiennent elles-mêmes des SCPI) se transmettent par donation de parts, avec les abattements classiques.

4. Détenir des actions et des titres cotés en SCI

Loger des actions, des obligations ou des parts de fonds dans une SCI, c'est possible. Mais c'est ici que je recommande la plus grande prudence : la frontière entre gestion passive (civile) et spéculation habituelle (commerciale) est bien plus mince qu'avec les SCPI.

Gestion passive : autorisée

Une SCI peut tenir un portefeuille de titres comme un simple placement de trésorerie : elle achète, elle conserve, elle encaisse dividendes et coupons. Cette gestion patrimoniale passive reste civile. Ouvrir un compte-titres pour y garder un portefeuille de long terme n'a rien d'interdit.

Gestion active habituelle : commercialité et IS de plein droit

Le basculement se produit dès que la SCI multiplie les achats-reventes de titres à titre habituel et dans un but spéculatif : elle accomplit alors des actes de commerce (art. 34-35 du CGI). Et les conséquences tombent toutes seules :

Comportement Nature Conséquence fiscale
Achat de titres conservés durablement, perception de dividendesCivile (passive)Compatible avec l'objet SCI
Allers-retours fréquents, day trading, but spéculatif habituelCommerciale (art. 34-35 CGI)IS de plein droit (art. 206-2 CGI)
Activité commerciale devenue prépondéranteCommerciale dominanteRisque de requalification de la SCI

Le passage à l'IS de plein droit (art. 206-2 du CGI) ne demande aucune signature : il découle mécaniquement de l'activité commerciale. Et si cette activité finit par occuper l'essentiel de la vie sociale, c'est la qualification même de société civile qui vacille.

Tout se joue sur l'habitude et l'intention. Vendre une ligne d'actions une fois tous les cinq ans pour rééquilibrer, c'est gérer un patrimoine. Enchaîner les opérations pour capter des gains de court terme, c'est faire du commerce. Aucun seuil chiffré ne tranche : l'administration juge au cas par cas le caractère habituel et spéculatif.

Et la TVA ?

La perception de dividendes et la simple détention de titres ne sont pas des opérations soumises à la TVA. La SCI reste, sur ce point, hors du champ. Pour le régime de TVA d'une SCI selon son activité, consultez notre guide SCI et TVA.


5. Rédiger ou modifier l'objet social pour autoriser ces placements

C'est l'oubli numéro un. Avant d'engager le moindre euro de trésorerie en SCPI ou en actions, ressortez les statuts et relisez l'objet social : neuf fois sur dix, il faut l'élargir.

Pourquoi c'est indispensable

  • Contrôle du dépositaire : une société de gestion de SCPI ou un teneur de compte-titres exige les statuts et vérifie que l'objet autorise la détention de valeurs mobilières. Un objet trop étroit = refus de souscription.
  • Sécurité entre associés : un acte dépassant l'objet social peut être contesté. Un objet explicite protège le gérant.
  • Cohérence fiscale : des statuts qui encadrent clairement une gestion patrimoniale passive aident à démontrer l'absence d'activité commerciale.

La clause à prévoir

À côté de l'acquisition et de la gestion d'immeubles, l'objet peut viser, à titre d'exemple de rédaction : « l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et, le cas échéant, la cession de toutes valeurs mobilières, parts et titres de sociétés, dans le cadre de la gestion de son patrimoine et sans caractère spéculatif habituel ». Un mot d'ordre pour la plume : rester patrimonial, bannir tout vocabulaire de négoce qui sentirait le commerce.

Comment modifier l'objet social

Si les statuts sont muets ou trop restrictifs, la modification passe par :

  • une décision collective des associés (assemblée générale extraordinaire), aux conditions de majorité prévues par les statuts ;
  • la mise à jour des statuts ;
  • une formalité au greffe / RCS (dépôt via le guichet unique de l'INPI) et, en général, une annonce légale.

Nos guides détaillent la marche à suivre : changer l'objet social d'une SCI et rédiger les statuts d'une SCI.

Checklist avant d'investir la trésorerie de votre SCI

  • Vérifier que l'objet social autorise la détention et la gestion de valeurs mobilières et de parts de sociétés (sinon, le modifier avant d'investir).
  • S'assurer que la gestion restera passive : conservation durable des titres, pas d'allers-retours spéculatifs habituels (risque de commercialité, art. 34-35 CGI).
  • Trancher le régime fiscal (IR ou IS) au regard de l'imposition des revenus de SCPI, dividendes et plus-values.
  • Anticiper le contrôle du dépositaire : la société de gestion ou le teneur de compte-titres exigera les statuts à jour.
  • Enregistrer proprement chaque placement en comptabilité pour tracer la nature civile et patrimoniale de la détention.

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6. Fiscalité comparée : SCI à l'IR vs SCI à l'IS

Le régime fiscal de la SCI change radicalement la façon dont sont imposés les revenus de SCPI, les dividendes d'actions et les plus-values de cession de titres.

Nature du revenu SCI à l'IR (transparence) SCI à l'IS
Revenus de SCPIRevenus fonciers, barème IR + PS 17,2 % (2044)Produit intégré au résultat, IS 15 %/25 %
Dividendes d'actionsRCM chez l'associé, PFU 31,4 % en 2026 (ou barème sur option)Produit imposé à l'IS (régime mère-fille possible sous conditions)
Plus-value de cession de titresPlus-value mobilière chez l'associé, PFU 31,4 % en 2026 (ou barème)Plus-value professionnelle intégrée au résultat, IS
Plus-value de cession de parts de SCPIPlus-value immobilière des particuliers (abattements pour durée)Plus-value professionnelle, IS (après amortissements éventuels)

À l'IR, la SCI est translucide (art. 8 du CGI) : elle ne paie aucun impôt en propre, elle répartit son résultat entre les associés, qui le déclarent selon sa nature — fonciers pour les SCPI, RCM pour les dividendes, plus-values mobilières ou immobilières pour les cessions. Une évolution 2026 mérite le coup de projecteur : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève les prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers de 17,2 % à 18,6 % (la CSG passe de 9,2 % à 10,6 %). Résultat, le PFU sur dividendes et plus-values mobilières grimpe de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème. Les revenus fonciers, eux — donc ceux des SCPI — et les plus-values immobilières restent à 17,2 %. Des taux à revérifier chaque année : une loi de finances peut les rebattre.

À l'IS, la SCI joue sa propre partition : tous les produits se fondent dans un résultat unique imposé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous les conditions de l'article 219-I-b du CGI, puis 25 %). Reste le talon d'Achille bien connu de l'IS : le jour où les associés veulent sortir l'argent, la distribution de dividendes déclenche un second étage d'imposition (PFU de 31,4 % en 2026 pour une personne physique, contre 30 % jusqu'en 2025). C'est la fameuse double imposition économique.

Point d'attention IS : une SCI à l'IS peut, sous conditions, bénéficier du régime mère-fille pour les dividendes de filiales détenues à au moins 5 %, ce qui limite fortement la double imposition. Ce mécanisme, conçu pour les groupes de sociétés, illustre qu'une holding est parfois plus adaptée qu'une SCI pour loger des titres.


7. SCI ou holding patrimoniale : quand la SCI n'est plus le bon outil

Pour détenir de l'immobilier et, en marge, faire travailler sa trésorerie sur des placements passifs, la SCI est imbattable. Mais faites basculer le projet vers le financier et l'actif, et elle butte sur ses limites. Là, la forme commerciale à l'IS — SAS ou SARL holding — reprend la main.

Critère SCI Holding (SAS / SARL)
ObjetCivil (immobilier + gestion passive)Commercial, très large
Gestion active de titresInterdite (commercialité)Autorisée
Régime mère-fille / intégrationMarginalPleinement exploitable
Détention d'immobilier locatifIdéalePossible mais moins souple juridiquement
Responsabilité des associésIndéfinie (dettes sociales)Limitée aux apports (SAS/SARL)

Quand rester en SCI : patrimoine à dominante immobilière, placements financiers accessoires et passifs (quelques SCPI, un portefeuille conservé), volonté de transmettre par parts de SCI.

Quand basculer vers une holding : gestion active d'un portefeuille de titres, participations dans des sociétés opérationnelles, remontée organisée de dividendes, projet financier prépondérant sur l'immobilier. Une structure fréquente consiste d'ailleurs à faire coexister une holding (titres, participations) et une ou plusieurs SCI (immobilier), reliées par une convention de trésorerie entre la SASU et la SCI. Pour bâtir cette architecture, voir notre guide holding immobilière et SCI.


8. Les erreurs fréquentes

Erreur 1 : un objet social muet

Investir en SCPI ou en actions alors que les statuts ne visent qu'un immeuble précis. Deux écueils immédiats : la société de gestion peut refuser la souscription, et l'opération reste fragile face aux associés. La règle est simple : on modifie l'objet social avant d'investir, jamais après.

Erreur 2 : confondre gestion passive et trading

Se figurer qu'une SCI peut « faire de la bourse ». La détention passive est civile ; les allers-retours spéculatifs à répétition sont commerciaux (art. 34-35 CGI) et enclenchent l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI). Une SCI n'est pas un compte de trading, et ne le deviendra jamais sans conséquences.

Erreur 3 : ignorer la bascule à l'IS de plein droit

Une SCI à l'IR qui glisse vers le commercial devient IS de plein droit sans avoir signé quoi que ce soit. Et l'addition est salée : imposition des plus-values latentes, changement de liasse, passage à la comptabilité d'engagement. Le tout découvert bien trop tard, en général au moment du contrôle.

Erreur 4 : confondre SCI et SCPI

Deux objets civils, mais deux réalités distinctes. La SCI est votre société, que vous gérez. La SCPI est un produit d'épargne géré par une société de gestion agréée, dont vous achetez des parts. Une SCI peut détenir des parts de SCPI ; l'inverse n'a pas de sens.

Erreur 5 : négliger l'impact du régime fiscal

Deux façons de se tromper. Loger des SCPI dans une SCI à l'IS sans avoir chiffré la double imposition de sortie (IS, puis PFU sur les dividendes). Ou, à l'opposé, encaisser à l'IR la pleine fiscalité foncière sur des revenus déjà lourdement taxés au barème. Le choix IR/IS se tranche avant d'investir, calculatrice en main.


9. FAQ — SCI, SCPI et actions

Une SCI peut-elle acheter des parts de SCPI ?

Oui. C'est une opération de gestion patrimoniale civile, cohérente avec l'objet d'une SCI (art. 1845 C. civ.), à condition que les statuts autorisent la détention de parts de sociétés. Les revenus de SCPI restent des revenus fonciers à l'IR (transparence, art. 8 CGI) ou un produit du résultat à l'IS.

Une SCI peut-elle détenir un portefeuille d'actions ?

Oui, en gestion passive : achat, conservation durable, perception de dividendes. En revanche, une activité de spéculation habituelle sur titres est commerciale (art. 34-35 CGI), entraîne l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI) et peut menacer la nature civile de la SCI.

À partir de combien d'opérations devient-on commercial ?

Il n'existe pas de seuil chiffré. L'administration apprécie le caractère habituel et le but spéculatif des opérations. Quelques arbitrages espacés relèvent de la gestion patrimoniale ; des allers-retours fréquents à visée de gain court terme relèvent du commerce.

Faut-il modifier les statuts avant d'investir ?

Si l'objet social ne prévoit pas la détention de valeurs mobilières ou de parts de sociétés, oui. La modification passe par une AG extraordinaire, la mise à jour des statuts et une formalité au greffe. Sans cela, la société de gestion ou le teneur de compte peut refuser la souscription.

Vaut-il mieux une SCI ou une holding pour des titres ?

Pour des placements financiers passifs et accessoires à un patrimoine immobilier, la SCI convient. Pour une gestion active de titres, des participations opérationnelles et l'exploitation du régime mère-fille, une holding commerciale à l'IS (SAS/SARL) est mieux adaptée. Voir notre guide holding immobilière et SCI.

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FAQ

Questions fréquentes

Oui. L'acquisition et la détention de parts de SCPI relèvent de la gestion d'un patrimoine, activité de nature civile compatible avec l'objet d'une SCI (art. 1845 du Code civil). Il est toutefois recommandé que les statuts prévoient expressément la faculté d'acquérir, détenir et gérer des valeurs mobilières et des parts de sociétés, afin de sécuriser l'opération vis-à-vis des associés, du dépositaire et de l'administration.
Oui, à condition que la détention reste une gestion patrimoniale passive (placement de trésorerie, perception de dividendes, conservation de titres). En revanche, une activité de spéculation habituelle sur titres — achats-reventes fréquents à but de profit — est une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI, qui fait basculer la SCI à l'IS de plein droit (art. 206-2 du CGI) et peut menacer sa qualification civile.
Non. Percevoir des revenus de SCPI (revenus fonciers issus de la gestion locative des immeubles détenus par la SCPI) est une activité purement patrimoniale et civile. Le risque de commercialité vient d'une gestion active habituelle de titres, pas de la simple détention de parts de SCPI de rendement conservées durablement.
Par transparence (art. 8 du CGI). Une SCPI est fiscalement translucide : ses revenus locatifs conservent la nature de revenus fonciers. Une SCI à l'IR qui détient des parts de SCPI voit sa quote-part de revenus fonciers remonter aux associés, imposée au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 %), et déclarée via la 2044 puis la 2042.
Les dividendes d'actions sont des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Dans une SCI à l'IR translucide, ils remontent aux associés qui les déclarent en RCM, soumis en principe au prélèvement forfaitaire unique. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, les prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers passent de 17,2 % à 18,6 %, portant le PFU de 30 % à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) ; l'option pour le barème progressif reste possible. À noter : les revenus fonciers (dont ceux des SCPI) restent, eux, à 17,2 % de prélèvements sociaux.
À l'IS, la SCI a sa propre fiscalité : tous les produits (revenus de SCPI, dividendes, plus-values de cession de titres) entrent dans son résultat imposable à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %). La nature foncière ou mobilière du revenu disparaît au profit d'un résultat unique. Les plus-values de cession de parts ou d'actions sont des plus-values professionnelles.
Si les statuts sont muets ou limitent l'objet à la seule détention d'un immeuble déterminé, oui : il faut élargir l'objet social pour y inclure l'acquisition, la gestion et la cession de valeurs mobilières et de parts de sociétés. La modification passe par une décision collective des associés (assemblée générale extraordinaire) et une mise à jour au greffe / RCS.
Non, pas de manière habituelle. Des opérations d'achat-vente fréquentes réalisées à titre habituel dans un but spéculatif constituent une activité commerciale (art. 34-35 du CGI). Une SCI qui s'y livre bascule à l'IS de plein droit (art. 206-2 du CGI) et risque, si l'activité commerciale devient prépondérante, une remise en cause de sa nature civile. La gestion passive d'un portefeuille conservé durablement reste en revanche admise.
La SCI convient pour une gestion patrimoniale passive à dominante immobilière. Dès que le projet devient financier et actif (portefeuille de titres géré activement, participations opérationnelles, remontées de dividendes structurées), une société commerciale à l'IS — SAS ou SARL holding — est mieux adaptée : objet commercial large, régime mère-fille, intégration fiscale. Le choix dépend du poids relatif de l'immobilier et des titres.
Oui, en pratique. Une société de gestion de SCPI ou un teneur de compte-titres vérifie la capacité de la SCI à souscrire : elle demande les statuts et contrôle que l'objet social autorise la détention de valeurs mobilières ou de parts. Un objet social trop étroit peut entraîner un refus. D'où l'importance de statuts explicites.
Oui. Détenir des parts d'une autre société civile ou d'une société est une opération patrimoniale civile, à condition que l'objet social le prévoie et que la SCI ne se comporte pas en animatrice d'un groupe commercial. Une SCI peut ainsi être associée d'une autre SCI, d'une SCPI ou détenir des titres de sociétés.
Trois risques principaux : un refus de souscription par la société de gestion ou le dépositaire ; une contestation possible entre associés (acte dépassant l'objet social) ; et, si l'activité de gestion de titres devient active et habituelle, une requalification commerciale entraînant l'IS de plein droit. Mieux vaut sécuriser l'objet social avant d'investir.