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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Faux RIB et virement frauduleux Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Crédit vendeur en SCI Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Recel de parts de SCI Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Transfert de permis Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Garantie de paiement des travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Accession et construction en SCI Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant Logement de la famille SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Représenter la SCI en justice Locataire en procédure collective État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Local industriel ICPE Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SCI jamais immatriculée SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Dégrèvement taxe foncière Créer une SCI seul Assemblée générale SCI Contester un PV d'assemblée
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Taxe sur les salaires Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement Commission de conciliation FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
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SCI et IFI 2026 : comment vos parts sont imposées, valorisées et déclarées

Non, la SCI ne fait pas baisser votre IFI. Elle en change le calcul — parfois à votre avantage, souvent à votre détriment.

Trois conséquences, avant tout le reste. Votre résidence principale logée dans une société civile immobilière perd l'abattement de 30 %. Le compte courant que vous avez prêté pour payer les travaux ne se déduit qu'en partie. Et la trésorerie au bilan sort une fraction de vos parts de l'assiette. Le seuil, lui, ne bouge pas : l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, n'est dû qu'au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net au 1er janvier, et vos parts n'y entrent que pour leur fraction immobilière — le coefficient immobilier de l'article 965 2° du code général des impôts (CGI).

La réponse en 30 secondes
Seuil : 1 300 000 € de patrimoine immobilier net au 1er janvier, apprécié sur tout le foyer — section 1
Vos parts entrent dans l'assiette pour leur fraction immobilière, pas pour leur valeur totale — section 2
Pas d'abattement de 30 % sur la résidence principale logée en SCI — section 6
Le compte courant que vous avez prêté n'est effacé qu'à hauteur de votre pourcentage de détention — section 4
Déclaration sur l'annexe 2042-IFI, avec la déclaration de revenus — section 11
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, Legifrance, BOFiP, service-public.gouv.fr) dans leur version consultée au 20 août 2026. Les termes techniques employés ici sont définis dans le lexique de la SCI ; les fondamentaux de la société sont dans le Guide Ultime SCI 2026 ; pour une simulation adaptée à votre patrimoine, prenez rendez-vous avec un conseiller SCI AI.

1. Qui paie l'IFI en 2026, et à partir de quel seuil

L'IFI frappe le patrimoine immobilier net du foyer au 1er janvier. Le seuil est de 1 300 000 €, inchangé depuis 2018 et confirmé pour 2026 par service-public.gouv.fr. L'article 964 du CGI vise le patrimoine supérieur à ce montant : 1 300 000 € pile reste hors du champ. Et c'est bien le net — un patrimoine brut de 1 600 000 € grevé de 400 000 € de dettes admises n'est pas imposable. L'IFI n'a pas été remplacé par l'« impôt sur la fortune improductive », qui n'a pas survécu au texte définitif : voir la loi de finances 2026.

Attention au périmètre du foyer, qui n'est pas celui de l'impôt sur le revenu : l'article 964 agrège le patrimoine des couples mariés, des partenaires de PACS et des concubins notoires, plus celui des enfants mineurs (art. 965 1°). Chacun se croit à 800 000 € et hors du champ ; l'administration en voit 1 600 000 € et un impôt à payer. L'erreur est classique dans une SCI entre concubins ou partenaires. Un résident déclare son patrimoine mondial, biens étrangers de la SCI compris ; un non-résident, ses seuls biens français (IFI et SCI non-résident).

Les trois chiffres à retenir

1 300 000 €

Seuil d'assujettissement, patrimoine immobilier net du foyer au 1er janvier

800 000 €

Point de départ du barème une fois le seuil franchi

75 %

Plafonnement : IFI et impôts sur les revenus de l'année précédente ne peuvent excéder 75 % de ces revenus (art. 979 CGI) — le calcul en section 9

Le barème 2026 et la décote d'entrée

Une fois le seuil franchi, le barème de l'article 977 du CGI s'applique à partir de 800 000 € : vous êtes taxé sur une tranche que vous aviez traversée sans rien devoir. Dépasser le seuil d'un euro ne coûte pas un euro d'impôt, mais 2 500 € avant décote. C'est cette marche d'escalier qui rend l'évaluation des parts de SCI si sensible.

Fraction de patrimoine net taxable Taux Impôt cumulé en haut de tranche
Jusqu'à 800 000 €0 %0 €
De 800 000 € à 1 300 000 €0,50 %2 500 €
De 1 300 000 € à 2 570 000 €0,70 %11 390 €
De 2 570 000 € à 5 000 000 €1,00 %35 690 €
De 5 000 000 € à 10 000 000 €1,25 %98 190 €
Au-delà de 10 000 000 €1,50 %—

Pour amortir l'effet de seuil, l'article 977 II prévoit une décote entre 1 300 000 € et 1 400 000 € : 17 500 € − 1,25 % × patrimoine net taxable, à retrancher de l'impôt. À 1 320 000 €, elle vaut 1 000 € et ramène un impôt brut de 2 640 € à 1 640 €.

2. Le coefficient immobilier, et le vrai match SCI / nom propre

L'IFI ne s'arrête pas à la porte de la société. L'article 965 du CGI soumet à l'impôt les biens immobiliers détenus directement ou indirectement. Pour des parts de société, la loi ne retient pas la valeur totale des titres : elle applique un coefficient immobilier.

Coefficient immobilier (art. 965 2° CGI)

Coefficient = valeur vénale des biens immobiliers imposables de la société ÷ valeur vénale de l'ensemble de ses actifs

Fraction imposable = valeur vénale des parts détenues × coefficient

Le régime fiscal de la SCI est indifférent. Le texte vise toute société détenant de l'immobilier non affecté à une activité opérationnelle, et le I de l'article 966 précise que gérer son propre patrimoine immobilier n'en est pas une. On lit parfois que les parts d'une SCI à l'IS seraient « des valeurs mobilières » hors du champ : c'est faux, et c'est un des redressements les plus faciles à établir. Le choix IR/IS se joue sur les loyers et les plus-values, pas sur l'IFI.

Les chaînes de sociétés se traversent. Quand une holding immobilière chapeaute des filiales, les coefficients se multiplient niveau par niveau — voir parts de SCI logées dans une holding. Parce que le calcul devient vite impraticable, le 3° de l'article 965 prévoit une clause de sauvegarde pour l'associé de bonne foi. Elle ne joue pas si vous contrôlez la société, si votre foyer se réserve la jouissance du bien, ou si vous détenez plus de 10 % du capital ou des droits de vote : autant dire qu'un gérant majoritaire ne peut pas s'en prévaloir (voir section 11).

Les actifs non immobiliers font baisser le coefficient. Trésorerie, créances et portefeuille entrent au dénominateur, pas au numérateur : une SCI qui porte un immeuble de 900 000 € et 100 000 € de liquidités affiche un coefficient de 90 %, et un dixième de la valeur des parts sort de l'assiette. C'est la loi, pas une astuce. Mais gonfler la trésorerie juste avant le 1er janvier, sans besoin économique, est exactement ce que vise le mini-abus de droit du livre des procédures fiscales (art. L64 A) — voir abus de droit en SCI. Provisionner un ravalement voté en assemblée n'a rien à craindre ; un virement de 200 000 € le 28 décembre, repris le 15 janvier, se défend beaucoup moins bien.

Actif détenu par la SCI Compte dans l'immobilier taxable ? Compte dans le total des actifs ? Effet sur votre IFI
Immeuble bâti loué nu ou meubléOuiOuiNeutre
Terrain à bâtir ou non bâtiOuiOuiNeutre
Usufruit ou nue-propriété d'immeubleOuiOuiNeutre
Parts d'une autre société immobilièreOui, après son propre coefficientOuiNeutre
Immeuble affecté à l'activité opérationnelle de la société qui le détientNonOuiFait baisser votre fraction taxable
Trésorerie, placements, créances, matérielNonOuiFait baisser votre fraction taxable

Aucune ligne n'augmente la fraction taxable : le coefficient est déjà à son maximum, 100 %, quand la société ne détient que de l'immobilier imposable.

SCI ou nom propre : le même bien, trois financements

Voici l'arbitrage que la promesse d'ouverture appelle, sur un cas unique : un immeuble locatif de 1 250 000 €, financé à hauteur de 430 000 € encore dus au 1er janvier, détenu seul ou via une SCI dont vous possédez 100 % des parts.

En nom propre En SCI, financée par emprunt bancaire En SCI, financée par votre compte courant
Assiette de départ1 250 000 €1 250 000 €1 250 000 €
Abattement de 30 % si vous y habitezOuiNonNon
Dette retenue430 000 €430 000 €0 € — écartée à 100 % de votre participation
Décote possible ?Sans objetOui si justifiéeOui si justifiée
Assiette IFI finale820 000 €820 000 €1 250 000 €
Si une décote de 10 % est justifiée—738 000 €1 125 000 €

Même bien, même prix, même dette — et trois résultats. La SCI financée par la banque donne exactement l'assiette du nom propre. La SCI financée par votre compte courant coûte 430 000 € d'assiette en plus, soit 3 010 € d'IFI par an dans la tranche à 0,70 %. Et si c'est votre logement, elle vous coûte en plus l'abattement de 30 %. Ce n'est donc pas la SCI qui décide : c'est la façon dont vous l'avez financée.

3. Valoriser ses parts de SCI au 1er janvier : la méthode en cinq étapes

La valeur retenue est la valeur vénale réelle au 1er janvier : le prix qu'un acquéreur indépendant accepterait de payer. Jamais la valeur comptable. Un immeuble acheté 600 000 € en 2011 et amorti depuis peut figurer au bilan pour 420 000 € de valeur nette comptable (la VNC, le prix d'achat moins les amortissements) alors que le marché le situe à 820 000 €. Les 400 000 € d'écart suffisent à faire basculer un foyer au-dessus du seuil. Retenir la VNC parce qu'elle est écrite noir sur blanc dans la liasse fiscale — le jeu de tableaux comptables déposé chaque année — est l'erreur la plus répandue, et la plus facile à redresser.

Les cinq étapes du calcul

1. Réévaluer chaque actif à sa valeur de marché au 1er janvier (immeubles, trésorerie, créances, titres).

2. Retrancher le passif que la loi autorise à retenir (section 4) : vous obtenez l'actif net, c'est-à-dire tout ce que la société possède moins ce qu'elle doit.

3. Appliquer votre pourcentage de détention dans le capital.

4. Appliquer, si elle est justifiée, une décote sur la valeur des parts (section 5).

5. Appliquer le coefficient immobilier de l'article 965 2° pour obtenir la fraction imposable.

L'administration attend une valeur argumentée, pas un chiffre rond. Trois approches se croisent : la comparaison avec des ventes récentes — la base DVF, fichier public des ventes immobilières réelles, est gratuite —, le rendement, qui capitalise le loyer au taux du marché local (42 000 € de loyers à 5 % donnent 840 000 €), et l'avis de valeur d'un professionnel, appuyé sur les valeurs locatives de référence. Un bien loué ne vaut pas un bien libre, et le bail le démontre. Dernier réflexe, rarement tenu : refaire l'évaluation chaque année. Une valeur figée n'est pas prudente, elle est non justifiée.

Le double plafond du IV de l'article 973

La valeur imposable des parts ne peut jamais excéder deux limites : ni la valeur vénale réelle des parts, ni la valeur des actifs imposables de la société diminuée des dettes qui leur sont afférentes, retenue à proportion de votre participation. Ce garde-fou, issu de la loi de finances pour 2024, empêche que les retraitements anti-abus aboutissent à taxer plus que la valeur économique réelle. Il faut y penser dès que la SCI porte un compte courant important, comme le montre l'exemple chiffré.

4. Le passif de la SCI : ce qui se déduit de l'IFI, ce qui ne se déduit pas

C'est le cœur du sujet, et la zone où les déclarations sont le plus souvent fausses. L'article 973 du CGI pose deux principes cumulatifs.

Premier principe : la dette doit financer un bien imposable

Le IV de l'article 973 est catégorique : « ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable ». Une dette qui ne finance pas un bien imposable est écartée, même si elle figure bel et bien au bilan. L'emprunt souscrit pour reconstituer la trésorerie ou acheter des titres reste dû à la banque, mais il ne réduit pas votre base IFI.

Second principe : votre propre compte courant n'est effacé qu'en partie

Le compte courant d'associé, en une phrase. C'est de l'argent que vous avez avancé à votre SCI au lieu de le mettre au capital. Elle vous le doit et vous le remboursera : une dette pour elle, une créance pour vous. Voir le compte courant d'associé en SCI.

Vous avez prêté de l'argent à votre SCI par compte courant. La loi n'efface pas cette dette : elle en efface la part qui correspond à votre part du capital. Vous détenez 70 % et vous avez prêté 120 000 € pour des travaux ? 84 000 € sont écartés du passif, 36 000 € y restent. L'effacement n'est total que pour un associé à 100 %. Et il ne joue pas du tout si le compte courant a financé autre chose qu'un bien imposable ou des travaux sur ce bien (art. 973 II 2° du CGI).

Le compte courant d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur obéit à la même proportion et aux mêmes conditions d'affectation. Voir le prêt familial consenti à une SCI. Mais l'échappatoire n'est pas la même selon le prêteur, et les deux critères ne s'intervertissent pas.

Qui a prêté à la SCI Ce qu'il faut prouver pour garder la dette au passif
Vous, votre foyer, ou une société que vous contrôlezQue le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal
Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœurQue les conditions du prêt sont normales : terme respecté, remboursements réels et effectifs

Le résultat est rude, autant le dire franchement. L'associé majoritaire qui a financé les travaux sur ses propres deniers est imposé sur l'essentiel de sa créance, alors que la société lui doit cette somme et la lui remboursera. Le texte s'en tient à la proportion et ne regarde pas plus loin. Pour un foyer qui tourne autour du seuil, cet arbitrage — compte courant ou emprunt bancaire — pèse plus lourd que toutes les décotes réunies, et il se décide des années avant la première déclaration.

Lisez la colonne du milieu comme une réponse à une seule question : est-ce que cette dette fait baisser mon IFI ?

Dette au passif de la SCI Retenue pour l'IFI ? Condition ou retraitement
Emprunt bancaire amortissable, acquisition de l'immeubleOuiCapital restant dû au 1er janvier
Emprunt bancaire de travaux sur un bien imposableOuiEntretien, amélioration, agrandissement (a)
Taxe foncière de l'année d'impositionOuiMême si l'avis n'est pas encore arrivé (b)
Emprunt bancaire in fineEn partieAmortissement théorique linéaire sur la durée (c)
Prêt sans terme de remboursementEn partieRéduction d'un vingtième par année écoulée (c)
Compte courant du redevable ou de son foyerEn partieÉcarté à hauteur de votre % de détention, si le prêt a financé le bien ou ses travaux (d)
Prêt d'un ascendant, descendant, frère ou sœurEn partieMême règle, sauf preuve de conditions de prêt normales (e)
Emprunt finançant la trésorerie ou des titresNonDette non afférente à un actif imposable (f)

(a) et (d) travaux visés aux 2° et 3° du I de l'art. 974 CGI — (b) la taxe foncière 2026 est due par le propriétaire au 1er janvier : c'est le fait générateur, et c'est pour ça qu'elle se déduit avant même l'avis (art. 974 I 3°) — (c) art. 974 II, transposé aux dettes de société par l'art. 973 III, pour les seuls prêts d'achat d'un actif imposable — (d) art. 973 II 2° — (e) art. 973 II 3° — (f) art. 973 IV.

Le prêt in fine : un amortissement fictif

Rappel pour ceux qui n'en ont jamais souscrit : dans un prêt in fine, on ne rembourse que les intérêts pendant toute la durée, et le capital en une seule fois à la fin. La dette ne baisse jamais — c'est tout son intérêt à l'IFI, et c'est exactement ce que le législateur a neutralisé. Le prêt n'est pas retenu pour son capital nominal mais pour capital × (1 − années écoulées ÷ durée totale).

Prêt in fine de 500 000 € sur 15 ans

Capital dû à la banque au 1er janvier : 500 000 € (inchangé jusqu'au terme)


Après 5 ans : 500 000 × (1 − 5/15) = 333 333 € retenus

Après 10 ans : 500 000 × (1 − 10/15) = 166 667 € retenus

Après 14 ans : 500 000 × (1 − 14/15) = 33 333 € retenus

Au fil du temps, la base IFI augmente sans que la dette réelle ne diminue d'un euro. Un prêt in fine souscrit pour l'IFI produit l'effet inverse de celui recherché à partir de la moitié de sa durée.

Même logique pour un prêt sans terme — un compte courant laissé sans convention : réduit d'un vingtième par année écoulée, éteint au bout de vingt ans. La parade est simple et licite : formaliser une convention de compte courant avec un terme réel. Enfin, au-delà de 5 000 000 € de patrimoine imposable, si les dettes admises excèdent 60 % de cette valeur, la fraction excédentaire n'est retenue qu'à 50 % (art. 974 IV du CGI).

Les chiffres de l'IFI sortent de la comptabilité, pas de la mémoire

Capital restant dû au 1er janvier, solde de chaque compte courant, taxe foncière de l'année, répartition exacte du capital — c'est elle qui commande la proration : ces quatre lignes commandent tout le calcul, et aucune ne s'improvise en mai devant l'écran de déclaration. Une comptabilité de SCI tenue à jour les sort en dix minutes ; une comptabilité reconstituée après coup les sort fausses.

5. Décote sur les parts de SCI : ce qui tient vraiment, et ce qu'elle vaut

Des parts de SCI ne se vendent pas comme un appartement : pas de cotation, un agrément des associés presque toujours requis, un marché secondaire quasi inexistant. Le principe d'une décote sur la valeur mathématique des parts — l'actif net de la société rapporté à votre pourcentage — est admis pour ces raisons. Mais aucun taux n'est acquis d'avance.

Aucune décote n'est forfaitaire. On lit souvent des taux présentés comme des droits acquis : « 10 % d'illiquidité, 10 % d'occupation, 20 % cumulés ». La Cour de cassation admet le principe des décotes mais exige qu'elles soient justifiées au cas par cas, au vu des statuts, de la répartition du capital et de la situation réelle de la société l'année considérée. Une décote reconduite à l'identique chaque année, sans dossier, est le premier point que l'administration conteste.

Ce qui justifie une décote

  • Une clause d'agrément stricte ou une clause d'inaliénabilité
  • Une position minoritaire sans pouvoir : pas de gérance, pas assez de parts pour bloquer une décision en assemblée
  • Un immeuble occupé au loyer inférieur au marché
  • Des parts nanties, donc incessibles librement

Ce qui la détruit

  • Être gérant et associé largement majoritaire : difficile de soutenir qu'on ne maîtrise pas la sortie
  • Des statuts sans restriction, ou une cession récente à la valeur pleine
  • Une décote appliquée en bloc, sans distinguer les sociétés
  • Ni statuts à jour, ni registre des parts, ni avis de valeur

Deux situations, pour fixer les idées. Une SCI à deux associés, mari et femme, gérance conjointe, statuts sans clause d'agrément puisque le couple détient tout : une décote de 20 % y est indéfendable. À l'inverse, un neveu qui détient 12 % d'une SCI familiale de six associés, avec agrément à l'unanimité, aucune distribution depuis 2019 et une gérance tenue par son oncle : ses parts sont réellement invendables, et la décote se plaide, pièces à l'appui.

Ce que la décote vaut en euros

Refuser d'annoncer un taux ne dispense pas de chiffrer l'enjeu. Reprenons les parts de la SCI du Moulin de l'exemple chiffré, valorisées 578 760 €, foyer dans la tranche à 0,70 %.

Décote retenue Valeur des parts IFI annuel correspondant
Aucune578 760 €4 051 €
10 %520 884 €3 646 €
20 %463 008 €3 241 €

Calcul indicatif au taux marginal de 0,70 %, avant application du coefficient immobilier, qui réduit encore légèrement chacune de ces trois lignes.

Écart d'IFI entre 0 % et 20 % : environ 810 € par an, soit 16 000 € sur vingt ans. Une décote de 10 % documentée vaut donc environ 400 € par an — moins qu'un rapport d'évaluation la première année, plus les suivantes. À vous de voir si le dossier vaut la peine ; mais ne l'appliquez jamais sans. Ce dossier, c'est statuts, procès-verbaux, répartition du capital, avis de valeur et comparables, datés du 1er janvier et rangés avec les autres documents à archiver. Reconstitué trois ans plus tard sous une demande de renseignements, il ne vaut plus grand-chose.

6. Résidence principale en SCI : pas d'abattement de 30 % à l'IFI

C'est l'erreur la plus fréquente du sujet, et la plus coûteuse. L'abattement de 30 % du I de l'article 973 vise « l'immeuble occupé à titre de résidence principale », c'est-à-dire détenu en direct. Il ne s'applique pas aux parts d'une SCI, même lorsque le logement appartient à cette SCI et que le redevable en détient 100 %.

La question a été tranchée par le Conseil constitutionnel à propos de l'abattement jumeau de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune : réserver l'abattement au propriétaire direct repose sur « une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l'objet de la loi » (décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020). Le raisonnement se transpose à l'IFI : la règle est stabilisée, il ne faut pas espérer de revirement.

Résidence principale de 1 050 000 €, sans emprunt

Détention en direct — abattement de 30 % : 1 050 000 × 70 % = 735 000 € dans l'assiette

Détention via une SCI ordinaire (100 % des parts) : aucun abattement, 1 050 000 € dans l'assiette


Écart d'assiette : + 315 000 €

Soit, dans la tranche à 0,70 %, environ 2 205 € d'IFI supplémentaire par an — jusqu'à 44 000 € sur vingt ans. Une décote d'illiquidité de 10 % ramènerait l'écart à + 210 000 €, mais elle reste difficile à défendre pour un associé unique qui occupe lui-même le logement.

L'abattement ne joue qu'une seule fois par foyer : un couple ne cumule pas deux résidences principales. Une seule exception existe : la société d'attribution de l'article 1655 ter du CGI, dont les associés sont réputés propriétaires directs des locaux attribués — à ne pas confondre avec la SCI ordinaire (voir la SCI d'attribution).

Faut-il pour autant bannir la résidence principale d'une SCI ? Non, mais posez l'arbitrage avec les vrais chiffres : d'un côté ce surcoût plus le coût de fonctionnement annuel, de l'autre des donations échelonnées et une indivision évitée. Sous 1 300 000 € de patrimoine, l'IFI ne pèse rien dans la décision ; à 3 000 000 €, il coûte quelques milliers d'euros par an pendant vingt ans, et la question devient sérieuse. Voir résidence principale en SCI et SCI et protection du patrimoine.

7. Démembrement des parts de SCI : l'usufruitier paie l'IFI pour tout

Démembrer des parts, c'est les couper en deux droits. L'usufruitier garde l'usage et les revenus : dans une SCI, c'est lui qui touche les loyers distribués. Le nu-propriétaire a la propriété mais ni l'usage ni les revenus, jusqu'à l'extinction de l'usufruit — au décès de l'usufruitier le plus souvent, et sans droits à payer alors. D'où la popularité de la donation avec réserve d'usufruit.

Voilà pour le droit civil. L'IFI, lui, ne partage rien : l'article 968 du CGI impose à l'usufruitier de déclarer la valeur en pleine propriété. Le nu-propriétaire ne déclare rien.

Donation de la nue-propriété : l'IFI ne bouge pas

M. Roussel, 68 ans, donne à ses deux enfants la nue-propriété de parts valant 600 000 € en pleine propriété.

Pour les droits de donation, le barème de l'article 669 du CGI valorise l'usufruit à 40 % à cet âge : la donation porte sur 360 000 € de nue-propriété.


À l'IFI, M. Roussel continue de déclarer 600 000 €, pas 240 000 €. Ses enfants ne déclarent rien.

La donation avec réserve d'usufruit prépare la transmission et réduit les droits de succession futurs. Elle ne réduit pas l'IFI du donateur d'un seul euro.

Les exceptions sont limitativement énumérées : usufruit légal du conjoint survivant, vente avec réserve d'usufruit au profit d'un acquéreur qui n'est pas un de vos héritiers probables, donation avec réserve d'usufruit à l'État, à une collectivité ou à certains organismes d'intérêt général. Dans ces cas seulement, chacun déclare sa part selon le barème de l'article 669.

Cette règle déçoit à peu près tous ceux qui la découvrent, parce qu'elle prend le contre-pied de ce que le notaire vient d'expliquer sur les droits de donation. Elle a pourtant un pendant utile : la donation temporaire d'usufruit transfère bel et bien la qualité d'usufruitier, donc la charge de l'IFI, pendant toute sa durée (voir aussi SCI usufruitière).

8. Les exonérations d'IFI qui existent réellement pour une SCI

Le champ est étroit. Il tient dans les articles 975 et 976 du CGI, et une seule de ces exonérations concerne vraiment un détenteur de parts de SCI.

Les biens professionnels (art. 975 CGI)

C'est la seule exonération de masse. Schéma courant : la SCI détient les murs de l'entreprise et les loue à la société d'exploitation. Quatre conditions cumulatives, vérifiées de près : exercer effectivement dans la société utilisatrice une fonction de direction limitativement énumérée ; en tirer une rémunération normale représentant plus de la moitié de vos revenus professionnels ; détenir au moins 25 % des droits de vote si elle est à l'IS ; et que le bien soit nécessaire à son activité. L'exonération ne couvre que la fraction de valeur des parts qu'il représente, et louer un local à une SAS — société par actions simplifiée — dont on est simple actionnaire passif ne suffit pas. Voir louer un bien de sa SCI à sa propre société et le bail professionnel en SCI.

Le scénario qui tourne mal est presque toujours le même. Le dirigeant part à la retraite, garde les murs et continue de louer à la société reprise. Rien ne change dans le bail ni dans les loyers. Mais il n'exerce plus de fonction de direction et ne perçoit plus de rémunération : l'exonération tombe au 1er janvier suivant.

Ce que coûte le départ à la retraite, en chiffres. Reprenons le foyer de l'exemple chiffré. M. Berthier cède sa société à 64 ans et garde les murs. Au 1er janvier suivant, les 380 000 € qui étaient à 0 € entrent dans l'assiette. Le patrimoine taxable du foyer passe de 1 322 896 € à 1 702 896 €, et l'IFI de 1 696 € à 5 320 € — la décote d'entrée ne joue plus au-delà de 1 400 000 €. Pendant que ses revenus professionnels, eux, ont disparu. Cette échéance se voit venir des années à l'avance : c'est pour cela qu'on prépare la cession des murs en même temps que celle du fonds.

La location meublée assimilée à une activité commerciale (art. 975 V CGI)

Le V de l'article 975 pose une exception : pour les exonérations de biens professionnels, la location meublée d'habitation est considérée comme une activité commerciale. L'assimilation n'est pas gratuite. Le seuil de plus de 23 000 € de recettes et la condition de prépondérance — plus de la moitié des revenus professionnels — visent les personnes qui exercent l'activité à titre individuel : un investisseur qui a par ailleurs un métier n'y arrive pas. Et une SCI qui loue meublé de façon habituelle bascule de toute façon à l'IS (art. 206 2 du CGI). Voir la SCI et la location meublée.

Deux autres régimes existent — bois et forêts, groupements fonciers agricoles (art. 976 CGI) — mais supposent une structure dédiée : une SCI ordinaire n'y donne pas accès. Quant à l'exclusion des participations sous 10 % du capital et des droits de vote, elle ne vise que les sociétés d'exploitation, jamais une SCI patrimoniale (art. 966 I).

Situation Traitement IFI Référence
Local loué à la société d'exploitation dirigée par l'associéExonéré à hauteur de la fraction représentative du bienArt. 975 CGI
Bois, forêts et parts de groupement forestierExonération des trois quarts, sous engagementArt. 976 I et II CGI
Parts de GFA et biens ruraux donnés à bail à long termeTrois quarts jusqu'à 101 897 €, moitié au-delàArt. 976 III et IV CGI
Moins de 10 % du capital et des droits de vote d'une société opérationnelleHors assietteArt. 965 2° CGI
SCI de location nue ou meublée patrimonialeImposable au coefficient immobilierArt. 965 2° et 966 I CGI
Parts de SCPI ou d'OPCI, ces sociétés qui achètent de l'immobilier pour le compte de milliers d'épargnantsImposables sur leur fraction immobilièreArt. 965 2° CGI
Immeuble étranger détenu par une SCI françaiseImposable pour un résident, sauf conventionArt. 964 CGI

Reste ce qui n'existe pas, et qu'on cherche pourtant beaucoup. Aucune exonération n'est attachée à la forme SCI : ni au choix de l'IS, ni à l'interposition d'une holding, ni au fait que la société ne distribue rien. Et un capital social de 1 000 € ne transforme pas des parts en actif à 1 000 € : ce qui compte est l'actif net réévalué, jamais le montant inscrit dans les statuts.

Le pacte Dutreil ne réduit pas l'IFI. L'engagement Dutreil allège les droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission, pas l'impôt annuel sur la fortune immobilière. Les deux dispositifs sont souvent confondus : voir SCI et pacte Dutreil.

9. Six leviers, du plus sûr au plus risqué

Vous payez l'IFI, ou vous allez le payer. Que pouvez-vous faire ? Les six leviers qui existent réellement pour un associé de SCI, classés par sécurité juridique décroissante.

1. Le plafonnement à 75 % Sûr, mécanique, sous-utilisé

L'IFI et vos impôts sur les revenus de l'année précédente ne peuvent pas excéder 75 % de ces revenus (art. 979 CGI) ; l'excédent vient en diminution de l'IFI. C'est le profil type de l'associé de SCI qui ne distribue rien : beaucoup de patrimoine, peu de revenus. Encore faut-il savoir que le cadre existe sur la déclaration.

2. La réduction IFI-dons Sûre, immédiate

La seule vraie réduction d'IFI qui existe : 75 % des versements à certains organismes d'intérêt général, plafonnés à 50 000 € de réduction par an (art. 978 CGI). Retourné pour vous : effacer 6 000 € d'IFI suppose de donner 8 000 € — intéressant seulement si vous vouliez donner de toute façon. Le versement doit intervenir avant la date limite de déclaration, et le même don ne peut pas ouvrir droit en plus à la réduction d'impôt sur le revenu.

3. Financer par emprunt bancaire plutôt que par compte courant Sûr, mais se décide à l'achat

Le levier le plus puissant, et le seul qui ne se rattrape pas en mai : la dette bancaire se déduit intégralement, votre compte courant est écarté à hauteur de votre pourcentage de détention (section 4). Sur le cas de la section 2, l'écart d'assiette est de 430 000 €. Une incorporation du compte courant au capital n'y change rien : elle transforme une créance écartée en parts imposables.

4. L'exonération des biens professionnels Sûre tant que vous dirigez

Conditions strictes (section 8), mais exonération totale de la fraction représentative des murs. Vigilance sur la sortie : elle tombe au 1er janvier suivant votre retraite, d'un bloc, au moment précis où vos revenus professionnels disparaissent.

5. La donation temporaire d'usufruit Efficace si le besoin est réel

Elle transfère la qualité d'usufruitier, donc la charge de l'IFI, pendant toute sa durée : les parts sortent réellement de votre assiette (section 7). Condition de survie en cas de contrôle : répondre à un besoin réel du donataire — enfant étudiant, parent à charge — et non au seul calendrier fiscal. Voir la donation temporaire d'usufruit.

6. La décote sur les parts Légitime, jamais acquise

Le principe est admis, le taux jamais d'avance, et le dossier de preuve obligatoire (section 5). Comptez environ 400 € par an pour 10 % de décote sur des parts à 578 760 € : le plus faible des six leviers, et le plus contesté.

Le plafonnement à 75 %, en chiffres

C'est le mécanisme le plus favorable aux associés de SCI, et le plus ignoré. Une SCI patrimoniale qui ne distribue rien produit peu de revenus imposables ; le plafonnement, lui, se calcule sur les revenus. Il devient donc très mordant.

Le foyer Lefranc : 4 200 000 € de patrimoine, 36 000 € de revenus

Patrimoine taxable au 1er janvier, essentiellement des parts de SCI qui ne distribuent rien : 4 200 000 €

IFI au barème : 2 500 + 8 890 + (1 630 000 × 1,00 %) = 27 690 €


Revenus 2025 du foyer (pensions et revenus fonciers) : 36 000 €

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux acquittés : 4 000 €

Plafond : 75 % × 36 000 = 27 000 €

Total des impôts avant plafonnement : 27 690 + 4 000 = 31 690 €, soit un excédent de 4 690 €


IFI effectivement dû : 27 690 − 4 690 = 23 000 €

Le plafonnement s'impute sur l'IFI seul, jamais sur l'impôt sur le revenu.

Une mise en garde s'impose. Le plafonnement se déclenche parce que les revenus sont bas, et il est tentant de les faire baisser : ne rien distribuer alors que la trésorerie le permettrait, loger des revenus dans une structure capitalisante juste avant l'échéance. Organiser artificiellement son insuffisance de revenus est un terrain classique d'abus de droit. Un plafonnement subi est protégé ; un plafonnement fabriqué ne l'est pas.

Trois leviers qui ne marchent pas

Passer la SCI à l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal de la société est sans effet sur l'IFI : c'est la nature des actifs qui compte. Le débat IR ou IS se joue sur les loyers et les plus-values, pas ici.

Gonfler la trésorerie de la société fin décembre. Diluer le coefficient immobilier fonctionne arithmétiquement, mais un virement sans besoin économique repris quelques semaines plus tard est le cas d'école du mini-abus de droit.

Donner la nue-propriété en gardant l'usufruit. Excellent pour la succession, sans effet sur l'IFI : l'usufruitier reste imposable sur la pleine propriété (art. 968 CGI).

10. Exemple chiffré complet : l'IFI du foyer Berthier, étape par étape

Toute la mécanique, sur un cas unique, au 1er janvier 2026. M. et Mme Berthier sont mariés, résidents fiscaux français, et leur patrimoine n'a rien d'exotique : une résidence principale en direct, deux SCI, quelques parts de SCPI. C'est le profil qui franchit le seuil sans s'y attendre, parce que personne n'a jamais additionné les lignes.

Étape 1 — Résidence principale, détenue en direct

Valeur vénale au 1er janvier 2026 : 1 050 000 €, sans emprunt en cours

Abattement de 30 % (art. 973 I CGI) : 1 050 000 × 70 %


Assiette retenue : 735 000 €

Étape 2 — SCI du Moulin (IR), 70 % des parts

Actif réévalué au 1er janvier

Immeuble de rapport : 1 250 000 € — Trésorerie : 40 000 € — Créances de loyers : 6 000 €

Actif total : 1 296 000 €


Passif : ce que la loi autorise à retenir

Emprunt bancaire d'acquisition, capital restant dû : 430 000 € → retenu

Taxe foncière 2026, due par le propriétaire au 1er janvier : 3 200 € → retenue, même si l'avis n'est pas encore arrivé

Compte courant de M. Berthier ayant financé les travaux : 120 000 € → écarté à hauteur des 70 % détenus, soit 84 000 € (art. 973 II 2° CGI) ; 36 000 € restent au passif

Passif retenu : 469 200 € — Actif net : 1 296 000 − 469 200 = 826 800 €


Valeur des parts du foyer

70 % × 826 800 = 578 760 €

Décote d'illiquidité de 10 % — nous la retenons ici parce que la gérance est confiée à un tiers, que les statuts comportent une clause d'agrément stricte et qu'aucune distribution n'a eu lieu depuis 2022 ; sur une participation de 70 %, attendez-vous à devoir la défendre. 578 760 × 90 % = 520 884 €


Coefficient immobilier

1 250 000 ÷ 1 296 000 = 96,4506 %

Fraction imposable : 520 884 × 96,4506 % = 502 396 €

Calcul fait avec le coefficient non arrondi. Vérification du double plafond du IV de l'art. 973 : (1 250 000 − 469 200) × 70 % = 546 560 €, supérieur à 502 396 € — le plafond ne s'applique pas.

Étapes 3 et 4 — SCI des Ateliers et SCPI

SCI des Ateliers (IS), 100 % des parts. Elle détient un local de 380 000 € loué à Vasseur Ingénierie, une SAS dont M. Berthier est président, où il détient 60 % des droits de vote et où sa rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels. Les conditions cumulatives de l'article 975 sont réunies et le local est nécessaire à l'activité de la société utilisatrice.

Assiette retenue : 0 €, sous réserve du dossier justificatif complet.


Parts de SCPI : 90 000 €, coefficient immobilier communiqué par la société de gestion : 95 %.

Assiette retenue : 90 000 × 95 % = 85 500 €

Étape 5 — Patrimoine net taxable et IFI dû

Résidence principale : 735 000 € — SCI du Moulin : 502 396 € — SCI des Ateliers : 0 € — SCPI : 85 500 €

Patrimoine net taxable : 1 322 896 € — le seuil de 1 300 000 € est franchi


Tranche 800 000 à 1 300 000 € : 500 000 × 0,50 % = 2 500 €

Tranche 1 300 000 à 1 322 896 € : 22 896 × 0,70 % = 160 €

Impôt au barème : 2 660 € — Décote d'entrée : 17 500 − (1,25 % × 1 322 896) = 964 €


IFI 2026 dû : 1 696 €

Ce que coûte le seul retraitement du compte courant. Si les 120 000 € de compte courant de M. Berthier avaient été retenus en totalité au passif — ce que le 2° du II de l'article 973 interdit à hauteur de sa participation —, l'actif net de la SCI serait de 742 800 €, la valeur des parts du foyer de 519 960 €, ramenée à 467 964 € après décote, et la fraction imposable à 467 964 × 96,4506 % = 451 354 €. Le patrimoine net taxable du foyer tomberait alors à 1 271 854 €, soit en dessous du seuil de 1 300 000 € : aucun IFI à payer. Les 84 000 € écartés par la proration légale font donc basculer ce foyer de 0 € à 1 696 €. C'est pourquoi la qualification du passif — et le pourcentage exact de détention qui commande la proration — méritent plus d'attention que l'évaluation de l'immeuble.

11. Déclarer, payer : calendrier et annexe 2042-IFI

Étape Quand Comment
DéclarationAvec la déclaration de revenus : échéance de mai ou juin selon le département, dates publiées chaque année par la DGFiPAnnexe n° 2042-IFI, même service en ligne
Avis d'imposition IFIÀ l'automne, distinct de l'avis d'impôt sur le revenuDans votre espace particulier
PaiementÀ l'échéance portée sur l'avisEn ligne obligatoirement au-delà de 300 €

L'IFI n'est pas prélevé à la source et ne fait l'objet d'aucun acompte : c'est un paiement unique, à provisionner. Il n'existe plus de déclaration de fortune autonome depuis 2018. Les dates exactes figurent sur la fiche « Déclaration et paiement de l'IFI » ; vérifiez-les chaque année. L'annexe comporte un cadre de synthèse et des états détaillés ; c'est dans celui des titres de sociétés que se déclarent les parts de SCI, ligne par ligne : dénomination, pourcentage de détention, valeur retenue.

Un mot sur la doctrine, souvent citée sans précaution. Le BOFiP — la doctrine publiée de l'administration fiscale — comporte, pour la série BOI-PAT-IFI, des commentaires qui datent encore du 8 juin 2018. Mais pas tous : le BOI-PAT-IFI-20-20-20-10, sur la valeur des parts et les dettes non déductibles, a été mis à jour le 5 juin 2024. Vérifiez toujours la date du BOI que vous consultez : il éclaire les textes, il ne les remplace pas.

Votre gérant ne vous donne pas les chiffres : que faire

Vous détenez 15 % d'une SCI familiale, votre oncle gère, il ne communique rien, et vous devez déclarer en mai. Quatre réflexes, dans cet ordre.

  1. Ce que vous êtes en droit d'exiger. Le droit d'information de l'associé vous ouvre les comptes et les documents sociaux : vous ne demandez pas une faveur.
  2. Comment le demander. Par écrit, en recommandé avec accusé de réception, avant fin mars : la trace compte autant que la réponse.
  3. Ce que vous déclarez si vous n'obtenez rien. Une estimation motivée — jamais zéro, jamais rien. Conservez le calcul et le courrier resté sans réponse.
  4. La protection dont vous bénéficiez. La clause de sauvegarde du 3° de l'article 965 couvre l'associé de bonne foi — mais elle ne joue plus au-delà de 10 % du capital ou des droits de vote, donc pas pour la plupart des associés de SCI familiale.

Symétriquement, le gérant doit produire avant la campagne : valeur vénale de chaque bien, actif total réévalué, passif retenu poste par poste, coefficient immobilier de l'exercice et répartition exacte du capital. Une comptabilité à jour et un registre des parts fiable font gagner un temps considérable, surtout après une donation ou une cession en cours d'année.

Conservez, pour chaque immeuble, un avis de valeur daté ; pour chaque emprunt, le tableau d'amortissement au 1er janvier ; pour chaque associé, le relevé de compte courant et sa convention ; plus les statuts et procès-verbaux à jour. En cas de sous-évaluation, le rappel s'accompagne de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI) et, si le caractère délibéré est retenu, d'une majoration. La bonne foi se démontre par le dossier, pas par l'intention : voir le contrôle fiscal d'une SCI et la déclaration tardive.

Trois sujets voisins à ne pas confondre avec l'IFI

La taxe annuelle de 3 % (art. 990 D et 990 E du CGI) frappe la valeur des immeubles détenus en France par certaines entités, sans rapport avec le seuil de l'IFI. Attention : l'exonération qui reposait sur un simple engagement de communiquer a été supprimée par l'article 102 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Les contenus antérieurs qui la présentent comme une option ouverte sont périmés. Voir la taxe de 3 % et les SCI.

L'IFI des non-résidents obéit à une assiette limitée aux biens français et à des règles conventionnelles propres : voir IFI et SCI pour les non-résidents. L'exit tax, elle, ne vise pas l'immobilier mais les plus-values latentes sur titres lors d'un transfert de domicile hors de France : voir exit tax et parts de SCI.

Sources et textes de référence

  • CGI, art. 964 (personnes imposables, seuil, imposition commune) — Legifrance
  • CGI, art. 965 à 972 ter (assiette, coefficient immobilier, clause de sauvegarde) — Legifrance
  • CGI, art. 973 et 974 (évaluation, dettes des sociétés, double plafond, prêts in fine) — Legifrance
  • CGI, art. 975 et 976 (exonérations), 977 (barème), 978 (réduction pour dons), 979 (plafonnement) — Legifrance
  • Personnes et biens concernés, barème, déclaration et paiement — service-public.gouv.fr
  • Conseil constitutionnel, décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 (abattement de 30 %) — conseil-constitutionnel.fr
  • Série BOI-PAT-IFI (8 juin 2018 pour l'essentiel, 5 juin 2024 pour le BOI-PAT-IFI-20-20-20-10) — BOFiP

12. Pour aller plus loin sur la SCI et l'IFI

L'IFI dépend de la façon dont la SCI a été structurée, financée et transmise. Douze guides, rangés par ce que vous cherchez à faire.

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