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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

SCI déficitaire : que faire du déficit ? (IR et IS, 2026)

Une SCI déficitaire n'a rien d'une anomalie — c'est même, la plupart du temps, le résultat que l'on recherche. Travaux, intérêts d'emprunt, amortissements : les premiers exercices se soldent presque toujours par un résultat négatif. La vraie question n'est pas « pourquoi suis-je déficitaire ? », mais « que devient ce déficit ? ». Et la réponse tient à un seul paramètre : votre régime fiscal. À l'IR, le déficit allège l'impôt personnel de chaque associé. À l'IS, il reste dans la société et met vos bénéfices futurs à l'abri. Ce guide traite de cette décision ; pour le calcul du déficit foncier proprement dit, voyez notre guide dédié au déficit foncier.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, LPF, Code civil). Mis à jour le 7 juillet 2026.


1. SCI déficitaire : de quoi parle-t-on ?

Une SCI est déficitaire quand ses charges déductibles dépassent ses recettes sur l'exercice. Le résultat passe sous zéro. Mais derrière ce mot unique, « déficit », se cachent deux réalités très différentes selon le régime fiscal :

  • SCI à l'IR (régime par défaut, transparence de l'art. 8 CGI) : c'est un déficit foncier. La SCI ne paie aucun impôt ; elle transmet son résultat aux associés, qui déclarent leur quote-part dans la catégorie des revenus fonciers (art. 14 et 31 CGI).
  • SCI à l'IS (sur option, art. 206-2 CGI) : c'est un déficit fiscal, ou déficit IS. La société est opaque : le déficit reste chez elle et ne remonte jamais aux associés.

Toute la suite découle de là : à l'IR, le déficit profite aux personnes ; à l'IS, il profite à la société. D'un côté, une économie d'impôt personnelle immédiate ; de l'autre, un stock de charges en réserve, qui ne vaudra rien tant que la SCI n'aura pas dégagé de bénéfice.

À ne pas confondre. Une SCI peut afficher un résultat négatif et, dans le même temps, une trésorerie positive. C'est fréquent à l'IS, grâce aux amortissements : une charge « sur le papier », sans sortie d'argent. Déficit fiscal ne veut donc jamais dire difficultés de paiement.


2. SCI à l'IR : le déficit s'impute sur votre revenu global

C'est l'atout maître de la SCI à l'IR. Quand votre quote-part de résultat foncier est négative, elle ne reste pas prisonnière de la case « revenus fonciers » : une partie descend directement sur votre revenu global (salaires, pensions, BIC...) et fait baisser votre impôt sur le revenu.

Règle Détail
Imputation sur le revenu global10 700 € par an et par associé, hors intérêts d'emprunt (art. 156 I 3° CGI)
Plafond majoré (rénovation énergétique)21 400 € pour sortir un logement des classes E/F/G du DPE (dépenses payées jusqu'au 31/12/2027)
Report du surplus10 ans sur les revenus fonciers futurs
Appréciation du plafondAu niveau de chaque associé, pas de la SCI
Effet sur les prélèvements sociauxNeutralise l'assiette des PS de 17,2 % sur les revenus fonciers (maintenus, LFSS 2026)

Le mécanisme fonctionne par étages. Premier étage : le déficit s'impute sur le revenu global à hauteur de 10 700 € (ou 21 400 € en rénovation énergétique). Deuxième étage : au-delà de ce plafond, le surplus bascule en report sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Reste un cas de figure particulier : si votre revenu global lui-même ne suffit pas à absorber les 10 700 €, le reliquat se transforme en déficit global ordinaire, reportable 6 ans sur le revenu global (art. 156 I CGI).

L'économie réelle. Le déficit foncier travaille sur deux fronts. La fraction imputée sur le revenu global (jusqu'à 10 700 €) efface de l'impôt sur le revenu au taux de votre TMI. La fraction qui neutralise des revenus fonciers (surplus reporté, loyers futurs) échappe en prime aux prélèvements sociaux de 17,2 %, puisque les salaires, eux, restent hors de l'assiette des PS. Pour un TMI de 30 %, 10 700 € imputés sur le revenu global valent ≈ 3 210 € d'IR économisé sur-le-champ ; le surplus reporté, lui, vaudra jusqu'à 47,2 % le jour de son imputation sur des loyers. Dernier atout : le déficit foncier échappe au plafonnement global des niches fiscales.

Une contrepartie, toutefois : imputer un déficit sur le revenu global vous engage à louer le bien jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'imputation (art. 156 I 3° CGI). Vendez avant, et l'avantage saute. Le détail du calcul, des travaux éligibles et du tableau de report figure dans notre guide déficit foncier et notre guide des charges déductibles.


3. Le déficit lié aux intérêts d'emprunt : le cas à part

C'est la règle la plus mal comprise, et celle qui piège le plus de SCI à crédit. Les intérêts d'emprunt ne s'imputent jamais sur le revenu global. Ils ne réduisent que les revenus fonciers (art. 156 I 3° CGI).

Dans la pratique, les loyers sont réputés couvrir en priorité les intérêts. De là, deux cas de figure :

  • Intérêts inférieurs aux loyers : les revenus fonciers les absorbent en totalité. Le déficit, s'il existe, vient alors des autres charges (travaux, taxe foncière, gestion) et s'impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 €.
  • Intérêts supérieurs aux loyers : la part d'intérêts qui excède les loyers forme un déficit « intérêts », reportable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes — jamais sur votre salaire.
Origine du déficit Imputable sur le revenu global ? Report
Travaux, charges, taxe foncièreOui, jusqu'à 10 700 €/anSurplus : 10 ans (foncier)
Intérêts d'empruntNon, jamais10 ans (foncier uniquement)

Le remboursement du capital n'est jamais déductible. Ni à l'IR, ni à l'IS. Seuls les intérêts le sont. Voilà pourquoi une SCI peut afficher un résultat quasi nul tout en décaissant chaque mois une mensualité conséquente : la part « capital » de l'échéance vous enrichit, elle n'est pas une charge.


4. SCI à l'IS : le déficit se reporte sur les bénéfices futurs

À l'IS, le décor change complètement. La SCI est une société opaque : elle calcule son propre résultat, et le déficit lui appartient. Aucun associé ne peut le loger sur sa déclaration personnelle. En échange, ce déficit profite du régime le plus généreux qui existe en matière de durée.

Caractéristique Déficit IS (art. 209 I CGI)
Report en avantIllimité dans le temps
Plafond d'imputation annuel1 000 000 € + 50 % du bénéfice au-delà de ce million
BénéficiaireLa société (jamais les associés)
Origine fréquente du déficitAmortissement du bâti par composants + intérêts
Report en arrière (carry-back)Option possible, 1 exercice, plafond 1 M€ (art. 220 quinquies CGI)

Le déficit IS se reporte en avant sans limite de durée : il ne se périme jamais, tant que la SCI vit. Chaque exercice bénéficiaire, il vient s'imputer sur le résultat dans la limite de 1 000 000 €, majorée de 50 % de la fraction de bénéfice qui dépasse ce million (art. 209 I CGI). Pour la quasi-totalité des SCI patrimoniales, ce plafond ne joue aucun rôle pratique : il ne concerne que les très gros résultats.

Le grand pourvoyeur de déficit à l'IS, c'est l'amortissement. Chaque année, la SCI déduit une fraction de la valeur du bâti, décomposée par composants (gros œuvre, toiture, façade, installations...) — rien de tel n'existe à l'IR. À lui seul, cet amortissement peut maintenir la SCI en déficit pendant des années, alors même qu'elle encaisse des loyers. Voyez nos guides amortissement en SCI et taux d'IS à 15 %.

Le carry-back en clair. Une SCI à l'IS qui a connu un exercice bénéficiaire puis une mauvaise année peut, sur option, imputer son déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent (un seul), dans la limite de 1 M€. Résultat : une créance sur le Trésor, imputable sur l'IS des 5 années suivantes ou remboursée à l'issue. Le report en avant reste malgré tout la règle par défaut.


5. IR vs IS : que devient concrètement le déficit

Critère SCI à l'IR (déficit foncier) SCI à l'IS (déficit fiscal)
Qui profite du déficitChaque associé (impôt personnel)La société (impôt futur)
Imputation immédiateOui, sur le revenu global (10 700 €)Non
Base d'imputation du reportRevenus fonciers uniquementTous les bénéfices de la SCI
Durée du report10 ans (surplus foncier)Illimité
Amortissement du bâtiNon déductibleDéductible (crée du déficit)
Effet sur les prélèvements sociauxRéduit l'assiette des PS 17,2 %Sans objet (pas de PS foncier)
Sort en cas de cession de partsPerdu (attaché à l'associé)Conservé dans la société
Texte de référenceArt. 156 I 3° CGIArt. 209 I CGI

Le résumé tient en une ligne : l'IR transforme le déficit en économie d'impôt immédiate mais périssable (10 ans), l'IS en bouclier durable mais différé. Le bon choix dépend de votre situation personnelle et de votre horizon — j'y reviens au chapitre 8. Pour l'arbitrage global entre les deux régimes, consultez notre comparatif SCI IS ou IR.


6. Cas chiffré : la même SCI déficitaire en IR et en IS

Prenons la SCI « Le Belvédère » : 2 associés à 50 %, tous deux au TMI de 30 %. Un immeuble acheté à crédit (bâti 240 000 €, terrain 60 000 €), et une année plombée par de gros travaux de rénovation.

Données de l'exercice

Loyers encaissés : 18 000 €

Intérêts d'emprunt : −6 000 €

Taxe foncière + assurance + gestion : −4 000 €

Travaux de rénovation (entretien / amélioration) : −40 000 €

Scénario A — SCI à l'IR

Résultat foncier : 18 000 − 50 000 = −32 000 € de déficit

Intérêts (6 000 €) < loyers (18 000 €) → entièrement absorbés, déficit issu des seules autres charges


Par associé (50 %) : −16 000 €

→ 10 700 € imputés sur le revenu global → économie d'IR immédiate ≈ 10 700 × 30 % = 3 210 €/associé

→ 5 300 € reportés (10 ans, revenus fonciers) → économie future ≈ 47,2 % à l'imputation

Total immédiat pour les 2 associés : ≈ 6 420 € d'IR économisé, dès cette année

Scénario B — SCI à l'IS

Charges déductibles supplémentaires : amortissement du bâti ≈ 8 000 €/an

Résultat IS : 18 000 − (6 000 + 4 000 + 40 000 + 8 000) = −40 000 €


→ Déficit de 40 000 € reporté sans limite au niveau de la SCI

→ Aucun IS dû cette année, ni les suivantes tant que le déficit n'est pas épuisé

→ Économie personnelle immédiate pour les associés : 0 €

Mais : les loyers des prochaines années seront protégés de l'IS jusqu'à épuisement des 40 000 €

Lecture. À l'IR, le déficit rapporte tout de suite : ≈ 6 420 € d'IR dans la poche des associés dès cette année, plus une réserve reportée qui vaudra jusqu'à 47,2 % ensuite. À l'IS, il est plus gros (40 000 € grâce à l'amortissement) mais ne rapporte rien avant que la SCI ne devienne bénéficiaire — il jouera alors son rôle de bouclier sur la durée. Deux logiques opposées : cash immédiat contre protection de long terme.


7. Déficit et emprunt : le paradoxe de la SCI à crédit

Une SCI qui achète à crédit démarre presque toujours dans le rouge les premières années — et c'est mécanique. Tout tient à un décalage de fond entre comptabilité et trésorerie :

  • Le remboursement du capital de l'emprunt sort de la trésorerie chaque mois, mais n'est pas une charge déductible.
  • Les intérêts, eux, sont déductibles, mais décroissent avec le temps (amortissement de l'emprunt).
  • À l'IS s'ajoute l'amortissement du bâti, charge comptable sans décaissement.

D'où deux paradoxes symétriques, un par régime :

Situation À l'IR À l'IS
Résultat fiscal au démarrageSouvent déficitaire (travaux + intérêts)Souvent déficitaire (amortissement + intérêts)
Effort de trésorerieRéel (remboursement du capital)Réel (remboursement du capital)
Paradoxe classiqueDéficit fiscal, mais capital remboursé non déductible : l'enrichissement n'apparaît pas dans le résultatTrésorerie positive, mais résultat négatif → aucun IS
RetournementQuand les intérêts baissent → bénéfice foncier imposableQuand l'amortissement s'épuise → bénéfice IS imposable

En pratique : à l'IR, le déficit du démarrage est une fenêtre qui finit par se refermer. C'est l'« effet de ciseau » — les intérêts baissent, le résultat repasse dans le vert et devient de plus en plus imposable. À l'IS, l'amortissement étire le déficit, donc l'absence d'impôt, sur une durée bien plus longue : c'est l'un des grands arguments en faveur de l'IS pour un investissement lourdement financé. Pour approfondir la bascule, voyez notre guide passer une SCI de l'IR à l'IS.

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8. Le déficit doit-il guider votre choix IR / IS ?

Le sort du déficit pèse dans la décision, mais il n'est presque jamais le seul critère. Voici comment le lire selon votre profil.

Privilégier l'IR si...

  • Les associés ont une forte imposition personnelle (TMI 41 % ou 45 %) : l'imputation sur le revenu global est immédiatement très rentable.
  • Le déficit provient surtout de travaux (déductibles à l'IR) plutôt que d'amortissements.
  • L'objectif est une économie d'impôt à court terme, sur quelques exercices de rénovation.
  • Vous voulez conserver la plus-value des particuliers (abattements pour durée de détention) à la revente.

Privilégier l'IS si...

  • L'opération est fortement financée par l'emprunt : l'amortissement prolonge le déficit et l'absence d'impôt pendant de longues années.
  • Les associés n'ont pas de gros revenus à effacer mais veulent capitaliser des loyers dans la société.
  • Vous acceptez une fiscalité de sortie plus lourde (plus-value professionnelle, réintégration des amortissements) en échange d'un rendement net supérieur pendant la détention.
  • Vous visez le réinvestissement plutôt que la distribution (les dividendes supportent le PFU de 31,4 %).

Le piège à éviter. Choisir l'IS dans le seul but d'« empiler » du déficit n'a de sens que si la SCI redeviendra bénéficiaire un jour : un déficit reportable sans limite ne vaut rien tant qu'il n'a aucun bénéfice à effacer. Symétriquement, à l'IR, un déficit non consommé dans les 10 ans est définitivement perdu. Dans les deux régimes, le déficit n'est un actif que le jour où il rencontre un revenu à neutraliser.

L'option pour l'IS reste révocable pendant les 5 premiers exercices, puis devient définitive (art. 239 CGI). Elle déclenche les conséquences fiscales d'un changement de régime (art. 202 ter CGI) — même si l'imposition des plus-values latentes peut être neutralisée sous conditions (valeurs comptables maintenues, imposition demeurant possible sous le nouveau régime). Bref, une décision structurante : ne la prenez qu'après simulation. Nos guides SCI IS ou IR et IS à 15 % détaillent l'arbitrage complet.


9. Comment déclarer une SCI déficitaire

Un déficit ne se range pas dans un tiroir. Pour l'imputer (IR) ou le reporter (IS), il faut le déclarer. Un déficit non déclaré est un déficit perdu.

Régime Déclaration de la SCI Report / imputation
SCI à l'IR2072-S ou 2072-C (résultat négatif)Chaque associé reporte sa quote-part sur la 2044, puis la 2042 ; les déficits antérieurs sont suivis dans la rubrique dédiée de la 2044
SCI à l'IS2065 + liasse 2033-A à 2033-GDéficit suivi sur le tableau 2033-D (déficits reportables) ; aucune remontée aux associés

Échéance 2026 : le 20 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025, en télédéclaration obligatoire. Exercice décalé à l'IS ? La déclaration tombe dans les 3 mois de la clôture. Le détail case par case figure dans notre guide de la 2072 et notre guide comptabilité SCI.

Ne pas confondre déclarer et payer. Une SCI déficitaire ne paie pas d'impôt sur son résultat, mais elle doit déclarer ce résultat chaque année. À défaut, majoration de 10 % (art. 1728 CGI) — et perte du bénéfice du report. Conservez vos pièces comptables 10 ans (art. L123-22 C. com.) et vos déclarations 6 ans (art. L102 B LPF).


10. Ce qui détruit un déficit : 6 pièges

Piège 1 : imputer les intérêts d'emprunt sur le revenu global

Formellement interdit à l'IR. Les intérêts ne s'imputent que sur les revenus fonciers. Nombre de contribuables gonflent à tort leur imputation sur le revenu global et s'exposent à un redressement.

Piège 2 : oublier de reporter le surplus l'année suivante

À l'IR, le surplus au-delà de 10 700 € se reporte à la main, chaque année, dans la rubrique des déficits de la 2044. Un oubli, et il s'évapore. Passé 10 ans, il est de toute façon perdu.

Piège 3 : vendre le bien (ou les parts) trop tôt

À l'IR, imputer un déficit sur le revenu global impose de louer jusqu'au 31 décembre de la 3e année. Une vente anticipée remet l'avantage en cause. Et la cession de parts fait perdre le solde de déficit reportable, attaché à l'associé et non aux parts.

Piège 4 : mettre le bien gratuitement à disposition d'un associé

Un logement occupé gratuitement par un associé ne produit aucun revenu : les charges correspondantes ne sont pas déductibles (art. 15 II CGI pour l'IR). Le déficit affiché serait fictif — et bien fragile en cas de contrôle.

Piège 5 : croire qu'un déficit IS « rapporte » sans bénéfice futur

Le report illimité de l'art. 209 I CGI ne vaut que le jour où la SCI dégage un bénéfice à effacer. Une SCI durablement déficitaire à l'IS accumule un déficit qui ne sert à personne.

Piège 6 : ne pas déclarer un exercice déficitaire

« Puisque je ne paie rien, je ne déclare pas » : l'erreur classique. Sans déclaration, ni report ni imputation, et une majoration de 10 % (art. 1728 CGI). Le déficit se déclare toujours, même quand l'impôt est nul.


11. FAQ — SCI déficitaire

Une SCI déficitaire, est-ce un problème ?

Non, dans la plupart des cas c'est normal et souvent recherché. Une SCI qui achète à crédit et rénove dégage presque toujours un déficit au démarrage. Ce qui importe, c'est ce qu'on en fait : l'imputer (IR) ou le reporter (IS). Un déficit ne devient suspect que s'il est structurel, sans bail réel ni loyer de marché.

Peut-on imputer le déficit d'une SCI IR sur son salaire ?

Oui, à hauteur de 10 700 € par an et par associé, hors intérêts d'emprunt (art. 156 I 3° CGI). Ce plafond monte à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique sortant un logement des classes E, F ou G. Le surplus se reporte 10 ans sur les revenus fonciers.

Combien de temps peut-on reporter un déficit ?

À l'IR : 10 ans pour le surplus de déficit foncier, 6 ans pour un déficit global éventuel. À l'IS : sans limite de durée (art. 209 I CGI). Le déficit IS ne se périme jamais tant que la société existe.

Une SCI déficitaire paie-t-elle quand même de l'impôt ?

Pas d'impôt sur le résultat. Un déficit ne génère aucun IR ni IS. En revanche, la taxe foncière, la CFE (si activité) et la CRL de 2,5 % (SCI à l'IS louant des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, art. 234 nonies CGI) restent dues, car assises sur autre chose que le bénéfice.

Le déficit se transmet-il si je vends mes parts ?

À l'IR : non, il est attaché à l'associé et perdu à la cession. À l'IS : il reste dans la société et subsiste après la vente des parts, sauf changement d'activité réelle (art. 221 5 CGI).

Une SCI à l'IS peut-elle récupérer de l'impôt grâce à son déficit ?

Oui, via le carry-back (art. 220 quinquies CGI) : sur option, le déficit s'impute sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 M€, créant une créance sur le Trésor. Utile pour une SCI ayant été bénéficiaire. Le report en avant reste la règle par défaut.

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Contenu informatif à jour au 7 juillet 2026, vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, LPF, Code civil). Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation. Pour une simulation sur mesure, prenez rendez-vous avec un conseiller SCI AI.
FAQ

Questions fréquentes

Non, dans la très grande majorité des cas c'est même normal et souvent recherché. Une SCI qui achète à crédit et réalise des travaux dégage presque toujours un déficit les premières années. Ce qui compte, c'est de savoir ce que devient ce déficit : à l'IR il réduit l'impôt personnel des associés, à l'IS il réduit l'impôt futur de la société. Un déficit n'est un problème que s'il est structurel, permanent et sans perspective de retour à l'équilibre — l'administration peut alors s'interroger sur le caractère lucratif de la location (art. 15 II CGI pour un bien non loué).
La SCI est transparente (art. 8 CGI) : elle ne paie pas d'impôt, elle transmet son résultat aux associés au prorata des parts. Le déficit foncier de chaque associé s'impute sur son revenu global (salaires, pensions...) dans la limite de 10 700 € par an (art. 156 I 3° CGI). Le surplus au-delà de 10 700 €, ainsi que la fraction issue des intérêts d'emprunt, se reporte sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Il reste au niveau de la société. La SCI à l'IS est opaque : le déficit ne remonte pas aux associés. Il se reporte en avant, sans limite de durée, sur les bénéfices des exercices suivants (art. 209 I CGI), dans la limite de 1 000 000 € + 50 % du bénéfice qui dépasse ce million. Tant que la SCI n'a pas de bénéfice, personne ne profite du déficit — mais aucun impôt n'est dû.
Oui, c'est tout l'intérêt du déficit foncier. La fraction du déficit qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global (dont vos salaires) jusqu'à 10 700 € par an et par associé (art. 156 I 3° CGI). Ce plafond monte à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de sortir des classes E, F ou G du DPE (dépenses payées jusqu'au 31/12/2027).
Non, jamais. Les intérêts d'emprunt ne peuvent s'imputer que sur les revenus fonciers (art. 156 I 3° CGI). Concrètement, les revenus fonciers sont réputés couvrir en priorité les intérêts. Si les intérêts dépassent les loyers, la fraction excédentaire crée un déficit qui n'est reportable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, sans jamais toucher votre revenu global.
À l'IR : 10 ans pour le report du surplus de déficit foncier sur les revenus fonciers (art. 156 I 3° CGI), et 6 ans pour un éventuel déficit global si votre revenu global est insuffisant pour absorber les 10 700 €. À l'IS : sans limite de durée pour le report en avant (art. 209 I CGI). Le déficit IS ne se périme donc jamais tant que la SCI existe.
Non, pas d'impôt sur le résultat. À l'IR, un résultat négatif ne génère aucune imposition (au contraire, il réduit l'impôt des associés). À l'IS, un exercice déficitaire ne déclenche aucun IS ni acompte. En revanche, certaines taxes assises sur autre chose que le bénéfice restent dues (taxe foncière, CFE si activité, CRL de 2,5 % pour une SCI à l'IS louant des immeubles achevés depuis plus de 15 ans, art. 234 nonies CGI).
À l'IR : non. Le déficit foncier reportable est attaché à l'associé, pas aux parts. En cas de cession, le solde de déficit non consommé est perdu pour le cédant et ne se transmet pas à l'acquéreur. À l'IS : le déficit reste dans la société (il n'a jamais appartenu à l'associé), donc il subsiste après la cession — mais un changement d'activité réelle peut le faire perdre (art. 221 5 CGI).
Oui, absolument. Une SCI déficitaire reste soumise à ses obligations déclaratives : 2072-S ou 2072-C à l'IR, 2065 + liasse 2033 à l'IS, échéance au 20 mai 2026 pour un exercice clos au 31/12. Déclarer le déficit est justement indispensable pour l'imputer (IR) ou le reporter (IS). Un déficit non déclaré est un déficit perdu. Le défaut de déclaration expose à une majoration de 10 % (art. 1728 CGI).
Oui, via le report en arrière du déficit (« carry-back », art. 220 quinquies CGI). Sur option, le déficit d'un exercice s'impute sur le bénéfice de l'exercice précédent (un seul), dans la limite de 1 000 000 €. Cela fait naître une créance sur le Trésor, utilisable pour payer l'IS des 5 années suivantes ou remboursée au terme. C'est utile pour une SCI qui a été bénéficiaire puis subit une mauvaise année. Le report en avant reste toutefois le mécanisme de droit commun.
Oui, mais pas sur la fraction imputée sur votre salaire. Les prélèvements sociaux de 17,2 % (maintenus pour l'immobilier par la LFSS 2026) frappent les revenus fonciers, pas les salaires. Le déficit fait donc économiser les PS sur la part qui neutralise des revenus fonciers (surplus reporté, loyers futurs), tandis que la fraction imputée sur le revenu global n'efface que l'IR au taux de votre TMI. Rapportée à l'ensemble du déficit, l'économie combinée IR + PS peut néanmoins approcher, voire dépasser, 47,2 % pour un TMI de 30 %.
Par associé. La SCI calcule un résultat global, puis le répartit au prorata des parts (art. 8 CGI). Le plafond d'imputation sur le revenu global de 10 700 € s'applique ensuite au niveau de chaque associé, sur sa propre déclaration. Deux associés à 50 % d'une SCI très déficitaire peuvent donc imputer jusqu'à 10 700 € chacun, soit 21 400 € au total.
Cela dépend de vos autres revenus. Si les associés ont une forte imposition personnelle (TMI 41 % ou 45 %), l'IR permet une économie immédiate et directe via l'imputation sur le revenu global : le déficit vaut de l'argent tout de suite. Si les associés n'ont pas de gros revenus à effacer mais visent la constitution d'un patrimoine locatif rentable à terme, l'IS et son déficit reportable sans limite (grâce aux amortissements) protègent durablement les loyers futurs. Voir notre guide SCI IS ou IR.
Un déficit ponctuel (travaux, démarrage à crédit) est parfaitement normal. Ce qui attire l'attention, c'est un déficit permanent sans perspective de bénéfice, un bien mis gratuitement à disposition d'un associé (loyer fictif ou nul), ou une SCI sans réelle activité locative. L'administration peut alors requalifier ou refuser la déduction des charges. La parade : un bail réel, un loyer de marché, une comptabilité tenue et une AG annuelle (art. 1856 C. civ.).
Non. Le micro-foncier (art. 32 CGI, abattement forfaitaire de 30 % sous 15 000 € de revenus) exclut toute déduction de charges réelles, donc tout déficit. Pour créer un déficit, il faut être au régime réel — et la détention de parts de SCI ferme d'ailleurs l'accès au micro-foncier pour l'ensemble de vos revenus fonciers dans la plupart des cas. Le régime réel est donc le cadre naturel d'une SCI déficitaire.