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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Faux RIB et virement frauduleux Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Crédit vendeur en SCI Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Recel de parts de SCI Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Transfert de permis Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Garantie de paiement des travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Accession et construction en SCI Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant Logement de la famille SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Représenter la SCI en justice Locataire en procédure collective État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Local industriel ICPE Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SCI jamais immatriculée SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Dégrèvement taxe foncière Créer une SCI seul Assemblée générale SCI Contester un PV d'assemblée
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Taxe sur les salaires Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement Commission de conciliation FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
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Du résultat comptable au résultat fiscal en SCI à l'IS

Au bas de votre compte de résultat, vous lisez un bénéfice. Ce n'est pas la base de votre impôt. Une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit corriger ce résultat comptable de plusieurs postes que le Code général des impôts refuse en déduction. Le résultat fiscal qui en sort — parfois supérieur de quelques centaines d'euros, parfois de plusieurs milliers — est le seul chiffre sur lequel l'impôt se calcule. Ce guide déroule ce passage ligne à ligne sur trois exercices chiffrés, montre pourquoi un exercice bénéficiaire peut se solder par une trésorerie négative, et dit ce qu'on fait d'un déficit.

Précision d'entrée, parce qu'elle épargne du temps à une moitié des lecteurs : si votre SCI relève de l'impôt sur le revenu (IR), il n'y a rien à retraiter. La section 1 explique pourquoi en dix lignes. Pour le cadre d'ensemble — qui tient quoi, qui déclare quoi selon le régime —, partez de notre guide comptabilité d'une SCI en IR et en IS.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, impots.gouv.fr). Mis à jour le 26 août 2026.


1. À l'impôt sur le revenu, il n'y a rien à retraiter

Une SCI à l'IR ne calcule pas de résultat comptable au sens du plan comptable. Elle calcule un résultat foncier : les loyers réellement encaissés dans l'année, moins une liste de charges limitativement énumérée par l'article 31 du CGI. Pas d'amortissement, pas de produits à recevoir, pas de tableau de passage : ce que la loi n'a pas listé n'est pas déductible, point. Le résultat est ensuite réparti entre les associés à proportion de leurs parts et imposé chez eux, sur la déclaration 2072. C'est ce qu'on appelle la translucidité fiscale : la société déclare, les associés paient.

L'écart avec l'IS n'est pas cosmétique. Prenons l'exercice qui servira de fil rouge à tout ce guide. Une SCI encaisse 36 000 € de loyers. Elle supporte 6 200 € d'intérêts d'emprunt, 2 400 € de taxe foncière, 470 € d'assurance propriétaire non occupant, 1 300 € de charges de copropriété non récupérables et 900 € d'honoraires de comptabilité. Elle constate enfin 9 600 € de dotation aux amortissements — l'étalement comptable du coût de la construction sur sa durée d'usage.

Le même exercice, deux régimes SCI à l'IR SCI à l'IS
Recettes retenues36 000 €36 000 €
Intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, copropriété10 370 €10 370 €
Amortissement de la construction0 €9 600 €
Honoraires de comptabilité900 €900 €
Forfait de frais de gestion (20 € par local)20 €0 €
Intérêts servis au compte courant d'un associé0 € (dette non affectée)2 730 €
Total des charges admises11 290 €23 600 €
Résultat imposable24 710 €12 400 €

La pénalité de retard de 300 € que supporte aussi cette SCI n'est déductible dans aucun des deux régimes : elle est exclue du tableau. Les honoraires versés à un tiers pour tenir la comptabilité des immeubles sont, eux, déductibles pour leur montant réel dans les deux régimes (art. 31, I, 1°, e du CGI). Le BOI-RFPI-BASE-20-10, document mis à jour le 6 juillet 2016, le confirme à ses n° 60 et 230. Le forfait de 20 € par local ne couvre que les « autres frais de gestion » : correspondance, téléphone, déplacements. À l'impôt sur le revenu, les intérêts d'un compte courant sont déductibles quand la somme prêtée a financé l'immeuble — acquisition, conservation, construction, réparation ou amélioration (art. 31, I, 1°, d du CGI). Ici, l'associé a prêté de la trésorerie sans affectation, donc rien à déduire. Le plafond de 4,55 %, lui, ne concerne que l'IS.

Prenons un associé dont la tranche marginale d'imposition — le taux qui frappe son dernier euro de revenu — est de 30 %. Ses revenus fonciers supportent 30 % d'impôt sur le revenu plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 47,2 %. Supposons les deux associés de cette SCI à égalité de parts et tous deux dans cette tranche. Chacun déclare alors 12 355 € de revenus fonciers, et les 24 710 € coûtent 24 710 × 47,2 % = 11 663 € aux deux associés réunis. Un correctif à connaître avant de comparer : 6,8 des 17,2 points sont de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible, qui viendra réduire leur revenu global de l'année suivante. À 30 % de tranche marginale, cela leur rend 24 710 × 6,8 % × 30 % = 504 €, et ramène le coût réel à environ 11 159 €. À l'IS, les 12 400 € de résultat fiscal coûtent 1 860 € à la société.

Ce n'est pas une démonstration que l'IS gagne. L'IS diffère l'impôt bien plus qu'il ne l'efface : les amortissements déduits chaque année viennent gonfler la plus-value le jour de la vente, et sortir l'argent de la société déclenche un second étage d'imposition. Le sujet a sa page : SCI à l'IS ou à l'IR, comment trancher. Ici, on s'en tient à la mécanique du passage — qui, à partir de maintenant, ne concerne que les SCI à l'IS.


2. Résultat comptable et résultat fiscal : deux règles, une formule

Le résultat comptable est le solde du compte de résultat : tous les produits moins toutes les charges, enregistrés selon le plan comptable général (le règlement ANC n° 2014-03, qui fixe les règles d'enregistrement communes à toutes les entreprises françaises). Pour une SCI, cette obligation de tenir une comptabilité est fiscale et non commerciale. Elle découle de l'article 54 du CGI et de l'article 38 quater de son annexe III. Les articles du code de commerce sur les livres comptables, eux, ne visent que les commerçants — ce qu'une SCI n'est jamais. La nuance a des conséquences pratiques, à commencer par l'absence totale d'obligation de dépôt des comptes au greffe.

Le résultat fiscal, lui, obéit au I de l'article 209 du CGI, qui renvoie aux règles des bénéfices industriels et commerciaux. Une charge peut être parfaitement régulière en comptabilité — engagée, justifiée, correctement enregistrée — et rester interdite en déduction fiscale. Le résultat fiscal ne se recalcule pas de zéro : il part du résultat comptable et le corrige.

Résultat fiscal = Résultat comptable
+ Réintégrations − Déductions

Deux mots à poser tout de suite, parce qu'ils reviendront à chaque ligne. Une réintégration est une charge que la comptabilité a bien enregistrée mais que le fisc refuse : on la rajoute au résultat, ce qui augmente la base imposable. Une déduction est un produit comptabilisé mais non imposable, ou une charge déductible non encore enregistrée : on la retranche. Les deux sont dites extra-comptables, ce qui signifie qu'elles ne donnent lieu à aucune écriture : le grand livre ne bouge pas. La correction n'existe que sur la liasse fiscale — l'ensemble des tableaux annexés à la déclaration de résultat.

Un contresens à écarter tout de suite. Sur la liasse, la ligne « résultat comptable » est le résultat après comptabilisation de l'impôt sur les sociétés, puisque celui-ci est passé en charge à la clôture. Comme l'article 213 du CGI exclut l'IS des charges déductibles, il est ensuite réintégré. Départ plus bas, réintégration en face : on retombe au même euro. La section 3 le montre.


3. Le tableau de passage, ligne à ligne (cas n° 1)

C'est pour ce tableau que vous êtes venu. SCI familiale à l'IS, régime réel simplifié, un immeuble locatif, exercice clos le 31 décembre 2025. Deux associés, dont l'un a laissé 60 000 € en compte courant d'associé — de l'argent prêté à la société par un associé, remboursable et éventuellement rémunéré — au taux de 5,20 %.

Le compte de résultat

Poste Montant
PRODUITS
Loyers de l'exercice36 000 €
CHARGES
Intérêts de l'emprunt bancaire6 200 €
Taxe foncière2 400 €
Assurance propriétaire non occupant470 €
Charges de copropriété non récupérables1 300 €
Honoraires de comptabilité900 €
Intérêts servis au compte courant (60 000 € à 5,20 %)3 120 €
Dotation aux amortissements de la construction9 600 €
Pénalité de retard sur la taxe foncière300 €
Total des charges24 290 €
RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔT11 710 €

Les deux corrections à passer

La pénalité de retard de 300 € tombe sous le coup du 2 de l'article 39 du CGI : aucune sanction pécuniaire infligée pour manquement à une obligation légale n'est déductible. La charge reste en comptabilité, l'argent est bien sorti, mais elle ne réduit pas la base d'un euro. Réintégration : +300 €.

Les intérêts de compte courant sont plafonnés par le 3° du 1 de l'article 39. Pour un exercice de douze mois clos le 31 décembre 2025, le taux maximal déductible est de 4,55 % (BOI-BIC-CHG-50-50-30, mis à jour le 28 janvier 2026). La SCI a servi 5,20 %. Fraction déductible : 60 000 × 4,55 % = 2 730 €. Intérêts effectivement versés : 3 120 €. Réintégration : +390 €.

Une condition préalable, que beaucoup de SCI familiales ne remplissent pas. Le même texte réserve la déduction aux sociétés dont le capital a été entièrement libéré. Un capital souscrit mais non libéré — promis par les associés dans les statuts, jamais versé sur le compte de la société — rend les intérêts de comptes courants non déductibles. Pas seulement leur fraction excédentaire : la totalité. Notre SCI a libéré le sien. À défaut, la réintégration ne serait pas de 390 € mais de 3 120 €, et le résultat fiscal passerait à 11 710 + 300 + 3 120 = 15 130 €. Pire : la même condition de capital entièrement libéré commande le taux réduit d'IS à 15 % (art. 219, I b du CGI). La SCI perd donc les deux d'un coup et se retrouve imposée à 25 % : 15 130 × 25 % = 3 782,50 €, contre 1 860 €. Les 1 000 € de capital que les associés se sont promis dans les statuts sans jamais les virer coûtent 1 922,50 € d'impôt en une seule année — et autant chaque année tant que le versement n'est pas fait.

Détermination du résultat fiscal Montant
Résultat comptable avant impôt11 710 €
+ Pénalité de retard (art. 39, 2 CGI)+300 €
+ Intérêts de compte courant au-delà de 4,55 % (art. 39, 1, 3° CGI)+390 €
Total des réintégrations+690 €
Total des déductions0 €
RÉSULTAT FISCAL12 400 €

La SCI remplit les trois conditions du taux réduit d'IS à 15 % : chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré — le même que ci-dessus —, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le taux s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice par période de douze mois (art. 219, I b du CGI). L'impôt dû est donc de 12 400 × 15 % = 1 860 €. Le gérant qui aurait appliqué 15 % à son bénéfice comptable de 11 710 € aurait déclaré 1 756,50 €, soit 103,50 € de moins. C'est exactement l'impôt sur les 690 € oubliés — majorations et intérêts de retard en supplément, le jour d'un contrôle.

Et le résultat comptable définitif, dans tout ça ? Une fois l'IS de 1 860 € comptabilisé en charge, le résultat comptable de l'exercice tombe à 11 710 − 1 860 = 9 850 €. C'est ce montant, et non les 11 710 €, qui figure sur la ligne de départ de la liasse.

Le calcul retombe pourtant sur ses pieds, parce que l'IS se réintègre : 9 850 + 1 860 (IS) + 690 (les deux autres réintégrations) = 12 400 €. Même résultat fiscal, même impôt. Les 9 850 € sont, eux, le point de départ de l'affectation du résultat et d'une éventuelle distribution de dividendes.


4. Bénéficiaire au fiscal, négatif en trésorerie

Reste la question que personne ne pose avant d'y être forcé. Notre SCI dégage 12 400 € de résultat fiscal et doit 1 860 € d'impôt. Combien a-t-elle réellement gagné sur son compte bancaire ?

L'emprunt de 250 000 € sur dix ans lui coûte cette année une annuité de 29 240 €, dont 6 200 € d'intérêts et 23 040 € de remboursement du capital. Or deux lignes ne se comportent pas de la même façon des deux côtés. La dotation aux amortissements est une charge qui ne sort aucun euro de la caisse. Le remboursement du capital est une sortie d'euros qui n'est pas une charge.

Le même exercice, deux lectures Colonne fiscale Colonne trésorerie
Loyers36 000 €36 000 €
Charges courantes décaissées (hors emprunt)− 8 490 €− 8 490 €
Intérêts de l'emprunt− 6 200 €− 6 200 €
Dotation aux amortissements− 9 600 €0 €
Remboursement du capital emprunté0 €− 23 040 €
Réintégrations extra-comptables+ 690 €0 €
Avant impôt12 400 €− 1 730 €
Impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice (décaissé le 15 mai 2026)− 1 860 €
Solde de l'exercice12 400 € imposables− 3 590 €

Hypothèse retenue pour la lisibilité : tous les loyers sont encaissés et toutes les charges payées dans l'exercice. Les 8 490 € de charges courantes décaissées regroupent la taxe foncière, l'assurance, les charges de copropriété, les honoraires, la pénalité et les intérêts de compte courant. Attention à la date : les 1 860 € ne sortent pas du compte en 2025 mais le 15 mai 2026. Le − 3 590 € est le coût complet de l'exercice, pas le mouvement bancaire de l'année civile — ce qui laisse justement quatre mois et demi pour trouver la somme.

Le pont entre les deux colonnes tient en une ligne. On part des 11 710 € de résultat avant impôt, on rajoute les 9 600 € d'amortissement qui n'ont rien décaissé, on retire les 23 040 € de capital remboursé qui ne sont pas une charge : on obtient − 1 730 €. Après paiement de l'impôt, la SCI est à − 3 590 € pour l'année. Elle est bénéficiaire et elle appauvrit son compte bancaire : les associés devront remettre de l'argent, généralement par apport en compte courant.

Ce n'est pas une anomalie, c'est la structure même d'une SCI à l'IS jeune et endettée. Elle se corrige avec le temps, à mesure que la part d'intérêts dans l'annuité diminue. Mais elle doit être anticipée, sous peine de découvrir l'appel d'impôt sans avoir de quoi le payer. Pour piloter cet écart dans la durée, voyez le cash-flow d'une SCI et notre guide sur les indicateurs de pilotage.


5. Les huit réintégrations qu'une SCI rencontre vraiment

Les manuels de fiscalité listent des dizaines de réintégrations. Une SCI patrimoniale en croisera huit, et quatre seulement de façon régulière. Les voici toutes, avec leur fondement.

Poste réintégré Pourquoi le fisc le refuse Fondement Fréquence en SCI
Impôt sur les sociétés comptabilisé en chargeUn impôt ne peut pas réduire sa propre base de calculArt. 213 CGISystématique
Amendes, pénalités et majorations de retardUne sanction perdrait son effet si l'État en remboursait 15 % par la déductionArt. 39, 2 CGICourant
Intérêts de comptes courants au-delà du taux plafondAu-delà du taux plafond, le surplus n'est plus la rémunération d'un prêt mais un avantage consenti à l'associéArt. 39, 1, 3° CGITrès courant
Amortissement pratiqué sur la valeur du terrainUn terrain ne se déprécie pas par l'usage : il n'y a aucune perte de valeur à étalerArt. 39, 1, 2° CGICourant, et coûteux
Provisions ne remplissant pas les conditions de déductionUne charge seulement probable ne se déduit que si elle est nettement précisée et justifiée à la clôtureArt. 39, 1, 5° CGIOccasionnel
Fraction excessive de la rémunération du gérantCe qui dépasse le travail réellement fourni n'est pas une charge d'exploitationArt. 39, 1, 1° CGIRare
Dépenses somptuaires, amortissement d'un véhicule de tourisme au-delà du plafondDépenses d'agrément, présumées étrangères à l'exploitationArt. 39, 4 CGIRare
Charges engagées hors de l'intérêt de la sociétéLa société a payé une dépense qui profitait à quelqu'un d'autreJurisprudence du Conseil d'État (acte anormal de gestion), art. 38 et 39 CGI combinésOccasionnel

Les intérêts de comptes courants : compte par compte, sans compensation

C'est la réintégration la plus fréquente et la plus mal traitée. Le taux plafond de 4,55 % pour une clôture au 31 décembre 2025 s'apprécie sur chaque compte courant séparément. Un excédent constaté sur le compte d'un associé ne peut pas être effacé par l'insuffisance constatée sur le compte d'un autre. Le BOFiP l'écrit noir sur blanc. La section suivante chiffre ce que cette nuance coûte. Sur les comptes courants eux-mêmes — leur fonctionnement, leur remboursement, leurs limites —, voyez le compte courant d'associé en SCI et, quand la SCI en compte plusieurs, gérer des comptes courants multiples.

L'amortissement du terrain

Un terrain ne se déprécie pas par l'usage : il n'est jamais amortissable. Une SCI qui achète un immeuble doit donc ventiler le prix entre le terrain et la construction, et n'amortir que la seconde. Passer l'amortissement sur la totalité du prix est l'erreur la plus répandue des premières comptabilités — d'autant qu'elle se répète chaque année, sans se signaler. Les règles de ventilation sont détaillées dans la valeur du terrain en SCI et l'amortissement en SCI à l'IS.

Les charges engagées hors de l'intérêt de la société

Cas typique : la SCI laisse un associé occuper gratuitement un logement, tout en déduisant la taxe foncière, l'assurance et les travaux qui s'y rapportent. L'administration y voit un acte anormal de gestion — une dépense engagée dans l'intérêt de quelqu'un d'autre que la société — et la réintègre. Sur un logement dont les charges annuelles atteignent 2 800 €, ce sont 2 800 € qui reviennent dans la base imposable, soit 420 € d'impôt à 15 %. À traiter avant de signer quoi que ce soit : louer à un associé de la SCI.


6. L'exercice qui dérape : deux erreurs à 674 € (cas n° 2)

Deuxième cas. Une SCI à l'IS a acheté un immeuble 400 000 € frais compris et l'amortit intégralement sur 30 ans, terrain compris — l'erreur décrite plus haut. La ventilation correcte donnerait 100 000 € de terrain et 300 000 € de construction. Deux associés lui ont par ailleurs laissé des fonds en compte courant, à des taux différents.

Compte courant Solde moyen Intérêts versés Plafond à 4,55 % À réintégrer
Associé A, à 6 %80 000 €4 800 €3 640 €1 160 €
Associé B, à 3 %40 000 €1 200 €1 820 €0 €
Total120 000 €6 000 €5 460 €1 160 €

Regardez la dernière ligne. Un calcul global aurait donné 6 000 − 5 460 = 540 € à réintégrer. La règle réelle, compte par compte, en donne 1 160 € : la marge inutilisée du compte de l'associé B, 620 €, est perdue et ne compense rien. Cette seule subtilité vaut 620 € de base imposable en plus, soit 93 € d'impôt sur cet exercice — 186 € si l'erreur est reproduite deux ans de suite, et autant chaque année tant que le calcul reste global.

Côté amortissement : la dotation passée est de 400 000 / 30 = 13 333 €, alors que la dotation admise est de 300 000 / 30 = 10 000 €. Réintégration annuelle : 3 333 €. Sur trente ans, ce sont 100 000 € d'amortissement qui n'auraient jamais dû être déduits.

Détermination du résultat fiscal Montant
Résultat comptable avant impôt8 500 €
+ Amortissement pratiqué sur le terrain+3 333 €
+ Intérêts de comptes courants excédentaires+1 160 €
RÉSULTAT FISCAL12 993 €

Impôt dû : 12 993 × 15 % = 1 948,95 €, soit 1 949 € arrondis. Le gérant qui se serait fié à son bénéfice comptable de 8 500 € aurait déclaré 1 275 €. L'écart, 674 € sur un seul exercice, provient entièrement de deux lignes qui ne coûtent rien à corriger — et tout à ignorer.


7. Les déductions : peu nombreuses, et c'est normal

Sur une SCI de location nue, les déductions extra-comptables se comptent sur les doigts d'une main. Ne perdez pas d'heures à en chercher : dans neuf liasses sur dix, la colonne est à zéro, et c'est bon signe.

  • La reprise d'une provision antérieurement réintégrée. C'est la règle de symétrie : si une provision a été refusée en déduction à la dotation, elle a déjà supporté l'impôt ; le jour où elle est reprise en produit, elle se déduit du résultat fiscal. Réintégrer sans jamais déduire, c'est payer deux fois.
  • La part de résultat — la quote-part — qui revient à la SCI dans une société translucide qu'elle détient. Quand une SCI à l'IS détient des parts d'une autre société civile, sa part de résultat se détermine selon les règles de l'IS (art. 238 bis K, I du CGI) : l'écart avec le produit comptabilisé se corrige extra-comptablement.
  • Les dividendes reçus d'une filiale sous le régime des sociétés mères. Si la SCI détient au moins 5 % du capital d'une société à l'IS et conserve ces titres deux ans, elle peut opter pour ce régime (art. 145 du CGI). Les dividendes encaissés se retranchent alors du résultat, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % qui reste imposée (art. 216 du CGI). Sur 10 000 € de dividendes reçus, la liasse porte deux lignes et non une : une déduction de 10 000 € et une réintégration de 500 € au titre de la quote-part de frais et charges. Le solde est de 9 500 €, mais les inscrire d'un seul trait fausse le tableau. Le cas ne se rencontre que dans les montages avec holding immobilière.

Notez ce qui ne figure pas dans cette liste : le remboursement du capital d'un emprunt. Ce n'est pas une charge, il n'a jamais réduit le résultat comptable, il n'y a donc rien à déduire. C'est précisément l'écart mis en évidence par la colonne trésorerie de la section 4.


8. Où le résultat fiscal se déclare : 2033-B, 2058-A, 2057-SD

Le tableau de passage a sa place attitrée dans la liasse fiscale. Le formulaire dépend du régime.

Formulaire Ce qu'on y trouve
2033-A (réel simplifié)Le bilan simplifié ; au passif, la ligne « Autres dettes » et sa case « dont comptes courants d'associés »
2033-B (réel simplifié)Le bas du feuillet : cadre de détermination du résultat fiscal, réintégrations et déductions
2058-A (réel normal)Le tableau entièrement consacré au passage, avec une ligne par retraitement
2033-D-SDProvisions, amortissements dérogatoires et suivi des déficits reportables
2058-B (réel normal)Déficits reportables et provisions non déductibles
2057-SD (réel normal)État des échéances des créances et des dettes, dont la ligne « Groupe et associés » où figurent les comptes courants
2065La déclaration de résultat elle-même, où le résultat fiscal est reporté et l'impôt liquidé

Deux précisions qui évitent des erreurs bêtes. D'abord, la quasi-totalité des SCI patrimoniales relèvent du réel simplifié. On ne bascule au réel normal qu'au-delà de 286 000 € de recettes annuelles pour une activité de services. C'est le montant applicable en 2026 (art. 302 septies A bis du CGI et art. A. 162-7 du code des impositions sur les biens et services). Le seuil de 254 000 € qui circule encore était celui des années 2023 à 2025. Une SCI qui loue un ou deux immeubles n'approche ni l'un ni l'autre. Ensuite, les comptes courants d'associés ne figurent pas au 2033-D-SD : celui-ci est le relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits. Au réel simplifié, le 2057-SD ne fait pas partie de la liasse : ils se déclarent au passif du bilan simplifié 2033-A, en « Autres dettes », dans la case « dont comptes courants d'associés ». Au réel normal, ils apparaissent bien au 2057-SD, à la ligne « Groupe et associés ». Les chercher au 2033-D-SD est la confusion la plus fréquente, et elle se voit immédiatement en contrôle.

Le calcul, lui, est identique dans les deux régimes : seule la mise en page change. Pour le détail des sept feuillets, voyez la liasse fiscale 2033 ; pour la déclaration elle-même, case par case, la déclaration 2065 et le formulaire officiel sur impots.gouv.fr. Les dates de dépôt sont regroupées dans le calendrier fiscal de la SCI.

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9. L'exercice déficitaire et son imputation (cas n° 3)

Troisième cas, le plus fréquent des premières années. Une SCI vient d'acquérir un immeuble : les intérêts sont au maximum, l'amortissement court à plein, les loyers ne suivent pas encore.

Exercice 2025 Montant
Loyers24 000 €
Intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, copropriété, honoraires− 13 720 €
Dotation aux amortissements− 14 000 €
Pénalité de retard− 120 €
Résultat comptable− 3 840 €
+ Réintégration de la pénalité+120 €
DÉFICIT FISCAL REPORTABLE3 720 €

Retenez le chiffre qui se reporte : 3 720 €, le déficit fiscal, et non les 3 840 € du déficit comptable. C'est lui qui s'inscrit au 2033-D-SD et se transmet d'un exercice à l'autre. Aucun impôt n'est dû cette année-là.

Le I de l'article 209 du CGI autorise le report en avant sans limite de durée, avec un plafond annuel d'imputation de 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce montant. Autant le dire franchement : ce plafond ne concernera jamais une SCI patrimoniale. Tant que le bénéfice à effacer reste sous le million d'euros, le déficit disponible s'impute en totalité.

Exercice 2026, le déficit sert. L'immeuble est reloué : le résultat fiscal avant imputation ressort à 5 700 €. La SCI impute la totalité de son stock, soit 3 720 €.

Base imposable : 5 700 − 3 720 = 1 980 €. Impôt dû : 1 980 × 15 % = 297 €, contre 855 € sans le report. Économie réelle : 558 €, et le stock de déficits retombe à zéro.

La seule vraie difficulté, c'est le suivi du stock. Un déficit mal reporté d'une année sur l'autre est un déficit perdu, et personne ne vous préviendra. Les cas particuliers — changement de régime, fusion, exercices multiples — sont traités dans le déficit reportable en SCI à l'IS, et la situation d'une SCI durablement déficitaire a sa propre page.


10. Déficit à l'IS ou déficit foncier : ne les confondez pas

C'est la confusion numéro un des lecteurs de cette page. Les deux s'appellent « déficit », ils n'ont rien en commun.

Déficit fiscal, SCI à l'IS Déficit foncier, SCI à l'IR
Qui l'utiliseLa société, sur ses propres bénéficesChaque associé, sur son imposition personnelle
Sur quoi il s'imputeLes bénéfices futurs de la SCILe revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, hors intérêts d'emprunt — 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique faisant sortir le logement des classes E, F ou G, jusqu'au 31 décembre 2027
Durée de reportIllimitéeDix ans, sur les seuls revenus fonciers, pour le surplus
TexteArt. 209, I CGIArt. 156, I, 3° CGI

Le mécanisme de l'IR, ses conditions de conservation du bien et ses pièges de revente sont développés dans le déficit foncier en SCI. Ici, retenez seulement ceci : un déficit d'une SCI à l'IS ne remonte jamais chez les associés. Il n'allège pas leur impôt sur le revenu, il n'apparaît pas sur leur déclaration personnelle, il attend dans la société.


11. Cinq choses à ne pas faire de son résultat fiscal

Ne réintégrez pas « par prudence »

On lit parfois en ligne le conseil inverse : en cas de doute, réintégrer. C'est un mauvais conseil, et il coûte de l'argent. Réintégrer une charge déductible, c'est payer un impôt qu'on ne doit pas — et personne ne viendra vous le rendre spontanément. Sur les 900 € d'honoraires de notre premier exemple, une réintégration inutile coûte 135 € d'impôt à 15 %. Dans ce cas, ne faites pas ça : cherchez le fondement du refus. S'il n'existe pas, la charge est déductible.

Ne corrigez pas la comptabilité pour « faire coller » le fiscal

La fraction non déductible des intérêts de compte courant reste une charge comptable et reste due à l'associé. Elle ne se rectifie pas par une écriture : le retraitement est extra-comptable, il vit sur la liasse et nulle part ailleurs. Toucher au grand livre pour l'y faire entrer désaligne le bilan et complique tout contrôle ultérieur. Les écritures correctes sont décrites dans comptabiliser le compte courant d'associé.

Ne basculez pas en location meublée en croyant garder vos déficits

Le changement d'activité réelle vaut cessation d'entreprise. Le stock de déficits part avec (art. 221, 5 du CGI). Le texte ne se déclenche pas à la moindre évolution : l'adjonction ou l'abandon d'une activité n'emporte cessation que si elle fait varier de plus de 50 % le chiffre d'affaires, ou l'effectif moyen et l'actif immobilisé brut. Une SCI qui passe de la location nue à la location meublée avec 40 000 € de déficits reportables risque de jeter 6 000 € d'économie d'impôt future, au taux de 15 %. Le projet peut rester bon. Mais faites-le les yeux ouverts, cette perte comptée dans la balance.

Ne comptez pas sur le report en arrière après avoir distribué

Le report en arrière — le carry-back — consiste à imputer le déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent, déjà imposé. En échange, la société reçoit une créance sur le Trésor plutôt qu'un report en avant. Mais l'article 220 quinquies ne laisse imputer que la fraction non distribuée de ce bénéfice. Une SCI qui a fait 20 000 € de bénéfice en 2025 et l'a intégralement distribué n'a rien sur quoi reporter. Rien du tout. Si elle en avait mis 8 000 € en réserve, et à supposer un déficit d'au moins ce montant, le report lui aurait ouvert une créance sur le Trésor de 8 000 × 15 % = 1 200 €.

Ne déposez pas votre liasse en retard en comptant sur la tolérance

Le délai supplémentaire de quinze jours accordé aux téléprocédures n'est écrit dans aucun texte : il est reconduit campagne par campagne, sans garantie. Ce n'est pas un droit. Les conséquences d'un dépôt tardif sont détaillées dans le retard de déclaration en SCI.


12. Questions fréquentes sur le résultat fiscal d'une SCI

Le résultat fiscal peut-il être positif alors que le résultat comptable est négatif ?

Oui, et c'est plus fréquent qu'on ne croit. Une SCI affiche 1 200 € de perte comptable, mais elle a supporté 400 € de pénalités de retard et servi 3 000 € d'intérêts de compte courant au-delà du taux plafond. Les deux se réintègrent : moins 1 200 plus 3 400 égale un résultat fiscal de plus 2 200 €, donc 330 € d'impôt sur les sociétés au taux de 15 %. Une SCI en perte comptable peut parfaitement recevoir un avis d'imposition.

Un exercice de moins de douze mois change-t-il quelque chose ?

Le passage du comptable au fiscal, non : il se fait à l'identique. En revanche, le plafond de 42 500 € en dessous duquel l'impôt sur les sociétés se calcule à 15 % est proratisé au nombre de mois de l'exercice (art. 219, I b du code général des impôts). Pour un premier exercice de 8 mois, ce plafond tombe à 42 500 fois 8 divisé par 12, soit 28 333 €. Au-delà, le taux passe à 25 %.

Qui est responsable de l'exactitude du résultat fiscal déclaré ?

Le gérant, qui signe la déclaration. Une SCI n'a aucune obligation légale de recourir à un expert-comptable, et l'absence de professionnel n'atténue en rien sa responsabilité : c'est la société qui supporte le rappel d'impôt et les intérêts de retard. Faire relire un premier passage comptable-fiscal par un professionnel coûte moins cher que le premier redressement.

Une SCI à l'IS doit-elle déposer ses comptes au greffe ?

Non, jamais, même détenue à 100 % par des sociétés commerciales. L'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce vise les sociétés commerciales, pas les sociétés civiles. Le résultat comptable et le résultat fiscal d'une SCI ne sont donc pas publics : seuls l'administration fiscale et les associés y ont accès.

Le résultat fiscal apparaît-il dans les comptes remis aux associés ?

Non. Les comptes annuels — bilan, compte de résultat, annexe — portent le résultat comptable. Le résultat fiscal ne figure que sur la liasse fiscale, qui n'est pas un document comptable. Un associé qui veut le connaître doit demander communication des documents sociaux, un droit que l'article 1855 du code civil lui ouvre au moins une fois par an.

Le résultat fiscal sert-il de base à la distribution de dividendes ?

Non, et les confondre conduit à distribuer un bénéfice qui n'existe pas. Le montant distribuable se calcule sur le résultat comptable après impôt, augmenté du report à nouveau et des réserves que les statuts autorisent à distribuer. Reprenez le premier exemple de ce guide : le résultat fiscal est de 12 400 €, mais le distribuable de l'année n'est que de 9 850 €, une fois les 1 860 € d'impôt comptabilisés. Distribuer 12 400 € reviendrait à sortir 2 550 € qui n'existent pas. Une société civile n'a pas de définition légale du bénéfice distribuable : ce sont ses statuts qui gouvernent, l'article 1844-1 du code civil ne réglant que la répartition entre associés de ce qui est effectivement distribué. Le résultat fiscal, lui, ne sert qu'à une chose : calculer l'impôt sur les sociétés. Sur un exercice donné il dépasse souvent le bénéfice comptable après impôt ; mais le distribuable intègre aussi les réserves accumulées, ce qui peut le porter bien au-delà.

Peut-on corriger un résultat fiscal déjà déclaré ?

Oui. Une déclaration rectificative se dépose par la même voie que l'originale, et elle peut porter aussi bien sur une réintégration oubliée que sur une déduction qu'on n'avait pas vue. Corriger spontanément avant tout contrôle réduit fortement les pénalités. L'administration dispose de son côté d'un délai de reprise qui court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû (art. L. 169 du livre des procédures fiscales).

Que risque une SCI qui envoie sa liasse sur papier au lieu de la télétransmettre ?

L'article 1738 du code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % des droits, avec un plancher de 60 €. Sur une SCI dont l'impôt sur les sociétés atteint 1 860 €, 0,2 % font 3,72 € : c'est donc le plancher de 60 € qui s'applique. En l'absence de droits, l'amende est de 15 € par document, entre 60 et 150 €. Ce n'est pas ruineux, mais c'est évitable.

La contribution sur les revenus locatifs se réintègre-t-elle ?

Non. Cette contribution de 2,5 % due par certaines sociétés à l'impôt sur les sociétés sur les loyers d'immeubles anciens est une charge déductible ordinaire : elle diminue le résultat fiscal et ne figure dans aucune ligne de réintégration. Ne la confondez pas avec l'impôt sur les sociétés lui-même, qui, lui, se réintègre systématiquement.

Des travaux sont-ils toujours une charge déductible ?

Non, et c'est l'arbitrage qui déplace le plus de résultat fiscal en SCI. Des travaux d'entretien et de réparation passent en charge et réduisent le résultat de l'année. Des travaux qui augmentent la valeur du bien ou prolongent sa durée de vie s'immobilisent : ils ne réduisent le résultat que par l'amortissement, étalé sur des années. Requalifier une immobilisation en charge est l'un des redressements les plus courants.

La rémunération du gérant est-elle déductible du résultat fiscal ?

Oui si elle correspond à un travail effectif et reste proportionnée à ce travail. Une rémunération manifestement excessive au regard des fonctions réellement exercées voit sa fraction excessive réintégrée. Sur une SCI qui gère un seul immeuble et tient deux assemblées par an, un salaire de gérant à cinq chiffres attire l'attention.

Un changement d'associés fait-il perdre les déficits reportables ?

Non. Le déficit appartient à la société, pas aux associés : une cession de parts, même de la totalité du capital, ne l'efface pas. Ce qui le fait disparaître, c'est le changement d'activité réelle, assimilé à une cessation d'entreprise par l'article 221, 5 du code général des impôts. Passer de la location nue à la location meublée est le cas typique.

Faut-il verser des acomptes d'impôt sur les sociétés ?

Pas si l'impôt de référence n'excède pas 3 000 € : la dispense figure au 3 de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts. La quasi-totalité des SCI patrimoniales sont dans ce cas et ne paient qu'un solde, une fois par an. Ce solde est dû au 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 mai lorsque l'exercice est clos le 31 décembre.

Une SCI à l'IS peut-elle revenir à l'impôt sur le revenu ?

Oui, mais la fenêtre est courte. L'option pour l'impôt sur les sociétés peut faire l'objet d'une renonciation jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option (art. 239 du code général des impôts). Passé ce délai, elle devient irrévocable. Le retour à l'impôt sur le revenu n'est d'ailleurs pas gratuit : il emporte les conséquences d'une cessation d'entreprise.

Le résultat fiscal d'une SCI à l'IS remonte-t-il chez les associés ?

Non. C'est la différence structurante avec la SCI à l'impôt sur le revenu, où le résultat est réparti entre les associés et imposé chez eux, bénéfice comme déficit. À l'impôt sur les sociétés, le résultat reste dans la société : les associés ne sont imposés que s'ils reçoivent des dividendes, ou lorsqu'ils cèdent leurs parts.

sci-ai.app calcule-t-il le résultat fiscal automatiquement ?

Oui. À partir des écritures, l'application établit le résultat comptable, puis applique les réintégrations et les déductions. Elle calcule le taux plafond des intérêts de comptes courants compte par compte et suit le stock de déficits. Elle produit ensuite le tableau de passage du 2033-B ou du 2058-A, remplit la 2065 et télétransmet la liasse. Le retraitement, lui, ne s'oublie jamais.

Ne ratez plus jamais un retraitement

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Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les taux et seuils cités sont ceux applicables à un exercice clos le 31 décembre 2025 ; vérifiez ceux de votre propre exercice auprès des sources officielles (CGI, BOFiP, impots.gouv.fr) ou de votre conseil.


Pour aller plus loin : les pages qui prolongent ce calcul

Les pages ci-dessous prolongent chacune une section de ce guide. Elles sont classées par ordre d'utilité pour qui vient de calculer son résultat fiscal.

FAQ

Questions fréquentes

Oui, et c'est plus fréquent qu'on ne croit. Une SCI affiche 1 200 € de perte comptable, mais elle a supporté 400 € de pénalités de retard et servi 3 000 € d'intérêts de compte courant au-delà du taux plafond. Les deux se réintègrent : moins 1 200 plus 3 400 égale un résultat fiscal de plus 2 200 €, donc 330 € d'impôt sur les sociétés au taux de 15 %. Une SCI en perte comptable peut parfaitement recevoir un avis d'imposition.
Le passage du comptable au fiscal, non : il se fait à l'identique. En revanche, le plafond de 42 500 € en dessous duquel l'impôt sur les sociétés se calcule à 15 % est proratisé au nombre de mois de l'exercice (art. 219, I b du code général des impôts). Pour un premier exercice de 8 mois, ce plafond tombe à 42 500 fois 8 divisé par 12, soit 28 333 €. Au-delà, le taux passe à 25 %.
Le gérant, qui signe la déclaration. Une SCI n'a aucune obligation légale de recourir à un expert-comptable, et l'absence de professionnel n'atténue en rien sa responsabilité : c'est la société qui supporte le rappel d'impôt et les intérêts de retard. Faire relire un premier passage comptable-fiscal par un professionnel coûte moins cher que le premier redressement.
Non, jamais, même détenue à 100 % par des sociétés commerciales. L'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce vise les sociétés commerciales, pas les sociétés civiles. Le résultat comptable et le résultat fiscal d'une SCI ne sont donc pas publics : seuls l'administration fiscale et les associés y ont accès.
Non. Les comptes annuels — bilan, compte de résultat, annexe — portent le résultat comptable. Le résultat fiscal ne figure que sur la liasse fiscale, qui n'est pas un document comptable. Un associé qui veut le connaître doit demander communication des documents sociaux, un droit que l'article 1855 du code civil lui ouvre au moins une fois par an.
Non, et les confondre conduit à distribuer un bénéfice qui n'existe pas. Le montant distribuable se calcule sur le résultat comptable après impôt, augmenté du report à nouveau et des réserves que les statuts autorisent à distribuer. Reprenez le premier exemple de ce guide : le résultat fiscal est de 12 400 €, mais le distribuable de l'année n'est que de 9 850 €, une fois les 1 860 € d'impôt comptabilisés. Distribuer 12 400 € reviendrait à sortir 2 550 € qui n'existent pas. Une société civile n'a pas de définition légale du bénéfice distribuable : ce sont ses statuts qui gouvernent, l'article 1844-1 du code civil ne réglant que la répartition entre associés de ce qui est effectivement distribué. Le résultat fiscal, lui, ne sert qu'à une chose : calculer l'impôt sur les sociétés. Sur un exercice donné il dépasse souvent le bénéfice comptable après impôt ; mais le distribuable intègre aussi les réserves accumulées, ce qui peut le porter bien au-delà.
Oui. Une déclaration rectificative se dépose par la même voie que l'originale, et elle peut porter aussi bien sur une réintégration oubliée que sur une déduction qu'on n'avait pas vue. Corriger spontanément avant tout contrôle réduit fortement les pénalités. L'administration dispose de son côté d'un délai de reprise qui court jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû (art. L. 169 du livre des procédures fiscales).
L'article 1738 du code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % des droits, avec un plancher de 60 €. Sur une SCI dont l'impôt sur les sociétés atteint 1 860 €, 0,2 % font 3,72 € : c'est donc le plancher de 60 € qui s'applique. En l'absence de droits, l'amende est de 15 € par document, entre 60 et 150 €. Ce n'est pas ruineux, mais c'est évitable.
Non. Cette contribution de 2,5 % due par certaines sociétés à l'impôt sur les sociétés sur les loyers d'immeubles anciens est une charge déductible ordinaire : elle diminue le résultat fiscal et ne figure dans aucune ligne de réintégration. Ne la confondez pas avec l'impôt sur les sociétés lui-même, qui, lui, se réintègre systématiquement.
Non, et c'est l'arbitrage qui déplace le plus de résultat fiscal en SCI. Des travaux d'entretien et de réparation passent en charge et réduisent le résultat de l'année. Des travaux qui augmentent la valeur du bien ou prolongent sa durée de vie s'immobilisent : ils ne réduisent le résultat que par l'amortissement, étalé sur des années. Requalifier une immobilisation en charge est l'un des redressements les plus courants.
Oui si elle correspond à un travail effectif et reste proportionnée à ce travail. Une rémunération manifestement excessive au regard des fonctions réellement exercées voit sa fraction excessive réintégrée. Sur une SCI qui gère un seul immeuble et tient deux assemblées par an, un salaire de gérant à cinq chiffres attire l'attention.
Non. Le déficit appartient à la société, pas aux associés : une cession de parts, même de la totalité du capital, ne l'efface pas. Ce qui le fait disparaître, c'est le changement d'activité réelle, assimilé à une cessation d'entreprise par l'article 221, 5 du code général des impôts. Passer de la location nue à la location meublée est le cas typique.
Pas si l'impôt de référence n'excède pas 3 000 € : la dispense figure au 3 de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts. La quasi-totalité des SCI patrimoniales sont dans ce cas et ne paient qu'un solde, une fois par an. Ce solde est dû au 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 mai lorsque l'exercice est clos le 31 décembre.
Oui, mais la fenêtre est courte. L'option pour l'impôt sur les sociétés peut faire l'objet d'une renonciation jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option (art. 239 du code général des impôts). Passé ce délai, elle devient irrévocable. Le retour à l'impôt sur le revenu n'est d'ailleurs pas gratuit : il emporte les conséquences d'une cessation d'entreprise.
Non. C'est la différence structurante avec la SCI à l'impôt sur le revenu, où le résultat est réparti entre les associés et imposé chez eux, bénéfice comme déficit. À l'impôt sur les sociétés, le résultat reste dans la société : les associés ne sont imposés que s'ils reçoivent des dividendes, ou lorsqu'ils cèdent leurs parts.
Oui. À partir des écritures, l'application établit le résultat comptable, puis applique les réintégrations et les déductions. Elle calcule le taux plafond des intérêts de comptes courants compte par compte et suit le stock de déficits. Elle produit ensuite le tableau de passage du 2033-B ou du 2058-A, remplit la 2065 et télétransmet la liasse. Le retraitement, lui, ne s'oublie jamais.