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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

SCI et Rénovation Globale : Monter le Plan de Financement (2026)

Rénover lourdement un bien logé dans une SCI ne coûte pas la même chose qu'en nom propre. La faute aux aides, qui ne suivent pas. MaPrimeRénov' ? Fermée à la SCI. C'est le premier réflexe à corriger. Restent quatre leviers, et ils sont loin d'être négligeables : l'éco-PTZ (sous conditions), les certificats d'économies d'énergie, l'apport en compte courant d'associé, et — si la SCI est à l'IR — le déficit foncier majoré à 21 400 € pour sortie de passoire. Ce guide ne se contente pas de les lister. Il montre comment les emboîter dans un plan de financement qui tient debout : dans quel ordre les activer, et à quoi ressemble le montage sur un cas chiffré du début à la fin.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, Code de l'énergie, BOFiP, service-public.fr). Mis à jour le 21 juillet 2026.

Le point de départ. Ce guide traite du montage financier. Pour la liste détaillée des aides et des taux applicables aux travaux, consultez notre guide rénovation énergétique en SCI : aides et dispositifs. Ici, on assemble ces briques en un plan de trésorerie qui tient.

1. Les 4 leviers de financement mobilisables en SCI

Une rénovation globale — isolation, chauffage, ventilation et menuiseries traités d'un seul tenant — tourne souvent entre 40 000 € et 100 000 € pour un logement. À ce niveau, aucun dispositif ne fait le travail tout seul. On empile. Quatre briques, chacune sur son propre registre :

Levier Nature Ouvert à la SCI ?
Éco-PTZPrêt à taux zéro (trésorerie)Oui, si SCI non-IS + 1 associé personne physique
CEEPrime en numéraireOui, IR comme IS
MaPrimeRénov'SubventionNon (personnes physiques uniquement)
Compte courant d'associéAvance de fonds interneOui, toujours
Déficit foncier majoréÉconomie d'impôtOui, si SCI à l'IR

La logique du montage tient en une boucle. L'éco-PTZ et le compte courant paient la sortie de trésorerie immédiate — les factures d'artisans, qui tombent vite. Les CEE injectent une recette en numéraire qui éponge une partie de l'avance. Et le déficit foncier, lui, ne se voit pas tout de suite : c'est une économie d'impôt encaissée l'année suivante, qui vient rembourser le compte courant. Chaque brique se rembourse avec la suivante. Toute la difficulté est dans l'ordre, et c'est précisément le sujet des sections 8 et 9.


2. L'éco-PTZ : le pilier trésorerie (art. 244 quater U CGI)

L'éco-prêt à taux zéro fait exactement ce que son nom annonce : il prête, sans intérêts, de quoi payer des travaux d'amélioration énergétique. Cadre légal : l'article 244 quater U du CGI. Pour une SCI, c'est le pilier du financement, et pour une raison simple — il couvre le décaissement sans rien coûter en intérêts. De l'argent gratuit, le temps que le reste du montage produise ses effets.

Quelles SCI y ont droit ?

L'éco-PTZ est ouvert aux SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un associé est une personne physique. Autrement dit :

  • SCI à l'IR avec associés personnes physiques : éligible.
  • SCI à l'IS : exclue. C'est un point décisif dans l'arbitrage IR ou IS quand une rénovation lourde est prévue.
  • SCI dont tous les associés sont des personnes morales : exclue faute d'associé personne physique.

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale (art. 244 quater U CGI). Concrètement : soit il est occupé par l'associé personne physique, soit — cas le plus fréquent pour une SCI bailleresse — il est loué comme résidence principale du locataire, l'occupation devant intervenir dans les 6 mois suivant la fin des travaux. Un logement loué en résidence secondaire, en meublé de tourisme ou laissé vacant n'ouvre pas droit à l'éco-PTZ.

Les plafonds selon le type de travaux

Type de travaux Plafond éco-PTZ Durée max.
Action seule (hors parois vitrées)15 000 €15 ans
Remplacement de parois vitrées seul7 000 €15 ans
Bouquet de 2 actions25 000 €15 ans
Bouquet de 3 actions ou plus30 000 €15 ans
Performance énergétique globale50 000 €20 ans

Pour une rénovation globale — c'est notre sujet — c'est la version « performance énergétique globale » qui compte : jusqu'à 50 000 € sur 20 ans. En contrepartie, il faut une étude thermique qui prouve le gain énergétique et l'atteinte d'un seuil de consommation, et des entreprises qualifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Sans RGE, pas d'éco-PTZ : cette qualification est la clé de voûte, on y reviendra plus bas car elle conditionne aussi les CEE et le taux de TVA.

Point de vigilance. L'éco-PTZ finance les travaux éligibles, pas les frais annexes (déménagement, décoration, honoraires de maîtrise d'œuvre au-delà de certaines limites). Ces postes devront être couverts par un autre levier — généralement le compte courant d'associé ou un prêt travaux classique. Voir notre guide prêt bancaire en SCI.


3. Les CEE : la seule prime ouverte à toutes les SCI

Les certificats d'économies d'énergie (CEE), prévus par l'article L221-1 du Code de l'énergie, obligent les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à financer des travaux d'économie d'énergie. En contrepartie, ils versent une prime au maître d'ouvrage.

Là où l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' posent des conditions, les CEE ne regardent ni votre statut ni votre régime fiscal : ils sont ouverts à toute personne, physique ou morale. IR, IS, peu importe. Pour une SCI à l'IS, c'est même souvent la seule aide directe qui reste sur la table — d'où l'intérêt de ne surtout pas la laisser filer.

Comment fonctionne la prime CEE

  • La prime est versée par un « obligé » (fournisseur d'énergie) ou un « délégataire » (intermédiaire).
  • Son montant dépend du type de travaux, de la surface, de la zone climatique et des économies d'énergie générées.
  • La demande doit être déposée avant la signature du devis — c'est l'erreur classique : signer d'abord, chercher la prime ensuite, et la perdre.
  • Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE.

Comptablement, la prime CEE encaissée par la SCI constitue un produit. En SCI à l'IR, elle vient en diminution du montant des travaux déductibles (on ne déduit que la charge nette réellement supportée). Pour la qualification comptable des dépenses de travaux, voir écritures de travaux en SCI.


4. MaPrimeRénov' : pourquoi la SCI en est exclue

Autant le dire tout de suite, c'est la fausse note du montage : MaPrimeRénov' est fermée aux SCI. Le dispositif ne s'adresse qu'aux personnes physiques — propriétaires occupants ou bailleurs en nom propre. Seule exception, indirecte : les copropriétés, via le volet MaPrimeRénov' Copropriété, versé au syndicat des copropriétaires et non à la SCI. Autrement dit, jamais un euro ne tombe directement dans la trésorerie de votre société.

Le contraste est brutal. En nom propre, on cumule MaPrimeRénov' + CEE + éco-PTZ. Le même propriétaire, le même bien, la même facture de travaux — mais logé dans une SCI — perd MaPrimeRénov'. C'est l'un des rares dossiers où la SCI joue contre vous, et il se pèse avant l'apport du bien, pas une fois que tout est signé chez le notaire.

Arbitrage à faire en amont. Si un gros programme de travaux est prévu et que MaPrimeRénov' représenterait une aide substantielle, il peut être pertinent de réaliser les travaux avant l'apport en SCI, ou de conserver le bien en nom propre. Une fois le bien dans la SCI, la porte MaPrimeRénov' est fermée. À arbitrer au cas par cas avec un conseil.

La contrepartie de cette exclusion : la SCI conserve un levier que le propriétaire en nom propre partage aussi mais qui, en SCI à l'IR, s'articule particulièrement bien avec le montage — le déficit foncier (section 6), qui transforme le coût des travaux en économie d'impôt.


5. L'apport en compte courant : boucler le financement

Éco-PTZ mobilisé, CEE réservés, et pourtant le compte n'est presque jamais bon : il reste un trou à combler. La part des travaux au-dessus du plafond de l'éco-PTZ, les frais annexes que le prêt ne couvre pas, et surtout le décalage de trésorerie le temps que l'économie d'impôt arrive. Ce trou, c'est le compte courant d'associé qui le bouche.

Le principe

Le mécanisme est limpide : un associé (le gérant, la plupart du temps) sort des fonds personnels et les prête à la SCI. Au bilan, ça s'inscrit au passif — la SCI doit cet argent à l'associé. Ensuite, elle rembourse à son rythme, avec les loyers et l'économie d'impôt dégagée par les travaux. Pas de banquier, pas de dossier, pas de garantie à monter. Tout est détaillé dans notre guide dédié au compte courant d'associé en SCI.

Les avantages pour une rénovation

  • Rapidité : pas de dossier bancaire, les fonds sont disponibles immédiatement pour payer les artisans.
  • Souplesse de remboursement : la SCI rembourse à son rythme, en fonction de sa trésorerie.
  • Rémunération possible : le compte courant peut être rémunéré par des intérêts, déductibles du résultat de la SCI sous conditions (taux maximum déductible fixé par l'administration, capital entièrement libéré).

La souplesse a un prix : la rigueur de la traçabilité. Chaque euro versé par l'associé, chaque euro rendu par la SCI, doit passer par le compte bancaire de la société et être écrit noir sur blanc en compta. Voir les écritures de compte courant d'associé. Un apport en espèces, un virement depuis le compte perso du conjoint, une avance sans écriture — et le contrôleur fiscal a une prise. C'est le genre de détail qui coûte cher au moment où on s'y attend le moins.


6. Le déficit foncier majoré à 21 400 € : le levier fiscal

Voici le moteur du montage — à condition que la SCI soit à l'IR. Les travaux d'amélioration et de réparation sur un bien loué nu se déduisent des revenus fonciers. Et quand la facture de travaux dépasse les loyers de l'année, ce qui arrive forcément sur une rénovation globale, la SCI bascule en déficit foncier. Ce déficit ne reste pas coincé dans la société : il remonte chez chaque associé, au prorata de ses parts, et vient taper directement dans son impôt personnel.

Le mécanisme d'imputation

  • Le déficit foncier (hors intérêts d'emprunt) s'impute sur le revenu global de chaque associé, dans la limite de 10 700 € par an.
  • La fraction du déficit qui excède ce plafond, ainsi que la part liée aux intérêts d'emprunt, s'impute uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Le plafond majoré à 21 400 € pour sortie de passoire

C'est là que la rénovation énergétique change la donne. Depuis la loi de finances rectificative pour 2022, ce plafond est doublé — porté à 21 400 € — dès lors que les travaux sortent le bien du statut de passoire : classe DPE E, F ou G avant, classe A, B, C ou D après. On craignait qu'il s'éteigne fin 2025 ; il a finalement été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 47). Deux ans et demi de fenêtre : autant en profiter.

Situation Plafond sur revenu global
Déficit foncier « classique »10 700 €/an
Travaux de sortie de passoire (E/F/G → A/B/C/D)21 400 €/an

Les conditions à respecter

  • Le devis doit avoir été accepté à compter du 5 novembre 2022 et le paiement intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
  • Le changement de classe énergétique doit être justifié par deux DPE (avant et après travaux), établis par un diagnostiqueur certifié.
  • Le bien doit rester loué nu jusqu'au 31 décembre de la 3ᵉ année suivant l'imputation du déficit.

Pour le fonctionnement complet du dispositif et les subtilités d'imputation, voir notre guide déficit foncier en SCI et la liste des charges déductibles en SCI (tous les travaux ne sont pas déductibles : les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne le sont pas).

Réservé à l'IR. Le déficit foncier n'existe qu'à l'IR. En SCI à l'IS, les travaux d'amélioration lourds sont immobilisés et amortis sur plusieurs années — ils réduisent le résultat progressivement, jamais en une fois, et jamais le revenu global des associés.


7. TVA à 5,5 % : réduire le coût des travaux

Les travaux d'amélioration énergétique passent à 5,5 % de TVA (article 278-0 bis A du CGI), quand la rénovation courante est à 10 % et le taux normal à 20 %. Prenez un chantier de 60 000 € : entre 5,5 % et 20 %, l'écart de TVA dépasse 8 000 €. Ce n'est pas une aide qu'on demande, c'est un taux qui s'applique tout seul sur la facture de l'artisan — à condition que celui-ci le connaisse et l'applique, ce qui n'est pas toujours acquis. Vérifiez le taux ligne par ligne sur le devis.

Les conditions

  • Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
  • Les travaux doivent porter sur la performance énergétique (isolation, chauffage performant, ventilation, régulation) et les équipements induits.
  • Les travaux sont facturés par l'entreprise qui fournit et pose les matériaux (l'achat direct de matériaux par la SCI reste à 20 %).
Deux nouveautés 2025 à connaître.
  • Depuis le 1er mars 2025, la pose de chaudières à combustibles fossiles (gaz, fioul) est exclue du taux de 5,5 % et relève désormais du taux de 20 %.
  • Depuis le 16 février 2025, l'attestation TVA (Cerfa 1300-SD / 1301-SD) est supprimée : une simple mention sur le devis et la facture suffit à certifier l'éligibilité au taux réduit.

Un cas particulier fréquent en rénovation globale : les panneaux photovoltaïques. Depuis le 1er octobre 2025, la pose d'installations d'une puissance ≤ 9 kWc bénéficie du taux de 5,5 % (art. 278-0 bis CGI), sous conditions (autoconsommation et système de gestion de l'énergie ; la qualification RGE n'est pas exigée pour ce taux, à la différence de l'éco-PTZ et des CEE). Attention toutefois : la revente d'électricité peut avoir des conséquences fiscales lourdes en SCI. Voir notre guide SCI et panneaux photovoltaïques.


8. Plan de trésorerie et ordre de mobilisation

On y arrive. Le nerf du montage, ce n'est pas de connaître les leviers — vous les avez maintenant tous — c'est de les déclencher dans le bon ordre. Un CEE demandé trop tard est perdu ; un compte courant mobilisé trop tôt dort pour rien. Voici la séquence que je recommande pour une rénovation globale en SCI à l'IR :

Étape Action Effet trésorerie
1DPE initial + étude thermique + devis RGEFrais d'étude (à avancer)
2Demande de prime CEE avant signature du devisPrime réservée
3Montage éco-PTZ « performance globale » (jusqu'à 50 000 €)Trésorerie mobilisée à taux zéro
4Apport en compte courant pour le reste à chargeTrésorerie complétée
5Réalisation et paiement des travaux (TVA 5,5 %)Décaissement
6Encaissement de la prime CEERecette
7DPE après travaux (justifie la sortie de passoire)Frais
8Déclaration : déficit foncier majoré (21 400 €)Économie d'impôt (année N+1)
9Remboursement du compte courant avec l'économie d'impôt + loyersBouclage

Les trois règles d'or de la séquence :

  • La prime CEE se demande avant le devis. Signée après, elle est perdue. C'est l'erreur n°1.
  • L'éco-PTZ finance la trésorerie, pas le coût final. Il est remboursable — ce n'est pas une aide, c'est un décalage de trésorerie à coût zéro qui laisse le temps à l'économie d'impôt de se matérialiser.
  • Le déficit foncier est décalé d'un an. L'économie d'impôt sur les travaux payés en année N n'est encaissée qu'en année N+1 (au moment du solde de l'impôt). Le compte courant sert précisément à faire le pont sur cette année de décalage.

9. Cas chiffré complet : une passoire F rénovée

Assez de théorie, prenons un cas. Une SCI familiale à l'IR, deux associés — un couple, tranche à 30 %. Elle détient un appartement classé DPE F, loué nu, typiquement le genre de bien que la loi Climat menace de sortir du marché. Objectif : le hisser en classe C. Devis global du chantier : 72 000 € TTC, travaux facturés à 5,5 %.

Le plan de financement

Poste Montant
Coût total des travaux (TTC, TVA 5,5 %)72 000 €
Éco-PTZ « performance globale »− 50 000 €
Prime CEE (estimation)− 4 500 €
Reste à financer par apport en compte courant17 500 €

Traduction en trésorerie : les 72 000 € sont payés. 50 000 € viennent de l'éco-PTZ (à rembourser sur 20 ans, sans intérêts), 4 500 € reviendront via la prime CEE, et l'associé a mis 17 500 € de sa poche en compte courant. C'est ce dernier chiffre qu'il faut garder en tête : c'est le seul argent vraiment sorti d'une poche, et on va voir comment il rentre.

L'effet du déficit foncier

C'est ici que le montage prend tout son sens. Les travaux d'amélioration se déduisent. Posons des loyers annuels de 9 000 € et une charge de travaux déductible de 67 500 € — soit les 72 000 € de chantier, minorés de la prime CEE de 4 500 € (on ne déduit que la dépense nette réellement supportée). Le résultat foncier de la SCI tombe alors comme suit :

Calcul du déficit foncier Montant
Loyers encaissés9 000 €
Travaux déductibles (nets de CEE)− 67 500 €
Déficit foncier total− 58 500 €
Imputable sur le revenu global (plafond majoré passoire)21 400 €
Reportable sur revenus fonciers 10 ans37 100 €

L'année des travaux, le couple impute 21 400 € sur son revenu global — le plafond majoré, débloqué précisément parce que le bien sort de sa classe F. Attention à ne pas mélanger les bases : sur cette fraction imputée sur le revenu global, seule l'économie d'impôt sur le revenu joue, soit 21 400 € × 30 % = 6 420 € (les prélèvements sociaux de 17,2 % ne portent jamais sur le revenu global, uniquement sur le revenu foncier net). À cela s'ajoute l'effacement des 9 000 € de loyers de l'année, qui échappent cette fois à l'IR et aux prélèvements sociaux (soit ~47,2 %, environ 4 250 €). L'économie totale de la première année tourne ainsi autour de 10 700 €. Et ce n'est pas fini : les 37 100 € qui restent ne partent pas en fumée. Ils s'imputent sur les revenus fonciers des années suivantes. À 9 000 € de loyers par an, comptez plusieurs années de loyers encaissés sans impôt derrière.

Le bouclage. L'associé a avancé 17 500 € en compte courant. Dès l'année N+1, l'économie d'impôt (~10 700 €) rembourse une large part de cette avance ; le solde est remboursé sur 2 à 3 ans grâce aux loyers désormais peu ou pas fiscalisés (déficit reportable). L'éco-PTZ de 50 000 €, lui, se rembourse sur 20 ans à taux zéro, adossé aux loyers. La SCI n'a jamais eu besoin de mobiliser un prêt bancaire classique coûteux.

Ce cas est une simulation pédagogique. Les montants CEE, l'économie d'impôt réelle (fonction de la TMI et de la situation de chaque associé) et l'éligibilité des travaux doivent être calculés au cas par cas. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.

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Suivez l'apport en compte courant, qualifiez chaque dépense de travaux, et laissez le logiciel calculer votre déficit foncier et le reporter sur vos déclarations. IR ou IS.


10. Les erreurs qui font capoter le montage

Erreur 1 : signer le devis avant de demander la prime CEE

Le dossier CEE doit être engagé avant la signature du devis. Un stylo qui court trop vite sur le devis, et la prime s'envole — définitivement, sans rattrapage possible. C'est de loin la bévue la plus répandue, et la plus chère. Un réflexe à graver : on ne signe rien tant que le CEE n'est pas verrouillé.

Erreur 2 : compter sur MaPrimeRénov'

Combien de gérants bâtissent leur plan avec une ligne « MaPrimeRénov' » bien confortable, pour découvrir trop tard que la SCI en est exclue ? L'oubli ouvre un trou de plusieurs milliers d'euros, parfois découvert une fois les travaux lancés. À rayer du tableur dès la première case.

Erreur 3 : passer à l'IS juste avant une grosse rénovation

Passer à l'IS fait perdre deux leviers d'un coup : l'éco-PTZ (réservé aux SCI non-IS) et le déficit foncier (inexistant à l'IS). Avant une rénovation lourde, un passage à l'IS mérite d'être sérieusement rediscuté — voir passer sa SCI de l'IR à l'IS.

Erreur 4 : ne pas faire les deux DPE

Le plafond à 21 400 € ne se déclare pas, il se prouve. Il faut montrer, DPE à l'appui, que le bien est passé de E/F/G à A/B/C/D. Un seul diagnostic, ou un DPE après travaux mais rien avant, et l'administration ramène le plafond à 10 700 € — la moitié envolée. Les deux DPE, avant et après, sont la pièce maîtresse du dossier. On les commande avant même le premier coup de marteau.

Erreur 5 : confondre travaux déductibles et travaux immobilisables

Tous les travaux ne sont pas déductibles. Les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne génèrent pas de déficit foncier : ils s'ajoutent au prix de revient du bien. Une mauvaise qualification fausse tout le calcul du déficit. Voir travaux en SCI et charges déductibles.

Erreur 6 : mal tracer l'apport en compte courant

Un apport en compte courant versé en espèces, ou depuis un compte tiers, sans écriture comptable, est un point de fragilité majeur en cas de contrôle. Chaque flux doit passer par le compte de la SCI et être enregistré proprement.


11. FAQ — Financer une rénovation globale en SCI

Une SCI à l'IS peut-elle vraiment financer une rénovation lourde ?

Oui, mais avec moins de leviers. Elle est exclue de l'éco-PTZ et du déficit foncier. Il lui reste les CEE, la TVA à 5,5 %, l'apport en compte courant, le prêt bancaire, et surtout l'amortissement des travaux, qui étale la déduction sur plusieurs années. Le montage repose alors davantage sur le financement bancaire et l'effet amortissement que sur l'économie d'impôt immédiate.

Peut-on obtenir l'éco-PTZ pour plusieurs logements d'une même SCI ?

Oui. Le plafond de l'éco-PTZ s'apprécie par logement. Une SCI qui détient plusieurs logements peut en principe mobiliser un éco-PTZ par logement rénové, dans la limite des plafonds applicables à chaque type de travaux. Chaque logement doit remplir individuellement les conditions d'éligibilité.

L'apport en compte courant est-il imposable pour l'associé ?

Non. Le versement d'un apport en compte courant n'est pas un revenu : c'est un prêt de l'associé à la SCI. Son remboursement n'est pas non plus imposable. Seuls les intérêts éventuellement versés par la SCI à l'associé sont imposables chez ce dernier (revenus de capitaux mobiliers ou de créance selon la situation).

Que se passe-t-il si le DPE après travaux n'atteint pas la classe D ?

Le plafond majoré à 21 400 € est conditionné à l'atteinte d'une classe A à D. Si le bien reste en classe E après travaux, la majoration tombe et le plafond redevient 10 700 €. Le reste du déficit n'est pas perdu pour autant : il reste reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les frais de maîtrise d'œuvre et d'étude thermique sont-ils déductibles ?

Les honoraires directement liés à des travaux déductibles (maîtrise d'œuvre, étude thermique préalable) suivent en général le régime des travaux qu'ils accompagnent et sont déductibles des revenus fonciers en SCI à l'IR. Les frais liés à des travaux immobilisables (construction, agrandissement) s'ajoutent au prix de revient et ne sont pas déductibles immédiatement.

Peut-on cumuler l'éco-PTZ avec la TVA à 5,5 % ?

Oui, ce sont deux mécanismes indépendants. La TVA à 5,5 % réduit le coût facturé par l'artisan ; l'éco-PTZ finance le montant TTC restant à taux zéro. Il n'y a aucune exclusion entre les deux — au contraire, ils se combinent systématiquement sur une rénovation énergétique.

La prime CEE réduit-elle le montant du déficit foncier ?

Oui. On ne déduit que la charge réellement supportée : si la prime CEE finance une partie des travaux, le montant déductible des revenus fonciers est réduit d'autant. Dans notre cas chiffré, 72 000 € de travaux moins 4 500 € de CEE donnent 67 500 € de charge nette déductible.

Faut-il obligatoirement des artisans RGE ?

Oui, pour l'éco-PTZ, les CEE et le taux de TVA à 5,5 %, la qualification RGE de l'entreprise qui réalise les travaux est exigée. C'est une condition non négociable : des travaux réalisés par une entreprise non-RGE font perdre l'ensemble de ces avantages. Vérifiez la qualification avant de signer.

Comment financer les travaux au-delà de 50 000 € ?

Au-delà du plafond de l'éco-PTZ « performance globale », le solde se finance par apport en compte courant d'associé, par un prêt travaux ou prêt immobilier classique, ou par la trésorerie de la SCI. L'économie d'impôt générée par le déficit foncier vient ensuite alléger le remboursement de ces financements complémentaires.

Le dispositif du déficit foncier majoré est-il vraiment prorogé ?

Oui. Le plafond majoré à 21 400 € pour la sortie de passoire énergétique, initialement prévu jusqu'à fin 2025, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 47). Le paiement des travaux doit intervenir avant cette échéance.

Une SCI peut-elle bénéficier de MaPrimeRénov' Copropriété ?

La SCI en tant que telle non, mais si elle est copropriétaire au sein d'une copropriété, celle-ci peut mobiliser MaPrimeRénov' Copropriété pour les travaux sur les parties communes. L'aide est versée au syndicat des copropriétaires et répartie entre les copropriétaires — dont la SCI — au prorata de leurs tantièmes.

Quel intérêt de rénover une passoire plutôt que de la vendre ?

Depuis le calendrier de la loi Climat, les logements classés G puis F sortent progressivement du marché locatif. Rénover permet de conserver le bien loué, d'augmenter sa valeur et son loyer, tout en profitant du déficit foncier majoré. La rénovation transforme une contrainte réglementaire en levier fiscal — voir notre guide SCI et passoire énergétique.

L'installation de panneaux solaires fait-elle partie d'une rénovation globale ?

Elle peut y être intégrée, mais avec prudence en SCI. En autoconsommation totale sans revente, aucune conséquence fiscale. Dès qu'il y a revente d'électricité, l'activité devient commerciale et peut faire basculer une SCI à l'IR vers l'IS (art. 206-2 du CGI), avec une tolérance de recettes commerciales inférieures à 10 % des recettes totales. À arbitrer soigneusement.

Le remboursement de l'éco-PTZ est-il déductible ?

L'éco-PTZ étant à taux zéro, il ne génère aucun intérêt déductible. Le remboursement du capital n'est jamais déductible (ni pour l'éco-PTZ, ni pour un prêt classique). En revanche, pour un prêt travaux classique adossé à la rénovation, les intérêts sont déductibles des revenus fonciers (à l'IR) ou du résultat (à l'IS).

Faut-il un expert-comptable pour ce type de montage ?

Ce n'est pas obligatoire, mais le montage combine trésorerie, fiscalité et comptabilité. Un logiciel comme sci-ai.app suit l'apport en compte courant et calcule le déficit foncier. Pour une SCI à l'IS avec amortissement des travaux, ou pour un montage complexe, l'accompagnement d'un expert-comptable est recommandé — c'est le sens de notre offre avec expert-comptable dédié.

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FAQ

Questions fréquentes

Oui, mais sous conditions. L'éco-PTZ (article 244 quater U du CGI) est ouvert aux SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un associé est une personne physique. Une SCI à l'IS en est donc exclue. Le logement financé doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à la résidence principale (occupée par l'associé personne physique, ou louée comme résidence principale du locataire).
Non. MaPrimeRénov' est réservée aux personnes physiques (propriétaires occupants ou bailleurs en nom propre) et aux copropriétés via MaPrimeRénov' Copropriété. Une SCI, en tant que personne morale, ne peut pas en bénéficier pour ses travaux. C'est la principale différence de traitement entre détention en nom propre et détention via une SCI.
Oui. Les certificats d'économies d'énergie (article L221-1 du Code de l'énergie) sont ouverts à toute personne, physique ou morale, y compris les SCI, quel que soit leur régime fiscal (IR ou IS). C'est souvent la seule aide directe mobilisable par une SCI à l'IS pour financer une rénovation.
Pour un éco-PTZ « performance énergétique globale », le plafond est de 50 000 € par logement, remboursable sur une durée maximale de 20 ans, sans intérêt. Pour un bouquet de travaux classique, les plafonds vont de 15 000 € (action seule) à 30 000 € (trois actions ou plus).
Oui, à condition que la SCI soit à l'IR. Le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est porté de 10 700 € à 21 400 € lorsque les travaux permettent de sortir le bien du statut de passoire énergétique (classe E, F ou G vers A, B, C ou D). Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.
Le taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur un logement achevé depuis plus de 2 ans. Attention : depuis le 1er mars 2025, la pose de chaudières à combustibles fossiles est exclue de ce taux et relève désormais du taux de 20 %.
Non. L'attestation simplifiée (Cerfa 1300-SD / 1301-SD) a été supprimée depuis le 16 février 2025 (article 41 de la loi de finances 2025). Elle est remplacée par une simple mention sur le devis et la facture certifiant que les conditions d'application du taux réduit sont remplies.
Le compte courant d'associé est l'outil privilégié : un associé avance des fonds à la SCI, qui les rembourse ensuite grâce aux loyers et à l'économie d'impôt générée par le déficit foncier. C'est un prêt souple, sans formalisme lourd, qui peut être rémunéré par des intérêts déductibles sous conditions.
Oui, ces trois leviers se cumulent et fonctionnent sur des plans différents : l'éco-PTZ finance la trésorerie (prêt à taux zéro), les CEE apportent une prime en numéraire, et le déficit foncier réduit l'impôt sur le revenu des associés. Le vrai travail consiste à ordonner leur mobilisation dans le temps.
Oui, mais différemment. À l'IS, les travaux d'amélioration lourds sont généralement immobilisés et amortis sur leur durée d'usage, tandis que les dépenses d'entretien courant sont déductibles immédiatement. À l'IR, les travaux d'amélioration sont déductibles en une fois et peuvent générer un déficit foncier, ce que ne permet pas l'IS.
Oui. L'éco-PTZ peut compléter un prêt immobilier ou un prêt travaux classique. En pratique, la banque qui accorde l'éco-PTZ est souvent la même que celle du prêt principal, ce qui simplifie le montage. L'éco-PTZ ne finance toutefois que les travaux éligibles, pas les frais annexes.
La rénovation doit permettre d'atteindre une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil réglementaire et un gain énergétique d'au moins 35 %, justifié par une étude thermique. C'est le scénario visé par une rénovation « globale » : isolation, ventilation, chauffage et menuiseries traités ensemble.
La fraction du déficit imputable sur le revenu global est plafonnée (10 700 € en régime normal, 21 400 € pour la sortie de passoire). Le déficit excédentaire n'est pas perdu : il s'impute sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Les intérêts d'emprunt ne s'imputent, eux, que sur les revenus fonciers.
Le devis doit être accepté à compter du 5 novembre 2022 et le paiement des travaux intervenir au plus tard le 31 décembre 2027. Le classement énergétique doit passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D, ce qui suppose deux DPE (avant et après travaux).
Tout dépend de l'usage. En autoconsommation totale sans revente, l'activité n'est pas commerciale et la SCI reste à l'IR. Dès qu'il y a revente d'électricité, l'activité devient commerciale (article 206-2 du CGI) et peut faire basculer la SCI à l'IS, sauf tolérance des recettes commerciales inférieures à 10 % des recettes totales.
Ce n'est pas obligatoire, mais le montage combine fiscalité, comptabilité et trésorerie. Un outil comme sci-ai.app permet de suivre l'apport en compte courant, de qualifier chaque dépense de travaux et de calculer le déficit foncier. Pour une SCI à l'IS avec amortissement des travaux, l'accompagnement d'un expert-comptable est recommandé.