Livre de recettes d'une SCI : quels registres tenir vraiment (2026)
Vous cherchez le minimum. Le voici. Si votre société civile immobilière (SCI) relève de l'impôt sur le revenu (IR) et que tous ses associés sont des particuliers, aucun texte ne vous impose de comptabilité — deux documents seulement, dont un registre. Un livre de recettes et de dépenses suffit pour le reste : les loyers encaissés, les charges payées, une ligne par opération, une pièce derrière chaque ligne. Il remplit la déclaration 2072. À l'impôt sur les sociétés (IS), c'est l'inverse : livre-journal, grand livre et inventaire annuel deviennent obligatoires — et leur fondement n'est pas celui que vous lirez partout. Voici le modèle, colonne par colonne, et deux exercices déroulés jusqu'à l'euro.
Ici, on parle des livres eux-mêmes. Pour la vue d'ensemble, commencez par notre guide de la comptabilité d'une SCI : calendrier, formulaires, seuils.
Mis à jour le 27 août 2026. Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, vérifié à la source (code civil, code général des impôts et son annexe III, livre des procédures fiscales, plan comptable général).
Sommaire
- Ce qu'il faut tenir : obligatoire, conseillé, pas exigé
- D'où vient l'obligation, et pourquoi pas du code de commerce
- Le modèle de livre de recettes et de dépenses : huit colonnes
- Douze mois de SCI à l'IR, jusqu'à la 2072
- Dans ce cas, ne tenez pas de comptabilité d'engagement
- À l'impôt sur les sociétés : du livre-journal au résultat
- Le registre des décisions : obligatoire, coté et paraphé
- Associé société, option pour la taxe sur la valeur ajoutée : deux situations qui changent tout
- Ce qui se passe en cas de contrôle, et ce que ça coûte
- Combien de temps garder vos registres : six ans, dix ans en 2027
- Avec quoi tenir vos registres : le coût annuel réel
- Questions fréquentes sur les registres d'une SCI
1. Ce qu'il faut tenir dans une SCI : obligatoire, conseillé, pas exigé
Le tableau que vous êtes venu chercher. Trois réponses plutôt que deux : la troisième, ce qui n'est pas exigé, est celle qui vous fait gagner de l'argent.
| Registre ou document | SCI à l'IR (associés particuliers) | SCI à l'IS | Sur quoi ça repose |
|---|---|---|---|
| Livre de recettes et de dépenses | Indispensable en fait — aucun texte ne le nomme, rien d'autre ne permet de justifier la 2072 | Absorbé par la comptabilité complète | Art. 1856 C. civ. ; art. 172 bis du code général des impôts (CGI) et art. 46 B à 46 D de son annexe III (2072) |
| Pièces justificatives (factures, quittances, relevés) | Obligatoire | Obligatoire | Art. L102 B du livre des procédures fiscales (LPF) |
| Livre-journal et grand livre en partie double | Pas exigé | Obligatoire | Art. 54 CGI + art. 38 quater ann. III + PCG art. 1021-1 et 1031-1 |
| Inventaire annuel (relevé de l'actif et du passif) | Pas exigé | Obligatoire | PCG art. 1021-3 — un relevé conservé, pas un troisième registre |
| Fichier des écritures comptables (FEC) | Dispensée si la SCI ne relève que des revenus fonciers et n'a que des associés personnes physiques (tempérament administratif, pas un droit) | Sur demande, si la comptabilité est informatisée | Art. L47 A, I du LPF ; BOI-CF-IOR-60-40-10 § 55, version du 15/12/2021 |
| Rapport écrit du gérant aux associés, une fois par an | Obligatoire | Obligatoire | Art. 1856 C. civ. |
| Registre des procès-verbaux d'assemblée | Obligatoire — sur un registre spécial tenu au siège, coté et paraphé | Obligatoire — idem | Art. 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (chapitre « Dispositions applicables aux sociétés civiles ») |
| Livre-journal et grand livre cotés et paraphés au greffe | Pas exigé | Pas exigé | Art. R123-173 C. com. : simple faculté, réservée aux commerçants. Le registre des procès-verbaux, lui, doit être paraphé — mais par un juge ou le maire du siège, pas par le greffe (art. 45 du décret n° 78-704) |
| Dépôt des comptes annuels au greffe | Pas exigé | Pas exigé, jamais | Aucune obligation de dépôt pour une société civile |
| Expert-comptable | Pas exigé | Pas exigé | Aucun texte n'impose un professionnel à une SCI |
Retenez les trois lignes du bas : ni paraphe au greffe, ni dépôt de comptes, ni expert-comptable obligatoire. Trois croyances tenaces, trois fois fausses, venues du même endroit : le droit commercial, appliqué à une société qui n'en relève pas. Attention à ne pas en tirer une quatrième, fausse elle aussi : le registre des décisions, lui, doit bien être coté et paraphé — par un juge ou le maire, gratuitement, jamais par le greffe.
2. D'où vient l'obligation (et pourquoi ce n'est pas le code de commerce)
On lit à peu près partout qu'une SCI à l'IS « est assimilée à une société commerciale » et doit tenir un livre-journal au titre de l'article L123-12 du code de commerce. C'est faux. Première ligne du texte : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. » La sous-section s'intitule « obligations comptables applicables à tous les commerçants ».
Une SCI n'est jamais commerçante. Son objet est civil, et l'option pour l'IS ne change que l'impôt. Le seul texte qui pourrait l'attraper, l'art. L612-1, suppose deux des trois seuils de l'art. R612-1 : 50 salariés, 3 100 000 € de ressources, 1 550 000 € de bilan. À 900 € de loyer mensuel, il faudrait 288 appartements pour dépasser le seul seuil de ressources — et il faudrait en dépasser un deuxième. L'obligation existe pourtant. Elle vient d'ailleurs, et de deux endroits selon le régime.
À l'impôt sur les sociétés : l'obligation est fiscale
Trois maillons. Le résultat se détermine selon le I de l'art. 209 du CGI, qui renvoie aux bénéfices industriels et commerciaux. L'obligation de tenir et de présenter une comptabilité vient de l'art. 54. Sa forme vient du plan comptable général, via l'art. 38 quater de l'annexe III. Le PCG est explicite : « toute entité tient un livre-journal et un grand livre » (art. 1021-1), inventaire contrôlé au moins tous les douze mois (art. 1021-3). Deux registres, pas trois : le « livre d'inventaire » a disparu des textes. Attention, le PCG a été renuméroté au 1er janvier 2025 — les art. 912-1 et 921-x qu'on cite partout sont l'ancienne numérotation.
Un piège de référence : le 3 de l'art. 206 ouvre l'option pour l'IS, le 2 vise l'assujettissement de plein droit (voir le passage de l'IR à l'IS).
À l'impôt sur le revenu : l'obligation est civile et probatoire
Aucun texte n'impose une comptabilité en partie double à une SCI à l'IR dont tous les associés sont des particuliers. Personne ne le dit franchement, alors disons-le : le « livre de recettes » n'est pas un registre réglementé. C'est le minimum praticable, et il répond à trois exigences.
- Rendre compte. Une fois par an au moins, le gérant remet aux associés un rapport écrit d'ensemble : bénéfices réalisés ou prévisibles, pertes encourues ou prévues (art. 1856 du code civil, Légifrance). Seule obligation vraiment impérative à l'IR, et elle suppose des chiffres.
- Laisser les associés vérifier. Chacun peut obtenir, une fois par an au moins, communication des livres et documents sociaux (art. 1855 du code civil).
- Justifier ce qu'on déclare. La 2072 (art. 172 bis du CGI, art. 46 B à 46 D de l'annexe III) demande les recettes et chaque catégorie de charges. Sans état détaillé, impossible de la remplir, impossible de la défendre.
Un mot au passage. Une SCI à l'IR n'est pas « transparente » mais translucide : elle calcule son résultat et le déclare, l'impôt étant payé par les associés. Voir la translucidité fiscale.
3. Le modèle de livre de recettes et de dépenses : huit colonnes, un mois rempli
Huit colonnes, pas une de plus. La dernière est celle que personne ne met, et c'est elle qui divise par trois le temps passé sur la déclaration : la rubrique de destination, remplie au fil de l'eau plutôt qu'en avril, dans la panique.
- Date — de l'encaissement ou du décaissement, jamais de la facture.
- Nature — loyer, assurance, taxe foncière, intérêts, capital, travaux, copropriété, honoraires.
- Bien concerné — indispensable dès qu'un bien est vendu.
- Locataire ou fournisseur — le tiers, en clair.
- Référence de la pièce — une ligne sans pièce ne tiendra pas.
- Montant encaissé
- Montant décaissé
- Rubrique 2072 — ou « non déductible », ou « non imposable ».
Un mois rempli. SCI Les Tilleuls, un appartement loué 900 € à Lyon.
| Date | Nature | Pièce | Encaissé | Décaissé | Rubrique 2072 |
|---|---|---|---|---|---|
| 02/01/2026 | Loyer janvier — M. Berthier | Q-2026-01 | 900,00 | — | Recettes brutes |
| 05/01/2026 | Assurance propriétaire non occupant | F-2026-004 | — | 180,00 | Primes d'assurance |
| 10/01/2026 | Échéance d'emprunt — part intérêts | Tableau amort. | — | 350,00 | Intérêts d'emprunt |
| 10/01/2026 | Échéance d'emprunt — part capital | Tableau amort. | — | 410,00 | Non déductible |
| 15/01/2026 | Réparation d'une fuite — plombier | F-24 | — | 180,00 | Réparation et entretien |
| 28/01/2026 | Appel de charges de copropriété, 1er trimestre | AF-2026-1 | — | 380,00 | À ventiler en fin d'année |
| Totaux janvier | 900,00 | 1 500,00 | — | ||
Deux lignes font la moitié des erreurs de 2072.
Le capital remboursé n'est pas une charge. L'échéance de 760 € se décompose en 350 € d'intérêts, déductibles, et 410 € de capital, qui ne le sont pas : rembourser un emprunt vous enrichit. Beaucoup de gérants déduisent l'échéance entière et se fabriquent un déficit fantôme.
Les charges de copropriété se régularisent d'une année sur l'autre. Vous déduisez la totalité des provisions versées, puis vous retranchez l'année suivante la part récupérée sur le locataire (art. 31, I, 1°, a quater du CGI). Sur nos 1 520 € d'appels, 900 € sont récupérables : en régime de croisière, le net déductible s'établit à 620 € par an, le chiffre retenu ci-dessous. La première et la dernière année, les deux mouvements ne se compensent pas : l'année 1 vous déduisez les 1 520 € en entier, et c'est l'année 2 que vous rendez les 900 € récupérés. D'où la colonne « à ventiler », et le détail dans les charges locatives.
4. Douze mois de SCI à l'impôt sur le revenu, jusqu'à la 2072
Même SCI, jusqu'au bout : du livre à l'euro payé par chaque associé.
| Rubrique de la 2072 | D'où vient le chiffre | Montant |
|---|---|---|
| Recettes brutes | 900 € × 12 loyers encaissés | 10 800 |
| Frais d'administration et de gestion | Forfait de 20 € par local (art. 31, I, 1°, e du CGI) | − 20 |
| Primes d'assurance | Assurance propriétaire non occupant, janvier | − 180 |
| Dépenses de réparation et d'entretien | Plombier 180 € en janvier + peinture 1 460 € en juin | − 1 640 |
| Charges de copropriété non récupérables | 1 520 € de provisions versées − 900 € régularisés (art. 31, I, 1°, a quater du CGI) | − 620 |
| Impôts | Taxe foncière 1 396 € − 156 € d'ordures ménagères récupérables | − 1 240 |
| Intérêts d'emprunt | 350 € × 12 échéances | − 4 200 |
| Total des frais et charges | Somme des six lignes ci-dessus | − 7 900 |
| Résultat de la SCI | 10 800 − 7 900 | 2 900 € |
Ces 2 900 € se répartissent selon les parts. Marc en détient 60 %, Sophie 40 % :
- Marc : 2 900 × 60 % = 1 740 €, tranche à 30 %. Impôt : 522 €. Prélèvements sociaux : 1 740 × 17,2 % = 299,28 €. Total 821,28 €.
- Sophie : 2 900 × 40 % = 1 160 €, tranche à 11 %. Impôt : 127,60 €. Prélèvements sociaux : 199,52 €. Total 327,12 €.
La SCI aura donc coûté 1 148,40 € sur 2026, pour 10 800 € de loyers encaissés. Chacun reporte sa part en revenus fonciers sur sa propre déclaration, et récupère l'année suivante la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,8 points sur 17,2 %, soit 118,32 € pour Marc et 78,88 € pour Sophie (voir la CSG déductible).
Ce que ce cas démontre : les huit colonnes du livre contiennent déjà, à la virgule près, les sept lignes de la déclaration. Remplir la 2072 devient dix minutes de recopie. Case par case : notre guide de la déclaration 2072 et le formulaire 2072-S-SD.
5. Dans ce cas, ne tenez pas de comptabilité d'engagement
Une SCI familiale à l'IR, un bien, deux associés, pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : ne montez pas de plan comptable, n'achetez pas de logiciel de comptabilité générale, ne prenez pas de cabinet. Huit colonnes et un classeur de factures suffisent.
Ce n'est pas qu'une question de coût. Une comptabilité d'engagement enregistre le loyer à la date où il est dû, pas où il tombe sur le compte : elle ne correspond pas à votre régime fiscal, la 2072 se remplissant sur les encaissements. Le loyer de décembre payé le 3 janvier est déclaré une année trop tôt, puis redéclaré ou oublié. Voir trésorerie ou engagement.
Le chiffre, puisqu'il en faut un. Sur le dossier précédent, un cabinet facture 900 € HT par an, soit 1 080 € TTC, pour une SCI qui génère 1 148,40 € d'impôt. Le comptable coûterait 94 % de l'impôt qu'il est censé optimiser, là où il n'y a rien à optimiser. Le tableur, lui, coûte six heures par an.
Un autre « ne faites pas ça », plus grave : ne tenez pas le livre de recettes sur un compte personnel. Vos lignes se mélangent à vos courses et vous offrez au vérificateur son meilleur argument : la société est fictive. C'est tout le montage qui tombe. Voyez le compte bancaire d'une SCI et les critères de la SCI fictive.
6. À l'impôt sur les sociétés : du livre-journal au résultat
À l'IS, les huit colonnes ne suffisent plus. Deux registres obligatoires, et un document qui les résume.
Le livre-journal recense les opérations dans l'ordre chronologique, en partie double : tout montant porté au débit d'un compte a sa contrepartie au crédit d'un autre. Le grand livre reprend les mêmes écritures, compte par compte. Le journal répond à « que s'est-il passé le 15 janvier ? », le grand livre à « combien de loyers cette année ? ». La balance récapitule débits, crédits et solde :
| Compte | Total débit | Total crédit | Solde |
|---|---|---|---|
| 512 Banque | 10 800 | 4 200 | 6 600 D |
| 706 Loyers | — | 10 800 | 10 800 C |
| 661 Intérêts | 4 200 | — | 4 200 D |
| Total | 15 000 | 15 000 | Équilibre ✓ |
D et C, en clair. D pour débiteur, C pour créditeur : la banque est débitrice quand il y a de l'argent dessus, les loyers créditeurs parce que ce sont des recettes. Règle d'or, débits égaux aux crédits. Sinon, une écriture est incomplète ou saisie deux fois. Notre plan comptable d'une SCI donne un plan de comptes type.
Le journal se tient sans blanc ni altération et se fige par une procédure de clôture (PCG, art. 1031-3 et 1031-4) : c'est l'intangibilité. Une écriture validée ne se modifie donc plus ; pour corriger, on passe une écriture inverse, que les comptables appellent une contre-passation. C'est ce que vérifie l'administration à travers le fichier des écritures comptables (FEC), l'export normalisé du journal — voyez le FEC en SCI.
Le même immeuble à l'IS : trois exercices jusqu'à l'impôt
Même SCI, même immeuble, à l'impôt sur les sociétés. Un changement domine tout : la SCI amortit, c'est-à-dire qu'elle déduit chaque année une fraction du prix pour tenir compte de l'usure. L'appartement a été acheté 220 000 €, dont 44 000 € de terrain non amortissable ; les 176 000 € de construction s'amortissent sur quarante ans, soit 4 400 € par an.
| Exercice | Produits | Charges (dont 4 400 € d'amortissement) | Résultat comptable | IS dû |
|---|---|---|---|---|
| 2026 (intérêts 4 200 €, peinture 1 460 €) | 10 800 | 12 280 | − 1 480 | 0 € |
| 2031 (intérêts 3 000 €, entretien courant 180 €, pas de gros travaux) | 10 800 | 9 620 | + 1 180 | 0 € |
| 2032 (intérêts 2 700 €, entretien courant 180 €) | 10 800 | 9 320 | + 1 480 | 177 € |
Les zéros de droite ne sont pas des approximations. 2026 : charges 12 280 € (4 200 d'intérêts, 180 d'assurance, 1 240 de taxe foncière, 620 de copropriété, 1 640 de travaux, 4 400 d'amortissement), au-dessus des loyers. Déficit de 1 480 €, reportable sans limite de durée. 2031 : charges 9 620 € (3 000 + 180 + 1 240 + 620 + 180 + 4 400), résultat positif à 1 180 €, sur lequel s'impute le déficit de 2026. Soit 0 € d'IS, et il reste 300 € (1 480 − 1 180). 2032 : charges 9 320 € (2 700 + 180 + 1 240 + 620 + 180 + 4 400), résultat 1 480 €, moins les 300 € restants — 1 180 € imposables à 15 %, soit 177 €. Une précision pour qui reconstituerait le compte de résultat : la taxe foncière et la copropriété sont ici retenues nettes des charges récupérées sur le locataire. En comptabilité d'engagement, la charge s'enregistre brute et la refacturation en produit, pour le même résultat. Le taux réduit n'a rien d'automatique : chiffre d'affaires sous 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, détention à 75 % au moins par des personnes physiques, et il s'arrête aux premiers 42 500 € de bénéfice (art. 219, I, b du CGI). L'IS à 15 % en SCI dit quand ces cases cessent d'être cochées, et le déficit reportable détaille le report.
La comparaison honnête. Sur 2026, la même SCI coûte 1 148,40 € à l'IR contre 0 € à l'IS. N'en concluez rien : l'IS décale l'impôt, il ne le supprime pas. Les 4 400 € déduits chaque année réapparaissent à la vente, la plus-value se calculant sur la valeur nette comptable — le prix d'achat diminué des amortissements déjà déduits. Et sortir la trésorerie suppose des dividendes taxés.
Balance arrêtée, les classes 1 à 5 font le bilan, les classes 6 et 7 le compte de résultat : ensemble, la liasse jointe à la déclaration 2065, détaillée avec la liasse 2033. L'arbitrage entre régimes est dans SCI à l'IS ou à l'IR.
7. Le registre des décisions d'associés : obligatoire, coté et paraphé
Le droit des sociétés impose deux documents à une SCI à l'impôt sur le revenu, et aucun n'est un livre de comptes. Le premier est le rapport écrit d'ensemble de l'art. 1856 du code civil : deux pages datées suffisent. Le second est le registre des procès-verbaux, dont on va voir qu'il est obligatoire malgré ce qu'on lit partout.
Ce registre consigne les décisions collectives : approbation des comptes, affectation du résultat, emprunt, nomination d'un gérant. Celui-là est obligatoire, et le texte n'est pas dans le code de commerce — c'est pour cela qu'on lit partout le contraire. Toute délibération des associés doit être constatée par un procès-verbal (art. 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). Ces procès-verbaux « sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais » (art. 45 du même décret). Ces articles figurent au chapitre II du décret, « Dispositions applicables aux sociétés civiles », dont l'art. 30 vise les sociétés de l'art. 1845 du code civil : votre SCI en est une. R221-3 pour la SNC et R223-24 pour la SARL n'ont rien à faire ici. Voyez aussi le droit d'information de l'associé et consulter les comptes.
Le délai de six mois pour approuver les comptes n'existe pas en société civile. C'est une règle commerciale. L'art. 1856 n'exige qu'une reddition « au moins une fois dans l'année ». Si vos statuts prévoient six mois — c'est fréquent —, le délai s'applique, mais parce qu'il est contractuel. Ouvrez-les avant de vous inquiéter d'une date : l'approbation des comptes donne un modèle de procès-verbal.
Coter et parapher : facultatif pour les livres comptables, obligatoire pour le registre des décisions
« Il faut faire coter et parapher le livre-journal au greffe. » On lit cette phrase partout. Elle est fausse : l'art. R123-173 du code de commerce dispose que ces livres « peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés » par le greffier. Une faculté, et une faculté de commerçant.
Pour le registre des procès-verbaux, le paraphe n'est pas une option, et il donne en prime une date certaine. Trois autorités le cotent et le paraphent sans frais, et c'est l'art. 45 du décret n° 78-704 qui les désigne. Un juge du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire, ou le maire de la commune du siège — ou son adjoint. Se parapher soi-même n'apporte rien — c'est le tiers qui fait la date.
8. Deux situations qui changent tout : associé société, option pour la taxe sur la valeur ajoutée
Un associé personne morale à l'IS, et le livre de recettes ne suffit plus
Votre SCI est à l'IR, mais l'un de ses associés est une société à l'IS — une holding, typiquement. Ou une entreprise au réel, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC, les revenus d'une activité commerciale) ou agricoles, qui a inscrit les parts à son actif. Alors la SCI doit tenir une comptabilité commerciale complète.
Le fondement est le I de l'art. 238 bis K du CGI : la part de bénéfice de cet associé est « déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits ». Traduction : un second résultat, aux règles des BIC, en plus du résultat foncier. La dispense de FEC tombe du même coup : elle est réservée aux sociétés qui n'ont que des revenus fonciers et des associés personnes physiques (BOI-CF-IOR-60-40-10, § 55). Voyez la SCI à associé personne morale.
Le vrai « livre spécial » du droit français : celui de la TVA
Il existe un registre réglementé, numéroté, qui peut s'imposer à une SCI par ailleurs à l'IR. Presque personne n'en parle. La règle, traduite : assujetti à la TVA sans comptabilité donnant votre chiffre d'affaires, vous tenez un livre aux pages numérotées. Jour par jour, sans blanc ni rature, taxable et non taxable séparés (art. 286, I, 3° du CGI). Cela vise la SCI qui a levé l'option sur un local professionnel, ou celle qui loue des parkings.
Vient la précision que personne ne donne. Les assujettis en franchise en base échappent au livre numéroté, mais le 1 du II de l'art. 286 leur en substitue deux autres : un « registre récapitulé par année » des achats, et « un livre-journal servi au jour le jour » des recettes. Mot pour mot, un livre de recettes et de dépenses. Une SCI qui loue des parkings pour 22 000 € par an reste sous le seuil de franchise de 37 500 €, n'a aucune TVA à reverser, et doit pourtant ces deux registres. C'est le seul cas où un texte impose noir sur blanc un livre de recettes à une société civile. Ne le transposez pas aux logements nus : opération exonérée (art. 261 D, 2° du CGI), pas franchisée. Voyez la TVA en SCI, l'option pour la TVA et la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-30-10-10).
À surveiller, sans anticiper. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 déplace les règles de TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services. Entrée en vigueur d'abord fixée au 1er septembre 2026, reportée au 1er janvier 2027 (art. 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Droit constant : seules les références bougent, les anciennes restant admises jusqu'au 30 juin 2028. Rien à faire aujourd'hui.
9. Ce qui se passe en cas de contrôle, et ce que ça coûte
Ce que demande l'administration tient en quatre points.
- À l'IR, le détail des recettes et des charges de la 2072, pièces à l'appui : quittances, factures, taxe foncière, tableau d'amortissement, régularisation du syndic. Votre livre de recettes est la réponse.
- À l'IS, la comptabilité complète, plus une copie du FEC dès que les comptes sont informatisés (art. L47 A, I du LPF ; A47 A-1 pour le format). Une SCI qui tient ses comptes sur papier présente ses livres : c'est rare, ce n'est pas illégal.
- Le moment surprend : ce n'est pas « sous quinzaine ». En vérification sur place, le FEC se remet au début des opérations, le jour où le vérificateur s'assied. Il doit donc exister avant l'avis de vérification.
- Le droit de reprise est de trois ans (art. L169 du LPF) : en 2026, l'administration reprend 2023, 2024 et 2025. Dix ans dans deux cas. Le premier est l'activité occulte : déclarations non déposées, et activité non déclarée au guichet des formalités. Le second ne concerne qu'une minorité de SCI : un compte, un contrat ou un trust détenu à l'étranger et non déclaré (art. 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI). L'extension ne joue pas pour les comptes si leur solde total n'a jamais dépassé 50 000 € dans l'année. Une SCI immatriculée qui déclare mal reste à trois ans. Une SCI qui n'existe nulle part passe à dix — lisez alors SCI jamais déclarée.
Trois exercices sans rien : l'addition
Une SCI à l'IS tient ses comptes sur tableur et n'a rien produit de 2026 à 2028. Le vérificateur se présente :
| Poste | Base | Montant |
|---|---|---|
| Reconstitution de la comptabilité | 950 € HT × 3 exercices, soit 2 850 € HT | 3 420 € |
| Amende pour défaut de FEC | 5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé (art. 1729 D du CGI) | 5 000 € |
| Défaut de production des annexes et documents | 150 € par document (art. 1729 B, 1 du CGI) × 3 | 450 € |
| Total | 8 870 € | |
Cette SCI, celle de la section 6, devait 177 € d'impôt. La note vaut cinquante fois son impôt annuel, intérêts de retard et majorations non compris : 40 % après une mise en demeure restée sans effet trente jours (art. 1728, 1, b du CGI), 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729). Sur une SCI dont l'impôt se compte en centaines d'euros, ces majorations proportionnelles ne produisent presque rien : 40 % de 177 € font 70,80 €, face aux 8 870 € du tableau. Sans comptabilité du tout, l'administration taxe d'office : elle reconstitue les loyers à partir des baux et des relevés, et c'est à vous de prouver qu'elle se trompe.
La leçon n'est pas « prenez un comptable ». Elle est : l'amende du FEC ne dépend pas du montant de l'impôt. Forfaitaire, donc disproportionnée sur une petite SCI. Le contrôle fiscal d'une SCI et la reprise d'une comptabilité en retard chiffrent la régularisation spontanée.
10. Combien de temps garder vos registres : le délai fiscal passera à dix ans
Deux délais coexistent. Les confondre est l'erreur la plus répandue.
Le délai fiscal : six ans aujourd'hui, dix ans au 1er janvier 2027
L'art. L102 B du livre des procédures fiscales impose de conserver les livres, registres et pièces sur lesquels s'exercent les droits de communication et de contrôle. Ce délai est de six ans. L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 le porte à dix ans, mais pas tout de suite. Il modifie la rédaction de L102 B issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Or l'entrée en vigueur de cette ordonnance, d'abord fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 (art. 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Jusque-là, six ans reste le droit applicable. Sans rattraper le passé, ensuite : la nouvelle durée ne joue que pour les délais qui expirent après le 1er janvier 2027.
Tout se joue sur une journée. Une facture du 1er janvier 2021 atteint six ans le 1er janvier 2027, donc pas « après » : elle reste à six ans. Une facture du 2 janvier 2021 passe à dix ans, jusqu'en 2031. Le point de départ surprend aussi : il court de la dernière opération portée sur le registre, ou du jour où la pièce a été établie. Une facture de mars 2027 se compte de mars 2027, pas du 31 décembre (art. L102 B du LPF, article 36 de la loi du 25 juin 2026).
Le délai probatoire : aucun texte, et pourtant beaucoup plus long
Le « dix ans » qu'on lit un peu partout n'est pas celui-là : il vient de l'art. L123-22 du code de commerce, qui vise les commerçants. Aucun texte de conservation n'est propre à la société civile. Pour le reste, la durée se déduit de ce qu'il faudra un jour prouver.
- Les factures de travaux : jusqu'à la vente. Elles majorent le prix d'acquisition dans le calcul de la plus-value. Une SCI qui vend en 2046 un bien rénové en 2026 a besoin de factures de vingt ans. À défaut, forfait de 15 % du prix d'achat au-delà de cinq ans de détention (art. 150 VB, II, 4° du CGI) : sur les 220 000 € de notre immeuble, 33 000 € de travaux réputés. Au-delà de ce montant de factures conservées, le forfait vous coûte de l'argent.
- Les documents de gestion : cinq ans après le départ du gérant. L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans (art. 2224 du code civil), du jour où l'associé a connu les faits.
- Statuts, procès-verbaux, actes de cession et actes notariés : sans limite. Ils suivent la société toute sa vie.
La conclusion est contre-intuitive : même les dix ans de 2027 sont un plancher, et c'est encore trop court. Les documents à conserver et l'archivage numérique déclinent ces durées document par document. La fiche publique sur la conservation des documents d'entreprise n'a pas intégré ce calendrier.
11. Avec quoi tenir vos registres : le coût annuel réel
Quatre solutions, un coût annuel en face de chacune. Les deux du milieu sont nos offres ; nous disons juste après quand elles ne conviennent pas.
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| Logiciel SCI en autonomie | Journal, grand livre, balance, FEC, 2072 ou liasse 2033 télétransmise | 229 € TTC |
| Logiciel + expert-comptable dédié | Idem, plus la révision et la signature d'un professionnel | 349 € TTC |
| Cabinet d'expertise comptable classique | Idem, plus le conseil sur mesure et la présence en cas de contrôle | 900 à 1 800 € HT, soit 1 080 à 2 160 € TTC |
Le tableur n'est interdit par aucun texte. Ce qui casse est ailleurs : pas de FEC au format de l'art. A47 A-1 du LPF, pas d'intangibilité — une ligne modifiée hier ne laisse aucune trace. À l'IR, sans conséquence. À l'IS, c'est là que tombe l'amende de 5 000 €. Nos pages comptabilité SCI sur Excel et migrer vers un logiciel donnent les seuils.
L'honnêteté qui nous coûte. Aucun texte n'impose un expert-comptable à une SCI, pas même à l'IS : notre page l'expert-comptable est-il obligatoire le démontre texte en main. Mais cinq dossiers valent un cabinet, et notre offre à 349 € ne le remplace pas : holding associée, démembrement de parts, restructuration, cession avec plus-value professionnelle, contrôle en cours. Vous n'y payez pas la saisie, vous payez le conseil. Sur une SCI familiale d'un bien à l'IR, c'est l'inverse — chiffré en section 5.
Deux gestes rendent le reste facile, quel que soit l'outil. Le rapprochement bancaire chaque mois : vos registres doivent tomber sur le solde de la banque. Et la checklist de clôture, avant d'arrêter les comptes. Pour ranger chaque dépense : charges déductibles en SCI.
12. Questions fréquentes sur les registres d'une SCI
Quatorze questions sur ce que le guide n'a pas traité : relevés perdus, travaux payés par un associé, livre en TTC ou en HT, notaire le jour de la vente.
Vos registres SCI, produits automatiquement
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Pour aller plus loin
- Comptabilité SCI : ce qu'il faut vraiment déclarer — calendrier, formulaires, seuils.
- Déclaration 2072 case par case — où reporter chaque ligne du livre, et les annexes.
- Le FEC d'une SCI — les dix-huit champs, les motifs de rejet, l'amende de 5 000 €.
- Trésorerie ou engagement — le loyer à cheval sur deux exercices, démontré.
- Plan comptable d'une SCI — un plan de comptes type prêt à copier, classe par classe.
- Documents à conserver — les durées nature par nature.
- Droit d'information de l'associé — ce que vous pouvez exiger, et comment.
- Comptabilité SCI sur Excel — jusqu'où le tableur tient, et les six signaux d'alerte.
- Reprendre une comptabilité en retard — exercice par exercice, et le prix d'une régularisation.
- Checklist de clôture annuelle — les régularisations à passer avant d'arrêter les comptes, dans l'ordre.
- Comptabiliser les loyers — quittancement, impayé, régularisation de charges.
- L'expert-comptable est-il obligatoire ? — la réponse texte en main.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Les règles évoluent : vérifiez ce qui s'applique à votre SCI auprès des sources officielles.