Provision pour gros entretien en SCI à l'IS (2026)
Une SCI à l'IS qui possède un immeuble sait qu'un jour viendront le ravalement, la réfection de la toiture ou la grande révision de l'ascenseur : des dépenses lourdes, prévisibles, et pluriannuelles. La question tombe presque toujours au même moment, à la clôture : faut-il attendre l'année des travaux pour tout encaisser d'un coup, ou peut-on lisser ? Le Plan comptable général tranche : il autorise à constituer d'avance une provision pour gros entretien (PGE), aussi appelée provision pour grandes révisions, ex-provision pour grosses réparations. Dans ce guide, on part de sa base juridique (article 214-10 du PCG), on la démêle de deux notions avec lesquelles on la confond sans arrêt — l'amortissement par composant et le fonds de travaux ALUR —, puis on passe aux écritures de dotation et de reprise, à la déductibilité fiscale (article 39-1-5° du CGI) et à la raison pour laquelle cet outil ne vaut que pour la SCI à l'IS. Deux exemples chiffrés avec écritures en T ferment la marche.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Plan comptable général, CGI, BOFiP, loi du 10 juillet 1965). Mis à jour le 14 juillet 2026.
Sommaire
- La provision pour gros entretien : définition et principe
- La base juridique : l'article 214-10 du PCG
- Pourquoi elle est réservée à la SCI à l'IS
- Provision, composant et immobilisation : ne pas confondre
- Le plan pluriannuel d'entretien qui la justifie
- Les écritures : dotation et reprise
- La déductibilité fiscale (art. 39-1-5° CGI)
- Provision vs fonds de travaux ALUR
- La documentation à conserver
- Exemple chiffré : un ravalement décennal
- Exemple chiffré : une réfection de toiture
- FAQ
1. La provision pour gros entretien : définition et principe
La provision pour gros entretien (PGE), historiquement appelée provision pour grosses réparations puis provision pour grandes révisions, est une charge comptable constituée par anticipation pour couvrir des dépenses d'entretien lourdes, prévisibles et récurrentes, qui reviennent selon une périodicité connue : ravalement de façade, réfection d'étanchéité ou de toiture, grande révision d'un ascenseur ou d'une chaufferie, remise en peinture générale.
Le principe est celui du lissage. Prenez une SCI qui dépense 40 000 € de ravalement une année : sans provision, elle avale toute la charge sur ce seul exercice, alors que la façade, elle, s'est dégradée tranquillement pendant dix ans. Le résultat plonge une fois, puis remonte artificiellement. La provision corrige ce décalage en rattachant la charge aux exercices qui « consomment » l'usure : on dote chaque année une fraction du coût estimé, et le jour des travaux, la provision est reprise pour neutraliser la dépense réelle.
C'est ici que la plupart des gérants se trompent : la provision pour gros entretien n'est pas une mise de côté de trésorerie. Pas un euro ne quitte le compte bancaire de la SCI le jour de la dotation. On écrit une charge, on garnit un poste au passif du bilan — la caisse, elle, ne bouge pas d'un centime. L'argent pour payer le ravalement, il faudra le trouver ailleurs et le préparer en parallèle : épargne de la SCI, apports en compte courant d'associé, ou financement bancaire le moment venu. Provisionner et financer sont deux chantiers séparés.
2. La base juridique : l'article 214-10 du PCG
La provision pour gros entretien trouve son fondement dans le Plan comptable général, précisément à l'article 214-10 du règlement ANC n° 2014-03. Cet article vise les dépenses de gros entretien ou de grandes révisions faisant l'objet de programmes pluriannuels, et qui ont pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien, sans prolonger la durée de vie de l'immobilisation au-delà de celle prévue initialement ni en augmenter la valeur.
Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte :
- Un programme pluriannuel : la dépense doit s'inscrire dans un cycle prévisible et répétitif (ravalement décennal, révision quinquennale d'un équipement…), pas dans une réparation ponctuelle et accidentelle.
- Du gros entretien, pas une amélioration : la dépense maintient le bien en état, elle ne l'améliore pas et ne prolonge pas sa durée de vie théorique.
- Une nature d'entretien, pas d'immobilisation : si la dépense devait être immobilisée (remplacement d'un composant, agrandissement), elle relève de l'amortissement, pas de la provision.
Le PCG (articles 214-9 et suivants) prévoit d'ailleurs deux méthodes concurrentes pour traiter ces gros entretiens pluriannuels : soit les provisionner (la voie décrite ici), soit les traiter comme un composant distinct de l'immobilisation, amorti sur la durée séparant deux entretiens. L'entité choisit l'une des deux et l'applique de manière permanente. Nous détaillons cette alternative au chapitre 4.
Point de vigilance : le mot « gros » ne suffit pas. Une dépense importante mais qui améliore ou valorise l'immeuble (isolation, mise aux normes lourde, remplacement par un équipement supérieur) n'entre pas dans la provision pour gros entretien : elle doit être immobilisée et amortie. La qualification se fait dépense par dépense.
3. Pourquoi elle est réservée à la SCI à l'IS
Si vous ne retenez qu'une chose de ce guide, que ce soit celle-ci : la provision pour gros entretien ne concerne que la SCI à l'impôt sur les sociétés. Une SCI à l'IR ne peut pas en constituer — jamais. Je vois régulièrement des gérants à l'IR vouloir « provisionner leur future toiture » : c'est un contresens comptable, et la raison tient entièrement au mode de comptabilité.
SCI à l'IR : comptabilité de trésorerie, pas de provision
Une SCI à l'IR est translucide (article 8 du CGI) : elle ne paie pas d'impôt en propre, son résultat est imposé chez les associés dans la catégorie des revenus fonciers. Or les revenus fonciers se déterminent selon une logique de trésorerie : l'article 31 du CGI ne permet de déduire que les charges effectivement payées au cours de l'année (intérêts d'emprunt, dépenses d'entretien et de réparation, taxe foncière, etc.). Une provision, qui anticipe une charge future non encore décaissée, n'a aucune place dans ce cadre. Une SCI à l'IR déduit donc ses travaux d'entretien l'année où elle les règle, ni avant, ni de manière étalée.
SCI à l'IS : comptabilité d'engagement, provisions possibles
La SCI à l'IS, elle, tient une comptabilité d'engagement complète, avec bilan, compte de résultat, annexe et liasse 2033. C'est le régime qui autorise — et parfois impose, au nom de la prudence — la constitution de provisions pour charges probables. C'est donc uniquement dans ce cadre que la provision pour gros entretien se conçoit et produit ses effets fiscaux. Pour comprendre l'ensemble des obligations comptables selon le régime, voir notre guide comptabilité SCI et la comparaison SCI à l'IS ou à l'IR.
| Aspect | SCI à l'IR | SCI à l'IS |
|---|---|---|
| Type de comptabilité | Trésorerie (encaissé / décaissé) | Engagement (droits constatés) |
| Base fiscale | Revenus fonciers (art. 31 CGI) | Bénéfice société (IS) |
| Provision pour gros entretien | Impossible | Possible (art. 214-10 PCG) |
| Déduction des travaux | L'année du paiement | Étalable via provision, puis à la réalisation |
4. Provision, composant et immobilisation : ne pas confondre
Trois traitements comptables se disputent les dépenses de travaux d'un immeuble, et on les mélange en permanence. Prenons-les un par un — la nuance entre eux vaut de l'argent en cas de contrôle.
La provision pour gros entretien
On anticipe une dépense d'entretien future en dotant une provision chaque année. La dépense n'a pas encore eu lieu ; on la prépare comptablement. C'est le sujet de ce guide (compte 1525 au passif, dotations 6815).
Le composant « gros entretien » (amortissement)
Alternative offerte par le PCG : au lieu de provisionner, on identifie dès l'origine, au sein de l'immeuble, un composant « gros entretien » dont le montant correspond au coût de la grande révision, et on l'amortit sur la durée séparant deux révisions. L'effet économique est proche (étalement de la charge), mais la mécanique diffère : ici, pas de provision au passif, mais un amortissement à l'actif. L'approche par composant est plus lourde à mettre en place (il faut décomposer l'immeuble) et engage l'entité de façon permanente. Pour la logique générale des composants et durées, voir l'amortissement en SCI et le plan d'amortissement.
L'immobilisation des travaux
Enfin, si la dépense améliore le bien, l'agrandit ou prolonge sa durée de vie, elle ne relève ni de la provision ni du composant gros entretien : elle doit être immobilisée et amortie comme un investissement. L'arbitrage charge / immobilisation au moment des travaux est traité dans notre guide dédié écritures de travaux en SCI.
| Traitement | Nature de la dépense | Comptes concernés |
|---|---|---|
| Provision gros entretien | Gros entretien futur, pluriannuel, à l'identique | 6815 / 1525, puis 615 & 1525/7815 |
| Composant gros entretien | Même dépense, méthode alternative par amortissement | 213 (composant) / 6811 / 2813 |
| Immobilisation | Amélioration, agrandissement, prolongation de vie | 213 / 6811 / 2813 |
Schéma simplifié à titre pédagogique. Le choix entre provision et composant est structurant et doit être validé avec votre expert-comptable.
5. Le plan pluriannuel d'entretien qui la justifie
Une provision pour gros entretien ne s'invente pas : elle doit reposer sur un programme pluriannuel d'entretien, document qui identifie les gros entretiens à venir, leur périodicité et leur coût estimé. C'est ce programme qui donne à la provision son caractère « probable » et « nettement précisé » exigé sur le plan fiscal.
Ce programme peut prendre plusieurs formes :
- un plan d'entretien interne établi par le gérant, listant les gros travaux prévisibles (ravalement, toiture, chaufferie) avec leur échéance et un devis ou une estimation ;
- pour un immeuble en copropriété, le plan pluriannuel de travaux (PPT), désormais obligatoire pour de nombreuses copropriétés (issu de la loi Climat et résilience de 2021), qui liste les travaux à réaliser sur dix ans ;
- des devis d'entreprises, rapports de diagnostic technique, ou audits énergétiques qui chiffrent objectivement les interventions à venir.
La dotation annuelle se calcule à partir de ce programme : coût estimé du gros entretien divisé par le nombre d'exercices séparant deux réalisations. Si l'estimation évolue (devis actualisé, inflation des coûts du bâtiment), la dotation des exercices restants est ajustée pour atteindre le montant révisé à l'échéance. La provision doit toujours refléter la meilleure estimation à la date de clôture.
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6. Les écritures : dotation et reprise
Le cycle comptable de la provision pour gros entretien se joue en trois temps : la dotation à chaque clôture, l'ajustement éventuel quand l'estimation bouge, et la reprise le jour des travaux. Passons aux écritures — c'est plus parlant qu'un long discours.
La dotation à la clôture
À chaque clôture d'exercice, on constate la charge de provision. Le compte 6815 « Dotations aux provisions d'exploitation » est débité, et le compte 1525 « Provisions pour gros entretien ou grandes révisions » est crédité.
Numéro de compte à jour : depuis la réforme du Plan comptable général (règlement ANC n° 2022-06), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la provision pour gros entretien s'enregistre au compte 1525. C'est l'ancien compte 1572 que l'on croise encore dans de nombreux plans comptables et logiciels : les deux désignent la même provision, seul le numéro a changé.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 | Dotations aux provisions d'exploitation | 5 000 € | — |
| 1525 | Provisions pour gros entretien ou grandes révisions | — | 5 000 € |
La reprise au moment des travaux
Lorsque les gros travaux sont enfin réalisés, deux écritures se combinent. D'une part, la dépense de travaux est enregistrée en charge, au compte 615 « Entretien et réparations » (avec la TVA si la SCI est redevable). D'autre part, la provision, devenue sans objet, est reprise : on débite 1525 et on crédite 7815 « Reprises sur provisions d'exploitation ».
| Écriture | Compte débité | Compte crédité |
|---|---|---|
| Paiement des travaux | 615 Entretien et réparations 44566 TVA déductible | 401 Fournisseur / 512 Banque |
| Reprise de la provision | 1525 Provisions pour gros entretien | 7815 Reprises sur provisions d'exploitation |
Schéma simplifié à titre pédagogique. Les numéros de comptes et le traitement de la TVA doivent être adaptés à votre situation ; à valider avec votre expert-comptable. Pour la mécanique générale des écritures de travaux, voir écritures de travaux en SCI et le plan comptable SCI.
Résultat : l'année des travaux, l'impact net sur le compte de résultat frôle le zéro. La charge de travaux (615) est absorbée par la reprise de provision (7815). Autrement dit, le coût a déjà été « consommé » comptablement, année après année, par les dotations passées. Pas de pic, pas de creux : le résultat de la SCI reste lisible d'un exercice à l'autre, ce qui compte quand on doit expliquer ses comptes à un associé ou à un banquier.
7. La déductibilité fiscale (art. 39-1-5° CGI)
La déduction fiscale d'une provision n'est jamais automatique : elle obéit à des conditions strictes posées par l'article 39-1-5° du CGI. Sont déductibles « les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ».
Les conditions de fond
- Une charge elle-même déductible : la provision ne peut anticiper qu'une charge qui serait déductible lors de sa réalisation. Un gros entretien (dépense d'entretien) l'est ; une immobilisation ne l'est pas, elle s'amortit. D'où l'importance de la qualification (chapitre 4).
- Une charge nettement précisée : la nature de la dépense et son montant doivent être déterminés avec une approximation suffisante. C'est le rôle du programme pluriannuel et des devis.
- Une charge probable : pas simplement éventuelle. Le caractère répétitif et prévisible du gros entretien (ravalement décennal, révision périodique) satisfait cette condition.
- Un événement en cours à la clôture : l'usure progressive de l'immeuble constitue cet événement, ce qui justifie la dotation progressive.
Les conditions de forme
La provision doit être effectivement constatée dans les comptes de l'exercice et figurer sur le tableau des provisions de la liasse fiscale (imprimé 2033-D pour le régime simplifié), qui retrace les dotations et reprises. Une provision non reportée sur ce tableau voit sa déductibilité fragilisée. Le suivi poste par poste est donc indispensable — voir notre guide liasse fiscale 2033.
À retenir : la provision pour gros entretien diffère l'impôt, elle ne l'efface pas. La dotation réduit le résultat imposable les années de constitution, mais la reprise (compte 7815) est un produit imposable l'année des travaux, compensée par la charge réelle. Sur le cycle complet, l'économie d'impôt correspond à la déduction de la dépense de travaux, ni plus ni moins. C'est un outil de lissage du résultat, pas de défiscalisation.
Rappelons le barème d'IS applicable en 2026 : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous les conditions de l'article 219-I-b du CGI), puis 25 % au-delà. Le lissage du résultat par la provision peut, dans certains cas, aider à rester sous le seuil du taux réduit, mais ce n'est jamais l'objectif premier : la provision doit d'abord être justifiée sur le fond.
8. Provision vs fonds de travaux ALUR
Voilà l'autre grand malentendu, et il revient à chaque dossier de SCI en copropriété : on confond la provision pour gros entretien avec le fonds de travaux ALUR. Rien à voir. L'un est une écriture comptable, l'autre un vrai chèque signé au syndic.
Le fonds de travaux ALUR
Le fonds de travaux (souvent appelé « fonds ALUR ») a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 et est aujourd'hui codifié à l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété (dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ; l'article 14-2 est désormais consacré au plan pluriannuel de travaux). Chaque copropriétaire verse une cotisation annuelle obligatoire au syndicat des copropriétaires, mise en réserve sur un compte séparé pour financer de futurs travaux sur les parties communes. C'est une vraie sortie de trésorerie appelée par le syndic : l'argent quitte le compte de la SCI et rejoint la trésorerie de la copropriété.
La provision pour gros entretien
La provision pour gros entretien, elle, est une écriture comptable interne à la SCI, sans mouvement de trésorerie. Elle porte sur les travaux dont la SCI a la charge directe : un immeuble détenu en pleine propriété, ou les parties privatives d'un lot. Rien ne quitte le compte bancaire au moment de la dotation.
| Critère | Provision gros entretien | Fonds de travaux ALUR |
|---|---|---|
| Nature | Écriture comptable interne | Cotisation versée au syndic |
| Trésorerie | Aucun décaissement | Décaissement réel |
| Base juridique | Art. 214-10 PCG | Art. 14-2-1 loi du 10/07/1965 |
| Périmètre | Immeuble / parties privatives de la SCI | Parties communes de la copropriété |
| Qui décide | La SCI (comptabilité) | L'assemblée des copropriétaires |
Une SCI copropriétaire à l'IS peut donc, en même temps, verser sa cotisation au fonds de travaux ALUR (charge de copropriété) et provisionner ses propres gros entretiens sur les parties privatives. Les deux ne s'excluent pas et ne se recouvrent pas. Attention en revanche à ne pas provisionner deux fois la même dépense, ce qui serait injustifié.
9. La documentation à conserver
La provision pour gros entretien est un poste que l'administration fiscale examine volontiers en cas de contrôle fiscal, car c'est un levier classique de minoration du résultat. Pour sécuriser sa déduction, constituez un dossier justificatif solide :
- le programme pluriannuel d'entretien (ou le PPT de la copropriété), daté et détaillant les gros entretiens prévus et leur échéance ;
- les devis, estimations ou rapports techniques qui chiffrent chaque intervention ;
- le calcul de la dotation annuelle (coût estimé, périodicité, montant réparti par exercice) ;
- le suivi de la provision exercice par exercice (dotations, ajustements, reprises), en cohérence avec le tableau 2033-D ;
- à la réalisation, les factures des travaux attestant que la dépense correspond bien à un gros entretien (et non à une amélioration immobilisable).
Erreur classique à éviter : constituer une provision « ronde » (par exemple 3 000 € chaque année « pour les travaux ») sans programme ni devis. Une provision sans base chiffrée ni caractère précis est la première à sauter en cas de contrôle. Provisionnez toujours une dépense identifiée, datée et estimée.
10. Exemple chiffré : un ravalement décennal
Une SCI à l'IS détient un immeuble de rapport. Le règlement municipal impose un ravalement de façade tous les dix ans. Le dernier a été réalisé, le prochain est prévu dans six ans, pour un coût estimé, devis à l'appui, de 36 000 € HT. Chiffres illustratifs à des fins pédagogiques.
Calcul de la dotation annuelle
La provision est étalée sur les six exercices qui restent avant le ravalement : 36 000 € ÷ 6 = 6 000 € par an. Chaque clôture, la SCI passe l'écriture :
Chaque clôture (années 1 à 6)
Solde du compte 1525
À la réalisation du ravalement (année 6)
Le ravalement est facturé 36 000 € HT. La SCI enregistre la charge et reprend la provision :
Année 6 — travaux et reprise
Effet sur le résultat. Sur les années 1 à 5, la SCI a supporté 6 000 € de charge chaque année (dotation), soit 30 000 € de déduction cumulée. En année 6, la charge de travaux (36 000 €) et la reprise (36 000 €) s'annulent, mais la dotation de l'année 6 (6 000 €) reste en charge. Au total, la SCI a déduit 36 000 € étalés sur six ans, au lieu d'un pic de 36 000 € la seule année 6. Le résultat imposable à l'IS est lissé, et la trésorerie fiscale améliorée sur la période.
11. Exemple chiffré : une réfection de toiture ajustée
Deuxième cas, plus réaliste : les estimations bougent. Une SCI à l'IS prévoit une grande révision d'étanchéité de toiture dans cinq ans, estimée initialement à 25 000 €, soit une dotation de 5 000 €/an. Mais en année 3, un nouveau devis, inflation du bâtiment oblige, porte le coût attendu à 32 000 €. Chiffres illustratifs.
Ajustement de la dotation en cours de route
Aux années 1 et 2, la SCI a doté 5 000 € par an, soit 10 000 € au compte 1525. Il reste, après l'année 2, trois exercices avant les travaux, et il faut désormais atteindre 32 000 €. Reste à doter : 32 000 − 10 000 = 22 000 € sur trois ans, soit ≈ 7 333 € par an pour les années 3, 4 et 5.
| Exercice | Dotation (6815) | Solde provision (1525) |
|---|---|---|
| Année 1 | 5 000 € | 5 000 € |
| Année 2 | 5 000 € | 10 000 € |
| Année 3 (devis révisé) | 7 333 € | 17 333 € |
| Année 4 | 7 333 € | 24 666 € |
| Année 5 | 7 334 € | 32 000 € |
| Année 5 — travaux | reprise 32 000 € | 0 € |
Et si le coût réel diffère encore ?
Supposons qu'à l'année 5, la facture s'établisse finalement à 30 000 € et non 32 000 €. La SCI enregistre la charge réelle (615) pour 30 000 €, puis reprend l'intégralité de la provision (1525) pour 32 000 € au crédit du compte 7815. L'excédent de provision (2 000 €) constitue un produit de reprise qui n'est pas adossé à une charge : il augmente légèrement le résultat de l'exercice. À l'inverse, si les travaux avaient coûté 35 000 €, l'excédent de charge non provisionné (3 000 €) aurait pesé sur le résultat de l'année. La provision reste une estimation : ce qui compte est de coller au plus près de la réalité à chaque clôture.
Le bon réflexe
Réexaminez chaque provision à la clôture : le programme est-il toujours d'actualité ? Le coût estimé a-t-il évolué ? L'échéance est-elle inchangée ? Ajustez la dotation en conséquence. Une provision « figée » qui ne suit plus la réalité du projet est aussi risquée qu'une provision non documentée.
12. FAQ — Provision pour gros entretien en SCI
Une SCI à l'IR peut-elle constituer une provision pour gros entretien ?
Non. La SCI à l'IR relève des revenus fonciers (art. 8 et 31 du CGI) et tient une comptabilité de trésorerie : elle ne déduit que les charges effectivement payées dans l'année. La provision, qui anticipe une charge future non décaissée, suppose une comptabilité d'engagement et n'existe qu'en SCI à l'IS.
Quels comptes utiliser pour la provision pour gros entretien ?
La dotation se passe au débit du 6815 « Dotations aux provisions d'exploitation » et au crédit du 1525 « Provisions pour gros entretien ou grandes révisions ». La reprise se passe au débit du 1525 et au crédit du 7815 « Reprises sur provisions d'exploitation ». La dépense de travaux, quand elle survient, va au compte 615. Voir notre plan comptable SCI.
La provision permet-elle vraiment de payer moins d'impôt ?
Elle diffère l'impôt plus qu'elle ne le réduit. La dotation baisse le résultat imposable les années de constitution, mais la reprise est un produit imposable l'année des travaux, compensée par la charge réelle. Sur le cycle complet, l'économie correspond à la déduction de la dépense de travaux. C'est un lissage du résultat, utile pour la trésorerie fiscale, pas un dispositif de défiscalisation.
Quelle différence avec l'amortissement par composant ?
Ce sont deux méthodes alternatives (art. 214-9 et 214-10 du PCG). Avec la provision, on anticipe une charge future au passif (compte 1525). Avec le composant « gros entretien », on identifie dès l'origine un composant de l'immeuble amorti sur la durée entre deux révisions. L'entité choisit une méthode et la conserve. La provision est souvent plus simple pour une SCI qui n'a pas décomposé son immeuble par composants. Voir l'amortissement en SCI.
Peut-on provisionner un remplacement de chaudière ou d'ascenseur ?
Cela dépend. Une grande révision périodique de l'ascenseur ou de la chaufferie (entretien lourd, remise en état à l'identique) entre dans la provision pour gros entretien. En revanche, le remplacement complet de l'équipement par un modèle neuf constitue une immobilisation (nouveau composant), à amortir, pas à provisionner. La frontière tient à la nature de l'intervention : entretenir n'est pas remplacer.
La provision immobilise-t-elle de la trésorerie ?
Non. La dotation est une écriture comptable, sans mouvement de banque. Aucun euro n'est bloqué. La trésorerie nécessaire aux travaux doit être constituée séparément (épargne de la SCI, apports en compte courant d'associé, ou financement bancaire le moment venu). Ne pas confondre provision comptable et réserve de trésorerie.
Que se passe-t-il si la SCI ne réalise finalement pas les travaux ?
Si le programme est abandonné ou reporté sine die, la provision devient sans objet : elle doit être reprise au compte 7815, ce qui génère un produit imposable. Une provision qui traîne au bilan sans travaux à l'horizon est un signal d'alerte en contrôle fiscal. La provision doit correspondre à une dépense réellement probable ; à défaut, l'administration peut la réintégrer, éventuellement avec pénalités.
La provision pour gros entretien est-elle obligatoire ?
En comptabilité, dès lors qu'un gros entretien pluriannuel est identifié, l'entité doit appliquer l'une des deux méthodes prévues par le PCG (provision ou composant) au nom du principe de prudence. Sur le plan fiscal, la déduction n'est possible que si les conditions de l'art. 39-1-5° du CGI sont réunies. En pratique, pour une petite SCI, c'est un choix à arbitrer avec son expert-comptable selon la matérialité des gros travaux prévus.
Faut-il déclarer la provision dans la liasse fiscale ?
Oui. La provision figure au passif du bilan (2033-A) et sur le tableau détaillé des provisions (2033-D), qui retrace dotations et reprises de l'exercice. Ce report est une condition de forme de la déductibilité. Une provision absente de ce tableau peut voir sa déduction remise en cause. Voir notre guide liasse fiscale 2033.
Peut-on provisionner des travaux de mise aux normes énergétiques ?
En général non, car ces travaux améliorent le bien et augmentent sa valeur : ils relèvent de l'immobilisation et de l'amortissement, pas de la provision pour gros entretien (qui exige une absence d'amélioration, art. 214-10 PCG). Seule la part d'entretien à l'identique, isolée de l'amélioration, pourrait être provisionnée. Pour la rénovation énergétique en SCI, voir SCI et rénovation énergétique.
Le fonds de travaux ALUR se comptabilise-t-il comme une provision ?
Non. Le fonds de travaux ALUR (art. 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965) est une cotisation versée au syndic, un vrai décaissement de trésorerie, alors que la provision pour gros entretien est une écriture interne sans décaissement. Ce sont deux mécanismes distincts, qui peuvent coexister pour une SCI copropriétaire. Ne les confondez pas et ne provisionnez pas deux fois la même dépense.
Sur combien d'années peut-on étaler une provision ?
Sur la durée séparant deux gros entretiens de même nature (la périodicité du programme) : environ dix ans pour un ravalement décennal, cinq ans pour une révision quinquennale, etc. La dotation annuelle est en principe le coût estimé divisé par le nombre d'exercices restant jusqu'à la réalisation, ajusté chaque année si l'estimation évolue.
La provision réduit-elle le bénéfice distribuable aux associés ?
Oui. La dotation est une charge qui diminue le résultat comptable, donc le bénéfice distribuable de l'exercice. C'est logique : la SCI met de côté (comptablement) une part du résultat pour couvrir de futurs travaux. Ce point est à intégrer dans la politique de distribution et l'affectation du résultat, notamment quand la SCI verse des dividendes à l'IS.
Où trouver les règles officielles de la provision pour gros entretien ?
Les textes de référence sont l'article 214-10 du Plan comptable général (règlement ANC 2014-03) pour le traitement comptable, et l'article 39-1-5° du CGI pour la déductibilité fiscale des provisions, complétés par la doctrine administrative au BOFiP (bofip.impots.gouv.fr, série BIC, régime des provisions). Le fonds de travaux relève, lui, de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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