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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Placer la trésorerie d'une SCI : livrets, CAT, contrat de capitalisation (2026)

Laisser 60 000 € dormir sur le compte courant d'une SCI, c'est perdre de l'argent chaque année. Compte à terme, livret bancaire professionnel, contrat de capitalisation, parts de SCPI : une SCI dispose de vraies enveloppes pour faire travailler son excédent. Deux garde-fous encadrent toute la démarche : l'objet civil de la société (art. 1845 du Code civil) et son régime fiscal (IR ou IS). Vous verrez ici quelles enveloppes sont réellement ouvertes à une SCI, comment chacune est imposée, comment on les comptabilise, et quelles erreurs peuvent faire basculer la société dans le commercial.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, CGI, BOFiP). Mis à jour le 9 juillet 2026.


1. Pourquoi et quand placer la trésorerie d'une SCI

Dès que les loyers encaissés dépassent les charges décaissées — mensualités d'emprunt, taxe foncière, assurances, travaux, honoraires —, la SCI accumule de la trésorerie. Le phénomène s'accélère le jour où un crédit arrive à échéance ou qu'un bien est cédé. L'excédent peut alors atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Distinguez deux poches, elles n'ont pas la même vocation :

  • La trésorerie de gestion couvre les dépenses courantes et les coups durs : impayés, gros entretien, vacance locative. Elle doit rester mobilisable du jour au lendemain. On ne la bloque pas.
  • L'excédent structurel est la part qui dépasse durablement ces besoins. C'est celle-là, et elle seule, que l'on place.

Trois raisons de ne pas la laisser dormir :

  • Sur un compte courant non rémunéré, la trésorerie perd du pouvoir d'achat chaque année sous l'effet de l'inflation. Ne rien faire, c'est déjà un choix, et il coûte.
  • Un placement améliore le résultat de la SCI. À l'IS, le produit peut même être réinvesti dans une nouvelle opération immobilière sans repasser par la case impôt sur le revenu.
  • On prépare un projet : apport d'une future acquisition, financement de travaux lourds, ou transmission organisée en amont.

Règle de bon sens : ne placez jamais la totalité de la trésorerie. Conservez un matelas de sécurité équivalent à plusieurs mois de charges (souvent 6 à 12 mois de mensualités) sur un support disponible avant de bloquer l'excédent.


2. La contrainte clé : rester dans l'objet civil

Le nom le dit : une SCI est une société civile, son objet doit le rester (article 1845 du Code civil). Gérer un patrimoine, y compris placer sa trésorerie, entre en principe dans ce cadre civil. Le piège, c'est la frontière avec le commercial, qui n'est pas toujours là où on l'imagine.

Gestion patrimoniale passive = civile

Placer un excédent sur un compte à terme, un livret, un contrat de capitalisation ou des parts de SCPI, c'est de la gestion normale d'un patrimoine. Vous immobilisez des fonds, vous encaissez un produit, sans intervenir de façon active et répétée. On reste pleinement dans l'objet civil.

Activité financière habituelle = risque commercial

Le basculement se produit quand la SCI se met à gérer activement un portefeuille, à spéculer ou à trader de façon habituelle. L'administration peut alors y voir une activité commerciale au sens des articles 34 et 35 du CGI. Deux conséquences, toutes deux lourdes :

  • Passage à l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI) : la SCI perd sa transparence fiscale.
  • Requalification de la société civile, avec les risques juridiques associés (perte du régime civil, remise en cause de l'objet).

Pour dormir tranquille, réunissez trois conditions :

  • Le placement porte sur un excédent réel né de l'activité immobilière, et non sur une cagnotte constituée pour spéculer.
  • La gestion demeure passive et accessoire : l'immobilier reste le cœur de la SCI, le placement n'est qu'un à-côté.
  • Les statuts l'autorisent expressément. C'est la ligne la plus vite oubliée, et la plus facile à sécuriser.

La rédaction d'une clause d'objet social adaptée est déterminante. Pour l'articulation entre objet social et activités autorisées, consultez notre guide sur les statuts de SCI. Sur la détention de valeurs mobilières et de SCPI, voir notre guide dédié SCI, SCPI et actions.


3. Les enveloppes accessibles à une SCI

Première désillusion : en tant que personne morale, une SCI n'a droit ni au Livret A, ni au LDDS, ni au PEA, ni à l'assurance-vie. Tout cela est réservé aux particuliers. Voici ce qui lui reste, et c'est loin d'être vide.

Enveloppe Disponibilité Risque capital Profil
Compte à terme (CAT)Bloqué (durée fixe)GarantiPrudent, taux connu à l'avance
Livret bancaire proDisponibleGarantiLiquidité, rendement faible, fiscalisé
Contrat de capitalisationRachat possibleSelon supports (fonds €/UC)Moyen/long terme, transmission
Parts de SCPIPeu liquideNon garantiRendement, revenus fonciers
Titres / valeurs mobilièresVariableNon garantiObjet social requis, gestion passive

Le compte à terme (CAT)

C'est le point de départ naturel : simple, accessible, sans mauvaise surprise. Vous bloquez la trésorerie sur une durée fixée d'avance — de quelques mois à plusieurs années — contre un taux garanti connu dès la signature. La banque garantit le capital. Certains CAT offrent un taux progressif, d'autres une sortie anticipée moyennant une pénalité sur les intérêts. Dès que vous savez quand vous aurez besoin de l'argent, le CAT coche toutes les cases.

Le livret bancaire professionnel

Rien à voir avec le Livret A : le livret pro d'une SCI est fiscalisé, et son taux dépend entièrement de ce que propose la banque. Son seul vrai atout tient en un mot : disponibilité. On y loge un matelas de sécurité qui rapporte un peu, pas un capital que l'on cherche à faire grossir.

Le contrat de capitalisation

Réservé sous conditions aux personnes morales, il permet d'accéder à un fonds en euros (capital garanti) et/ou à des unités de compte (potentiel de performance, risque de perte). Sa fiscalité spécifique à l'IS (imposition forfaitaire, art. 238 septies E CGI) et sa transmissibilité en font un outil patrimonial à part entière — détaillé au chapitre suivant.

Les parts de SCPI

Si l'objet social le prévoit, une SCI peut acheter des parts de SCPI. En transparence, les revenus distribués sont des revenus fonciers — pratique pour prolonger la logique immobilière de la SCI sans gérer un bien de plus. Deux réserves à garder en tête : la revente n'est pas immédiate, et le capital n'est pas garanti.

Les titres et valeurs mobilières

La détention d'actions ou d'obligations est possible à condition que l'objet social l'autorise et que la gestion reste passive. Une gestion active et habituelle bascule dans le commercial. Ce point est développé dans notre guide SCI, SCPI et actions.

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4. Le contrat de capitalisation en SCI

Le contrat de capitalisation est le cousin de l'assurance-vie qui, lui, accepte les personnes morales. Là où l'assurance-vie ferme sa porte à la SCI, la capitalisation combine rendement, souplesse et transmission dans une même enveloppe. Reste à obtenir l'accord de l'assureur : tous n'ouvrent pas de contrat à une SCI, et chaque contrat pose ses propres conditions.

Fonctionnement

  • Supports : fonds en euros (capital garanti, rendement modéré) et/ou unités de compte (potentiel supérieur, risque de perte en capital).
  • Versements et rachats : versement initial, versements complémentaires possibles, rachats partiels ou total à tout moment (le contrat n'est pas bloqué).
  • Arbitrages : possibilité de réallouer entre supports selon la conjoncture.

Souplesse et transmission

Le contrat de capitalisation présente deux atouts patrimoniaux majeurs :

  • Il ne se dénoue pas au décès (dans le cadre d'une détention personne morale, il s'inscrit à l'actif de la SCI et suit le sort des parts).
  • Il peut être démembré ou donné : les parts de la SCI qui détient le contrat peuvent faire l'objet d'une donation, ce qui en fait un vecteur de transmission cohérent avec une stratégie de démembrement.

Point de vigilance : l'intérêt d'un contrat de capitalisation en SCI dépend étroitement du régime fiscal. À l'IS, l'imposition forfaitaire annuelle (art. 238 septies E CGI) déconnecte l'impôt de la performance réelle — c'est un avantage quand le contrat performe bien, un inconvénient s'il performe peu. L'analyse doit être faite au cas par cas avec un conseil.


5. Fiscalité du placement : SCI à l'IR vs SCI à l'IS

Ici tout se joue. Un même CAT, une même part de SCPI ne seront pas imposés de la même façon selon que la SCI est transparente (IR) ou opaque (IS). Si le choix du régime n'est pas encore tranché, notre comparatif SCI à l'IS ou à l'IR vous aidera à décider avant de placer quoi que ce soit.

SCI à l'IR : imposition chez l'associé, selon la nature du produit

La SCI transparente (art. 8 CGI) ne paie aucun impôt sur ses produits financiers : c'est chaque associé qui les déclare, sur sa quote-part, et la nature du produit change tout :

Produit Nature fiscale (associé) Imposition
Intérêts CAT / livret proRevenus de capitaux mobiliersPFU 31,4 % (2026) ou barème sur option
Revenus de parts de SCPIRevenus fonciersBarème IR + 17,2 % PS (via 2044/2072)
Dividendes d'actionsRevenus de capitaux mobiliersPFU 31,4 % (2026) ou barème sur option
Plus-value de cession de titresPlus-value mobilièrePFU 31,4 % (2026) ou barème sur option

Depuis le 1er janvier 2026, le PFU (prélèvement forfaitaire unique, ou « flat tax ») applicable aux intérêts, dividendes et plus-values mobilières s'établit à 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG de 1,4 point (9,2 % → 10,6 %), portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % sur ces revenus. À noter : les revenus fonciers (dont les revenus de parts de SCPI) et les plus-values immobilières conservent le taux de prélèvements sociaux de 17,2 %. L'option pour le barème progressif de l'IR reste possible et peut être plus avantageuse pour les foyers faiblement imposés.

SCI à l'IS : les produits financiers entrent dans le résultat

Dans une SCI à l'IS, tous les produits financiers (intérêts, dividendes, revenus de SCPI, gains) intègrent le résultat imposable de la société et sont soumis à l'IS :

  • 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, sous conditions (art. 219-I-b CGI) ;
  • 25 % au-delà.

La distribution ultérieure de ces produits aux associés personnes physiques, sous forme de dividendes, subit ensuite le PFU de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS en 2026) — d'où la double imposition économique propre à l'IS.

Cas particulier : le contrat de capitalisation à l'IS (art. 238 septies E CGI)

Voici la subtilité que trop de gérants découvrent trop tard. Dans une SCI à l'IS, le contrat de capitalisation ne s'impose pas à l'encaissement, mais chaque année, que vous ayez racheté ou non. La base de cette imposition forfaitaire annuelle est fixe : 105 % du dernier TME (taux mensuel des emprunts d'État) connu au jour de la souscription, appliqué à la valeur versée. Le compteur ne se solde qu'au rachat, où une régularisation ajuste l'impôt déjà payé au gain réellement encaissé.

Conséquence stratégique : l'imposition forfaitaire est déconnectée de la performance réelle. Si le contrat rapporte plus que le TME de référence, l'excédent de rendement est peu fiscalisé pendant la vie du contrat — c'est favorable. S'il rapporte moins, l'impôt forfaitaire peut dépasser le gain réel — c'est défavorable. Le TME de référence doit être vérifié à jour au moment de souscrire, car il fixe la base pour toute la durée du contrat.

À l'IR, à l'inverse, les produits du contrat de capitalisation sont imposés chez l'associé au dénouement, selon le régime des produits de placement, sans imposition forfaitaire annuelle.


6. Comptabiliser les placements et produits financiers

Là encore, tout dépend du régime. La SCI à l'IS tient une comptabilité d'engagement complète, avec bilan. La SCI à l'IR peut se contenter d'une comptabilité de trésorerie, mais à une condition : tracer chaque produit séparément, car c'est cette ventilation qui alimentera la 2072 ou la 2044.

Plan comptable : les comptes à mobiliser (SCI à l'IS)

Compte Usage
271 / 272 / 273Titres immobilisés, autres immobilisations financières (placements durables : parts de SCPI, contrat de capitalisation, titres conservés)
50x (VMP)Valeurs mobilières de placement à court terme (titres destinés à être cédés à brève échéance)
5xx (disponibilités)Compte à terme et livret rattachés aux comptes financiers (selon la durée et la nature)
76xProduits financiers : intérêts (762/768), revenus de participations et de SCPI, produits nets sur cessions de VMP

Schéma type d'écriture lors de la perception d'intérêts d'un CAT (SCI à l'IS) : débit d'un compte de disponibilités (encaissement) par le crédit du compte 76x (produit financier). Lors de la souscription d'un placement durable, on débite le compte 27x par le crédit du compte de banque.

SCI à l'IR : comptabilité de trésorerie

Une SCI à l'IR sans associé personne morale peut tenir une comptabilité de recettes/dépenses. Il faut néanmoins :

  • enregistrer les flux de placement (sortie vers le CAT, retour à l'échéance) ;
  • identifier séparément chaque produit (intérêts, revenus de SCPI, dividendes) car ils relèvent de catégories fiscales différentes chez l'associé ;
  • conserver les justificatifs (avis d'opéré, relevés, IFU le cas échéant).

Pour la structure comptable globale de la SCI, voir notre guide de référence comptabilité SCI. Sur la déductibilité des frais liés à la gestion (frais de tenue de compte, honoraires), voir charges déductibles en SCI.


7. Risques et erreurs à éviter

Erreur 1 : placer sans clause statutaire

Si les statuts ne prévoient pas la faculté de placer la trésorerie, le gérant dépasse l'objet social. La banque ou l'assureur peut refuser d'ouvrir le placement, et le gérant engage sa responsabilité. La solution : insérer une clause explicite dans l'objet social (voir statuts de SCI).

Erreur 2 : basculer dans la commercialité

Une gestion active et habituelle de valeurs mobilières, de la spéculation ou une part prépondérante de l'activité consacrée aux placements peut caractériser une activité commerciale (art. 34-35 CGI) et entraîner l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI), voire une requalification. Restez sur une gestion passive et accessoire.

Erreur 3 : tout bloquer et manquer de liquidité

Placer l'intégralité de la trésorerie sur un CAT à 3 ans ou en SCPI, et voilà la SCI incapable de payer la première facture de travaux ou de couvrir un locataire défaillant. On ne bloque jamais l'excédent sans avoir gardé un matelas mobilisable à côté.

Erreur 4 : ignorer la fiscalité forfaitaire du contrat de capitalisation à l'IS

Souscrire un contrat de capitalisation dans une SCI à l'IS sans intégrer l'imposition forfaitaire annuelle (art. 238 septies E CGI) conduit à des surprises : l'impôt est dû même sans rachat, sur une base calculée à partir du TME. Modélisez l'impact avant de souscrire.

Erreur 5 : confondre trésorerie de la SCI et patrimoine personnel

Le placement appartient à la SCI, il est financé depuis son compte bancaire et figure dans sa comptabilité. Point final. Souscrire à titre personnel avec l'argent de la société, c'est ouvrir un compte courant d'associé sans le vouloir et prêter le flanc à une requalification.

Erreur 6 : négliger la convention en cas de prêt intragroupe

Prêter la trésorerie de la SCI à une société liée (holding, SASU) sans convention écrite et taux de marché expose au risque fiscal et au monopole bancaire. Voir notre guide convention de trésorerie SASU-SCI et, pour une structuration de groupe, holding immobilière et SCI.


8. Cas pratique chiffré : 80 000 € à placer

La SCI Lafayette est à l'IS. Un crédit vient de s'éteindre, et elle se retrouve avec 80 000 € de trésorerie qui ne servent à rien. Le gérant met 20 000 € de côté sur un livret pour parer aux imprévus et décide de placer les 60 000 € restants sur 5 ans. Ses statuts prévoient bien le placement de la trésorerie. Il hésite entre deux options.

Critère Option A — CAT 5 ans Option B — Contrat de capitalisation
Montant placé60 000 €60 000 €
CapitalGarantiGaranti (fonds €) / à risque (UC)
RendementTaux fixe connu à l'avanceVariable selon supports
DisponibilitéBloqué (sortie anticipée pénalisée)Rachat possible à tout moment
Fiscalité ISIntérêts au résultat (IS 15 %/25 %) l'année de perceptionImposition forfaitaire annuelle (art. 238 septies E) + régularisation au rachat
TransmissionNeutreVecteur (démembrement/donation)
Comptabilisation5xx / produits en 76x27x (immo. financière) / produits en 76x

Faisons tourner les chiffres. Sur l'option A, avec un CAT à 3 % brut par an, les 60 000 € rapportent environ 1 800 € la première année. Ces intérêts entrent dans le résultat de la SCI. Comme le bénéfice reste sous 42 500 €, l'IS s'applique à 15 %, soit un peu moins de 270 € d'impôt : il reste donc près de 1 530 € nets dans les caisses. Chiffres d'illustration : le vrai taux du CAT dépend de ce que votre banque affiche le jour de la souscription.

L'option B change de logique. L'impôt de l'année ne regarde pas ce que le contrat a réellement gagné, mais la base forfaitaire (105 % du TME de souscription). Un contrat qui surperforme cette base est fiscalisé légèrement pendant sa vie ; un contrat qui la sous-performe paie de l'impôt sur un gain qu'il n'a pas fait. Tout se rééquilibre au rachat, sur le gain effectivement constaté.

Arbitrage. Le CAT convient à un excédent dont l'horizon et le besoin de sécurité sont clairs. Le contrat de capitalisation convient à une logique de diversification et de transmission sur le long terme, en acceptant la mécanique forfaitaire à l'IS. Dans les deux cas, la clause statutaire et la traçabilité comptable sont indispensables.

Checklist avant de placer la trésorerie de votre SCI

  • Vérifier que les statuts autorisent expressément le placement de la trésorerie.
  • Conserver un matelas de sécurité disponible (6 à 12 mois de charges) avant de bloquer l'excédent.
  • Choisir l'enveloppe selon l'horizon et le besoin de liquidité (CAT, livret pro, capitalisation, SCPI).
  • Modéliser la fiscalité selon le régime : IR ou IS, et l'imposition forfaitaire (art. 238 septies E CGI) pour la capitalisation.
  • Souscrire au nom de la SCI, depuis son compte bancaire, et tracer chaque produit en comptabilité.
  • Garder une gestion passive et accessoire pour ne pas basculer dans la commercialité (art. 34-35 CGI).

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FAQ — Placer la trésorerie d'une SCI

Une SCI peut-elle placer sa trésorerie sans perdre son objet civil ?

Oui, tant que le placement reste de la gestion patrimoniale passive et non une activité financière habituelle. Placer un excédent sur un CAT, un livret, un contrat de capitalisation ou des parts de SCPI relève de la gestion d'un patrimoine (art. 1845 C. civ.). Une gestion active, spéculative ou habituelle peut caractériser une activité commerciale (art. 34-35 CGI) et entraîner l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI).

Faut-il modifier les statuts pour placer la trésorerie ?

C'est fortement recommandé. Une clause d'objet social doit autoriser expressément la gestion et le placement de la trésorerie (dépôts, comptes à terme, valeurs mobilières, parts de SCPI, contrats de capitalisation). Sans cette clause, le gérant risque un dépassement de l'objet social et la banque ou l'assureur peut refuser d'ouvrir le placement.

Une SCI a-t-elle accès au Livret A ou à l'assurance-vie ?

Non. Les livrets réglementés (Livret A, LDDS) et l'assurance-vie sont réservés aux personnes physiques. Une SCI, personne morale, peut en revanche souscrire un compte à terme, un livret bancaire pro (fiscalisé), un contrat de capitalisation (sous conditions), des parts de SCPI et des titres si l'objet social le prévoit.

Comment sont imposés les intérêts d'un CAT dans une SCI à l'IR ?

La SCI étant transparente (art. 8 CGI), les intérêts sont imposés chez chaque associé au prorata de sa quote-part, en tant que revenus de capitaux mobiliers : PFU de 31,4 % en 2026 (12,8 % IR + 18,6 % PS, après la hausse de 1,4 point de CSG portée par la LFSS 2026) ou barème progressif sur option. La SCI ne paie pas d'impôt elle-même.

Comment est imposé le contrat de capitalisation dans une SCI à l'IS ?

Il fait l'objet d'une imposition forfaitaire annuelle (art. 238 septies E CGI) : chaque année, la SCI est imposée sur un produit théorique égal à 105 % du dernier TME connu à la souscription, appliqué à la valeur de souscription, avec régularisation au rachat. L'impôt est donc déconnecté de la performance réelle du contrat.

Une SCI peut-elle acheter des parts de SCPI avec sa trésorerie ?

Oui, si l'objet social le prévoit et que la détention reste passive. En SCI à l'IR, les revenus distribués sont des revenus fonciers imposés chez l'associé ; en SCI à l'IS, ils entrent dans le résultat et permettent l'amortissement des parts. Attention à la liquidité et au risque de perte en capital. Voir notre guide SCI, SCPI et actions.

Peut-on prêter la trésorerie de la SCI à sa holding ?

Oui, via une convention de trésorerie écrite avec un taux de marché, dans le respect des règles du monopole bancaire (conventions intragroupe admises sous conditions) et de l'objet social. Voir notre guide convention de trésorerie SASU-SCI.

Vaut-il mieux un CAT ou un contrat de capitalisation ?

Le CAT offre sécurité, taux garanti et simplicité, pour un horizon connu. Le contrat de capitalisation offre diversification et transmission, mais impose de composer avec la fiscalité forfaitaire à l'IS. L'arbitrage dépend du couple rendement/durée, du besoin de liquidité et de la stratégie patrimoniale — idéalement validé avec un conseil.

FAQ

Questions fréquentes

Oui, à condition que le placement reste de la gestion patrimoniale passive et non une activité financière habituelle. L'article 1845 du Code civil définit la société civile par son objet civil. Placer un excédent de trésorerie sur un compte à terme, un livret, un contrat de capitalisation ou des parts de SCPI relève de la gestion d'un patrimoine : c'est civil. En revanche, une activité de trading habituelle, de spéculation ou de gestion active de portefeuille peut faire basculer la SCI dans le champ commercial (art. 34-35 CGI) et entraîner l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI), voire une requalification.
C'est fortement recommandé. Les statuts doivent contenir une clause d'objet social autorisant expressément la gestion et le placement de la trésorerie sociale (dépôts, comptes à terme, valeurs mobilières, parts de sociétés civiles ou de SCPI, contrats de capitalisation). Sans cette clause, le gérant peut engager sa responsabilité pour dépassement de l'objet social, et la banque ou l'assureur peut refuser d'ouvrir le placement.
Une SCI (personne morale) n'a pas accès aux livrets réglementés des particuliers (Livret A, LDDS, PEL non plus au-delà de restrictions). Elle peut souscrire : un compte à terme (CAT), un livret bancaire pro (non réglementé, fiscalisé), un contrat de capitalisation (réservé aux personnes morales soumises à conditions), des parts de SCPI, et des titres/valeurs mobilières si l'objet social le prévoit. Le PEA et l'assurance-vie sont réservés aux personnes physiques.
Dans une SCI transparente (art. 8 CGI), les produits financiers sont imposés directement chez chaque associé selon leur nature et au prorata de sa quote-part : intérêts de CAT ou de livret = revenus de capitaux mobiliers (PFU de 31,4 % en 2026, ou barème sur option), revenus de parts de SCPI = revenus fonciers (2044/2072), dividendes d'actions = revenus de capitaux mobiliers. La SCI ne paie pas d'impôt elle-même.
Les produits financiers (intérêts, dividendes, revenus de SCPI, gains) entrent dans le résultat imposable de la SCI et sont soumis à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, puis 25 %). Cas particulier du contrat de capitalisation détenu par une personne morale à l'IS : imposition annuelle forfaitaire calculée sur une base égale à 105 % du dernier TME connu à la date de souscription (art. 238 septies E CGI), avec régularisation au dénouement.
Le TME (taux mensuel des emprunts d'État à long terme) sert de base au calcul de l'imposition forfaitaire annuelle du contrat de capitalisation détenu par une SCI à l'IS (art. 238 septies E CGI). Chaque année, la SCI est imposée sur un produit théorique égal à 105 % du dernier TME connu au moment de la souscription, appliqué à la valeur de souscription. Le TME évoluant, il faut vérifier sa valeur à jour au moment de souscrire.
Oui. Le compte à terme est le placement le plus simple et le plus accessible pour une SCI. La trésorerie est bloquée sur une durée déterminée (de quelques mois à plusieurs années) en échange d'un taux d'intérêt garanti connu à l'avance. Le capital est garanti par la banque. Les intérêts sont imposés selon le régime de la SCI (RCM chez l'associé à l'IR, résultat imposable à l'IS).
Oui, si l'objet social le prévoit et que la détention reste passive. Les revenus distribués par la SCPI sont, en transparence (SCI à l'IR), des revenus fonciers imposés chez l'associé ; dans une SCI à l'IS, ils entrent dans le résultat imposable et permettent l'amortissement des parts. Attention : une gestion active et habituelle de valeurs mobilières peut caractériser une activité commerciale et menacer l'objet civil.
Il peut l'être pour diversifier (fonds euros, unités de compte) et préparer la transmission, car le contrat peut être démembré ou donné. Mais l'imposition forfaitaire annuelle (art. 238 septies E CGI) déconnecte l'impôt de la performance réelle : en cas de forte performance, la fiscalité est avantageuse ; en cas de faible performance, elle peut être défavorable. L'arbitrage CAT vs capitalisation dépend du couple rendement/durée et de la stratégie patrimoniale.
Les placements durables (parts de SCPI, contrat de capitalisation, titres immobilisés) s'enregistrent en immobilisations financières (comptes 27x). Les valeurs mobilières de placement à court terme et le compte à terme relèvent des comptes 50x (VMP) ou du 5xx selon la nature. Les produits financiers (intérêts, dividendes, revenus) sont enregistrés en compte 76x. Une SCI à l'IR en comptabilité de trésorerie enregistre simplement les flux, mais doit tracer chaque produit pour la déclaration.
Le risque existe si le placement devient une activité prépondérante, active et habituelle (gestion de portefeuille, spéculation). L'administration peut alors considérer que la SCI exerce une activité commerciale (art. 34-35 CGI) et l'assujettir à l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI). Pour rester dans l'objet civil : placement d'un excédent réel, gestion passive, clause statutaire adaptée, et proportion mesurée par rapport à l'activité immobilière principale.
Oui, via une convention de trésorerie encadrée, notamment entre une SCI et une SASU/holding du même groupe. Il faut respecter les règles du monopole bancaire (les conventions de trésorerie intragroupe sont admises sous conditions), formaliser un contrat écrit avec un taux d'intérêt de marché, et vérifier l'objet social. Voir notre guide dédié à la convention de trésorerie SASU-SCI.