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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Combien d'associés minimum et maximum en SCI ? (2026)

Une SCI exige au minimum deux associés — jamais un seul — et n'impose aucun maximum. C'est sans doute la question qu'on me pose le plus souvent avant une création, juste derrière celle du régime fiscal. Et la réponse surprend, parce qu'on a en tête l'EURL et la SASU : la SCI unipersonnelle, elle, n'existe pas. Ce guide fait le tour complet. Le minimum légal de deux associés (article 1832 du Code civil), l'absence totale de plafond, le cas du couple, celui de l'enfant mineur, le piège très concret de l'associé de paille, et ce qui se passe le jour où toutes les parts finissent dans une seule main.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, Légifrance). Mis à jour le 13 juillet 2026.

En bref

  • Minimum : 2 associés (art. 1832 C. civ.). Pas de SCI à associé unique.
  • Maximum : aucun. 2, 10, 100 associés : le Code civil ne fixe pas de plafond.
  • Un couple = 2 associés distincts (art. 1832-1 C. civ.), y compris avec des biens communs.
  • Réunion des parts en une seule main : pas de dissolution automatique, 1 an pour régulariser (art. 1844-5 C. civ.).

1. Le minimum : 2 associés (art. 1832 du Code civil)

Le point de départ est l'article 1832 du Code civil, texte fondateur du droit des sociétés. Son premier alinéa dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »

« Deux ou plusieurs personnes » : c'est écrit noir sur blanc, et ce n'est pas négociable. Une SCI doit compter au moins deux associés à sa constitution, puis garder ce minimum toute sa vie durant. Rien n'impose en revanche que ces deux associés se ressemblent. Ils peuvent être :

  • Deux personnes physiques (deux conjoints, deux concubins, un parent et un enfant, deux amis, deux investisseurs) ;
  • Une personne physique et une personne morale (par exemple vous et votre holding) ;
  • Deux personnes morales (deux sociétés associées dans une SCI patrimoniale).

Ni nationalité, ni résidence, ni lien de famille : aucune de ces conditions n'entre en jeu. Un associé peut vivre à l'étranger, être fiscalement non-résident, être mineur, ou n'être qu'une société. Ce qui compte, c'est ailleurs. C'est la réalité de la qualité d'associé : chacun réalise un apport (numéraire, nature ou industrie), reçoit des parts en contrepartie, et prend part à la vie sociale. Les juristes appellent cela l'affectio societatis — la volonté réelle de s'associer. Retenez ce mot, il ressurgit plus loin quand j'aborde l'associé de paille.

Cette règle des deux associés est désormais assortie d'une sanction expresse. Depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réformant le régime des nullités (en vigueur le 1er octobre 2025), l'article 1844-10 du Code civil dispose que « la nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés ». Le non-respect du minimum de deux associés est donc l'une des deux seules causes de nullité d'une société aujourd'hui admises.

Pour bien poser cette base juridique dès le départ, tout se joue dans la rédaction des statuts de la SCI et dans la définition du capital social et de sa répartition.


2. Pourquoi la SCI unipersonnelle n'existe pas

« Est-ce que je peux monter ma SCI tout seul ? » Non. Et le refus se lit une ligne plus bas dans le même article 1832, à son second alinéa : « Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. » Tout se joue sur ces quatre mots — dans les cas prévus par la loi.

La société à associé unique reste l'exception, réservée aux formes que le législateur a explicitement ouvertes à une seule personne. Les cas les plus courants sont l'EURL (la version solo de la SARL) et la SASU (la version solo de la SAS), deux formes commerciales. D'autres existent, comme l'EARL à associé unique — une société civile agricole (art. L324-1 du Code rural et de la pêche maritime) : la commercialité n'est donc pas la condition de l'unipersonnalité. Mais nulle part la loi n'a créé de « SCI unipersonnelle ». Pas de texte, pas d'autorisation, donc pas de SCI à un associé. On ne contourne pas ce point : ni par les statuts, ni par une clause maligne.

Forme Associé unique possible ? Minimum d'associés
SCINon2
SARL / EURLOui (EURL)1
SAS / SASUOui (SASU)1
SNC, société civileNon2

Reste la vraie question : vous voulez porter un bien immobilier via une société, et vous êtes seul. Comment faire ? Deux chemins. Le premier, le plus courant, consiste à trouver un second associé, même symbolique — un conjoint, un enfant, un parent, ou votre propre holding, qui fait parfaitement l'affaire. Le second consiste à changer de forme et à partir sur une SASU ou une EURL, ouvertes à l'associé unique mais avec une fiscalité et un régime social qui n'ont rien à voir. Je détaille les arbitrages dans le guide créer une SCI seul : les solutions possibles.

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3. Le maximum : aucun plafond légal

De l'autre côté, le plafond, la réponse tient en une phrase : il n'y en a pas. Le Code civil, qui régit les sociétés civiles, reste muet sur une limite haute. Deux associés, 50, 100, 200 : tout est permis.

La SARL n'a pas cette liberté — l'article L223-3 du Code de commerce l'arrête à 100 associés. La SCI, non plafonnée, sert précisément là où le nombre grimpe : les montages familiaux qui traversent trois générations, ou les tours de table qui réunissent une vingtaine d'investisseurs autour d'un même immeuble.

La limite existe quand même, mais elle est pratique, jamais juridique. Chaque associé supplémentaire ajoute du frottement :

  • plus les assemblées générales sont lourdes à convoquer et à tenir ;
  • plus les règles de majorité statutaires doivent être précises (décisions ordinaires, extraordinaires, agrément des cessions) ;
  • plus le suivi des comptes courants d'associés et de la répartition des résultats se complexifie ;
  • plus le risque de mésentente entre associés augmente.

Passé cinq ou six associés, les statuts standards ne suffisent plus. Il faut du sur-mesure, souvent un règlement intérieur, pour cadrer la gouvernance et désamorcer les blocages avant qu'ils n'arrivent.


4. Le cas du couple : 2 époux = 2 associés

Neuf dossiers de création sur dix qui passent entre mes mains sont des SCI de couple. Alors autant lever le doute tout de suite : deux conjoints, ce sont bien deux associés distincts, et ils suffisent à cocher l'article 1832. Un vieux réflexe fait craindre que la communauté « fusionne » les deux époux en un seul associé ; l'article 1832-1 du Code civil écarte ce réflexe sans détour : « Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société. »

Autrement dit, un couple marié — même sous le régime de la communauté — peut créer une SCI à deux, sans faire appel à un tiers. Il en va de même pour les concubins et partenaires de PACS : deux personnes suffisent, quel que soit leur statut matrimonial.

L'apport de biens communs : l'information du conjoint (art. 1832-2)

Voici la formalité qui saute le plus souvent, et qui coûte cher quand elle saute. Dès qu'un époux marié sous un régime de communauté mobilise des biens communs pour un apport ou pour acheter des parts, l'article 1832-2 du Code civil lui impose deux gestes :

  • d'avertir le conjoint de cet apport ;
  • d'en justifier dans l'acte (les statuts mentionnent que le conjoint a été informé).

Zapper cet avertissement, c'est risquer la nullité de l'apport (renvoi à l'article 1427 du Code civil). Et ce n'est pas tout. Le conjoint garde en réserve un droit qui peut tout rebattre : il peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites avec des fonds communs, simplement en le notifiant à la société. Imaginez une répartition pensée à 60/40 qui se transforme, du jour au lendemain, parce qu'un conjoint fait valoir ce droit. D'où l'intérêt de l'anticiper dès les statuts. Je creuse ce mécanisme dans le guide sur la SCI et le régime matrimonial.

À retenir : deux époux = deux associés valables. Mais si l'un apporte un bien commun (un immeuble, des liquidités du couple), l'information du conjoint et sa mention dans l'acte sont obligatoires. Un apport d'immeuble impose en outre un acte notarié.


5. L'enfant mineur associé

Un enfant mineur peut-il détenir des parts de SCI, et même compter comme le second associé qui débloque le minimum légal ? Oui. Toute la différence tient à la nature de la société : la SCI a une activité civile, pas commerciale, et un mineur peut y être associé qu'il soit émancipé ou non. C'est même l'ossature de la plupart des transmissions familiales que je vois passer : les parents créent la SCI et y associent les enfants dès la première ligne des statuts, ou leur passent des parts plus tard par donation de parts.

Le mineur non émancipé ne peut pas agir seul : il est représenté par ses représentants légaux (parents ou tuteur), qui signent les actes en son nom et votent en assemblée pour son compte. Certains actes graves — notamment l'apport d'un immeuble appartenant au mineur (art. 387-1, 1°) et la souscription d'un emprunt en son nom (art. 387-1, 2°) — nécessitent l'autorisation préalable du juge des tutelles (art. 387-1 du Code civil). En revanche, la cession de parts de SCI n'est pas visée par ce texte : l'article 387-1, 8° ne soumet à autorisation que les actes portant sur des « valeurs mobilières ou instruments financiers » (au sens de l'article L211-1 du Code monétaire et financier), catégorie à laquelle les parts sociales non négociables d'une SCI n'appartiennent pas ; une saisine du juge reste néanmoins possible par prudence. Pour un mineur, cette fonction est exercée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire — et non par le juge des contentieux de la protection, compétent uniquement pour les majeurs protégés.

Point de vigilance majeur : l'associé de SCI répond indéfiniment des dettes sociales, à proportion de ses parts (art. 1857 C. civ.). En associant un enfant mineur, vous exposez son patrimoine aux dettes de la SCI (emprunt bancaire notamment). Ce risque doit être mesuré : privilégiez un mineur associé dans une SCI peu endettée, et sécurisez le montage. Notre guide dédié détaille les précautions : SCI familiale avec enfants mineurs.


6. Répartition minimale des parts et risque d'associé de paille

Une seule part suffit pour le second associé

Combien de parts faut-il donner au second associé ? Aucune loi ne fixe de plancher. Vous pouvez donc partir sur une répartition franchement déséquilibrée — 99 parts d'un côté, 1 part de l'autre, ou même 999/1. Une part unique suffit à conférer la qualité d'associé et à valider le minimum de deux. Sur le papier, la règle est respectée.

Le capital, lui non plus, n'a pas de plancher : rien n'oblige à un montant minimum. Une SCI peut naître avec 100 € de capital divisé en 100 parts de 1 €. Vous fixez la répartition comme vous l'entendez, dans les statuts. Mais — et c'est là que je vous arrête — la liberté sur le papier ne dispense pas de la réalité derrière.

Le piège de l'associé de paille

Voilà le retour de l'affectio societatis annoncé plus haut. Le scénario est toujours le même : quelqu'un veut au fond détenir son bien seul, sait qu'il lui faut deux têtes, et colle une part au nom d'un proche « pour la forme ». Ce proche ne verse rien, ne vote jamais, ne touche rien. C'est un associé de paille, un associé de complaisance. Et c'est un très mauvais calcul.

Deux sanctions guettent ce montage, l'une fiscale, l'autre civile :

  • L'abus de droit fiscal : l'administration peut écarter le montage sur le fondement de l'article L64 du Livre des procédures fiscales, qui vise expressément les actes présentant un caractère fictif ou inspirés par un but exclusivement fiscal — ou, sur le fondement de l'article L64 A du LPF (mini-abus de droit), par un but principalement fiscal. Pour l'abus de droit de l'article L64, la sanction est lourde : majoration de 80 % (art. 1729 b du CGI), ramenée à 40 % lorsque le contribuable n'est ni l'instigateur ni le principal bénéficiaire du montage. Pour le mini-abus de droit de l'article L64 A, cette majoration ne s'applique pas automatiquement : seules jouent les pénalités de droit commun, soit 40 % en cas de manquement délibéré (art. 1729 a) ou 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729 c), sous réserve de justification par l'administration (BOFiP BOI-CF-IOR-30-20).
  • La remise en cause civile : un second associé purement fictif fait de la SCI une société en réalité constituée par une seule personne. Or, depuis l'ordonnance du 12 mars 2025 (art. 1844-10 C. civ., en vigueur le 1er octobre 2025), « la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés » est l'une des deux seules causes de nullité d'une société. La société peut, de surcroît, être jugée fictive (simulation) et déclarée inopposable aux créanciers comme à l'administration.

La parade tient en un mot : sincérité. Le second associé doit exister pour de vrai. Il verse un apport, même de 10 €, il détient de vraies parts, il reçoit les convocations, il vote, il encaisse sa quote-part de résultat. Retenez la nuance, elle est décisive : une part sur cent, c'est irréprochable ; une part sur cent qui ne recouvre rien, c'est le piège. Ce n'est pas la petitesse de la participation qui pose problème, c'est son caractère fictif.


7. Toutes les parts en une seule main (art. 1844-5)

La vie d'une SCI n'est pas un long fleuve tranquille. Un jour, un associé peut se retrouver avec toutes les parts : parce qu'il a racheté celles de son co-associé, ou parce qu'il a hérité du reste au décès de l'autre. Panique fréquente sur le moment : « ma SCI est morte, non ? »

Non. L'article 1844-5 du Code civil ne laisse aucune place au doute : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. » La SCI reste debout. Simplement, elle est désormais en position irrégulière, et cette irrégularité a une horloge.

Étape Règle (art. 1844-5 C. civ.)
Réunion des partsPas de dissolution automatique. La SCI continue.
Délai de régularisation1 an pour retrouver au moins 2 associés
Passé 1 an sans régularisationTout intéressé peut demander la dissolution judiciaire
Devant le tribunalDélai supplémentaire jusqu'à 6 mois ; pas de dissolution si régularisation avant le jugement

L'horloge, donc : un an pour régulariser, autrement dit pour faire entrer un second associé. Laissez filer ce délai, et n'importe quel intéressé — un créancier agacé, l'ancien co-associé, un tiers — peut saisir le juge et réclamer la dissolution. Bonne nouvelle malgré tout : même à ce stade, rien n'est joué. Le tribunal peut vous concéder jusqu'à six mois de plus, et il ne prononcera pas la dissolution si vous régularisez avant qu'il ne statue. La loi laisse plusieurs portes de sortie ; encore faut-il ne pas les ignorer.

Un point technique qui piège les créateurs pressés : si la dissolution finit par tomber, la transmission universelle du patrimoine sans liquidation — la fameuse « TUP » — ne joue que si l'associé unique est une personne morale. Associé unique personne physique ? Pas de TUP : on repart sur une liquidation classique avec partage, plus longue et plus coûteuse.


8. Quand une sortie fait passer sous 2 associés

Trois événements reviennent sans cesse pour faire tomber une SCI sous la barre des deux associés. Peu importe lequel se produit : la mécanique de l'article 1844-5 reprend la main, avec sa règle unique — un an pour régulariser.

Le rachat de toutes les parts

Un associé rachète les parts de l'autre (à l'occasion d'une cession de parts ou d'un désaccord). Il détient alors 100 % du capital. Il faut réintroduire un second associé dans l'année.

Le décès d'un associé

C'est le cas le plus douloureux et, hélas, le plus mal anticipé. Dans une SCI à deux, le décès de l'un peut concentrer toutes les parts sur le survivant s'il est l'unique héritier, ou si les statuts sont muets sur la transmission. Une clause d'agrément taillée sur mesure, une clause de continuation avec les héritiers, un peu de planification patrimoniale : quelques lignes en amont évitent de gérer l'urgence en plein deuil. Je détaille tout dans le guide sur le décès d'un associé de SCI.

Le retrait ou l'exclusion d'un associé

Un associé se retire ou est exclu, et ses parts sont rachetées par le seul associé restant. Là encore, la SCI se retrouve à un associé et doit être régularisée. Nos guides sortir d'une SCI et mésentente entre associés détaillent les modalités.

Comment régulariser ?

Face à ces trois scénarios, la sortie est heureusement balisée. Trois solutions, à activer dans les douze mois :

  1. Céder ou donner au moins une part à un nouvel associé (conjoint, enfant, proche, holding). C'est la voie la plus simple et la moins coûteuse.
  2. Réaliser une augmentation de capital réservée à un entrant, qui souscrit de nouvelles parts.
  3. À défaut, envisager la transformation en une autre forme sociétaire admettant l'associé unique, ou la dissolution ordonnée de la SCI.

9. Exemples chiffrés

Les chiffres parlent mieux que les principes. Voici trois situations que je croise à longueur d'année, dépliées jusqu'au dernier euro.

Exemple 1 — Couple : répartition 99/1 vs 50/50

Marc et Léa montent une SCI, capital de 1 000 € en 1 000 parts de 1 €. Reste à trancher la répartition. Deux scénarios, deux logiques opposées :

  • Répartition 999 / 1 : Marc détient 999 parts, Léa 1 part. Le minimum de deux associés est respecté. Mais en assemblée, Marc contrôle 99,9 % des voix : Léa n'a aucun poids décisionnel. Côté dettes, si la SCI doit 200 000 € à la banque, Léa n'est tenue qu'à hauteur de 0,1 %, soit 200 €, et Marc à 99,9 %, soit 199 800 € (art. 1857 C. civ., responsabilité proportionnelle).
  • Répartition 500 / 500 : chacun détient la moitié. Gouvernance équilibrée, mais risque de blocage en cas de désaccord (aucune majorité ne se dégage). Côté dettes, chacun est tenu à 50 %, soit 100 000 € sur le même emprunt.

Ni l'une ni l'autre n'est « la bonne ». Tout dépend de ce que Marc et Léa cherchent : garder le contrôle, viser l'équilibre, ou préparer une transmission progressive aux enfants.

Exemple 2 — Réunion des parts après rachat

Sophie et son frère détiennent chacun 50 parts d'une SCI (100 parts au total). Suite à un désaccord, Sophie rachète les 50 parts de son frère le 15 mars 2026. Elle détient désormais 100 % des parts. La SCI n'est pas dissoute (art. 1844-5). Sophie a jusqu'au 15 mars 2027 pour régulariser. Le 10 janvier 2027, elle donne 5 parts à sa fille majeure : la SCI compte de nouveau deux associés, la situation est régularisée dans les délais.

Exemple 3 — SCI familiale à quatre associés

Un couple crée une SCI avec ses deux enfants (dont un mineur) pour détenir un immeuble locatif. Capital de 2 000 € en 2 000 parts. Répartition : chaque parent 700 parts, chaque enfant 300 parts. La SCI compte quatre associés (aucun maximum n'est atteint). L'enfant mineur, représenté par ses parents, est associé à hauteur de 15 %. En cas d'emprunt de 300 000 €, il serait tenu — indéfiniment mais à proportion — à hauteur de 15 %, soit 45 000 € (art. 1857). D'où l'importance de mesurer l'endettement avant d'associer un mineur.


10. Les erreurs fréquentes

Erreur 1 : croire qu'on peut créer une SCI seul

L'idée reçue numéro un, nourrie par l'EURL et la SASU qui, elles, se montent en solo. Répétons-le une dernière fois : la SCI unipersonnelle n'existe pas (art. 1832). Un second associé, dès la signature des statuts, sinon rien.

Erreur 2 : ajouter un associé de paille

Mettre une part au nom d'un proche « pour la forme », sans apport ni participation réelle, expose à l'abus de droit fiscal (art. L64 LPF, majoration de 80 % — art. 1729 b du CGI) et, sur le plan civil, à la nullité de la société : une SCI dont le second associé est fictif est en réalité unipersonnelle, cause de nullité expresse de l'article 1844-10 du Code civil depuis la réforme du 12 mars 2025. Le second associé doit être authentique.

Erreur 3 : oublier l'information du conjoint

En apportant un bien commun sans avertir son conjoint ni le mentionner dans l'acte, on s'expose à la nullité de l'apport (art. 1832-2 renvoyant à l'art. 1427 C. civ.). Cette formalité doit figurer dans les statuts.

Erreur 4 : laisser passer le délai d'un an après réunion des parts

Après un rachat total ou un décès, beaucoup de gérants ignorent qu'ils n'ont qu'un an pour réintroduire un second associé (art. 1844-5). Passé ce délai, un tiers peut demander la dissolution judiciaire de la SCI.

Erreur 5 : sous-estimer la responsabilité d'un associé mineur

Associer un enfant mineur sans mesurer la responsabilité indéfinie et proportionnelle aux dettes (art. 1857) peut engager son patrimoine. À réserver aux SCI peu ou pas endettées, et à sécuriser juridiquement.


En résumé : le nombre d'associés en SCI

Question Réponse Base légale
Minimum d'associés2Art. 1832 C. civ.
Maximum d'associésAucunSilence du Code civil
SCI unipersonnelleImpossibleArt. 1832 al. 2 C. civ.
Couple (2 époux)= 2 associés valablesArt. 1832-1 C. civ.
Parts minimales du 2e associé1 part suffitLiberté statutaire
Mineur associéPossible (avec précautions)Art. 1857 C. civ.
Réunion des parts1 an pour régulariserArt. 1844-5 C. civ.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé ; vérifiez votre situation auprès d'un professionnel.

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FAQ — Nombre d'associés en SCI

Combien faut-il d'associés au minimum pour créer une SCI ?

Deux associés minimum. L'article 1832 du Code civil prévoit que la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes ». La société unipersonnelle n'est admise que « dans les cas prévus par la loi » (EURL, SASU) : la SCI n'en fait pas partie. Il faut donc au moins deux associés, personnes physiques ou morales, à la signature des statuts et pendant toute la vie de la société.

Peut-on créer une SCI tout seul, à une seule personne ?

Non. Contrairement à l'EURL ou à la SASU, il n'existe pas de SCI unipersonnelle. Une seule personne ne peut pas constituer une SCI (art. 1832 C. civ.). Pour détenir un bien immobilier seul via une société, il faut s'orienter vers une autre forme (SASU, EURL) ou trouver un second associé, même minoritaire (un parent, un conjoint, une holding). Voir notre guide sur la création d'une SCI seul.

Y a-t-il un nombre maximum d'associés en SCI ?

Non, aucun plafond légal. Une SCI peut compter 2, 10, 50 associés ou davantage. Le Code civil ne fixe aucune limite haute (à la différence de la SARL, plafonnée à 100 associés par l'article L223-3 du Code de commerce). En pratique, plus le nombre d'associés augmente, plus la gouvernance se complexifie : convocations aux assemblées, règles de majorité, gestion des comptes courants.

Un couple marié peut-il constituer une SCI à deux seulement ?

Oui. L'article 1832-1 du Code civil autorise expressément deux époux, seuls ou avec d'autres personnes, à être associés dans une même société, même s'ils n'emploient que des biens communs pour leurs apports. Deux conjoints comptent bien pour deux associés distincts : le minimum légal de l'article 1832 est respecté. C'est le montage le plus fréquent pour une SCI familiale.

Faut-il informer son conjoint quand on apporte un bien commun à la SCI ?

Oui, c'est une obligation. L'article 1832-2 du Code civil impose d'avertir le conjoint lorsqu'on emploie des biens communs pour un apport ou l'acquisition de parts, et d'en justifier dans l'acte, sous peine de nullité (art. 1427 C. civ.). Le conjoint peut en outre revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. Cette formalité est à intégrer aux statuts.

Un enfant mineur peut-il être associé d'une SCI ?

Oui. Une SCI ayant une activité civile (et non commerciale), un mineur peut y être associé, y compris non émancipé. Il est représenté par ses représentants légaux, et certains actes graves (apport d'un immeuble lui appartenant, emprunt en son nom) requièrent l'autorisation du juge des tutelles (art. 387-1 C. civ.). La cession de parts sociales non négociables d'une SCI n'est, elle, pas visée par ce texte. Attention : l'associé de SCI répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts (art. 1857 C. civ.), ce qui expose le patrimoine du mineur.

Combien de parts au minimum pour le second associé ?

Aucun minimum légal. Une seule part sociale suffit pour avoir la qualité d'associé. On peut donc constituer une SCI avec une répartition 99/1, voire 999/1. Mais un second associé détenant une part purement symbolique, sans réel apport ni vie sociale, expose la SCI à l'abus de droit fiscal (art. L64 du LPF, majoration de 80 % — art. 1729 b du CGI) et à une remise en cause de la réalité de la société (caractère fictif).

Qu'est-ce qu'un associé de paille et quel est le risque ?

C'est un second associé fictif, ajouté uniquement pour satisfaire la règle des deux associés, sans apport réel ni participation à la vie sociale. Le risque est double : sur le plan fiscal, l'abus de droit (art. L64 du LPF, qui vise les actes fictifs) assorti d'une majoration de 80 % (art. 1729 b du CGI) ; sur le plan civil, une SCI dont le second associé est fictif est en réalité constituée par une seule personne, ce qui l'expose à la nullité au titre de l'article 1844-10 du Code civil (violation de la règle des deux associés, depuis la réforme du 12 mars 2025). Le second associé doit être réel.

Que se passe-t-il si toutes les parts sont réunies entre les mains d'un seul associé ?

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit (art. 1844-5 C. civ.). La SCI continue d'exister, mais la situation est irrégulière. Tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire si elle n'est pas régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder jusqu'à six mois supplémentaires et ne prononce pas la dissolution si la régularisation intervient avant qu'il statue.

Ma SCI est-elle automatiquement dissoute si je rachète toutes les parts ?

Non. Le rachat de toutes les parts par un seul associé ne dissout pas automatiquement la SCI (art. 1844-5 C. civ.). Vous disposez d'un délai d'un an pour régulariser, par exemple en cédant ou en donnant au moins une part à un tiers, ou en réalisant une augmentation de capital avec un nouvel associé. Passé ce délai sans régularisation, un tiers intéressé peut saisir le tribunal.

Le décès d'un associé peut-il faire tomber la SCI sous deux associés ?

Oui, dans une SCI à deux associés, le décès de l'un peut concentrer toutes les parts sur le survivant si celui-ci est l'unique héritier et qu'aucune clause n'organise la transmission. On retombe alors dans le cas de l'article 1844-5 : un an pour régulariser. Les statuts et une clause d'agrément bien rédigée, ou un legs à un tiers, permettent d'anticiper. Voir notre guide sur le décès d'un associé de SCI.

Comment régulariser une SCI tombée à un seul associé ?

Trois voies principales dans le délai d'un an (art. 1844-5 C. civ.) : céder ou donner au moins une part à un nouvel associé (conjoint, enfant, proche, holding) ; réaliser une augmentation de capital réservée à un entrant ; ou, à défaut, transformer la structure ou procéder à sa dissolution ordonnée. La cession ou donation d'une part reste la solution la plus simple et la moins coûteuse.

Deux associés à 50/50 est-ce obligatoire ou peut-on répartir librement ?

La répartition est totalement libre : 50/50, 99/1, 70/30, etc. La loi n'impose ni égalité ni seuil. Attention toutefois : la responsabilité des associés est proportionnelle à leur part de capital (art. 1857 C. civ.), et les règles de majorité en assemblée dépendent de cette répartition. Un partage 50/50 peut créer des situations de blocage ; les statuts doivent prévoir un mode de résolution.

Des concubins ou partenaires de PACS peuvent-ils créer une SCI ?

Oui. Deux personnes suffisent (art. 1832 C. civ.), quel que soit leur lien : concubins, partenaires pacsés, amis, membres d'une même famille, ou une personne et une société. Le PACS ou le concubinage n'imposent aucune formalité particulière comparable à l'information du conjoint marié de l'article 1832-2. La SCI est souvent utilisée par les couples non mariés pour organiser l'achat et la transmission d'un bien commun.

La responsabilité des associés dépend-elle du nombre d'associés ?

Non, elle dépend de la quote-part de chacun. À l'égard des tiers, les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (art. 1857 C. civ.). Cette responsabilité est non solidaire (chacun pour sa part) et subsidiaire : le créancier doit d'abord poursuivre vainement la société avant de se retourner contre les associés (art. 1858 C. civ.).

FAQ

Questions fréquentes

Deux associés minimum. L'article 1832 du Code civil prévoit que la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes ». La société unipersonnelle n'est admise que « dans les cas prévus par la loi » (EURL, SASU) : la SCI n'en fait pas partie. Il faut donc au moins deux associés, personnes physiques ou morales, à la signature des statuts et pendant toute la vie de la société.
Non. Contrairement à l'EURL ou à la SASU, il n'existe pas de SCI unipersonnelle. Une seule personne ne peut pas constituer une SCI (art. 1832 C. civ.). Pour détenir un bien immobilier seul via une société, il faut s'orienter vers une autre forme (SASU, EURL) ou trouver un second associé, même minoritaire (un parent, un conjoint, une holding). Voir notre guide sur la création d'une SCI seul.
Non, aucun plafond légal. Une SCI peut compter 2, 10, 50 associés ou davantage. Le Code civil ne fixe aucune limite haute (à la différence de la SARL, plafonnée à 100 associés par l'article L223-3 du Code de commerce). En pratique, plus le nombre d'associés augmente, plus la gouvernance se complexifie : convocations aux assemblées, règles de majorité, gestion des comptes courants.
Oui. L'article 1832-1 du Code civil autorise expressément deux époux, seuls ou avec d'autres personnes, à être associés dans une même société, même s'ils n'emploient que des biens communs pour leurs apports. Deux conjoints comptent bien pour deux associés distincts : le minimum légal de l'article 1832 est respecté. C'est le montage le plus fréquent pour une SCI familiale.
Oui, c'est une obligation. L'article 1832-2 du Code civil impose d'avertir le conjoint lorsqu'on emploie des biens communs pour un apport ou l'acquisition de parts, et d'en justifier dans l'acte, sous peine de nullité (art. 1427 C. civ.). Le conjoint peut en outre revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. Cette formalité est à intégrer aux statuts.
Oui. Une SCI ayant une activité civile (et non commerciale), un mineur peut y être associé, y compris non émancipé. Il est représenté par ses représentants légaux, et certains actes graves (apport d'un immeuble lui appartenant, emprunt en son nom) requièrent l'autorisation du juge des tutelles (art. 387-1 C. civ.). La cession de parts sociales non négociables d'une SCI n'est, elle, pas visée par ce texte. Attention : l'associé de SCI répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts (art. 1857 C. civ.), ce qui expose le patrimoine du mineur.
Aucun minimum légal. Une seule part sociale suffit pour avoir la qualité d'associé. On peut donc constituer une SCI avec une répartition 99/1, voire 999/1. Mais un second associé détenant une part purement symbolique, sans réel apport ni vie sociale, expose la SCI à l'abus de droit fiscal (art. L64 du LPF, majoration de 80 % — art. 1729 b du CGI) et à une remise en cause de la réalité de la société (caractère fictif).
C'est un second associé fictif, ajouté uniquement pour satisfaire la règle des deux associés, sans apport réel ni participation à la vie sociale. Le risque est double : sur le plan fiscal, l'abus de droit (art. L64 du LPF, qui vise les actes fictifs) assorti d'une majoration de 80 % (art. 1729 b du CGI) ; sur le plan civil, une SCI dont le second associé est fictif est en réalité constituée par une seule personne, ce qui l'expose à la nullité au titre de l'article 1844-10 du Code civil (violation de la règle des deux associés, depuis la réforme du 12 mars 2025). Le second associé doit être réel.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit (art. 1844-5 C. civ.). La SCI continue d'exister, mais la situation est irrégulière. Tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire si elle n'est pas régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder jusqu'à six mois supplémentaires et ne prononce pas la dissolution si la régularisation intervient avant qu'il statue.
Non. Le rachat de toutes les parts par un seul associé ne dissout pas automatiquement la SCI (art. 1844-5 C. civ.). Vous disposez d'un délai d'un an pour régulariser, par exemple en cédant ou en donnant au moins une part à un tiers, ou en réalisant une augmentation de capital avec un nouvel associé. Passé ce délai sans régularisation, un tiers intéressé peut saisir le tribunal.
Oui, dans une SCI à deux associés, le décès de l'un peut concentrer toutes les parts sur le survivant si celui-ci est l'unique héritier et qu'aucune clause n'organise la transmission. On retombe alors dans le cas de l'article 1844-5 : un an pour régulariser. Les statuts et une clause d'agrément bien rédigée, ou un legs à un tiers, permettent d'anticiper. Voir notre guide sur le décès d'un associé de SCI.
Trois voies principales dans le délai d'un an (art. 1844-5 C. civ.) : céder ou donner au moins une part à un nouvel associé (conjoint, enfant, proche, holding) ; réaliser une augmentation de capital réservée à un entrant ; ou, à défaut, transformer la structure ou procéder à sa dissolution ordonnée. La cession ou donation d'une part reste la solution la plus simple et la moins coûteuse.
La répartition est totalement libre : 50/50, 99/1, 70/30, etc. La loi n'impose ni égalité ni seuil. Attention toutefois : la responsabilité des associés est proportionnelle à leur part de capital (art. 1857 C. civ.), et les règles de majorité en assemblée dépendent de cette répartition. Un partage 50/50 peut créer des situations de blocage ; les statuts doivent prévoir un mode de résolution.
Oui. Deux personnes suffisent (art. 1832 C. civ.), quel que soit leur lien : concubins, partenaires pacsés, amis, membres d'une même famille, ou une personne et une société. Le PACS ou le concubinage n'imposent aucune formalité particulière comparable à l'information du conjoint marié de l'article 1832-2. La SCI est souvent utilisée par les couples non mariés pour organiser l'achat et la transmission d'un bien commun.
Non, elle dépend de la quote-part de chacun. À l'égard des tiers, les associés d'une SCI répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital (art. 1857 C. civ.). Cette responsabilité est non solidaire (chacun pour sa part) et subsidiaire : le créancier doit d'abord poursuivre vainement la société avant de se retourner contre les associés (art. 1858 C. civ.).