Décès du locataire en SCI : transfert du bail, reprise des lieux et loyers impayés

Le décès de votre locataire ne vous rend pas les clés. Le bail ne s'éteint pas avec son titulaire : il passe à l'un des six proches que désigne l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et n'est résilié que si aucun ne se présente. Même alors, le logement reste occupé : meubles, héritiers indécis, parfois personne. Trois réponses tout de suite. Non, vous ne pouvez pas reprendre les lieux. Oui, quelqu'un doit les loyers, mais rarement celui qu'on croit. Non, le dépôt ne se remet pas aux occupants. Voici les cinq voies ouvertes à une société civile immobilière (SCI) ; le cadre du contrat reste celui de notre guide sur le bail d'habitation en SCI.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié texte par texte contre les sources officielles listées en fin d'article. Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.

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1. Décès, disparition, squat : trois situations, deux fondements de compétence

Un gérant qui découvre un logement silencieux ne sait pas encore laquelle des trois situations il vit. La distinction ne change pas le juge : elle change le texte sur lequel on le saisit.

Le squatteur est entré sans titre — sans bail, sans autorisation, sans avoir jamais payé. Son juge est celui des contentieux de la protection, le magistrat du tribunal judiciaire qui connaît des litiges de bail. Fondement : l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, qui vise les occupants « sans droit ni titre ». Il s'expose aussi à l'évacuation administrative accélérée, qui se joue devant le préfet : c'est l'objet de notre guide sur le squat.

Le locataire décédé ou disparu, lui, a un titre. Il a signé un bail, et sa disparition ne le fait pas disparaître juridiquement. Le juge reste le même ; c'est le fondement qui change : l'article L213-4-4 du même code, qui vise les actions dont un bail d'habitation est « l'objet, la cause ou l'occasion ». Un seul magistrat, deux chefs de compétence, deux procédures.

Et une homonymie à lever : il ne s'agit pas ici du décès d'un associé. Quand c'est le locataire qui meurt, la SCI ne bouge pas d'un iota. Si votre sujet est l'agrément des héritiers ou l'évaluation des parts, voyez notre guide sur le décès d'un associé de SCI.

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2. Le décès ne libère pas le logement : ce que dit l'article 14

L'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 traite deux événements avec deux verbes. En cas d'abandon du domicile, le contrat « continue » au profit de certains proches. En cas de décès, il « est transféré ». À défaut de bénéficiaire, le bail est résilié de plein droit — sans congé, sans formalité, sans juge. Lisez la règle à l'envers : tant qu'un bénéficiaire existe et se manifeste, le bail vit et le loyer court. « Se manifeste » n'est pas décoratif : voyez la réserve du chapitre 3. Le décès n'est pas un congé.

La contradiction avec l'article 1742 du Code civil

Le droit commun du louage dit l'inverse. L'article 1742 du Code civil, inchangé depuis 1804, pose que le louage n'est pas résolu par la mort du preneur. L'article 14 pose une résiliation de plein droit. Les deux textes se contredisent.

Nous ne trancherons pas. Quand le législateur a voulu écarter l'article 1742, il l'a écrit : l'article 5, I bis, de la loi n° 48-1360 s'ouvre par « nonobstant les dispositions de l'article 1742 ». L'article 14 ne comporte rien de tel, et nous n'avons trouvé aucune décision qui règle expressément ce raccord. La Cour de cassation a en revanche tranché la conséquence pratique : le bail est résilié de plein droit par le décès du locataire s'il ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées par l'article 14 (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.320, publié au Bulletin). Retenez donc la résiliation de plein droit, et non la survie du bail au profit des héritiers.

Ce que cela change pour vous : cherchez un bénéficiaire de l'article 14. À défaut, votre problème devient un problème de meubles et de succession.

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3. Qui reprend le bail : les six bénéficiaires et la condition d'un an

Le texte désigne six catégories. La faute la plus répandue est de leur appliquer à toutes la condition d'un an de vie commune. C'est faux. Le conjoint et le partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) ont leur propre tiret, sans condition de durée.

Le conjoint survivant : le transfert ne joue que par défaut

Deuxième subtilité, et presque tout ce qui circule sur elle est faux. Le texte ne vise le conjoint survivant que « qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ». Cet article organise la cotitularité : le bail appartient aux deux membres du couple, même si un seul nom figure au contrat. Mais à ses propres conditions — un local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux —, différentes selon qu'ils sont mariés ou pacsés.

• Époux : cotitularité de plein droit, dès lors que le logement sert effectivement à l'habitation des deux. Le texte l'impose « quel que soit leur régime matrimonial ». Rien à demander.
• Partenaires de PACS : cotitularité sur demande. Le bail ne leur appartient que « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». Sans elle, le survivant n'est pas cotitulaire.

Au décès, le survivant cotitulaire a un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation expresse (article 1751, alinéa 3). D'où la conséquence souvent manquée : cotitulaire, le conjoint ou le partenaire n'a besoin d'aucun transfert. Lui réclamer un dossier vous met en tort. À l'inverse, le conjoint dont le logement n'a jamais servi à l'habitation commune du couple n'est pas cotitulaire : il relève du premier tiret de l'article 14, qui ne lui impose aucune durée de vie commune.

Attention en revanche à la séparation de fait. Dès lors que le logement a effectivement servi à l'habitation des deux époux, ni la séparation de fait ni l'autorisation de résider séparément ne défont la cotitularité (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856, publié au Bulletin). Le conjoint séparé reste alors titulaire du bail — et débiteur du loyer.

Et une réserve qui vaut de l'argent. Ce transfert-là n'est pas automatique : le conjoint survivant qui n'habite pas les lieux n'en bénéficie qu'à condition d'en faire la demande, et une intention non équivoque de ne pas occuper vaut résiliation du bail par le décès (Cass. 3e civ., 10 avril 2013, n° 12-13.225, publié au Bulletin). L'arrêt a été rendu contre une SCI qui réclamait à la veuve les loyers postérieurs au décès : elle a perdu. On n'impose pas un bail à un conjoint absent pour se donner un débiteur. Écrivez-lui, exigez une réponse écrite, et datez-la.

Quand le partenaire de PACS n'est pas cotitulaire — cas fréquent —, il n'est pas démuni : son tiret de l'article 14 ne pose aucune condition de durée. Son attestation d'enregistrement du PACS suffit.

Aucun ordre de priorité, aucun droit de refus

Le texte ne hiérarchise pas les bénéficiaires. S'ils sont plusieurs à demander, le juge tranche selon les intérêts en présence. Et dans le parc privé, la SCI n'a ni droit d'agrément, ni droit d'opposition, ni congé spécifique. Ce n'est pas une lecture d'auteur : le transfert au bénéficiaire qui remplit les conditions opère par l'effet même de la loi, à la date du décès (Cass. 3e civ., 28 septembre 2022, n° 21-11.533, arrêt inédit). Comprenez « sans accord du bailleur ni jugement » — pas « sans demande du bénéficiaire ». Le congé pour reprise, à ses conditions propres (notre guide sur le congé en SCI), ne sert pas de contournement. Sur le dossier chiffré plus loin — 850 € de loyer, 120 € de charges —, un bénéficiaire vaut 970 € encaissés chaque mois au lieu de rien.

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4. Transfert du bail : les pièces à réclamer dans les quinze jours

Tout se joue là. La preuve de la vie commune se fabrique dans les semaines qui suivent le décès : six mois plus tard, le compteur est résilié et le compte clôturé. Retrouvez d'abord le bail et l'identité exacte des titulaires : notre modèle de bail pour SCI dit où regarder.

Écrivez au candidat, en recommandé, dans les quinze jours. Demandez :

• L'acte de décès, dans tous les cas. Il fixe la date à laquelle s'apprécie la condition d'un an. Toutes les conditions du transfert s'apprécient au jour du décès, et non au jour où le juge statue (Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 23-18.933, arrêt inédit).
• Le lien de droit : livret de famille, attestation de PACS, ou acte de naissance pour les descendants et ascendants.
• Douze mois de justificatifs de domicile au nom du candidat, à l'adresse du logement : quittances, factures d'énergie, avis d'imposition, assurance habitation, relevés bancaires. Un document ne prouve rien ; douze mois concordants prouvent tout.
• Deux attestations de témoins pour le concubinage notoire, sur le formulaire officiel, pièce d'identité jointe.
• La preuve de la charge : la mention au foyer fiscal du défunt est la pièce la plus solide.

Fixez un délai et tenez-le. Un mois suffit. Passé ce délai, écrivez que vous constatez l'absence de dossier complet : ce courrier ne décide rien, mais il date votre diligence. Ces cinq pièces, réunies en quinze jours, valent 5 820 € sur le dossier de la section suivante.

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5. Personne ne se présente : bail résilié, logement occupé, 5 820 € de trou

Le scénario qui coûte, et que personne ne chiffre. Le dossier fil rouge :

Aucun proche ne remplit les conditions de l'article 14 : le bail est résilié de plein droit au 12 mars. Mais le logement n'est pas vide : les meubles y sont, et deux héritiers connus n'ont pas dit s'ils acceptaient.

Attention à l'idée reçue : ils ne sont enfermés dans aucun délai de six mois. La faculté d'option ne se prescrit qu'à dix ans (article 780 du Code civil). Les six mois de l'article 809, 3° sont la date à partir de laquelle la succession peut être déclarée vacante : une échéance pour la SCI, pas pour lui. Retenons six mois d'inertie — clés le 12 septembre.

Le dépôt de garantie ne couvre rien de ce trou. Les 850 € détenus sont déjà absorbés par l'arriéré compté à la section 9 : on ne les affecte pas deux fois.

Le scénario voisin, à 0 €

Même dossier, une variable changée : le fils du défunt vivait là depuis quatorze mois et produit ses quittances, ses factures d'énergie et son avis d'imposition à cette adresse. Le bail lui est transféré. Perte pour la SCI : 0 €.

Les deux scénarios sont séparés par 5 820 €. Le meilleur rendement horaire de la gestion locative.

Une précision honnête : ces 5 820 € ne sont pas du loyer. Le bail éteint, il n'y a plus de loyer à réclamer — mais le manque à gagner n'est pas perdu d'avance : il est réclamable en justice, sans être certain. L'indemnité d'occupation que la pratique fait payer a un fondement, hors de la loi de 1989 : l'article 1240 du Code civil. Elle est due en raison de la faute quasi délictuelle de celui qui se maintient sans droit dans les lieux, y compris quand ce maintien ne tient qu'au mobilier laissé sur place (Cass. 3e civ., 8 avril 2021, n° 20-15.010, inédit, rendu au profit d'une SCI contre les héritiers). Trois réserves. Le débiteur est l'héritier qui se maintient, pas la succession. Le juge fixe le montant, qui n'égale pas de plein droit le loyer. Et l'arrêt est inédit : à lui seul, il ne fait pas une jurisprudence constante.

Les charges de la période restent déductibles ; voyez notre guide sur la vacance locative en SCI. Ce n'est pourtant pas une vacance ordinaire : le bien est occupé par des meubles et par un droit.

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6. Disparu sans être mort : la procédure du logement abandonné

Autre dossier. Le locataire ne répond plus, la boîte aux lettres déborde, les voisins ne l'ont pas vu depuis des semaines. Mort, hospitalisé, incarcéré, parti ? Vous n'en savez rien. L'article 14-1 ouvre une voie propre, confiée au commissaire de justice — l'officier public qui signifie les actes et dresse les constats, l'ancien huissier.

Elle est réservée à la location nue, et cela se lit dans la loi. Les articles 25-3 (meublé) et 25-12 (bail mobilité) énumèrent limitativement les articles applicables. Ni l'un ni l'autre ne cite l'article 14-1 (versions en vigueur depuis le 24 août 2022). Pour ces baux, retour à la voie ordinaire — ce que confirme la fiche du service public.

Comment lire ce total. Les trois actes font 550 à 900 € TTC, TVA de 20 % comprise ; avec les déplacements, comptez 700 à 1 000 € TTC. Ce ne sont pas des lignes de barème. Le tarif réglementé existe : articles A444-10 et suivants du code de commerce, période prorogée jusqu'au 29 février 2028 par l'arrêté du 25 février 2026. Ses émoluments sont très inférieurs à ce que vous paierez : signifier l'ordonnance y vaut 25,79 € hors taxes (article A444-11, arrêté du 4 mars 2025). L'écart tient au droit d'engagement de poursuites et aux déplacements. Exigez un devis écrit.

Deux économies à ne pas rater. La mise en demeure de J0 peut être glissée dans un commandement de payer, l'acte qui somme le locataire de régler son arriéré (notre guide sur les impayés). Et la même requête peut demander la condamnation au paiement : gratuit, et cela évite une seconde procédure.

Ce que cette voie fait gagner

Le droit commun — commandement, assignation, jugement, force publique — représente 2 000 à 5 900 € et douze à dix-huit mois ; notre guide sur l'expulsion le chiffre poste par poste. Au point médian : 850 € contre 3 950 €, cinq mois contre quinze.

Les deux délais qui font tout perdre

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011, qui organise la procédure, contient deux pièges d'agenda.

Premier piège, le plus brutal : l'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date. Non avenue : réputée n'avoir jamais existé. Ni prorogation, ni rattrapage. Cinq mois de procédure et 850 € d'actes disparaissent parce qu'un courrier est resté sur un bureau.

Second piège : l'opposition. Le locataire a un mois à compter de la signification pour la former , le recours de qui a été jugé sans être entendu. L'exécution est suspendue pendant tout ce délai. Ce mois est au calendrier : voilà pourquoi la reprise se situe vers J+150.

Le revers, à connaître avant de se lancer : si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur. Ni appel, ni opposition : il ne reste que le droit commun, donc tout reprendre à zéro. Ne saisissez sur ce fondement que si le faisceau est écrasant. Sur un dossier moyen, ce n'est pas la bonne réponse.

Détail de lecture, et non coquille. La loi dit « commissaire de justice » depuis 2023 ; le décret de 2011 et la section tarifaire du code de commerce disent encore « huissier de justice ». Même profession, textes non alignés.

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7. Ne changez pas la serrure, n'entrez pas, ne touchez à rien

C'est le réflexe de presque tous les bailleurs, et celui qui détruit le dossier. Dans ce cas, ne faites pas ça. Trois raisons.

Première raison : vous détruisez la preuve. Tout repose sur un procès-verbal du commissaire de justice, qui constate l'abandon et inventorie les biens. C'est la pièce que le juge lit, et la seule. Qui a vidé l'appartement n'a plus rien à produire — ni retenue pour dégradations, sujet de notre guide dédié.

Deuxième raison : le sort des meubles ne vous appartient pas. Le juge seul autorise la vente aux enchères et déclare abandonnés les biens invendables. Les papiers personnels y échappent même : enveloppe scellée, conservation deux ans. Une boîte de photos ne devient pas la vôtre parce que son propriétaire est parti — le régime après expulsion est dans notre guide dédié.

Troisième raison, chiffrée : vous basculez sur la voie longue. La procédure faite dans l'ordre coûte 700 à 1 000 € et prend cinq mois ; le droit commun, seul chemin restant, 2 000 à 5 900 € et douze à dix-huit mois. Soit 1 000 à 5 200 € et sept à treize mois de plus, achetés en vidant l'appartement un dimanche matin.

Et le scénario plus fréquent qu'on ne croit : le locataire n'était pas mort, il était hospitalisé quatre mois. Il rentre, son bail court toujours, ses affaires ont disparu. La SCI doit la valeur des biens et n'a plus aucune retenue.

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8. Héritiers silencieux ou introuvables : les deux actes qui débloquent

Deux leviers existent, et presque personne ne les emploie. Le premier vise des héritiers connus qui ne répondent pas, le second le cas où il n'y en a aucun.

Premier levier, dès le quatrième mois : la sommation d'opter

C'est l'acte le plus court, et le moins connu. L'article 771 pose la règle en deux temps. Pendant quatre mois, l'héritier ne peut être contraint de choisir. Passé ce délai, il peut être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire, à l'initiative d'un créancier de la succession. Vous êtes ce créancier. L'article 772 enferme la réponse dans deux mois, et à défaut il est réputé acceptant pur et simple.

Le calendrier, sur le dossier fil rouge. Décès le 12 mars. La sommation devient possible le 12 juillet, la réponse est due au 12 septembre — sauf délai obtenu du juge : option écrite, ou héritier réputé acceptant.

Une réserve, puis le calcul. L'héritier peut demander au juge une prorogation s'il justifie de motifs sérieux, et sa demande suspend le compteur. Elle ne garantit donc pas une réponse à date fixe, mais qu'il ne peut plus se taire sans conséquence. Reste l'arbitrage. L'acte coûte 150 à 250 €, soit 200 € au point médian. Il transforme un silence en héritier réputé acceptant, donc en débiteur identifié pour les 2 910 € d'arriérés — ce que la déclaration de vacance ne donne pas. Face à 970 € par mois d'inertie, il est remboursé en six jours (200 / 970 × 30 = 6,2).

Second levier : faire désigner vous-même le curateur de la succession vacante

Une succession est vacante quand personne n'est là pour l'administrer. L'article 809 du Code civil en donne trois cas. Aucun héritier connu. Tous ont renoncé. Ou, six mois après l'ouverture, ils n'ont pas opté.

L'article 809-1 permet au juge, saisi sur requête — une demande écrite, sans adversaire à convoquer —, de confier la curatelle à l'autorité administrative chargée du domaine. Or la liste de ceux qui peuvent le saisir commence par « tout créancier ». Un bailleur impayé en est un : il a qualité pour provoquer la désignation.

Le curateur désigné, la machine repart. Il dresse un inventaire estimatif de l'actif et du passif (article 809-2), les créances se déclarent entre ses mains (article 809-3), et vous avez un interlocuteur pour libérer les lieux. La curatelle prend fin par la réalisation de l'actif, la restitution à des héritiers reconnus, ou l'envoi en possession de l'État — la décision qui lui permet d'appréhender une succession sans héritier : la déshérence.

Le Code civil écrit « l'autorité administrative chargée du domaine », et rien d'autre. Le nom de service qui circule est une appellation d'usage : ne le citez pas comme référence légale.

L'arbitrage, chiffré sur le dossier fil rouge

Reprenons la SCI Les Charmilles. Chaque mois d'inertie lui coûte 970 € ; six mois d'attente passive, 5 820 €. En face, la requête de l'article 809-1 se dépose sans droit de greffe : le coût réel est celui du conseil, dont les honoraires sont libres — la fourchette de 500 à 1 500 € est un ordre de grandeur.

Au prix haut, la requête coûte 1 500 €, soit un mois et demi d'inertie (1 500 / 970 = 1,55). Si elle fait gagner deux mois, elle rapporte 440 € (2 × 970 − 1 500). Quatre mois, et le gain monte à 2 380 €. L'arbitrage n'a rien d'ambigu.

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9. Loyers du locataire décédé et dépôt de garantie : qui paie, à qui rendre

Le locataire des Charmilles devait trois mois : 2 550 € de loyer (3 × 850) et 360 € de charges (3 × 120), soit 2 910 €. Le coût fiscal dépend du régime.

À l'impôt sur le revenu : impact nul, et rien à déduire

Une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) déclare des revenus fonciers, imposés sur les sommes effectivement encaissées. Ces 2 910 € ne l'ont jamais été : ils ne se déclarent pas. Impôt dû : 0 €.

Reste la seconde moitié, que presque personne n'écrit. Ces 2 910 € ne se déduisent pas non plus : 0 € de déduction. La ligne « perte de loyer » que beaucoup cherchent n'existe pas, faute d'avoir jamais déclaré quoi que ce soit.

À l'impôt sur les sociétés : la facture existe, et elle est évitable

Une SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) tient une comptabilité d'engagement : la créance est acquise à l'échéance, enregistrée en produit, payée ou non. Ces 2 910 € entrent au résultat imposable. Sans écriture correctrice :

• 436 € si la SCI relève du taux réduit de 15 %, applicable à la fraction de bénéfice n'excédant pas 42 500 € (2 910 × 15 % = 436,50 €) ;
• 727 € au taux normal de 25 %, celui de droit commun (2 910 × 25 % = 727,50 €).

Ne présumez pas le taux réduit : il se mérite. L'article 219 du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026, pose trois conditions cumulatives. Chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros. Capital entièrement libéré. Capital détenu en continu à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société remplissant elle-même ces conditions.

La deuxième piège les SCI. Le versement du capital n'étant pas obligatoire à la constitution, beaucoup de sociétés civiles ont un capital souscrit mais jamais versé — donc non libéré, donc hors du taux de 15 %.

La parade est la provision pour créance douteuse : l'écriture qui passe en charge la créance devenue improbable, et neutralise l'impôt. Ses conditions sont dans notre guide sur les impayés ; l'enregistrement courant, dans notre guide sur les loyers.

Ce qui est propre au décès : votre débiteur n'est plus quelqu'un qu'on relance, c'est une succession. Sans notaire ni curateur, vous n'avez ni interlocuteur ni réponse — et la créance ne peut pas passer en perte, faute de savoir si elle est irrécouvrable.

Le dépôt de garantie : le texte ne dit rien du décès

Le régime ordinaire est balisé. Deux mois pour restituer à compter de la remise des clés, un mois si l'état des lieux de sortie est conforme. Une provision plafonnée à 20 % en immeuble collectif. Et une majoration de retard de 10 % du loyer mensuel en principal, par période mensuelle commencée. Le tout est dans notre guide sur le dépôt de garantie.

Mais sur le décès, le texte est muet : l'article 22 vise « le locataire », sans un mot sur la succession. On lit couramment que le dépôt « se restitue à la succession » : ce n'est pas dans le texte. Ce qui suit est une pratique prudente.

• Ne remettez jamais le dépôt aux occupants. Payer la mauvaise personne, c'est payer deux fois.
• Restituez-le au notaire, ou au curateur s'il y en a un, contre décharge écrite.
• Conservez-le au compte 165 — « dépôts et cautionnements reçus », celui où dorment les sommes qui ne vous appartiennent pas — tant que le destinataire n'est pas identifié.
• Faites d'abord le solde de tout compte — le décompte qui oppose ce que le locataire doit et ce que vous détenez.

Le solde de tout compte du dossier fil rouge

Le cas inverse est plus fréquent qu'on ne l'imagine. Solde positif, et vous devez de l'argent à quelqu'un que vous ne connaissez pas encore. Le déclencheur, c'est la remise des clés : le compteur de l'article 22 démarre alors. Tant que personne ne les rend, le texte ne fixe aucun point de départ. Raison de plus pour chercher le destinataire et garder la somme au compte 165.

Cette majoration se calcule sur le loyer, jamais sur le dépôt. Dépôt de 400 €, loyer de 850 € : la majoration est de 85 € par période mensuelle commencée (10 % de 850 €), et non de 40 €. Trois mois de retard ajoutent 255 € à un dépôt de 400 €. Sur les charges du défunt, voyez notre guide dédié.

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10. Que faire selon votre cas : le tableau de décision en cinq voies

Trouvez votre ligne : elle dit à qui écrire.

La colonne « dépôt de garantie » n'est pas une règle légale — l'article 22 ne dit rien du décès —, mais les destinations prudentes de la section 9.

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11. Six erreurs de propriétaire dans les quinze premiers jours

Chacune se commet dans la quinzaine qui suit la découverte, et se paie en mois.

Dernière remarque. Si le bien est confié à une agence, vérifiez ce que le mandat lui permet de faire seule : constat, commissaire de justice, saisine du juge. Beaucoup s'arrêtent à l'amiable. Voyez notre guide sur le mandat de gestion.

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12. Questions fréquentes

Textes consultés en vigueur au 1er septembre 2026. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 14, 14-1, 22, 25-3, 25-12, 40). Code civil (articles 771, 772, 780, 809 à 811-3, 1240, 1742, 1751). Code de l'organisation judiciaire (articles L213-4-3 et L213-4-4) et code des procédures civiles d'exécution (articles L142-1 et L142-2). Décret n° 2011-945 du 10 août 2011, loi n° 48-1360 (article 5), code général des impôts (article 219), code de commerce (A444-10, arrêté du 25 février 2026 ; A444-11, arrêté du 4 mars 2025). Cour de cassation, 3e chambre civile, datée à chaque citation — publiés au Bulletin : n° 97-22.156, n° 07-19.320, n° 12-13.225, n° 22-24.856 ; inédits : n° 20-15.010, n° 21-11.533, n° 23-18.933.