Remplir la liasse fiscale d'une SCI à l'IS : les 7 tableaux 2033-A à 2033-G
Votre logiciel réclame sept « tableaux 2033 », de A à G, et vous ne savez pas par lequel commencer. La liasse fiscale, c'est ce jeu de sept tableaux qui accompagne la déclaration de résultat n° 2065 et calcule l'impôt sur les sociétés (IS) à payer. Dans le détail : un bilan, un compte de résultat, un état des amortissements et quatre annexes courtes. Ils se recopient les uns dans les autres, et un chiffre au mauvais endroit fait rejeter la transmission. Avant tout le reste, une vérification : une société civile immobilière (SCI) restée à l'impôt sur le revenu (IR) ne dépose jamais de liasse 2033. Elle remplit la déclaration 2072. Si c'est votre cas, vous êtes sur la mauvaise page.
Ce guide déroule une liasse entière, feuillet par feuillet et repère par repère, sur une SCI à l'IS propriétaire d'un immeuble de rapport : du loyer encaissé à l'IS payé. L'amont — écritures et clôture — est traité dans notre guide de la comptabilité d'une SCI à l'IR et à l'IS.
À retenir en 30 secondes
- Sept tableaux. Les 2033-A à 2033-G (formulaire 2033-SD, cerfa 15948*08) forment la liasse du réel simplifié ; au-delà de 286 000 € de chiffre d'affaires hors taxes deux années civiles de suite, ce sont les 2050 à 2059.
- L'ordre n'est pas libre : 2033-C d'abord (il produit la dotation), puis 2033-B, puis 2033-A. Trois contrôles arithmétiques conditionnent l'envoi.
- Les comptes courants d'associés (l'argent avancé par un associé) sont au 2033-A, ligne 173 — jamais au 2033-D, dont aucun des quatre cadres ne les reçoit.
- Exercice clos le 31 décembre : dépôt au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2027 pour l'exercice 2026. Le 19 mai si la tolérance de 15 jours est reconduite.
- À 3 000 € d'IS de référence ou moins, aucun acompte : tout se paie au solde, le 15 mai pour une clôture au 31 décembre.
Sommaire
- Qui dépose une liasse fiscale — et qui ne doit pas
- Réel simplifié ou réel normal
- Les sept tableaux, un par un
- Dans quel ordre remplir, et les trois contrôles
- Une liasse déroulée pas à pas
- Résultat comptable, résultat fiscal : les réintégrations
- Le 2033-D : suivre un déficit
- Quand déposer, et par quel canal
- Payer l'IS : acomptes et solde
- Ce que coûte un retard
- Les cinq erreurs de report
- Questions fréquentes
1. Qui dépose une liasse fiscale, et qui ne doit surtout pas en déposer
Une SCI est à l'IR par défaut : elle n'est pas imposée elle-même, ses résultats remontent chez les associés qui les déclarent en revenus fonciers, chacun à hauteur de sa part. Cette SCI-là ne tient pas de bilan fiscal et ne dépose pas de liasse : elle remplit la déclaration 2072 et rien d'autre.
Une SCI qui a opté pour l'IS change de monde. Elle devient contribuable à part entière, calcule son propre bénéfice, l'amortit, et dépose chaque année une déclaration de résultat n° 2065 accompagnée de sa liasse. Les deux situations s'excluent : jamais une 2072 et une 2033 au titre du même exercice.
| Situation de la SCI | Ce qu'elle dépose | Nombre de tableaux |
|---|---|---|
| À l'IR, par défaut | 2072-S ou 2072-C | Aucune liasse |
| À l'IS, réel simplifié | 2065 + tableaux 2033-A à 2033-G | 7 |
| À l'IS, réel normal | 2065 + tableaux 2050 à 2059-G | 18 |
| À l'IS, en déficit ou sans activité | 2065 + tableaux 2033 (obligatoire) | 7 |
Dans ce cas, ne faites pas ça. Si votre SCI est à l'IR et qu'un logiciel généraliste vous propose de produire un bilan et des tableaux 2033 « pour faire propre », n'en déposez pas. Une liasse 2033 déposée par une société civile immobilière restée à l'IR n'est pas une formalité inutile : elle ouvre un contentieux dont vous n'avez aucun besoin. Rassurez-vous sur le principe : l'option pour l'IS ne peut pas être tacite. Elle suppose soit une notification écrite au service des impôts, soit la case cochée au guichet des formalités (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-82.404 ; CE, 30 décembre 2011, n° 342566). Mais une liasse déposée contredit la 2072 souscrite au titre du même exercice, et il faudra le justifier. Or l'option, une fois régulièrement exercée, devient irrévocable au-delà du cinquième exercice qui suit celui de l'option (article 239 du code général des impôts, le CGI). Le jour où vous l'exercerez, ce sera par écrit et en connaissance de cause. Les conséquences réelles du basculement sont détaillées dans notre guide passer sa SCI de l'IR à l'IS.
Autre confusion fréquente : la dispense de bilan. Le VI de l'article 302 septies A bis du CGI dispense certains contribuables au réel simplifié de produire un bilan. Le seuil : 189 000 € de chiffre d'affaires hors taxes pour l'achat-revente et la fourniture de logement, 66 000 € pour tout le reste, prestations de services comprises. Ces montants sortent du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026. Ils ont remplacé 176 000 € et 61 000 €, que la notice du millésime 2026 imprime encore. Le point décisif est pourtant ailleurs : la dispense ne vise que les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens restées à l'impôt sur le revenu. Une SCI à l'IS produit son bilan. Toujours, quel que soit son niveau de loyers.
2. Réel simplifié ou réel normal : le seuil qui décide
Le régime réel simplifié est la version allégée des obligations comptables et déclaratives : sept tableaux au lieu de dix-huit, un bilan condensé, pas d'état détaillé des échéances de créances et de dettes. Il s'applique de plein droit tant que le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente reste sous les limites auxquelles renvoie l'article 302 septies A bis du CGI. Ces limites sont aujourd'hui celles du régime simplifié de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, inscrites à l'article A. 162-7 du code des impositions sur les biens et services.
Limites de 2026, retenues par l'administration jusqu'en 2028
- 286 000 € HT — prestations de services, ce qui inclut la location nue et, selon l'administration, la location meublée, meublés de tourisme compris : c'est la limite d'une SCI patrimoniale classique.
- 945 000 € HT — ventes de biens et hébergement de type hôtelier ; l'administration en exclut toute location meublée (BOI-BAREME-000044, § 1).
Ces montants sont ceux constatés pour l'année 2026 par l'arrêté du 27 janvier 2026 (article A. 162-7 du code des impositions sur les biens et services), appréciés sur le chiffre d'affaires de 2025. Ils remplacent 254 000 € et 840 000 €, qui valaient pour les années 2023 à 2025. Pour l'imposition des bénéfices, l'administration les retient pour les années 2026 à 2028 (BOI-BAREME-000044 du 19 août 2026). La loi prévoit toutefois une première actualisation au 1er janvier 2027 des seuils que l'article 302 septies A bis fixe lui-même à partir de cette date (III, c : 840 000 € et 254 000 €, montants de base avant actualisation ; article 38, V de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) ; son résultat n'est pas encore publié. Un dépassement ne fait pas basculer du jour au lendemain : le régime simplifié des bénéfices est maintenu l'année qui suit le premier dépassement, sauf changement d'activité.
Pour une SCI qui encaisse 35 000 € de loyers, la question ne se pose pas : elle est au réel simplifié, et elle y restera. Le réel normal reste ouvert sur option. Notre avis, sur ce point : n'y allez pas. Onze tableaux de plus pour un immeuble unique, et pas un euro d'impôt en moins.
Le piège de vocabulaire qui va faire du bruit en 2027. Il existe deux « régimes simplifiés » sans rapport l'un avec l'autre : celui des bénéfices, qui commande la liasse 2033, et celui de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, qui commande la déclaration annuelle CA12. Le second disparaît au 1er janvier 2027 : l'article 302 septies A du CGI, qui le portait, est abrogé par l'article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Les règles de TVA achèvent d'ailleurs de quitter le CGI pour le livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS) le 1er janvier 2027. Cette bascule était fixée au 1er septembre 2026 : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reportée. Recodification à droit constant : ni les taux ni les conditions ne changent, seules les références bougent, et les anciennes restent admises sur les factures et les contrats jusqu'au 30 juin 2028. Les seuils du régime simplifié y figurent déjà, à l'article A. 162-7. Le régime simplifié des bénéfices, lui, n'est pas supprimé. Ses seuils renvoient aujourd'hui à l'article L. 162-4 du CIBS ; dans la version de l'article 302 septies A bis en vigueur au 1er janvier 2027, ils y figureront directement, sans renvoi. Conséquence pratique : votre liasse 2033 ne bouge pas, mais si votre SCI a opté pour la TVA, sa déclaration change. Le sujet est traité dans notre guide déclarer la TVA d'une SCI.
3. Les sept tableaux de la liasse 2033 : ce que chacun contient
Sept feuillets, mais pas sept fois le même travail. Voici ce que porte chacun d'eux dans le millésime 2026 du formulaire 2033-SD, et ce qu'il pèse réellement pour une SCI d'un seul immeuble.
| Tableau | Intitulé officiel | En pratique, pour une SCI |
|---|---|---|
| 2033-A | Bilan simplifié | L'immeuble et la banque à l'actif ; capital, résultat, emprunt et comptes courants au passif |
| 2033-B | Compte de résultat simplifié de l'exercice (en liste) | Loyers, charges, amortissements — puis le passage au résultat fiscal dans son cadre B |
| 2033-C | Immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values | Le tableau le plus long, et le seul qui produise un chiffre neuf : la dotation de l'année |
| 2033-D | Relevé des provisions, amortissements dérogatoires et déficits reportables | Cadre I (provisions, amortissements dérogatoires — la part d'amortissement admise par le fisc au-delà de l'usure réelle) le plus souvent vide ; cadre II, le stock de déficits ; cadre III, la TVA collectée et déductible si la SCI a opté |
| 2033-E | Détermination des effectifs et de la valeur ajoutée | À servir seulement au-delà de 152 500 € HT de chiffre d'affaires |
| 2033-F | Composition du capital social | Les seuls associés détenant au moins 10 % du capital : identité, date et lieu de naissance, nombre de parts. Dans une SCI familiale, tout le monde y figure. Deux minutes. |
| 2033-G | Filiales et participations | Vide, sauf si la SCI détient au moins 10 % d'une autre structure |
Où vont les comptes courants d'associés
Le compte courant d'associé est l'argent qu'un associé a avancé à la société et qu'il peut lui redemander : une dette de la SCI envers lui, pas du capital. C'est la ligne que l'on cherche le plus souvent, et c'est celle sur laquelle circulent le plus d'informations fausses.
- Le solde des comptes courants figure au passif du 2033-A, ligne « Comptes courants d'associés », repère 173 — le repère, c'est le petit numéro imprimé dans chaque case du formulaire : c'est lui qui identifie la ligne, et non son libellé. Un compte courant débiteur, c'est-à-dire un associé qui doit de l'argent à la SCI, se signale en outre au renvoi (3), repère 199 — et c'est une situation à corriger, pas à déclarer tranquillement.
- La fraction non déductible des intérêts versés sur ces comptes se réintègre au 2033-B, ligne « Divers à réintégrer ». Réintégrer, c'est rajouter au bénéfice imposable une charge que la comptabilité a bien enregistrée, mais que la loi fiscale refuse. Elle se détaille au repère 247, qui n'est qu'un « dont », et doit en outre être comprise dans le total de la ligne, repère 330. Un montant porté en 247 et oublié en 330 ne réintègre rien du tout.
- Le 2033-D ne les contient pas. Ses quatre cadres portent les provisions et les amortissements dérogatoires, les déficits reportables, la TVA collectée et déductible (repères 374 et 378) et les rubriques sociales des travailleurs indépendants — jamais les comptes courants. La ligne « Groupe et associés » que l'on cite parfois appartient au tableau 2057-SD, qui n'existe qu'au réel normal. Au réel simplifié, il n'y a pas d'état des échéances de créances et de dettes : seulement deux renvois en bas du 2033-A, « dont dettes à plus d'un an » (repère 195) et « dont créances à plus d'un an » (repère 197).
Le fonctionnement et les limites de ces avances sont développés dans nos guides compte courant d'associé en SCI et comptabiliser un compte courant d'associé.
4. Dans quel ordre remplir les tableaux, et les trois contrôles qui bloquent l'envoi
Les tableaux ne sont pas indépendants. Tout passe par l'EDI-TDFC : échange de données informatisé, transfert des données fiscales et comptables. C'est le canal unique par lequel une liasse rejoint aujourd'hui l'administration. Son moteur de contrôle vérifie les égalités entre feuillets avant d'accepter l'envoi. D'où un ordre qui n'est pas une préférence de style : 2033-C, puis 2033-B, puis 2033-A. Le 2033-C est le seul à produire un chiffre qui n'existe nulle part ailleurs — la dotation aux amortissements de l'exercice. Ce chiffre descend au compte de résultat, qui produit le résultat, qui remonte au bilan et l'équilibre.
| Contrôle | Égalité vérifiée | Repères |
|---|---|---|
| 2033-C → 2033-B | Total des dotations de l'exercice = dotations aux amortissements du compte de résultat, hors amortissements dérogatoires | 572 = 254 |
| 2033-B → 2033-A | Bénéfice ou perte comptable = résultat de l'exercice inscrit dans les capitaux propres | 310 = 136 |
| Interne au 2033-A | Total général de l'actif, colonne 3 « Net » = total général du passif | col. 3 = 180 |
Le repère que tout le monde cite de travers. Sur la ligne « Total général (I + II) » du 2033-A, le repère 110 porte l'actif brut et le repère 112 le cumul des amortissements et des provisions. La colonne 3, celle de l'actif net — la seule qui doive égaler le passif — ne porte aucun repère : sur ce tableau, seules les colonnes 1 et 2 en ont. Écrire « 112 = 180 » est donc faux. L'égalité circule pourtant telle quelle, jusque dans des documentations professionnelles. Ouvrez le formulaire n° 2033-A-SD du millésime 2026 : les colonnes se comptent à l'œil nu.
Prise à l'envers, la chaîne casse. Un résultat saisi à la main dans le bilan sans passer par le compte de résultat, une dotation portée en charge sans contrepartie au 2033-C : dans les deux cas, l'un des trois contrôles échoue et la liasse revient. Les repères indiqués sont ceux du millésime 2026 ; ils sont stables d'une année sur l'autre, mais la notice n° 2033-NOT-SD reste l'arbitre.
5. Une liasse déroulée de bout en bout, repère par repère
Karim Vasseur, 52 ans, pharmacien à Reims, détient avec son épouse la SCI Argonne, à l'IS depuis le 1er janvier 2022. La SCI possède un immeuble de rapport de quatre appartements loués nus. Voici sa liasse pour l'exercice clos le 31 décembre 2025, dans l'ordre où elle se construit.
Les données de l'exercice
- Immeuble inscrit à l'actif pour 420 000 €, dont terrain 84 000 € (20 %) et construction 336 000 €
- Loyers encaissés : 34 800 € (4 × 725 € par mois)
- Autres charges externes (assurance, syndic, entretien, honoraires) : 6 100 €
- Taxe foncière : 3 900 €
- Intérêts de l'emprunt bancaire : 7 350 € ; capital restant dû au 31/12 : 318 000 €
- Compte courant de M. Vasseur : 60 000 €, rémunéré à 6 % l'an, soit 3 600 € d'intérêts versés
- Banque au 31/12 : 12 400 € ; loyers de décembre non encaissés : 1 450 €
Étape 1 — le 2033-C produit la dotation
Amortir, c'est passer chaque année en charge une fraction de la valeur de la construction pour tenir compte de son usure, sans sortir un euro de la banque. Le terrain, lui, ne s'use pas : il n'est jamais amorti, et la ligne « Terrains » du cadre des amortissements du 2033-C reste vide. La construction est décomposée en cinq composants, chacun avec sa durée.
| Composant | Base | Durée | Dotation annuelle |
|---|---|---|---|
| Gros œuvre (60 %) | 201 600 € | 50 ans | 4 032 € |
| Toiture (10 %) | 33 600 € | 25 ans | 1 344 € |
| Façade et étanchéité (10 %) | 33 600 € | 20 ans | 1 680 € |
| Installations techniques (10 %) | 33 600 € | 20 ans | 1 680 € |
| Agencements intérieurs (10 %) | 33 600 € | 15 ans | 2 240 € |
| Total construction | 336 000 € | — | 10 976 € |
Au 2033-C, cadre II : amortissements au début de l'exercice 32 928 € (trois annuités déjà passées), dotation de l'exercice 10 976 € au repère 522, amortissements à la fin de l'exercice 43 904 €. Le total du cadre, repère 572, affiche donc 10 976 €. La méthode de décomposition est développée dans notre guide amortissement d'une SCI à l'IS et son plan d'amortissement ; la ventilation entre terrain et bâti, dans valeur du terrain en SCI.
Étape 2 — le 2033-B calcule le résultat
Louer est l'activité de la SCI : ses loyers sont donc son chiffre d'affaires. Ils se portent en production vendue — services, repère 218. Pas en autres produits de gestion courante, où le réflexe les range trop souvent.
| Ligne du 2033-B | Repère | Montant |
|---|---|---|
| Production vendue — services (loyers) | 218 | 34 800 € |
| Autres charges externes | 242 | − 6 100 € |
| Impôts, taxes et versements assimilés | 244 | − 3 900 € |
| Dotations aux amortissements (reprise du 2033-C) | 254 | − 10 976 € |
| Résultat d'exploitation | 270 | 13 824 € |
| Charges financières (7 350 € d'emprunt + 3 600 € de compte courant) | 294 | − 10 950 € |
| Résultat comptable avant impôt | — | 2 874 € |
| Impôt sur les bénéfices (calculé à l'étape 3) | 306 | − 562 € |
| Bénéfice comptable de l'exercice | 310 | 2 312 € |
Le repère 310 se lit « produits moins charges, impôt sur les bénéfices compris » : c'est un résultat net d'IS. D'où l'ordre des étapes qui suit — on calcule l'impôt avant de fermer le compte de résultat.
Étape 3 — le cadre B du 2033-B calcule l'impôt
Le résultat comptable n'est pas la base de l'IS. Il faut y réintégrer les charges que la loi fiscale n'admet pas. Ici, une seule : les intérêts du compte courant. Ils ne sont déductibles que dans la limite d'un taux plafond publié chaque trimestre, qui s'établit à 4,55 % pour un exercice clos le 31 décembre 2025 (article 39, 1, 3° du CGI). M. Vasseur s'est servi 6 %.
Intérêts déductibles : 60 000 € × 4,55 % = 2 730 €. Intérêts versés : 3 600 €. Fraction non déductible à réintégrer au repère 247 : 3 600 − 2 730 = 870 €.
Le plafond s'apprécie compte par compte, sans compensation entre associés. Un deuxième associé rémunéré à 2 % ne rachète pas le dépassement du premier.
Résultat fiscal = 2 874 + 870 = 3 744 €. La SCI remplit les trois conditions du taux réduit, posées au b du I de l'article 219 du CGI. Moins de 10 M€ de chiffre d'affaires ; capital entièrement libéré ; capital détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques. « Libéré » signifie que les associés ont réellement versé ce qu'ils avaient promis d'apporter. L'IS se calcule donc à 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €, soit 3 744 × 15 % = 562 €. Les conditions exactes sont détaillées dans notre guide taux réduit d'IS à 15 % en SCI.
Le tour de passe-passe qui perd tout le monde. Sur le formulaire, la ligne 312 du cadre B demande le bénéfice comptable après IS, soit 2 874 − 562 = 2 312 €. Comme l'IS n'est pas une charge déductible de lui-même, il est ensuite réintégré au repère 324, avec les autres impôts non déductibles. On retrouve bien 2 312 + 562 + 870 = 3 744 €. Les deux chemins donnent le même résultat fiscal : si vos deux calculs divergent, c'est que l'IS a été compté une fois de trop, ou pas du tout.
Étape 4 — le 2033-A équilibre
Le résultat après impôt, 2 312 €, remonte dans les capitaux propres au repère 136.
| Actif | Net | Passif | Montant |
|---|---|---|---|
| Immobilisations (420 000 − 43 904) | 376 096 € | Capital social (120) | 1 000 € |
| Créances clients (loyers de décembre) | 1 450 € | Report à nouveau (134) | 8 072 € |
| Disponibilités | 12 400 € | Résultat de l'exercice (136) | 2 312 € |
| Emprunts et dettes assimilées (156) | 318 000 € | ||
| Comptes courants d'associés (173) | 60 000 € | ||
| Dettes fiscales (IS restant dû) | 562 € | ||
| Total général — actif net (colonne 3) | 389 946 € | Total général (180) | 389 946 € |
Sur la même ligne, les deux premières colonnes portent les seuls repères du total : l'actif brut, repère 110, vaut 420 000 + 1 450 + 12 400 = 433 850 €, et le cumul des amortissements, repère 112, vaut 43 904 €. La différence, 389 946 €, est l'actif net de la colonne 3.
Les trois contrôles passent : 572 = 254 = 10 976 €, 310 = 136 = 2 312 €, et actif net = 180 = 389 946 €. La liasse part.
Ce que l'amortissement a réellement rapporté. Sans la dotation de 10 976 €, le résultat fiscal aurait été de 3 744 + 10 976 = 14 720 €, et l'IS de 14 720 × 15 % = 2 208 € au lieu de 562 €. L'amortissement a donc économisé 1 646 € d'impôt sur l'année, sans le moindre décaissement. Le revers arrive à la revente : la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix d'achat diminué de tout ce qui a été amorti. Plus la SCI a amorti, plus la plus-value taxable est élevée. Le mécanisme complet est dans notre guide plus-value d'une SCI à l'IS.
6. Du résultat comptable au résultat fiscal : ce qu'il faut réintégrer
L'exemple ci-dessus n'a mobilisé qu'une seule réintégration. Voici celles qu'on rencontre réellement dans une SCI, et le repère où chacune atterrit.
| À réintégrer | Pourquoi | Repère |
|---|---|---|
| L'impôt sur les sociétés lui-même | Un impôt ne se déduit pas de sa propre base | 324 |
| Amendes et pénalités | Une sanction ne doit pas être allégée par une économie d'impôt (article 39, 2 du CGI) | 324 |
| Intérêts de comptes courants au-delà du taux plafond | 4,55 % pour une clôture au 31/12/2025 ; 4,34 % pour les clôtures du 31/05 au 29/06/2026 | 247 |
| Amortissements excédentaires | Dotation supérieure à ce que la durée retenue autorise | 318 |
| Dépenses personnelles du gérant passées en charge | Non engagées dans l'intérêt de la société | 316 |
Ce que la liste ne dit pas : le sens de la manœuvre. Une charge réintégrée reste dans la comptabilité — elle a bien été payée — mais elle ne réduit pas l'impôt. C'est un écart durable entre deux vérités, la comptable et la fiscale, que la liasse assume au lieu de le masquer. Le raisonnement complet, avec les déductions symétriques, est traité dans notre guide résultat comptable et résultat fiscal en SCI ; la frontière entre charge déductible et charge refusée, dans charges déductibles en SCI.
Le résultat fiscal obtenu se reporte enfin sur la déclaration de résultat elle-même, qui liquide l'impôt et fait l'objet de notre guide déclaration 2065 d'une SCI à l'IS.
7. Le 2033-D : suivre un déficit sur trois exercices
À l'IS, un déficit n'est pas perdu : il s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée. Encore faut-il qu'il ait été déclaré, exercice après exercice, dans le cadre II du 2033-D. C'est un carnet de suivi, et un carnet interrompu ne se reconstitue pas facilement.
| Exercice | Ce qui se passe | Stock reporté (870) | IS dû |
|---|---|---|---|
| N — gros travaux | Déficit de 8 400 € porté au repère 860 | 8 400 € | 0 € |
| N+1 — reprise | Bénéfice de 5 200 €, imputé en totalité (repère 983) | 3 200 € | 0 € |
| N+2 — régime de croisière | Bénéfice de 8 000 €, moins 3 200 € de déficit restant : base 4 800 € | 0 € | 720 € |
Trois reports relient le 2033-D au reste de la liasse, et la notice n° 2033-NOT-SD les impose. Le déficit de l'exercice, repère 860, reprend la ligne 372 du 2033-B. Le déficit imputé, repère 983, reprend la ligne 360 du même tableau. Le stock d'ouverture, repère 982, doit être exactement le total 870 de la liasse de l'année précédente. C'est ce dernier qui saute quand un exercice n'a pas été déposé. Et c'est pour cela qu'un déficit jamais déclaré est si difficile à faire revivre.
Sur trois ans, le déficit de 8 400 € a économisé 8 400 × 15 % = 1 260 € d'IS. Le plafond d'imputation d'un million d'euros par exercice, majoré de la moitié de la fraction de bénéfice qui le dépasse (article 209, I du CGI), existe bel et bien — mais aucune SCI patrimoniale ne l'atteindra jamais. Le vrai risque n'est pas le plafond, c'est le trou dans le suivi. Le sujet est développé dans nos guides déficit reportable en SCI à l'IS et SCI déficitaire. Attention à ne pas transposer le raisonnement du déficit foncier : à l'IR, les règles d'imputation sont entièrement différentes.
8. Quand déposer la liasse 2033, et pourquoi le papier est refusé
Le 1 de l'article 223 du CGI pose deux règles simples. Exercice clos en cours d'année : dépôt dans les trois mois de la clôture. Exercice clos le 31 décembre, ou aucun exercice clos dans l'année : dépôt au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
| Clôture | Date légale | Avec la tolérance de 15 jours |
|---|---|---|
| 31 décembre 2025 | Mardi 5 mai 2026 | Mercredi 20 mai 2026 (échéance passée) |
| 31 décembre 2026 | Mardi 4 mai 2027 | Mercredi 19 mai 2027, si elle est reconduite |
| 30 juin 2026 | Mercredi 30 septembre 2026 | Jeudi 15 octobre 2026 |
Le délai supplémentaire de quinze jours est une tolérance administrative accordée aux téléprocédures, pas un droit inscrit dans la loi. Elle a été reconduite chaque année, y compris pour la campagne 2026, mais elle se confirme au printemps. Construire son calendrier sur la date légale et traiter les quinze jours comme un filet reste la bonne méthode : le détail des échéances de l'année est dans notre calendrier fiscal SCI.
Le dépôt papier n'existe plus. L'article 1649 quater B quater du CGI impose la voie électronique, en pratique l'EDI-TDFC. Concrètement, un fichier normé part vers l'administration par l'intermédiaire d'un partenaire agréé, d'un expert-comptable ou d'un logiciel raccordé. L'espace professionnel du site des impôts sert ensuite à consulter le compte fiscal et à payer, sujet traité dans notre guide espace professionnel impots.gouv pour une SCI.
9. Payer l'IS : acomptes, solde et contribution sur les loyers
Déposer la liasse ne paie pas l'impôt. L'IS suit son propre calendrier, posé par l'article 1668 du CGI : quatre acomptes en cours d'exercice, puis un solde.
Les acomptes. Ils se versent les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour une SCI qui clôture au 31 décembre, avec le formulaire n° 2571-SD. Chacun vaut, en principe, un quart de l'IS du dernier exercice clos. Aucun acompte n'est dû si cet IS de référence n'excède pas 3 000 € (article 359, 3 de l'annexe III au CGI), et la dispense joue automatiquement, sans démarche. Une société nouvellement créée ou nouvellement soumise à l'IS en est également dispensée sur son premier exercice.
Le solde. Il se règle avec le relevé n° 2572-SD, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture — et le 15 mai pour une clôture au 31 décembre.
Ce que paie la SCI Argonne, et ce qu'elle paierait avec un immeuble de plus
- IS de l'exercice 2025 : 562 €. Inférieur à 3 000 € → aucun acompte en 2026, un seul versement de 562 € au plus tard le 15 mai 2026.
- Même SCI avec un second immeuble et 6 400 € d'IS de référence : 1 600 € les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Au 15 mars, l'IS du dernier exercice n'est pas encore liquidé : l'acompte se calcule sur l'exercice antérieur — 140 € si celui-ci dégageait 562 € d'IS — et l'écart se rattrape sur le deuxième acompte, porté à 3 060 €. Soit 140 + 3 060 + 1 600 + 1 600 = 6 400 € sur l'année.
La modulation à la baisse, quand le résultat de l'exercice en cours s'effondre, et la liquidation du solde sont traitées dans notre guide acompte et solde d'IS en SCI.
La ligne que les SCI à l'IS oublient. La contribution sur les revenus locatifs (CRL) prend 2,5 % des loyers. Elle vise les locaux situés dans un immeuble achevé depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition (articles 234 nonies à 234 quindecies du CGI). Elle ne se déclare pas dans les tableaux 2033 : elle passe par la 2065, et se paie sur les relevés n° 2571-SD puis n° 2572-SD. Mais c'est une charge déductible (article 39, 1, 4° du CGI), comptabilisée au compte 635 : elle traverse donc bien le repère 244 du 2033-B. Personne ne vous enverra d'avis, c'est à vous de la calculer. Sur 34 800 € de loyers, elle représenterait 870 € — davantage que les 562 € d'IS de la SCI Argonne. Celle-ci y échappe encore : son immeuble, achevé en janvier 2014, n'aura quinze ans qu'au 1er janvier 2029. Le jour où elle y entrera, ces 870 € s'ajouteront au repère 244 : le résultat avant impôt tombera à 2 004 €, le résultat fiscal à 2 874 € et l'IS à 431 €. Les deux sorties qui concernent une SCI de rapport : un loyer annuel qui n'excède pas 1 830 € par local, ou une location effectivement soumise à la TVA. Le III de l'article 234 nonies en prévoit une douzaine d'autres, plus rares — logements réhabilités avec le concours de l'ANAH, logements conventionnés précédemment vacants, immeubles assimilés à des constructions nouvelles. Les conditions et les exonérations sont détaillées dans notre guide CRL en SCI à l'IS.
10. Ce que coûte un retard, en euros
Les sanctions sont chiffrées et cumulables. Prenons une SCI dont l'IS s'élève à 3 200 € et qui dépose sa liasse quatre mois après l'échéance.
| Situation | Texte | Coût sur 3 200 € d'IS |
|---|---|---|
| Dépôt spontané, 4 mois de retard | Majoration de 10 % (art. 1728) + intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727) | 320 + 25,60 = 345,60 € |
| Mise en demeure non suivie d'effet sous 30 jours | Majoration portée à 40 % (art. 1728) | 1 280 + 25,60 = 1 305,60 € |
| Activité occulte | Majoration de 80 % (art. 1728) | 2 560 € |
| Inexactitude délibérée dans la liasse | 40 %, portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729) | 1 280 à 2 560 € |
| Envoi hors EDI | 0,2 % des droits, minimum 60 € (art. 1738) | 60 € |
S'ajoute l'amende de l'article 1729 B : 150 € par document non produit, et chaque tableau de la liasse compte pour un document. Les omissions ou inexactitudes relevées dans un document déposé coûtent, elles, 15 € l'unité. Ce second train d'amendes ne peut ni descendre sous 60 €, ni dépasser 10 000 € pour l'ensemble des documents à produire en même temps. Une soupape existe, et peu de guides la mentionnent. Rien n'est dû si c'est la première infraction de l'année civile en cours et des trois précédentes. Encore faut-il l'avoir réparée spontanément, ou dans les trente jours d'une demande de l'administration. Un 2033-C oublié n'est donc pas gratuit la deuxième fois, même si le résultat déclaré est juste. Et un défaut prolongé ouvre la voie à la taxation d'office, où l'administration reconstitue le résultat elle-même. Que faire quand le retard est déjà là : nos guides retard de déclaration en SCI et que faire en cas de retard.
11. Les cinq erreurs de report qui reviennent tout le temps
Ce sont des erreurs de report, pas de doctrine : elles se voient à l'œil nu sur la liasse, et elles se corrigent en quelques minutes si on sait où regarder.
1. Le tableau des amortissements laissé vide
Une dotation portée au repère 254 du compte de résultat sans contrepartie au cadre II du 2033-C : le contrôle 572 = 254 échoue et la liasse revient. Le cas typique est celui d'une SCI qui reprend une comptabilité sur tableur, où la dotation existe en charge mais où l'état des immobilisations n'a jamais été tenu.
2. Les comptes courants au mauvais feuillet
Le solde va au repère 173 du 2033-A. Jamais au 2033-D, jamais au 2057-SD. L'erreur symétrique coûte plus cher encore : réintégrer la totalité des intérêts de compte courant, au lieu de la seule fraction qui dépasse le taux plafond. Sur les 3 600 € de la SCI Argonne, cela ferait 3 600 € réintégrés au lieu de 870 €. Soit 410 € d'IS payés en trop, chaque année, jusqu'à ce que quelqu'un s'en aperçoive.
3. Le résultat comptable reporté sans retraitement
Recopier le résultat du compte de résultat comme base de l'IS, sans passer par le cadre B, sous-évalue l'impôt et expose à un rappel avec intérêt de retard. C'est l'erreur la plus fréquente chez qui remplit sa première liasse : le cadre B ressemble à un formulaire administratif de plus, il est en réalité le cœur du calcul.
4. Le terrain amorti
Le terrain ne se déprécie pas par l'usage. Il n'est donc jamais amortissable. La ligne « Terrains » figure pourtant au cadre II du 2033-C, celui des amortissements, et sa seule présence suffit à faire croire qu'il faut la servir. Amortir 84 000 € de terrain sur 40 ans, c'est 2 100 € de charge indue par an, soit 315 € d'IS éludés à 15 %. Le jour d'un contrôle, l'administration reprend les trois derniers exercices : 945 € de rappel, plus l'intérêt de retard.
5. Le 2033-C oublié après des travaux immobilisés
Une réfection de toiture de 28 000 € passée intégralement en charge au 2033-B alors qu'elle relève de l'immobilisation : le résultat de l'année est effondré et l'actif est faux. Chiffré : 28 000 € passés en charge au lieu de 1 120 € d'amortissement annuel sur vingt-cinq ans, c'est 26 880 € de charge indue la première année. Soit 4 032 € d'IS éludés à 15 %, à rembourser avec l'intérêt de retard — et un écart qui se creuse ensuite d'année en année. Le partage entre charge et immobilisation est traité dans notre guide travaux en SCI : charge ou immobilisation.
Dans ce cas, ne faites pas ça non plus. Si vous découvrez qu'une liasse déposée est fausse, ne « rattrapez » pas l'erreur en la compensant discrètement sur l'exercice suivant. Un amortissement omis ne se rattrape pas librement, et un produit déplacé d'un exercice à l'autre est précisément ce qu'une vérification cherche. Déposez une liasse rectificative sur l'exercice concerné, avant toute mise en demeure : c'est la voie la moins chère, et de loin.
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Les 3 choses à retenir
- La liasse 2033 est celle de l'IS, jamais celle de l'IR. Sept tableaux déposés avec la 2065. Une SCI à l'impôt sur le revenu remplit la 2072 : on ne mélange jamais les deux, et on n'en dépose pas « pour faire propre ».
- Trois égalités font passer la liasse. 572 = 254, 310 = 136, et actif net = 180 — attention, l'actif net du 2033-A n'a pas de repère : 110 est le brut, 112 les amortissements. Ces égalités imposent l'ordre de remplissage : 2033-C, puis 2033-B, puis 2033-A.
- L'amortissement fait tout l'intérêt de l'IS, et se paie à la sortie. Sur notre exemple, 10 976 € de dotation ont ramené l'impôt de 2 208 € à 562 € — mais la même somme viendra gonfler la plus-value le jour de la revente.
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Questions fréquentes sur la liasse fiscale d'une SCI
Quatorze questions qui ne trouvent pas leur réponse dans le corps du guide, parce qu'elles portent sur ses marges : le cas de la SCI sans loyer, la correction d'une liasse déjà partie, la conservation des pièces, le rejet EDI.