Conditions Générales de Vente

1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services en ligne proposés par la société COMPTABILITE-AI, société par actions simplifiée (ci-après le « Prestataire » ou « COMPTABILITE-AI ») sur le site internet https://sci-ai.app (ci-après le « Site »).

Le Site est une plateforme SaaS (Software as a Service) de comptabilité et de gestion fiscale destinée aux gérants et associés de Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Les Services incluent notamment : la tenue de comptabilité assistée par intelligence artificielle, la génération de liasses fiscales, la télédéclaration, l'agrégation bancaire, la vérification d'identité, la signature électronique et l'accompagnement par un expert-comptable partenaire pour certaines offres (ci-après les « Services »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription aux Services, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable est celle consultable en ligne à la date de souscription par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par COMPTABILITE-AI. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières à certains services, lesquelles prévalent en cas de contradiction.

Le fait que COMPTABILITE-AI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

2 - IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le Site est exploité par la société COMPTABILITE-AI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Belfort sous le n° 978 548 899, dont le siège social est situé 77 rue de la Schliffe – 25200 Montbéliard.

COMPTABILITE-AI peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 77 rue de la Schliffe – 25200 Montbéliard
• Téléphone : 03 74 47 20 18
• Adresse électronique : contact@sci-ai.app

Numéro de TVA intracommunautaire : FR06978548899

3 - CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CGV

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV, ainsi qu'à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter en son nom et pour son compte.

L'acceptation des présentes CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher lors de la souscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n'accepte pas les présentes CGV ne doit pas souscrire aux Services.

La souscription nécessite que le Client crée un compte sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et sincères. Il s'engage à informer COMPTABILITE-AI de toute modification de ces informations.

4 - DESCRIPTION DES SERVICES

COMPTABILITE-AI propose un accès à une plateforme en ligne de comptabilité et de gestion fiscale pour SCI. Les Services sont décrits de manière détaillée sur le Site et peuvent inclure :

• Un logiciel de comptabilité assisté par intelligence artificielle (offre « Autonomie »)
• Une prestation d'expertise-comptable avec un professionnel partenaire (offre « Expert-Comptable »)
• L'agrégation bancaire automatisée
• La génération et la télédéclaration de liasses fiscales
• Des outils de simulation fiscale et de gestion patrimoniale
• Des prestations ponctuelles (rendez-vous de conseil, reprise comptable, formalités d'entreprise)

Avant toute souscription, le Client peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques détaillées de chaque Service conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

L'accès à la plateforme et aux Services en ligne est immédiat après validation du paiement. Les prestations ponctuelles (rendez-vous de conseil, reprise comptable, formalités d'entreprise) sont exécutées dans les délais convenus lors de la commande ou, à défaut, dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

5 - SOUSCRIPTION ET COMMANDE

Souscription

Pour souscrire à un Service, le Client suit les étapes suivantes : (1) choix de l'offre adaptée à sa situation, (2) vérification du récapitulatif de sa commande (service, prix TTC, modalités), (3) validation définitive de la commande impliquant l'obligation de paiement. L'accès au Service est immédiat après validation du paiement. Le Client reçoit par email, sur support durable, une confirmation de sa souscription récapitulant les éléments essentiels de sa commande, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Paiement par exercice

Les Services principaux (génération de liasses fiscales, télédéclaration, accès à la comptabilité pour un exercice donné) sont facturés au paiement ponctuel par exercice fiscal. Chaque paiement donne accès aux Services pour un exercice déterminé. Il n'y a pas de reconduction automatique ni de prélèvement récurrent : le Client effectue un nouveau paiement s'il souhaite utiliser les Services pour un exercice ultérieur. Les Services ne fonctionnent pas sur un modèle d'abonnement avec reconduction tacite. Chaque paiement constitue une commande distincte donnant accès aux Services pour un exercice fiscal complet (du 1er janvier au 31 décembre).

Prestations ponctuelles

Certains Services (rendez-vous de conseil, reprise comptable, formalités d'entreprise) sont des prestations ponctuelles dont l'exécution est unique. Leur paiement s'effectue en une seule fois au moment de la commande.

6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix

Les prix des Services sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). COMPTABILITE-AI se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou de modifier ses tarifs. Toute modification de prix s'appliquera aux nouvelles commandes.

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le service de paiement sécurisé Stripe. Le Client garantit à COMPTABILITE-AI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le paiement est exigible au moment de la commande.

Facturation

La facture correspondant à chaque paiement est mise à disposition dans l'espace personnel du Client sur le Site.

7 - SUPPRESSION DE COMPTE ET DÉSINSCRIPTION

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son compte et mettre fin aux Services à tout moment via la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis son espace personnel, permettant de résilier en trois (3) étapes maximum conformément aux articles L.215-1-1 et D.215-1 du Code de la consommation : (1) accès au bouton « Résilier votre contrat », (2) récapitulatif des conséquences de la résiliation, (3) confirmation par un bouton « Notification de la résiliation ». Un accusé de réception est envoyé par email. Le Client peut également contacter COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l'article 2. La résiliation est effective dans un délai maximum de 7 jours à compter de la demande.

En cas de résiliation en cours d'exercice à l'initiative du Client, les sommes déjà versées au titre de l'exercice en cours ne sont pas remboursables, le Service ayant été mis à disposition dès le paiement. En cas de résiliation à l'initiative de COMPTABILITE-AI sans faute du Client, un remboursement au prorata de la période restante sera effectué. Cette disposition est sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Suspension ou suppression par COMPTABILITE-AI

COMPTABILITE-AI se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Client en cas de manquement grave à ses obligations au titre des présentes CGV ou des CGU, notamment en cas de fraude, d'utilisation abusive des Services ou de non-paiement. La suspension sera précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une action immédiate.

Conséquences

En cas de suppression de compte, le Client conserve la possibilité de télécharger ses données comptables pendant une période de 30 jours. Au-delà, COMPTABILITE-AI se réserve le droit de supprimer les données du compte, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment : données comptables (FEC, écritures, pièces justificatives) pendant 10 ans au titre de l'article L.123-22 du Code de commerce, et déclarations fiscales pendant 6 ans au titre de l'article L.102 B du Livre des Procédures Fiscales.

8 - DISPONIBILITÉ ET NIVEAUX DE SERVICE

COMPTABILITE-AI s'engage à assurer une disponibilité du Site et des Services d'au moins 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. COMPTABILITE-AI informera le Client, dans la mesure du possible, de toute interruption programmée.

En cas d'indisponibilité excédant 24 heures consécutives imputable à COMPTABILITE-AI (hors maintenance programmée et force majeure), le Client pourra demander une compensation calculée au prorata de la durée d'indisponibilité rapportée au montant de sa dernière commande.

9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté à COMPTABILITE-AI aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

En cas de rétractation, COMPTABILITE-AI remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sans frais supplémentaires pour le Client.

Si le Client a demandé que l'exécution du Service commence pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la date de notification de la rétractation.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10 - PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou importe sur la plateforme (données comptables, documents, transactions bancaires, etc.). COMPTABILITE-AI n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

COMPTABILITE-AI s'engage à permettre au Client d'exporter ses données à tout moment, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (notamment FEC, CSV, PDF), conformément au droit à la portabilité des données prévu par le RGPD et au Règlement européen sur les données (Data Act, Règlement UE 2023/2854). En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. L'export est gratuit.

11 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation des Services ;
• Utiliser les Services de manière conforme aux présentes CGV, aux CGU et à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires à leur destination ;
• Assumer la responsabilité de l'exactitude des données comptables saisies et des documents transmis ;
• Vérifier les documents fiscaux générés avant toute télédéclaration ;
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Client est seul responsable des décisions fiscales et comptables qu'il prend sur la base des Services, COMPTABILITE-AI fournissant un outil d'assistance et non un conseil personnalisé (sauf dans le cadre de l'offre « Expert-Comptable » avec C2AGS).

12 - RESPONSABILITÉ DE COMPTABILITE-AI

COMPTABILITE-AI s'engage à fournir les Services avec diligence et dans les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens.

La responsabilité de COMPTABILITE-AI ne saurait être engagée en cas de :

• Négligence ou faute du Client (données inexactes, validation sans vérification, etc.) ;
• Indisponibilité de services tiers (plateforme EDI, services fiscaux, agrégateur bancaire) ;
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données due à une négligence du Client, etc.), sauf en cas de faute lourde ou dolosive de COMPTABILITE-AI, de dommage corporel, ou de violation d'une obligation essentielle du contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de COMPTABILITE-AI est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment au titre des garanties légales visées à l'Annexe 2.

COMPTABILITE-AI n'exerce aucune activité réglementée d'expertise comptable. Seul le cabinet partenaire C2AGS, dans le cadre de l'offre dédiée, assume les obligations professionnelles liées à l'expertise comptable.

13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par COMPTABILITE-AI au sein du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Les documents générés par la plateforme à partir des données du Client (FEC, liasses fiscales, déclarations, rapports) sont la propriété du Client. La licence concédée au Client pour l'utilisation de la plateforme est non exclusive, personnelle et limitée à la durée de sa souscription.

14 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

COMPTABILITE-AI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site. Le Client est expressément invité à en prendre connaissance.

Dans le cadre des Services, COMPTABILITE-AI collecte et traite des données personnelles du Client conformément au RGPD. Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la fourniture des Services. COMPTABILITE-AI ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), le Client peut contacter le DPO à l'adresse : contact@sci-ai.app.

15 - LIENS ET SITES TIERS

COMPTABILITE-AI ne saurait être tenue responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site, ni des contenus, produits et/ou services disponibles sur ces sites tiers.

16 - MODIFICATIONS DES CGV

COMPTABILITE-AI se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client pourra résilier sans frais ni pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification, dans les conditions prévues à l'article 7.

17 - MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. COMPTABILITE-AI garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation des litiges de consommation : COMPTABILITE-AI adhère au service du Médiateur CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

• En ligne : https://www.cm2c.net/
• Par voie postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de COMPTABILITE-AI par une réclamation écrite adressée aux coordonnées mentionnées à l'article 2. La médiation n'est pas obligatoire mais est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de contestation, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, en cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Belfort seront compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège du professionnel, conformément aux articles R.631-3 du Code de la consommation.

19 - LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaudra.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de : COMPTABILITE-AI, 77 rue de la Schliffe, 25200 Montbéliard – contact@sci-ai.app

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service souscrit le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – TEXTES LÉGAUX RELATIFS AUX GARANTIES

Code de la consommation – Garantie légale de conformité (biens et contenus numériques)

Article L.217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, y compris ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge.

Article L.217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat ; il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Code civil – Garantie des vices cachés

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dernière mise à jour des CGV : 26/03/2026 (version 2.0)