Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet et Acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site SCI-AI (ci-après le « Site ») exploité par la société COMPTABILITÉ-AI. Elles s'appliquent à tout utilisateur du Site, qu'il soit simple visiteur, prospect non connecté, utilisateur inscrit ou client ayant souscrit à une offre payante. En naviguant sur le Site, en le visitant ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Cette acceptation pleine et entière est réputée donnée dès la première utilisation du Site ou lors de l'inscription le cas échéant.

Toute utilisation du Site implique le respect des CGU – en cas de désaccord avec celles-ci, l'utilisateur doit s'abstenir d'accéder au Site ou de l'utiliser.

Article 2 – Éditeur du Site et Hébergeur

Éditeur du Site : Le Site SCI-AI est édité par la société COMPTABILITÉ-AI, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Belfort sous le n° 978 548 899, dont le siège social est situé 77 rue de la Schliffe, 25200 Montbéliard (France). L'Éditeur peut être contacté par email à contact@sci-ai.app ou par téléphone au 03 74 47 20 18. Le numéro de TVA intracommunautaire de l'Éditeur est FR06978548899.

Hébergeur du Site : OVH. OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. L'hébergeur assure le stockage des données du Site en sa qualité de prestataire technique. Il n'a qu'un rôle d'hébergeur au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004 (dite LCEN) et n'assume aucune responsabilité éditoriale sur les contenus du Site. Conformément à la LCEN, l'hébergeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour les activités ou informations stockées à la demande d'un utilisateur, à moins qu'il n'ait été dûment notifié de leur caractère illicite et n'ait pas agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Informations complémentaires : Les mentions légales complètes du Site (informations de l'Éditeur et de l'Hébergeur, etc.) sont disponibles dans la section « Mentions Légales » du Site. L'utilisation du Site est également soumise au respect de la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente en cas de souscription à des services payants, qui complètent les présentes CGU.

Article 3 – Accès au Site et Pré-requis techniques

3.1. Accès continu au Site :

Le Site est accessible à toute personne disposant d'un accès à Internet. Par principe, le Site est disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de procéder à des interruptions temporaires du Site, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas d'urgence (sécurité, sauvegarde, etc.). L'accès au Site peut également être rendu indisponible en cas de force majeure ou de défaillance hors du contrôle de l'Éditeur (panne, interruption des réseaux, etc.). L'utilisateur est informé que COMPTABILITÉ-AI ne pourra être tenue responsable d'éventuels dommages résultant d'une indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence.

3.2. Exigences techniques :

Il incombe à l'utilisateur de disposer d'un équipement terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) correctement configuré, ainsi que d'une connexion internet suffisante pour accéder au Site dans de bonnes conditions. Le Site est optimisé pour les navigateurs récents et mises à jour. L'utilisateur est invité à mettre à jour régulièrement son navigateur et ses logiciels de sécurité (antivirus, etc.). Tous les frais liés à l'accès au Site (coûts de matériel, de logiciel, de connexion internet, etc.) restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

3.3. Absence de garantie technique :

COMPTABILITÉ-AI met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité au Site et aux services, mais ne garantit pas que le Site soit exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans interruption ni panne. L'Éditeur se réserve la liberté de déterminer toute période d'indisponibilité du Site pour des raisons techniques ou opérationnelles. De même, l'Éditeur ne peut garantir la compatibilité du Site avec l'ensemble des configurations matérielles et logicielles existantes.

3.4. Restrictions géographiques :

Le Site est accessible à tout utilisateur quel que soit son pays de résidence, sous réserve d'éventuelles restrictions légales locales. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que l'accès et l'utilisation du Site sont conformes aux lois qui lui sont applicables. L'Éditeur ne saurait être tenue responsable d'un accès au Site depuis un pays où son contenu ou ses services seraient restreints ou illégaux.

Article 4 – Inscription, Compte Utilisateur et Sécurité des Identifiants

4.1. Ouverture de compte :

Certaines fonctionnalités du Site (par exemple, l'espace client permettant d'utiliser les services de comptabilité, la souscription à une offre « Expert-Comptable », l'accès à des outils personnalisés, etc.) nécessitent la création d'un compte utilisateur. L'inscription sur le Site est gratuite (sauf offre payante souscrite ensuite) et s'effectue via le formulaire dédié. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment ses nom, prénom, adresse électronique valide, et le cas échéant d'autres informations requises (par ex. SIREN/SIRET si nécessaire). Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

4.2. Capacité juridique et âge minimum :

Le Site et les services sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. Ainsi, l'utilisateur personne physique doit être âgé d'au moins 18 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) pour s'inscrire et utiliser le Site. Les personnes morales (sociétés, associations…) peuvent également ouvrir un compte via un représentant dûment habilité disposant de la capacité pour engager l'entité.

4.3. Identifiants et sécurité :

Lors de la création de son compte, l'utilisateur choisit un identifiant (ex : adresse email) et un mot de passe confidentiel. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur doit veiller à conserver secret son mot de passe et à ne le communiquer à personne. Toute connexion ou action effectuée sur le Site au moyen des identifiants d'un utilisateur est réputée, de façon irréfragable, provenir de cet utilisateur. En cas de perte, d'oubli ou de soupçon de compromission de ses identifiants, l'utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et/ou contacter sans délai l'Éditeur aux coordonnées indiquées à l'Article 2.

4.4. Utilisation du compte :

Le compte utilisateur permet d'accéder à un espace personnel et aux services réservés (suivi de comptabilité de la SCI, tableaux de bord, chat avec un conseiller référent pour les offres concernées, etc.). Le compte est personnel à l'utilisateur : ce dernier s'engage à l'utiliser uniquement pour son propre usage et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en assumer l'entière responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne créer et n'utiliser qu'un seul compte, sauf accord exprès de l'Éditeur.

4.5. Validation de l'inscription :

L'inscription est finalisée une fois le formulaire dûment rempli et validé par l'utilisateur (éventuellement après validation de l'adresse email via un lien de confirmation, si ce processus est mis en place). L'utilisateur peut alors accéder à son espace personnel en s'identifiant avec ses identifiants.

4.6. Désinscription :

L'utilisateur peut à tout moment solliciter la désactivation ou la suppression de son compte en contactant l'Éditeur aux coordonnées fournies ou via la fonction dédiée dans son espace personnel le cas échéant. La suppression du compte interviendra dans un délai raisonnable. La résiliation du compte n'empêche pas l'Éditeur de conserver certaines données dans les conditions et limites prévues par la loi (voir Article 12 relatif aux données personnelles).

Article 5 – Obligations et Comportement de l'Utilisateur

En accédant au Site et en l'utilisant, l'utilisateur s'engage à adopter un comportement responsable, licite et respectueux. À ce titre, l'utilisateur s'engage notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à respecter les règles suivantes :

• Exactitude des informations : L'utilisateur fournit des données exactes et véridiques lors de l'utilisation du Site (inscription, saisie de données comptables, formulaires divers…). Il garantit l'authenticité et la fiabilité de toutes les informations qu'il communique. En particulier, le client s'engage à ne transmettre que des données complètes, à jour et dénuées de tout caractère trompeur (par ex. pas de documents faux ou altérés, pas de fausses déclarations).
• Respect des lois et règlements : L'utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur lors de son utilisation du Site. Il ne doit pas utiliser le Site pour réaliser des activités illicites, quelle qu'en soit la nature.
• Respect des droits des tiers : L'utilisateur veille à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image et à la vie privée d'autrui. Il est strictement interdit d'usurper l'identité d'une autre personne.
• Comportement courtois et respectueux : Dans le cadre des échanges sur le Site (par exemple lors de l'utilisation du chat, des communications avec le support ou l'expert-comptable partenaire), l'utilisateur s'engage à faire preuve de courtoisie et de respect. Tout contenu à caractère injurieux, obscène, offensant, haineux, violent ou inapproprié est strictement prohibé.
• Utilisation loyale et conforme : L'utilisateur s'engage à utiliser le Site et les informations qu'il contient uniquement dans les conditions définies par les présentes CGU et pour les finalités prévues. Il s'interdit de détourner le Site de son usage normal.

En cas de manquement à ces obligations, l'utilisateur engage sa responsabilité personnelle. Il s'expose à des sanctions conformément à l'Article 11 des présentes, sans préjudice des éventuelles poursuites civiles ou pénales susceptibles d'être engagées à son encontre.

Article 6 – Utilisation Autorisée de la Plateforme et des Services

6.1. Description des services :

Le Site SCI-AI propose un ensemble de services visant à aider les associés de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) dans leur comptabilité et leurs obligations fiscales, au moyen d'un logiciel en ligne et de l'accompagnement d'un expert-comptable partenaire (membre de l'Ordre des experts-comptables) pour les offres dédiées. Les services peuvent inclure notamment : un logiciel de comptabilité autonome assisté par une intelligence artificielle ou des algorithmes (offre « Autonomie »), une prestation d'expertise-comptable où un professionnel valide et prend en charge les déclarations fiscales (offre « Expert-Comptable »), des outils de gestion des déclarations de TVA, de la liasse fiscale, de l'impôt sur les sociétés (IS), des assemblées générales, de la gestion des parts sociales, des modules de formation ou d'accompagnement, etc. Certains de ces services sont gratuits, tandis que d'autres sont payants (régis par les Conditions Générales de Vente).

6.2. Finalité informative et assistance :

Les informations, contenus et outils fournis sur le Site le sont à titre d'information générale ou d'aide à la décision. Sauf mention contraire expresse, ils ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé ni une prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable engageant l'Éditeur. Le logiciel de comptabilité permet d'automatiser certaines opérations (génération de documents comptables, déclarations fiscales, télédéclaration, etc.), mais son bon fonctionnement dépend en grande partie de la qualité des données saisies par le client. L'utilisateur comprend et accepte que, même si COMPTABILITÉ-AI s'efforce d'offrir un service fiable et conforme à la réglementation applicable, il reste en dernier ressort responsable de ses obligations légales et déclaratives.

6.3. Absence de responsabilité sur les décisions de l'utilisateur :

Principes communs (toutes offres) : L'utilisation du Site et des Services s'effectue sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Les contenus, calculs, modèles, simulateurs et assistants proposés ont une finalité informative/outil et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une prestation réglementée d'expertise comptable ou de conseil fiscal. Les résultats dépendent intégralement des données saisies/importées par l'Utilisateur. COMPTABILITÉ-AI n'exerce aucun contrôle décisionnel sur les choix de l'Utilisateur et décline toute responsabilité au titre des décisions prises par ce dernier, y compris en cas de pénalités, intérêts de retard, rejets EDI, redressements ou pertes d'avantages fiscaux.

Offre « Autonomie » (SaaS) :

• L'Utilisateur est seul et unique responsable : de la saisie, de l'exhaustivité et de l'exactitude de ses données (comptables, fiscales, pièces justificatives), de la vérification des documents générés avant tout envoi à l'administration, du respect des échéances légales et des options fiscales choisies.
• La télédéclaration EDI n'est déclenchée qu'après validation explicite par l'Utilisateur ; cette validation vaut ordre d'envoi et reconnaît la conformité des données.
• COMPTABILITÉ-AI n'est pas responsable des indisponibilités de services tiers (plateforme EDI, services fiscaux), des rejets pour cause de données inexactes/incomplètes, ni des conséquences d'un dépôt tardif.
• Aucune revue, révision ni attestation au sens de la réglementation de l'expertise comptable n'est effectuée dans cette offre.

Offre « Expert-comptable » (avec C2AGS) :

• L'Utilisateur demeure responsable de l'exactitude et de la complétude des informations et pièces qu'il fournit via la Plateforme.
• Les actes professionnels d'expertise comptable (revue, diligences, validation, éventuels arbitrages techniques) relèvent exclusivement du cabinet CONSEIL ASSISTANCE GESTION EXPERT (C2AGS), dans les limites et conditions de la lettre de mission signée directement entre l'Utilisateur et C2AGS.
• COMPTABILITÉ-AI n'est ni partie à la lettre de mission, ni tenue aux obligations professionnelles de C2AGS ; elle fournit la Plateforme et, le cas échéant, assure la transmission technique des données.
• En cas de divergence entre les présentes CGU et la lettre de mission, la lettre de mission C2AGS prévaut pour ce qui concerne l'étendue des diligences et responsabilités du cabinet.

6.4. Limites des services automatisés :

Dans le cas où le Site utilise des fonctionnalités automatiques ou de l'intelligence artificielle pour assister l'utilisateur (par exemple un algorithme de catégorisation de transactions, une génération automatique de documents, etc.), l'utilisateur est conscient que ces outils peuvent comporter des limites ou des marges d'erreur. L'utilisateur est encouragé à vérifier les résultats obtenus et à ne pas s'y fier aveuglément. COMPTABILITÉ-AI ne garantit pas que les résultats fournis par ces outils automatiques seront exacts, exhaustifs ou adaptés à chaque situation spécifique.

6.5. Usage personnel des services :

Sauf autorisation expresse et préalable de COMPTABILITÉ-AI, les services du Site sont destinés à une utilisation personnelle de l'utilisateur ou de sa structure professionnelle propre. L'utilisateur ne doit pas utiliser la plateforme pour fournir des services à des tiers (à titre commercial ou gracieux) ou dans un but de mutualisation non prévue par l'Éditeur.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1. Éléments protégés sur le Site :

Le Site et l'ensemble de son contenu sont protégés par la propriété intellectuelle (notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, et tout autre droit applicable). Sauf mention contraire explicite, tous les éléments présents sur le Site (tels que, de façon non exhaustive : les textes, articles, images, logos, graphismes, vidéos, logiciels et code source, fonctionnalités, ainsi que la marque « SCI-AI » et le nom de domaine) sont la propriété pleine et entière de COMPTABILITÉ-AI ou de ses partenaires éventuels. L'Éditeur ne concède à l'utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments – l'utilisateur ne bénéficie que d'une licence d'utilisation non exclusive, strictement personnelle et non transmissible, limitée à l'accès et à l'usage du Site conformément à sa destination.

7.2. Interdictions relatives au contenu du Site :

Sous réserve des exceptions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle, il est strictement interdit à l'utilisateur de copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, mettre à disposition ou afficher publiquement, transmettre, modifier, adapter, traduire, transformer, décompiler, pratiquer l'ingénierie inverse, désassembler, extraire ou réutiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son contenu sans l'autorisation écrite préalable expresse de COMPTABILITÉ-AI.

7.3. Sanctions des violations :

Le non-respect de ces interdictions constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit d'engager toute action pour faire cesser une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation le cas échéant.

7.4. Droit de marque et dénominations :

La marque « SCI-AI », ainsi que les autres éventuelles marques et logos figurant sur le Site, sont des marques déposées ou protégées appartenant à COMPTABILITÉ-AI ou à des tiers. Sauf autorisation écrite et préalable, toute utilisation de ces marques ou logos est interdite.

Article 8 – Services Interactifs : Chat (Contenus Utilisateurs)

8.1. Fonctionnalité de chat (messagerie) :

Le Site propose une fonctionnalité de chat en ligne (messagerie instantanée) disponible uniquement pour certains utilisateurs dans le cadre de l'offre dite « Expert-Comptable » ou d'un abonnement spécifique. Ce chat permet au client d'échanger avec leur conseiller référent sur la plateforme, soit avec l'équipe support de COMPTABILITÉ-AI. L'accès à ce chat est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif et ayant souscrit l'offre correspondante. L'utilisateur du chat s'engage à utiliser ce service dans le respect des présentes CGU, et notamment des règles de comportement de l'Article 5. Le chat n'a pas vocation à un usage public : les échanges sont privés entre le client et l'interlocuteur désigné. Toute utilisation abusive du chat (spam, envois répétitifs, propos inappropriés) pourra entraîner la suspension de l'accès à cette fonctionnalité.

Article 9 – Utilisations Interdites du Site

Sans préjudice des autres interdictions déjà stipulées dans les présentes CGU, sont strictement interdits les comportements et usages suivants :

• Contournement technique : Il est interdit de tenter de contourner les mesures techniques de protection, d'authentification ou de restriction mises en place sur le Site. Toute manipulation visant à fausser le fonctionnement normal des services est prohibée.
• Intrusion et piratage : L'utilisateur s'interdit toute tentative d'intrusion non autorisée dans les systèmes informatiques de COMPTABILITÉ-AI ou de l'hébergeur du Site. Sont visés notamment : le fait de scanner ou tester la vulnérabilité du Site, compromettre les mesures d'authentification, accéder à des données qui ne sont pas destinées à l'utilisateur, utiliser le Site pour propager des virus ou tout autre code malveillant.
• Extraction et scraping de données : L'utilisation de robots, scrapers, spiders, crawlers ou tout procédé automatisé pour extraire massivement les données ou le contenu du Site est interdite, sauf autorisation écrite de l'Éditeur.
• Usurpation d'identité et fausse identité : Il est interdit de se faire passer pour un autre utilisateur, pour un administrateur du Site, pour un membre de l'équipe COMPTABILITÉ-AI ou pour tout tiers que ce soit.
• Utilisation de bots ou d'automatisation non autorisée : Sauf accord explicite de l'Éditeur, l'utilisation de bots, scripts ou outils automatisés pour interagir avec le Site est interdite.
• Détournement à des fins malveillantes ou concurrentielles : L'utilisateur ne doit pas utiliser le Site comme plateforme pour diffuser des contenus publicitaires non sollicités, pour mener des activités de phishing ou pour récolter des informations personnelles sur d'autres utilisateurs dans un but malveillant.

En cas de violation des interdictions ci-dessus, COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées, incluant la suspension immédiate et sans préavis de l'accès de l'utilisateur au Site, la suppression de son compte, la transmission d'informations aux autorités compétentes, ainsi que le recours à des actions en justice.

Article 10 – Responsabilités de l'Éditeur, de l'Hébergeur et de l'Utilisateur – Limitation de Garantie

10.1. Rôle et responsabilité de COMPTABILITÉ-AI (Éditeur) :

COMPTABILITÉ-AI, en tant qu'éditeur du Site et fournisseur des services, s'engage à déployer des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la qualité des services offerts. Cependant, l'Éditeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sous réserve des dispositions légales impératives, COMPTABILITÉ-AI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects ou imprévisibles subis par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site. En particulier :

• Utilisation du Site par l'utilisateur : L'Éditeur n'est pas responsable de la manière dont l'utilisateur utilise le Site ou des conséquences des décisions qu'il prend sur la base des informations ou services obtenus. Si l'utilisateur commet une erreur dans ses déclarations fiscales en utilisant le logiciel, COMPTABILITÉ-AI ne pourra être tenue responsable des redressements ou pénalités éventuels.
• Contenus externes et liens hypertextes : Le Site peut contenir des liens vers des sites ou ressources externes gérés par des tiers. COMPTABILITÉ-AI n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur légalité.
• Fiabilité des informations : COMPTABILITÉ-AI s'efforce de fournir des informations à jour et exactes. Cependant, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la complétude ni l'actualité de toutes les informations disponibles sur le Site. Des évolutions législatives ou réglementaires peuvent ne pas avoir été incorporées instantanément dans les outils ou contenus.

10.2. Rôle et responsabilité de l'hébergeur :

L'hébergeur OVH, identifié à l'Article 2, agit en qualité de prestataire technique de stockage. À ce titre, et conformément à la loi, l'hébergeur n'est pas responsable du contenu du Site, ni des activités de COMPTABILITÉ-AI ou des utilisateurs.

10.3. Responsabilité de l'utilisateur :

L'utilisateur utilise le Site sous sa responsabilité propre. Il lui appartient de s'assurer de l'adéquation du service à ses besoins, et d'utiliser le Site conformément aux présentes CGU. L'utilisateur garantit l'Éditeur contre tout dommage, toute plainte ou action en justice qui résulterait de sa faute ou de sa négligence dans l'utilisation du Site ou des services.

10.4. Limitation de garantie :

COMPTABILITÉ-AI fournit le Site et les services « en l'état » et ne formule aucune garantie expresse ou implicite quant au Site et aux services, autre que celles expressément stipulées dans les présentes ou requises par la loi. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité cumulative de COMPTABILITÉ-AI, de ses dirigeants, employés et partenaires, envers l'utilisateur, tous faits générateurs confondus, est limitée aux montants éventuellement versés par l'utilisateur au titre des services payants au cours des douze (12) derniers mois. Si l'utilisateur n'a pas souscrit d'offre payante, la responsabilité de l'Éditeur est limitée à un montant forfaitaire de 100 € (cent euros).

10.5. Force majeure :

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'autre en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation des présentes CGU qui serait due à un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit les relations contractuelles, sans indemnité.

Article 11 – Suspension et Suppression de Compte en cas de Manquement

11.1. Suspension temporaire :

En cas de non-respect présumé ou avéré par un utilisateur des présentes CGU, ou de comportement problématique (plainte d'un autre utilisateur, incident de paiement, fraude suspectée, etc.), COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès de cet utilisateur au Site ou à certaines fonctionnalités, à titre conservatoire. Cette suspension pourra intervenir sans préavis si la gravité des faits le justifie.

11.2. Résiliation de plein droit – suppression du compte :

En cas de manquement grave ou répété de l'utilisateur à ses obligations au titre des CGU, COMPTABILITÉ-AI pourra décider de la résiliation de plein droit de la relation contractuelle et donc de la suppression définitive du compte de l'utilisateur, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels l'Éditeur pourrait prétendre par ailleurs.

11.3. Conséquences de la résiliation/suppression :

En cas de suppression du compte de l'utilisateur, l'accès à l'espace personnel est immédiatement révoqué. Toutes les données du compte pourront être supprimées ou anonymisées par COMPTABILITÉ-AI, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données. En cas de suppression pour manquement, l'utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes éventuellement payées pour la période restante en cours.

11.4. Fermeture à l'initiative de l'Éditeur :

En dehors des cas de faute de l'utilisateur, COMPTABILITÉ-AI se réserve la possibilité de cesser l'exploitation du Site ou d'arrêter un service spécifique. Dans cette hypothèse, l'Éditeur pourra supprimer l'ensemble des comptes utilisateurs après information préalable dans un délai raisonnable.

11.5. Survie de clauses :

La suppression du compte ou la fin de la relation contractuelle pour quelque cause que ce soit ne saurait affecter la survie des clauses des CGU qui, par leur nature ou leur libellé, ont vocation à continuer à produire effet (par exemple, les clauses de responsabilité, de propriété intellectuelle, de loi applicable, etc.).

Article 12 – Données Personnelles et Vie Privée

COMPTABILITÉ-AI accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et au respect de leur vie privée. Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel sur le Site sont détaillées dans la Politique de Confidentialité dédiée, accessible à tout moment via le lien « Politique de confidentialité » en bas de page du Site.

En utilisant le Site et ses services, l'utilisateur reconnaît et accepte que COMPTABILITÉ-AI collecte et traite certaines de ses données personnelles, dans le respect de la réglementation applicable, en particulier la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Les principaux engagements de COMPTABILITÉ-AI en matière de données personnelles sont les suivants :

• Transparence : Fournir aux utilisateurs une information claire sur les traitements de données.
• Base légale appropriée : Ne traiter les données personnelles que sur la base d'un fondement juridique valable.
• Sécurité des données : Mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et l'intégrité des données personnelles.
• Respect des droits des personnes : Garantir aux utilisateurs l'exercice de leurs droits sur leurs données, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité.
• Conservation maîtrisée : Conserver les données personnelles pour des durées limitées, proportionnelles aux finalités poursuivies.

L'utilisateur est informé qu'il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

En cas de contradiction entre les CGU et la Politique de Confidentialité quant aux données personnelles, il convient de se référer à la Politique de Confidentialité pour tout ce qui concerne spécifiquement la protection des données, celle-ci prévalant en la matière.

Article 13 – Cookies et Traceurs (Gestion via Axeptio)

Lors de la consultation du Site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l'utilisateur, sous réserve des choix qu'il a exprimés et qu'il peut modifier à tout moment. SCI-AI utilise des cookies afin d'améliorer l'expérience en ligne de l'utilisateur et d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme.

13.1. Outil de gestion du consentement (Axeptio) :

Conformément à la réglementation (directive « ePrivacy » et recommandations de la CNIL), l'utilisateur est informé qu'un bandeau cookies s'affiche lors de sa première visite sur le Site afin de recueillir son consentement préalable au dépôt des cookies non essentiels. SCI-AI s'appuie sur la solution Axeptio pour gérer les consentements relatifs aux cookies et traceurs. L'utilisateur peut à tout moment revenir sur ses préférences en matière de cookies en cliquant sur le lien ou l'icône dédiée.

13.2. Cookies strictement nécessaires :

Certains cookies dits fonctionnels ou nécessaires sont exemptés de consentement, car indispensables pour fournir le service expressément demandé par l'utilisateur. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés sous peine d'empêcher le bon fonctionnement du Site.

13.3. Cookies optionnels (analyse et tiers) :

D'autres cookies ne sont déposés qu'avec le consentement explicite de l'utilisateur. Il s'agit notamment des cookies de mesure d'audience et des cookies liés à des services tiers intégrés au Site. Le refus de ces cookies optionnels n'affecte pas la navigation sur le Site, mais peut limiter l'utilisation de certaines fonctionnalités améliorées.

13.4. Paramétrage du navigateur :

En complément du module Axeptio, l'utilisateur dispose de la possibilité de gérer les cookies via les paramètres de son navigateur. Toutefois, une telle manipulation peut dégrader l'expérience utilisateur.

Article 14 – Durée, Évolution et Modification des CGU

14.1. Durée des CGU et adhésion :

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de première utilisation du Site par l'utilisateur et sont conclues pour une durée indéterminée, c'est-à-dire pour toute la durée de l'utilisation du Site par l'utilisateur.

14.2. Modification des CGU par l'Éditeur :

COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales du service. En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site avec mention de la date de « dernière mise à jour ». En continuant à utiliser le Site après l'entrée en vigueur des CGU modifiées, l'utilisateur sera réputé avoir accepté ces modifications.

14.3. Évolution des services :

COMPTABILITÉ-AI se réserve la possibilité de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, à tout moment, tout ou partie des fonctionnalités du Site ou des services, afin d'en améliorer le fonctionnement ou de s'adapter aux évolutions technologiques ou réglementaires.

14.4. Transfert :

COMPTABILITÉ-AI se réserve le droit de céder ou transférer à toute société de son choix les droits et obligations issus des présentes CGU, en cas de fusion, acquisition, transmission d'activité ou toute autre opération. Dans une telle hypothèse, l'utilisateur sera informé du transfert et la poursuite de l'utilisation du Site vaudra acceptation de cette cession de contrat.

Article 15 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU et plus largement la relation contractuelle entre l'Éditeur et l'utilisateur sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un premier temps. En l'absence de solution amiable satisfaisante, tous les litiges découlant des CGU seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montbéliard (France), sauf disposition légale impérative contraire. Si l'utilisateur a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles légales de compétence territoriale et matérielle applicables.

15.1. Clause de divisibilité :

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU ni du contrat tout entier.

15.2. Absence de renonciation :

Le fait pour COMPTABILITÉ-AI de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement par l'utilisateur à l'une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive à faire valoir ses droits.

15.3. Langue des CGU :

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Si elles venaient à être traduites en d'autres langues, la version française prévaudra en cas de divergence d'interprétation.

En validant son inscription ou en utilisant le Site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Dernière mise à jour des CGU : 06/03/2026 (version 2.0)