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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Faux RIB et virement frauduleux Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Crédit vendeur en SCI Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Recel de parts de SCI Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Transfert de permis Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Garantie de paiement des travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Accession et construction en SCI Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant Logement de la famille SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Représenter la SCI en justice Locataire en procédure collective État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Local industriel ICPE Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SCI jamais immatriculée SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Dégrèvement taxe foncière Créer une SCI seul Assemblée générale SCI Contester un PV d'assemblée
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Taxe sur les salaires Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement Commission de conciliation FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
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Accusé de réception DGFiP
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Plan d'amortissement PDF
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Facturation automatique
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Simulations sauvegardées
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Faut-il un expert-comptable pour une SCI ? La réponse honnête en 2026

Non. Aucun texte n'oblige une société civile immobilière — une SCI — à confier ses comptes à un expert-comptable, ni à l'impôt sur le revenu (IR), ni à l'impôt sur les sociétés (IS). Ce que la loi impose, c'est de tenir une comptabilité et de déposer une déclaration à l'heure. Pas de payer un prestataire.

La vraie question est ailleurs : votre SCI est-elle du genre à se tenir toute seule, ou du genre où l'erreur se paie ? Une SCI à l'impôt sur le revenu qui détient un appartement loué nu entre deux associés n'a besoin de personne. Une SCI qui achète un immeuble à l'impôt sur les sociétés, ou dont un associé est une société, change de catégorie. Cette page trace la ligne, avec les montants — le détail des obligations régime par régime restant dans notre guide de la comptabilité d'une SCI à l'IR et à l'IS.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app. Textes vérifiés sur version consolidée. Mis à jour le 08/10/2026.

À retenir en 30 secondes

  • L'expert-comptable n'est jamais obligatoire en SCI. Le monopole de 1945 vise la comptabilité vendue à autrui, pas celle que le gérant tient pour sa propre société.
  • Ce qui est obligatoire, c'est la comptabilité : un livre de recettes et de dépenses à l'IR, une comptabilité commerciale complète à l'IS.
  • Quatre situations justifient un professionnel : un associé société, la première liasse fiscale à l'IS (déclaration de résultat et tableaux comptables), une bascule involontaire à l'IS, un contrôle fiscal. Ailleurs, l'écart de coût net est de 316 €/an à l'IR et 1 335 €/an à l'IS.
  • Seul le commissaire aux comptes peut devenir obligatoire : il faut environ 3,1 millions d'euros de loyers annuels.

1. Non : aucun texte n'impose d'expert-comptable à une SCI

Le texte qui revient toujours dans la conversation, c'est l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. On se trompe presque toujours d'article. Son article 2 ne réserve rien, il définit le métier. Il dit que l'expert-comptable fait profession habituelle de réviser, tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

Le monopole, lui, est à l'article 20, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2022. Exerce illégalement la profession celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement les travaux des deux premiers alinéas de l'article 2. Deux conditions, donc, et elles sont cumulatives : exécuter ces travaux à titre de profession, pour des entreprises et organismes tiers, et les exécuter habituellement. Le gérant qui saisit les loyers de sa propre SCI ne remplit ni l'une ni l'autre.

La sanction, quand elle s'applique, n'est pas symbolique : l'article 20 renvoie aux peines des articles 433-17 et 433-25 du code pénal, soit un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour une personne physique, et 75 000 € pour une société. Mais elle vise le faux cabinet, pas l'associé qui tient ses comptes.

Ce qui est une obligation légale Ce qui reste un libre choix
Tenir des comptes, au niveau exigé par le régime fiscalLes tenir vous-même, avec un logiciel, ou via un cabinet
Déposer la déclaration de résultat dans les délaisFaire signer ou non la liasse par un professionnel
Rendre compte de sa gestion aux associés chaque année (art. 1856 du Code civil)Faire rédiger le rapport et le procès-verbal par un tiers
Conserver les justificatifs et les tenir à disposition des associésLe support : classeur papier, tableur ou logiciel

Une confirmation se lit sur les formulaires eux-mêmes. Le contenu de la déclaration de résultat d'une société à l'impôt sur les sociétés est commandé par l'article 38, I, b de l'annexe III au CGI. Ce texte demande d'indiquer le nom et l'adresse du ou des comptables chargés de tenir la comptabilité, « en précisant si ces techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ». Il n'exige nulle part qu'il en existe un, et il envisage explicitement qu'il soit interne. Sur le formulaire 2065-SD, la case s'intitule « Nom et adresse du professionnel de l'expertise comptable ». C'est un champ libre. On le laisse vide : ni case à cocher, ni justification à fournir. Un détail au passage, puisqu'on lit encore en ligne la formule « s'il en existe » attribuée à ce cadre — elle figurait sur d'anciens millésimes et a disparu du millésime actuel.

2. SCI à l'impôt sur le revenu : le minimum tient en quatre pièces

Une SCI à l'impôt sur le revenu est translucide : elle ne paie pas l'impôt elle-même, chaque associé est imposé sur sa part de résultat (article 8 du CGI). Son revenu se calcule en encaissements et décaissements — on retient ce qui est entré et sorti dans l'année, pas ce qui est facturé (articles 28 et 31 du CGI). Aucun bilan. Aucune partie double — le système où chaque opération s'inscrit deux fois, au débit d'un compte et au crédit d'un autre. Aucune obligation d'appliquer le plan comptable général.

Mais « pas de comptabilité commerciale » ne veut pas dire « pas de comptes ». Deux textes du droit des sociétés civiles imposent des comptes opposables aux associés :

  • L'article 1855 du Code civil donne à chaque associé le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion. Le gérant a un mois pour répondre, par écrit.
  • L'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 en fixe les modalités concrètes. L'associé non gérant prend connaissance par lui-même, au siège social, de tous les livres et documents sociaux : contrats, factures, correspondances, procès-verbaux. Il peut en prendre copie. Il peut aussi se faire assister d'un expert agréé par la Cour de cassation ou près une cour d'appel. Contrairement à ce qu'on lit parfois, ce texte ne plafonne pas la consultation. La limite de deux consultations par an existe bien, mais dans la société en nom collectif (article L221-8 du Code de commerce) : elle n'a jamais été transposée à la société civile.

S'y ajoute l'article 1856 : le gérant doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, par un rapport écrit indiquant les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues. Quatre pièces couvrent le tout : un livre de recettes et de dépenses tenu dans l'ordre des dates, les justificatifs classés en face, le rapport écrit du gérant, et la trace écrite de l'approbation annuelle. Cette dernière prend la forme d'un procès-verbal d'assemblée, ou d'un procès-verbal de consultation écrite si les statuts l'autorisent (article 1853 du Code civil). Le reste est du confort.

Sur ce socle, la SCI dépose la déclaration 2072-S-SD (ou 2072-C-SD dans les cas particuliers), et chaque associé reporte sa part sur sa 2044 puis sa 2042. Le remplissage case par case est détaillé dans le guide de la déclaration 2072, et le format des livres dans celui des registres comptables d'une SCI.

3. SCI à l'impôt sur les sociétés : là, une vraie comptabilité devient obligatoire

À l'impôt sur les sociétés, la SCI calcule son résultat comme une entreprise commerciale. Deux articles s'enchaînent, et pas un seul, contrairement à ce qu'on lit souvent. Le 3 de l'article 206 du CGI ouvre l'option aux sociétés civiles, mais il ne dit rien de la méthode de calcul. C'est le I de l'article 209 qui la commande : il renvoie aux articles 34 à 45 du CGI, c'est-à-dire aux règles des bénéfices industriels et commerciaux. Le Code de commerce, lui, n'y est pour rien : ses articles L123-12 et suivants ne visent que les commerçants, et une SCI n'en est jamais un, même après une option pour l'impôt sur les sociétés. L'obligation vient du droit fiscal — l'article 54 du CGI et l'article 38 quater de son annexe III, qui impose de respecter le plan comptable général. Trois obligations en découlent : enregistrer les opérations dans l'ordre des dates, dresser un inventaire au moins une fois par an, puis établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. On passe d'un suivi de trésorerie à une comptabilité d'engagement — le loyer s'enregistre au moment où il est dû, pas au moment où il tombe sur le compte.

Deux mécanismes font toute la difficulté, et aucun n'existe à l'impôt sur le revenu. Le premier est l'amortissement : déduire chaque année une fraction de la valeur du bâti, après avoir isolé le terrain, qui ne s'amortit jamais. Le second est le passage du résultat comptable au résultat fiscal, par des retraitements que le bilan ne montre pas.

C'est aussi le régime où le taux d'impôt dépend du bénéfice : 15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà (article 219, I, b du CGI). Le taux réduit suppose un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré — c'est-à-dire réellement versé, pas seulement promis — et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Obligation SCI à l'impôt sur le revenu SCI à l'impôt sur les sociétés
MéthodeEncaissements / décaissementsEngagement, partie double, plan comptable
Bilan, compte de résultat, annexeNonOui
Amortissement de l'immeubleExcluObligatoire
Déclaration de résultat2072-S-SD ou 2072-C-SD2065-SD + 2033-A à 2033-G, ou 2050 à 2059
Dépôt des comptes au greffeJamaisJamais
Expert-comptable obligatoire ?NonNon

La ligne « jamais » du dépôt au greffe n'est pas une coquille : aucune SCI n'a à déposer ses comptes annuels, même à l'impôt sur les sociétés, même détenue à 100 % par des sociétés commerciales. Si un prestataire vous facture cette formalité, elle n'existe pas. Le mécanisme des amortissements en SCI et le passage du résultat comptable au résultat fiscal ont chacun leur guide.

4. L'exception que presque personne ne traite : un associé société à l'IS

Un seul associé peut tout faire basculer : une société. Supposons qu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés détienne des parts de votre SCI — une holding, une SAS d'exploitation, une SARL. La plupart des pages en ligne passent ce cas sous silence. Il mérite mieux. L'article 238 bis K, I du CGI impose alors de calculer sa part de résultat selon les règles qui s'appliquent à elle — celles des entreprises, pas celles des revenus fonciers.

Deux conditions, à vérifier avant de paniquer : les parts doivent être inscrites à l'actif de la société associée, et celle-ci doit être passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Le même texte vise une seconde situation, plus rare mais réelle. Une entreprise imposée à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel — un commerçant, un artisan ou un agriculteur exerçant en nom propre — peut avoir inscrit les parts de SCI à l'actif de son entreprise. Le texte joue alors pleinement, même si le détenteur est une personne physique. En dehors de ces deux cas, un associé qui détient ses parts dans son patrimoine privé, même dirigeant de la société en question, ne déclenche rien. Une association exonérée non plus.

Conséquence pratique : la SCI reste à l'impôt sur le revenu, mais elle doit produire deux résultats sur le même exercice. Un résultat foncier en encaissements-décaissements pour les associés personnes physiques, et un résultat calculé à la manière d'une entreprise, amortissements compris, pour l'associé société. Cela suppose un plan d'amortissement, donc une comptabilité d'engagement, dans une SCI qui croyait n'avoir besoin que d'un tableur.

Cas chiffré — SCI Les Tilleuls, exercice 2026

Claire détient 60 % des parts, sa SARL d'exploitation en détient 40 %. La SCI est à l'impôt sur le revenu. Immeuble acquis 520 000 €, dont 130 000 € de terrain et 390 000 € de bâti amorti sur 40 ans.

  • Loyers encaissés : 72 000 € — charges décaissées : 26 000 €
  • Résultat foncier (encaissements moins décaissements) : 46 000 €
  • Part de Claire : 60 % × 46 000 = 27 600 €, imposés à son taux marginal d'imposition — la tranche la plus haute atteinte par ses revenus — de 30 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers, soit 27 600 × 47,2 % = 13 027 €
  • Dotation aux amortissements à retenir pour la SARL : 390 000 ÷ 40 = 9 750 €
  • Résultat recalculé selon les règles applicables aux entreprises : 46 000 − 9 750 = 36 250 €
  • Part de la SARL : 40 % × 36 250 = 14 500 €, intégrés à son propre résultat imposable

Sans l'article 238 bis K, la SARL aurait remonté 40 % × 46 000 = 18 400 €. L'écart de base est de 3 900 € par an. Si le bénéfice de la SARL dépasse 42 500 € et relève donc du taux normal de 25 %, cela fait 975 € d'impôt sur les sociétés en moins ; si elle reste au taux réduit de 15 %, l'économie tombe à 585 €. L'exception joue ici en faveur du contribuable — mais elle n'est pas optionnelle, et elle impose la double comptabilité.

Dans ce cas précis, notre réponse est nette : ne tenez pas cette SCI seul sur un tableur. Ce n'est pas une question de compétence, c'est une question de format — deux jeux de résultats, un plan d'amortissement à maintenir sur quarante ans, et une remontée à sécuriser dans la liasse de la société associée. La configuration entière est traitée dans notre guide de la SCI avec un associé personne morale, et le cas de la détention par une holding dans celui des parts de SCI détenues par une holding à l'IS.

5. Ce qu'un expert-comptable fait pour une SCI — et les quatre choses qu'il ne fait pas

Puisqu'il n'est pas obligatoire, autant savoir ce que l'on achète. Une mission annuelle sur une SCI recouvre à peu près toujours les mêmes travaux. La saisie et le classement des mouvements bancaires d'abord. Puis le plan d'amortissement à l'impôt sur les sociétés, la production du bilan et de la liasse, sa télétransmission. Et enfin l'aide à la rédaction du rapport de gestion et du procès-verbal d'assemblée générale annuelle.

Regardez la répartition avec lucidité. Environ la moitié du temps facturé est de la saisie, ce qu'un logiciel connecté au compte bancaire absorbe. Sur une mission à 1 200 € HT, cela fait à peu près 600 € de recopie. L'autre moitié est du jugement : quelle durée d'amortissement, charge ou immobilisation. C'est là que le cabinet vaut son prix — et c'est la seule moitié qui mérite vraiment d'être payée.

Et voilà ce qu'il ne fait pas, contrairement à ce que beaucoup de gérants croient :

  • Il ne certifie pas vos comptes. La certification est le métier du commissaire aux comptes. Une attestation de mission n'a pas la même portée.
  • Il ne valide pas votre montage face à l'administration. Sa signature ne fait pas obstacle à un redressement et n'engage pas le fisc.
  • Il n'assume pas l'impôt ni les pénalités. L'administration s'adresse toujours à la SCI. La responsabilité du cabinet ne se discute qu'ensuite, et seulement s'il a commis une faute dans sa mission.
  • Il ne prend pas la place du gérant. Convoquer l'assemblée, signer le procès-verbal, répondre aux questions écrites des associés : ces obligations restent personnelles au gérant, cabinet ou pas.

Tenez la saisie, gardez l'expertise pour le reste

sci-ai.app rapproche vos mouvements bancaires, calcule vos amortissements, produit votre 2072 ou votre liasse 2065 et la télétransmet. Offre Autonomie à 229 € TTC/an, ou 349 € TTC/an avec un expert-comptable partenaire.

6. Les trois autres cas où se passer d'un expert-comptable est une mauvaise idée

Un guide qui ne dit jamais non n'est pas un guide, c'est une brochure. L'associé société de la section 4 est la première de ces situations, et elle est déjà traitée. Les trois autres suivent. Ce sont celles où, sur les dossiers que nous voyons passer, l'autonomie complète tourne mal — avec le coût de l'erreur, calculé.

6.1. La première liasse à l'impôt sur les sociétés, avec un immeuble à ventiler

Ventiler, c'est répartir le prix payé entre le terrain, qui ne s'amortit pas, et le bâti, qui s'amortit. La répartition se décide une fois et se traîne pendant quarante ans. Sous-évaluer le terrain gonfle l'amortissement et réduit l'impôt : c'est ce que le vérificateur cherche en premier.

Cas chiffré — une ventilation trop généreuse

  • Immeuble acquis 600 000 €. Le gérant retient 5 % de terrain, soit 30 000 €, quand les mutations comparables du secteur donnent 20 %, soit 120 000 €.
  • Base amortissable retenue : 570 000 € au lieu de 480 000 €.
  • Sur 40 ans : dotation de 14 250 € au lieu de 12 000 €, soit 2 250 € de charge en trop chaque année.
  • Le contrôle remonte sur trois exercices (délai de reprise de droit commun, article L169 du Livre des procédures fiscales) : 6 750 € réintégrés, c'est-à-dire réajoutés au bénéfice imposable.
  • Impôt sur les sociétés de rappel, au taux de 25 % (bénéfice de la SCI supérieur à 42 500 €) : 562,50 € par exercice, soit 1 688 € au total.
  • Intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an (article 1727 du CGI), compté sur environ 36, 24 et 12 mois selon l'exercice : 562,50 × 72 × 0,20 % = 81 €. Total : environ 1 769 €.

Correction que personne ne fait : il n'y a pas de majoration de 10 % ici. Celle de l'article 1758 A du CGI ne vise que les déclarations d'impôt sur le revenu. À l'impôt sur les sociétés, une insuffisance de bonne foi ne coûte que les droits et l'intérêt de retard. La première majoration qui puisse s'ajouter est celle de 40 % de l'article 1729. Elle est réservée au manquement délibéré : une sous-évaluation que l'on savait fausse.

Et l'argument du cabinet ne tient pas seul : trois ans d'honoraires à 1 400 € HT coûtent 4 200 €, soit près de deux fois et demie le redressement. Payer un professionnel pour s'éviter ce rappel serait un mauvais calcul. Ce qui coûte vraiment, c'est la suite, et elle se chiffre. La ventilation trop généreuse continue de déduire 2 250 € de trop chaque année : 83 250 € sur les trente-sept années restantes, 90 000 € sur les quarante ans du plan — exactement la part de terrain sous-évaluée. À 25 %, ce sont 22 500 € d'impôt sur les sociétés qui seront repris tôt ou tard. Sinon lors d'un contrôle, alors à la revente : la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, que chaque euro d'amortissement en trop diminue d'autant. Face à ces 22 500 €, les 4 200 € de trois exercices d'honoraires changent de sens.

Notre position : payez une mission ponctuelle la première année — la ventilation, le bilan d'ouverture, le plan d'amortissement — puis reprenez la main. C'est la seule dépense de cabinet dont nous n'avons jamais vu un client la regretter. Les méthodes de détermination de la valeur du terrain, la construction du plan d'amortissement et l'établissement du bilan d'ouverture sont détaillés ailleurs sur le site.

6.2. La bascule involontaire à l'impôt sur les sociétés

Une SCI à l'impôt sur le revenu qui exerce une activité commerciale — la location meublée en est une — relève de l'impôt sur les sociétés de plein droit (article 206, 2 du CGI, qui renvoie aux articles 34 et 35). Et méfiez-vous du fameux seuil de 10 % : la loi n'en fixe aucun. Lue à la lettre, la moindre recette commerciale suffirait. La limite de 10 % des recettes totales hors taxes est une tolérance de l'administration, exprimée dans sa doctrine — ce qui ne la rend pas moins opposable au fisc, mais explique qu'on ne la trouve dans aucun code.

Elle s'apprécie chaque année. Un correctif existe pour la seule année de dépassement. On compare alors deux moyennes : celle des recettes commerciales de l'année en cause et des trois années antérieures, et celle des recettes totales de la même période. Quatre années au total, donc — jamais « les quatre années antérieures ». Référence : BOI-IS-CHAMP-10-30, n° 320 et 330, dans le BOFiP — la base officielle où l'administration publie sa propre doctrine, et qu'elle s'engage à appliquer. Ce commentaire n'a pas bougé depuis le 4 juillet 2018 : de la doctrine ancienne, à manier comme telle.

Cas chiffré — le studio mis en meublé

Une SCI de trois lots loués nus met un studio en meublé. Recettes de l'année : 68 000 € de loyers nus et 9 000 € de meublé, soit 77 000 € au total.

  • Ratio de l'année : 9 000 ÷ 77 000 = 11,7 %. Le seuil de 10 % est franchi.
  • Correctif : recettes commerciales de l'année en cause et des trois antérieures (0, 0, 0 et 9 000) → moyenne de 2 250 €. Recettes totales des mêmes quatre années (66 000, 65 000, 64 000 et 77 000, soit 272 000) → moyenne de 68 000 €.
  • Ratio corrigé : 2 250 ÷ 68 000 = 3,3 %. La SCI reste à l'impôt sur le revenu cette année-là.
  • Mais le meublé continue. Quatre ans plus tard, la moyenne des recettes commerciales atteint 9 750 € pour une moyenne de recettes totales de 78 500 €, soit 12,4 % : la bascule est acquise.

Personne ne fait ce calcul spontanément. Une SCI qui découvre trois ans plus tard qu'elle relevait de l'impôt sur les sociétés doit reconstituer un bilan d'ouverture, des amortissements et trois liasses — un chantier à plusieurs milliers d'euros. Ici, les 300 à 700 € HT d'une vérification ponctuelle avant la clôture valent mieux que les trois à cinq mille euros du rattrapage. Reconstituer un bilan d'ouverture, un plan d'amortissement et trois liasses, c'est une mission de reprise complète, pas un contrôle de ratio.

Le sujet est développé dans nos guides sur la SCI et la location meublée et sur le passage de l'IR à l'IS.

6.3. Le contrôle fiscal déjà engagé

Quand l'avis de vérification est arrivé, ce n'est plus le moment d'apprendre. L'administration peut revenir sur les trois derniers exercices (article L169 du Livre des procédures fiscales), et le dialogue se joue en quelques semaines sur des points techniques.

Chiffrons l'enjeu. Sur une SCI à l'impôt sur les sociétés dont le bénéfice tourne autour de 20 000 €, une reprise de 15 % du résultat sur trois exercices fait 9 000 € réintégrés, soit 1 350 € de droits au taux réduit. Supportable. Ce qui fait basculer le dossier, c'est la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729 du CGI : elle porte le rappel à 1 890 €, et c'est précisément elle qui se discute pendant la vérification. L'assistance pendant une vérification est une mission à part, plus chère que la revue de liasse du barème plus bas : comptez 800 à 1 500 € HT pour la durée du contrôle. Elle se rembourse dès qu'elle évite cette majoration une seule fois. Un professionnel qui a déjà tenu ce rôle vaut ses honoraires, ne serait-ce que parce qu'il connaît les délais de réponse et les voies de recours. Notre guide du contrôle fiscal d'une SCI décrit le déroulé complet.

7. Trois cas où une SCI se passe très bien d'expert-comptable

À l'inverse. Un couple qui détient un T3 loué 780 € par mois, dans une SCI à deux associés, n'a besoin de personne : le réflexe « SCI, donc cabinet » lui coûte plusieurs centaines d'euros par an pour rien. Trois situations sont dans ce cas.

  • La SCI à l'impôt sur le revenu d'un à trois lots loués nus, entre associés personnes physiques. Pas de bilan, pas d'amortissement, pas de retraitement. Il y a un livre de recettes, des justificatifs, un rapport du gérant, un procès-verbal et une 2072. Dans ce cas, ne payez pas un cabinet 700 € par an : vous achetez de la saisie.
  • La SCI en sommeil ou sans revenus. Les obligations déclaratives subsistent — une déclaration à zéro reste une déclaration — mais il n'y a plus rien à saisir. Voir mettre une SCI en sommeil et SCI sans revenus.
  • La SCI à l'impôt sur les sociétés stabilisée, dont le plan d'amortissement est déjà posé. Une fois la ventilation faite et les durées fixées, les exercices suivants se répètent. C'est le moment naturel pour reprendre la main : voir quand changer de comptable et migrer sa comptabilité vers un logiciel.

8. Honoraires d'expert-comptable en SCI : ce que ça coûte vraiment, impôt déduit

Les honoraires d'expert-comptable sont libres : aucun tarif réglementé, contrairement aux émoluments de notaire ou aux tarifs de greffe. Voici les fourchettes relevées sur les devis que nos clients nous ont présentés en 2026.

Profil de SCI Cabinet en ligne Cabinet local
Impôt sur le revenu, 1 à 3 lots loués nus400 à 800 € HT/an600 à 1 100 € HT/an
Impôt sur le revenu, avec un associé sociétéRarement proposé1 200 à 2 200 € HT/an
Impôt sur les sociétés, 1 à 3 lots, plan d'amortissement posé700 à 1 300 € HT/an1 200 à 2 500 € HT/an
Mission ponctuelle : première liasse, revue, attestation300 à 700 € HT, une seule fois

Ces montants ne sont pas ce que vous payez réellement, parce qu'ils sont déductibles. À l'impôt sur les sociétés, les honoraires sont une charge de gestion de plein droit. À l'impôt sur le revenu, la question mérite d'être tranchée précisément, parce qu'en revenus fonciers les charges déductibles forment une liste fermée. Les honoraires y figurent : ce sont les rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers de l'article 31, I, 1°, e du CGI. Ils se déduisent pour leur montant réel et ne sont pas couverts par le forfait de 20 € par local. L'administration vise expressément « les sommes qu'un propriétaire verse à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles » (BOI-RFPI-BASE-20-10, n° 60 — bulletin dont la dernière mise à jour remonte au 6 juillet 2016). Faisons le calcul, jusqu'au bout.

Cas chiffré — coût net à l'impôt sur le revenu

SCI de deux appartements, deux associés personnes physiques, taux marginal d'imposition de 30 %. La SCI n'est pas assujettie à la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée : elle supporte donc le montant toutes taxes comprises.

  • Cabinet en ligne : 690 € HT, soit 828 € TTC. Économie d'impôt : 828 × (30 % + 17,2 %) = 391 €. Coût net : 437 €.
  • Logiciel dédié (offre Autonomie sci-ai.app) : 229 € TTC. Économie d'impôt : 229 × 47,2 % = 108 €. Coût net : 121 €.
  • Écart réel : 316 € par an, soit 1 580 € sur cinq ans.

316 € par an. Ni négligeable, ni spectaculaire. C'est le vrai chiffre, et l'arbitrage se joue entre lui et les quatre à six heures que la tenue vous prend chaque année. Un mot sur les 17,2 % : la hausse à 18,6 % votée fin 2025 vise les dividendes et les intérêts, jamais les loyers. Vos revenus fonciers restent à 17,2 %. Le calcul laisse volontairement de côté la CSG déductible du revenu global l'année suivante, qui joue de quelques euros.

Cas chiffré — coût net à l'impôt sur les sociétés

SCI de trois lots à l'impôt sur les sociétés, bénéfice imposable de 18 000 €, donc taxé à 15 % (bénéfice inférieur à 42 500 €, capital libéré, associés personnes physiques). Location nue à usage d'habitation : la SCI ne récupère pas la TVA.

  • Cabinet local : 1 600 € HT, soit 1 920 € TTC. Économie d'impôt : 1 920 × 15 % = 288 €. Coût net : 1 632 €.
  • Logiciel avec expert-comptable partenaire (349 € TTC/an) : économie d'impôt de 349 × 15 % = 52 €. Coût net : 297 €.
  • Écart réel : 1 335 € par an.

À l'impôt sur les sociétés, l'écart devient significatif — parce que c'est là que les cabinets facturent le plus, pas parce que le travail y serait quatre fois plus long. Notez au passage l'effet pervers du taux réduit : plus votre impôt est faible, moins la déduction amortit la dépense.

Le détail poste par poste de ce que coûte une société civile immobilière chaque année — comptabilité, banque, assurances, formalités — est dans notre guide du coût annuel d'une SCI. La liste des charges déductibles précise, elle, ce qui passe et ce qui ne passe pas.

9. Le commissaire aux comptes : le seul professionnel qu'une SCI peut être obligée de nommer

Le commissaire aux comptes n'est pas un expert-comptable : il ne tient pas les comptes, il les certifie, et sa nomination peut, elle, être imposée par la loi. C'est donc le seul endroit de ce guide où la question « un professionnel est-il obligatoire ? » peut recevoir un oui.

On lit souvent qu'une SCI serait hors du champ. C'est une simplification. L'article L612-1 du Code de commerce vise les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique — et une société civile qui loue des locaux en fait partie. Ce qui la met hors d'atteinte, ce ne sont pas les mots du texte, ce sont les seuils. L'article R612-1 en fixe trois, et il faut en dépasser deux sur trois :

Critère (art. R612-1 du Code de commerce) Seuil Une SCI patrimoniale ?
Nombre de salariés50Quasiment jamais : elle n'en a aucun
Chiffre d'affaires hors taxes ou ressources3 100 000 €Exceptionnel
Total du bilan1 550 000 €Fréquent dès deux ou trois immeubles

Faisons le calcul plutôt que de l'annoncer. Une SCI sans salarié ne peut franchir que deux critères sur trois : le total du bilan et les loyers. Le bilan de 1 550 000 € est atteint dès deux immeubles moyens. Reste le second seuil, et c'est lui qui décide : il faut 3 100 000 € de loyers annuels. À un rendement locatif brut de 6 %, cela correspond à un patrimoine d'environ 52 millions d'euros (3 100 000 ÷ 6 %). En dessous, un seul critère est franchi et l'obligation ne joue pas.

Deux situations échappent à ce raisonnement. La société civile de placement immobilier (SCPI) d'abord. Elle offre ses parts au public, relève du code monétaire et financier et de la supervision de l'Autorité des marchés financiers. Elle doit désigner un commissaire aux comptes quelle que soit sa taille. Ce n'est plus une SCI patrimoniale : c'est un produit d'épargne collective. Ensuite, la SCI qui nomme volontairement un commissaire aux comptes : le dernier alinéa de l'article L612-1 le prévoit expressément, et la nomination emporte alors les mêmes obligations que si elle avait été imposée. Hors ces cas, aucune SCI patrimoniale ordinaire n'est concernée. Si l'on vous propose de « mettre en place le commissaire aux comptes de votre SCI », ne signez pas : la prestation ne répond à aucune obligation.

10. Tenir sa SCI sans expert-comptable : la liste exacte de ce qu'il faut produire

Décider de s'en passer n'est utile que si l'on sait ce qui doit sortir à la fin. Voici la liste, régime par régime — ni plus, ni moins.

À l'impôt sur le revenu À l'impôt sur les sociétés
Livre de recettes et de dépenses tenu dans l'ordre des datesLivre-journal et grand-livre
Justificatifs classés : factures, quittances, échéanciers de prêtMêmes justificatifs, plus l'inventaire annuel
Relevés d'un compte bancaire ouvert au nom de la SCIIdem, plus le rapprochement bancaire : pointer le relevé contre les écritures
—Plan d'amortissement par composants : gros œuvre, toiture, façade, installations techniques et agencements, chacun avec sa propre durée
—Bilan, compte de résultat et annexe
Déclaration 2072-S-SD ou 2072-C-SDDéclaration 2065-SD + 2033-A à 2033-G (ou 2050 à 2059)
Report par chaque associé sur sa 2044, puis sa 2042Fichier des écritures comptables mobilisable en cas de contrôle
Rapport écrit du gérant, puis procès-verbal d'assemblée ou de consultation écrite (art. 1853)Rapport écrit du gérant, puis procès-verbal d'assemblée ou de consultation écrite (art. 1853)

Une seule date compte vraiment. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la déclaration de résultat — 2072 ou 2065 — se dépose au plus tard le mercredi 20 mai 2026, par téléprocédure. Le calcul tient en deux temps. La date légale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le mardi 5 mai, puisque le 1er mai 2026 tombe un vendredi férié. L'administration ajoute ensuite quinze jours calendaires aux télédéclarants. Ce report ne couvre que la déclaration de résultat et ses annexes : les déclarations voisines gardent leurs propres échéances. Le calendrier complet, acomptes d'impôt sur les sociétés compris, est dans notre calendrier fiscal de la SCI. Un dépôt tardif coûte 10 %, 40 % ou 80 % de majoration selon le cas (article 1728 du CGI), plus les intérêts de retard. Le détail, droit à l'erreur compris, est dans le guide du retard de déclaration.

Un dernier mot sur l'outil. Le tableur tient à l'impôt sur le revenu. Mais il ne produit aucun fichier des écritures comptables — le fichier informatique qui reprend toutes les écritures de l'exercice, celui que le vérificateur réclame en premier —, il ne télétransmet rien, et il ne rattrape aucune erreur de formule. À l'impôt sur les sociétés, il ne suffit plus : la ligne exacte est posée dans comptabilité SCI sur Excel.

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11. Ce qui a changé en 2026, et ce qui change au 1er janvier 2027

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité n'existe plus. L'article 199 quater B du CGI remboursait les deux tiers des frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, dans la limite de 915 € par an. Il a été abrogé par le 4° de l'article 11 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). L'article 11 ne prévoit aucune date d'effet : l'abrogation joue donc dès le lendemain de la publication au Journal officiel, le 16 février 2025. La dernière année d'imposition concernée reste 2024. Le même article 11 a supprimé le statut des organismes de gestion agréés lui-même. Précision qu'on lit rarement : cette réduction n'a jamais concerné une SCI à l'impôt sur le revenu. Elle visait les adhérents d'organismes agréés imposés en bénéfices industriels, non commerciaux ou agricoles — jamais les revenus fonciers.

Les références TVA vont changer d'adresse. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 fait passer les règles de TVA du CGI au livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Le CGI reste la bonne adresse jusqu'au 31 décembre 2026. La bascule, fixée au 1er septembre 2026 jusqu'à cet été, a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Les articles que citent aujourd'hui tous les guides — 256, 260-2°, 261 D, 279, 293 B — sortent du CGI à cette date. Recodification à droit constant : ni les taux ni les conditions ne changent, seules les références. Les seuils de franchise en base restent de 85 000 / 93 500 € pour les biens et 37 500 / 41 250 € pour les services, parkings compris. Les anciennes références au CGI restent admises sur les factures, actes et contrats jusqu'au 30 juin 2028. Si votre SCI a opté pour la TVA ou loue des locaux professionnels, mettez vos références à jour : voir SCI et TVA et franchise de TVA en SCI.

La facturation électronique se rapproche. Une SCI qui ne perçoit que des loyers d'habitation exonérés de TVA n'est pas dans la même situation qu'une SCI qui facture des locaux professionnels avec TVA. Le champ et le calendrier sont traités dans notre guide de la facturation électronique en SCI.

Les trois choses à retenir

  1. L'expert-comptable n'est jamais obligatoire en SCI. Le monopole de 1945 vise la comptabilité vendue à autrui, pas celle que le gérant tient pour sa propre société. Ce qui est obligatoire, c'est la comptabilité elle-même, à un niveau qui dépend du régime.
  2. Quatre situations justifient un professionnel : un associé société soumis à l'impôt sur les sociétés, la première liasse avec un immeuble à ventiler, une bascule involontaire à l'impôt sur les sociétés, et un contrôle fiscal engagé. Pour les trois dernières, une mission ponctuelle suffit ; l'associé société, lui, impose une tenue durable.
  3. L'écart de coût net est de 316 € par an à l'impôt sur le revenu et de 1 335 € par an à l'impôt sur les sociétés sur les deux profils calculés plus haut. Connaissez le chiffre avant de trancher : il est modeste à l'IR, vraiment significatif à l'IS.

Références mobilisées dans ce guide

Ordonnance n° 45-2138 du 19/09/1945 : art. 2 (définition de la profession, exercée à titre habituel pour des entités auxquelles on n'est pas lié par un contrat de travail — version en vigueur depuis le 08/05/2017), art. 20 (exercice illégal, renvoi aux art. 433-17 et 433-25 du code pénal — version en vigueur depuis le 16/02/2022), art. 22 (activité juridique accessoire)
Code civil : art. 1855 (communication des livres au moins une fois par an, questions écrites, réponse sous un mois), art. 1856 (reddition de comptes annuelle du gérant par rapport écrit), art. 1865-1 (forme des cessions de parts depuis le 27/06/2026, créé par l'art. 68 de la loi n° 2026-534 du 25/06/2026)
Décret n° 78-704 du 03/07/1978 : art. 48 (consultation au siège par l'associé non gérant, droit de copie, assistance d'un expert agréé par la Cour de cassation ou près une cour d'appel — aucune limitation de fréquence)
Décret n° 2012-432 du 30/03/2012 : art. 168 (code de déontologie : information du président du conseil régional de l'Ordre avant toute rétention de travaux)
Code de commerce : art. L123-12 (obligations comptables des seuls commerçants — inapplicable à une société civile, même à l'IS), art. L221-8 (droit de communication deux fois par an : société en nom collectif, jamais société civile), art. L612-1 (commissaire aux comptes des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, et nomination volontaire), art. R612-1 (seuils de 50 salariés, 3 100 000 € et 1 550 000 € — version en vigueur depuis le 11/05/2012)
CGI : art. 8 (translucidité), 28 et 31 (revenu foncier net ; art. 31, I, 1°, e pour les honoraires versés à un tiers), 34 et 35 combinés à l'art. 206, 2 (bascule à l'IS de plein droit), 206, 3 (option à l'IS), 209, I (bénéfice IS déterminé selon les art. 34 à 45), 54 (tenue et présentation des documents comptables), 219, I, b (15 % / 25 %), 238 bis K, I (parts inscrites à l'actif d'une personne morale à l'IS), 1727 (intérêt de retard de 0,20 % par mois), 1728 (majorations de retard de déclaration), 1729 (manquement délibéré, 40 %) ; annexe III, art. 38, I, b (mention du comptable sur la déclaration de résultat) et art. 38 quater (respect du plan comptable général)
Hors champ, à ne pas confondre : art. 1758 A du CGI — la majoration de 10 % qu'il prévoit ne concerne que les déclarations d'impôt sur le revenu, jamais un rappel d'impôt sur les sociétés
Abrogé : art. 199 quater B du CGI (réduction pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé), par le 4° de l'art. 11 de la loi n° 2025-127 du 14/02/2025, sans disposition d'entrée en vigueur : abrogation effective le 16/02/2025, lendemain de la publication au JO — dernière année d'imposition concernée : 2024
LPF : art. L169 (délai de reprise de 3 ans), art. L47 A (fichier des écritures comptables)
BOFiP (dates de mise à jour vérifiées en août 2026) : BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 320 et 330, tolérance de 10 % et son correctif sur quatre années — non mis à jour depuis le 04/07/2018 ; BOI-RFPI-BASE-20-10 n° 60, déductibilité des sommes versées à un tiers pour la tenue de la comptabilité des immeubles — non mis à jour depuis le 06/07/2016

Portée de ce guide. Article informatif, qui ne remplace pas un conseil personnalisé : la situation d'une SCI dépend de son régime, de son activité et de la qualité de ses associés. Les fourchettes d'honoraires sont des observations de marché relevées en 2026, non des tarifs réglementés — les honoraires d'expert-comptable sont libres. Les textes cités ont été vérifiés sur version consolidée à la date de mise à jour indiquée en haut de page.

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