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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Les 10 erreurs à éviter la première année d'une SCI (2026)

C'est la première année qui engage tout le reste. Régime fiscal, statuts, séparation des comptes : les choix faits au démarrage d'une SCI conditionnent des années de gestion, et certains se rattrapent mal. Un compte bancaire mal séparé, des bénéficiaires effectifs jamais déclarés, un régime fiscal choisi à la légère — j'en vois les conséquences régulièrement. Voici les 10 erreurs qui reviennent le plus souvent, classées par domaine (banque, juridique, fiscal, comptable). Pour chacune : le risque réel, la base légale, et ce qu'il faut faire à la place.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, vérifié contre les sources officielles (Code civil, Code de commerce, CGI, LPF, INPI). Mis à jour le 7 juillet 2026.

Erreur Domaine Risque principal
1. Compte perso mélangéBanqueRejet des charges, SCI fictive
2. Statuts bâclésJuridiqueBlocages, litiges entre associés
3. Siège social mal choisiJuridiqueTransfert coûteux, adresse non pérenne
4. RBE non déclaréJuridique7 500 € d'amende, interdiction de gérer
5. Mauvais régime fiscalFiscalOption IS irrévocable après 5 ans
6. Clôture ratéeComptableRetard de déclaration, intercalaire oubliée
7. AG oubliéeJuridiqueDécisions fragiles, vie sociale contestée
8. FEC ignoréComptable5 000 € ou 10 % des rappels
9. CRL / CFE oubliéesFiscalRappels et pénalités de retard
10. Pièces non conservéesComptablePreuve impossible en contrôle

1. Mélanger le compte perso et le compte de la SCI

La plus répandue de toutes. Par commodité, le gérant encaisse les premiers loyers sur son compte personnel, ou règle une facture de travaux avec sa carte perso, « le temps que le compte SCI soit ouvert ». Mauvais réflexe : cette confusion des patrimoines figure parmi les principaux motifs de requalification d'une SCI en société fictive, sur le terrain de l'abus de droit (art. L64 du LPF).

Aucun texte n'oblige formellement une SCI à garder en permanence un compte séparé. Deux réalités l'imposent quand même :

  • Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué (banque ou notaire) avant l'immatriculation, matérialisé par une attestation de dépôt des fonds.
  • Une charge payée depuis un compte personnel est difficile à rattacher à la SCI et peut être rejetée en cas de contrôle — vous perdez alors la déductibilité.

La bonne pratique : ouvrez le compte au nom de la SCI dès réception du Kbis. Tout passe par lui — loyers, charges, échéances de prêt, honoraires — et on oublie les remboursements en espèces. Pour tracer une avance de trésorerie personnelle, le bon outil reste le compte courant d'associé, pas un paiement direct qui ne laisse aucune trace.


2. Bâcler les statuts

Les statuts, c'est la constitution de votre SCI. Ils fixent les pouvoirs du gérant, les règles de majorité, l'entrée et la sortie des associés. Un modèle gratuit récupéré en ligne « pour gagner du temps » finit par coûter cher, en général au premier désaccord ou à la première cession de parts.

Les défauts les plus fréquents dans les statuts de première année :

  • Clause d'agrément mal calibrée : l'article 1861 du Code civil soumet en principe à l'agrément des associés toute cession de parts à un tiers étranger à la société, mais les statuts en aménagent les modalités (majorité requise, cessions dispensées entre associés ou proches). Une clause absente ou mal rédigée fait perdre la maîtrise de qui entre au capital.
  • Pouvoirs du gérant imprécis : jusqu'à quel montant peut-il engager la SCI seul ? Vendre un bien ? Souscrire un emprunt ?
  • Objet social trop étroit : un objet limité à la « location nue » interdit d'y loger plus tard une activité meublée sans modification statutaire.
  • Règles de majorité floues pour les décisions ordinaires et extraordinaires.

Rien ne vous oblige à passer par un professionnel pour rédiger les statuts, sauf si vous procédez à un apport d'un bien immobilier — là, l'acte notarié devient obligatoire. Prenez le temps de les personnaliser : notre guide dédié aux statuts de SCI détaille chaque clause.


3. Mal choisir le siège social

Le siège social commande beaucoup de choses : la nationalité de la société, le tribunal compétent, le greffe d'immatriculation et le service des impôts dont dépend la SCI. Le fixer à la va-vite, souvent le domicile du gérant faute de mieux, installe des contraintes pour longtemps.

Les points de vigilance la première année :

  • Domiciliation chez le gérant : possible, mais si le gérant est locataire, il faut vérifier le bail et informer le bailleur. En cas de déménagement, le siège doit être transféré (formalité payante avec publicité).
  • Adresse non pérenne : chaque transfert de siège suppose une décision, une modification statutaire et une nouvelle publicité — autant de coûts évitables si l'adresse est stable dès le départ.
  • Cohérence fiscale et administrative : le siège détermine le service des impôts des entreprises (SIE) compétent pour vos déclarations.

Retenez une adresse que vous ne serez pas obligé de changer sous deux ans. Domicile, local détenu, société de domiciliation : notre guide sur le siège social d'une SCI passe en revue les options.


4. Oublier de déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE)

L'oubli le plus dangereux de la liste, parce qu'il tombe sous le coup du pénal. Toute SCI doit déclarer ses bénéficiaires effectifs — les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou exercent un contrôle — au registre tenu via le Guichet unique de l'INPI (art. L561-46 du Code monétaire et financier).

Sanction : le défaut de déclaration ou une déclaration inexacte est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour une personne physique (art. L574-5 CMF), avec possibilité d'interdiction de gérer. Ce n'est pas une simple formalité administrative.

En pratique, cette déclaration part avec le dossier d'immatriculation, au moment de la création. Deux réflexes à garder :

  • Vérifier que la déclaration a bien été validée (elle est parfois oubliée quand la création est faite « à la main »).
  • La mettre à jour dans les 30 jours à chaque changement : cession de parts, changement de gérant, modification de la répartition du capital.

5. Se tromper de régime fiscal (IR ou IS)

IR ou IS : c'est la décision fiscale la plus lourde de la première année. Et pour cause, l'option pour l'IS devient irrévocable au-delà du 5e exercice (art. 239 CGI). Se tromper ici, c'est s'enfermer pour longtemps.

Critère SCI à l'IR SCI à l'IS
ImpositionTransparence (art. 8 CGI) : chaque associé au barème IR + 17,2 % de prélèvements sociaux15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % (art. 219 CGI)
Amortissement du bienNonOui, par composants
DéficitDéficit foncier imputable (art. 156 CGI)Reportable en avant sans limite de durée, dans la limite de 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà (art. 209 I CGI)
Micro-foncierPerdu en SCI (art. 32 CGI)Sans objet
RéversibilitéRégime de droit, soupleOption définitive après 5 ans

Deux pièges reviennent chaque année. Le premier : croire qu'on garde le micro-foncier en SCI. C'est faux, l'abattement de 30 % de l'article 32 CGI saute dès qu'un bien est détenu via une SCI. Le second : sous-estimer le coût de sortie de l'IS. La distribution des dividendes est taxée au PFU de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG mobilière ayant été portée à 10,6 % par la LFSS 2026). Faites tourner la simulation avant de trancher : notre comparatif SCI à l'IS ou à l'IR pose les chiffres.

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L'option IS est réversible pendant 5 ans, mais autant partir sur le bon régime dès la première année. Un échange avec notre équipe permet de trancher selon votre projet.


6. Rater la date de clôture du premier exercice

La date de clôture, ce sont les statuts qui la fixent, librement. La plupart des SCI retiennent le 31 décembre. Mais le premier exercice a un statut à part : il peut être court (de la création au 31/12 de la même année) ou long (jusqu'à environ 24 mois, en clôturant au 31/12 de l'année suivante).

Les erreurs fréquentes :

  • Une date de clôture incohérente avec les statuts : on déclare sur une période qui ne correspond pas à celle prévue, ce qui génère un rejet ou un retard.
  • La déclaration intercalaire oubliée (SCI à l'IS) : si le premier exercice chevauche deux années civiles sans qu'aucun bilan ne soit arrêté au cours de la première, une déclaration provisoire dite « intercalaire » est due (art. 37 CGI). C'est un oubli classique — voir notre guide sur le retard de déclaration SCI.
  • Confondre échéance de clôture et échéance de dépôt : pour une clôture au 31/12, la déclaration est due autour du 20 mai suivant ; pour une clôture décalée, dans les 3 mois de la clôture.

Conseil : pour une SCI créée en fin d'année, un premier exercice long (clôture au 31/12 de l'année N+1) évite d'avoir à produire une liasse pour seulement quelques semaines d'activité. Décidez-le dès la rédaction des statuts.


7. Oublier la première assemblée générale et le PV

On entend souvent que l'assemblée générale annuelle, « c'est pour les grosses sociétés ». Faux. L'article 1856 du Code civil oblige le gérant à rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. Dès le premier exercice clos, l'AG d'approbation des comptes doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture — soit avant le 30 juin 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Le contenu minimal de cette première AG :

  • Présentation des comptes du premier exercice par le gérant.
  • Approbation des comptes par les associés.
  • Affectation du résultat (report à nouveau, mise en réserve, distribution).
  • Quitus au gérant pour sa gestion.

Chaque AG se conclut par un procès-verbal écrit, rangé dans un registre. Sans AG, les décisions deviennent juridiquement fragiles, le gérant s'expose à une action en responsabilité, et l'administration tient un argument pour contester la réalité de la vie sociale. Procédure et modèle dans notre guide sur l'AG d'une SCI.


8. Ignorer le FEC (SCI à l'IS)

Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) est un fichier normé qui rassemble l'intégralité des écritures comptables. L'administration peut l'exiger lors d'un contrôle. Il est obligatoire dès le premier exercice pour toute SCI à l'IS, mais aussi pour une SCI à l'IR comptant au moins un associé personne morale ou soumis à un régime réel BIC/BNC.

Type de SCI FEC obligatoire ?
SCI à l'ISOui, dès le 1er exercice
SCI à l'IR avec associé personne moraleOui
SCI à l'IR avec associé au réel BIC/BNCOui
SCI à l'IR, tous associés personnes physiquesNon (tolérance)

Sanction en cas de non-présentation : une amende de 5 000 €, ou de 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur (art. 1729 D du CGI). Trop de gérants découvrent l'existence du FEC le jour du contrôle. À ce stade, reconstituer une comptabilité conforme a posteriori relève de l'impossible.

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9. Oublier la CRL et la CFE

Deux taxes passent sous le radar la première année, tout simplement parce qu'elles n'apparaissent pas sur la déclaration de résultat.

La CRL (contribution sur les revenus locatifs)

Une taxe de 2,5 % sur les loyers perçus (art. 234 nonies du CGI), à la charge des personnes morales, SCI comprises. Trois conditions, cumulatives :

  • Immeuble bâti achevé depuis plus de 15 ans ;
  • Bien donné en location (bail écrit ou verbal) ;
  • Loyer annuel supérieur à 1 830 € par local.

Les locaux soumis à la TVA en sont notamment exonérés. Achetez un bien récent (moins de 15 ans) et la CRL ne vous concerne pas tout de suite — mais elle finira par s'appliquer. Autant l'anticiper.

La CFE (cotisation foncière des entreprises)

La première année de création est exonérée de CFE (art. 1478 II du CGI). Et une SCI qui se cantonne à la location nue à usage d'habitation reste, par nature, hors du champ de cette cotisation. La CFE s'applique en revanche dès qu'il y a activité imposable — location meublée, para-hôtellerie, ou location nue à usage professionnel considérée comme professionnelle. L'imposition démarre alors l'année suivant la création, échéance au 15 décembre.


10. Ne pas conserver les pièces justificatives

La première année, on classe à la va-vite, on jette les tickets, on oublie de scanner les factures de travaux. Résultat : sans pièce, une charge n'est pas déductible et une écriture n'est pas justifiée. Et en cas de contrôle, c'est à la SCI de prouver.

Document Durée de conservation Base légale
Livre-journal, grand livre, pièces justificatives, factures10 ansArt. L123-22 C. com.
Déclarations et documents fiscaux6 ansArt. L102 B LPF
Statuts, PV d'AG, registre des mouvements de partsVie de la SCIVie sociale
Contrats (baux, assurances)5 ans après finArt. 2224 C. civ.

Prenez le pli dès le premier mois : un archivage numérique horodaté, une pièce rattachée à chaque écriture. C'est la meilleure protection qui soit, et ça transforme un contrôle fiscal en formalité. Pour cadrer l'ensemble de vos obligations, notre guide sur la comptabilité d'une SCI et la liste des charges déductibles font le tour.


11. Récapitulatif : le calendrier de la première année

Éviter ces 10 erreurs tient surtout à une chose : remettre les obligations dans l'ordre. Voici le déroulé type d'une SCI créée en 2025 et clôturant au 31 décembre.

Étape Quand Référence
Statuts + dépôt du capitalAvant immatriculationAttestation de dépôt des fonds
Annonce légale de constitutionAvant immatriculation191 € HT (arrêté du 19/11/2025)
Immatriculation + déclaration RBECréationGuichet unique INPI (art. L561-46 CMF)
Ouverture du compte bancaire SCIDès le KbisSéparation des patrimoines
1re déclaration (2072 ou 2065 + 2033)~ 20 mai 2026Clôture au 31/12/2025
1re assemblée générale + PVAvant le 30 juin 2026Art. 1856 C. civ. (6 mois)
Acomptes IS (si IS et IS dû)15/03, 15/06, 15/09, 15/12Formulaire 2571 (solde 2572)

À retenir : aucune de ces étapes n'est facultative. Une SCI même sans activité doit déposer sa déclaration, tenir son AG et conserver ses pièces. L'absence de dépôt expose à une majoration de 10 % (art. 1728 CGI), et l'absence d'immatriculation à une requalification en activité occulte.

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12. FAQ — Erreurs de la première année d'une SCI

Faut-il obligatoirement un compte bancaire dédié pour une SCI ?

Aucun texte n'impose explicitement un compte dédié permanent, mais le capital doit être déposé sur un compte bloqué avant l'immatriculation, et mélanger les flux personnels et ceux de la SCI expose à un rejet des charges et à une requalification en société fictive (art. L64 LPF). Un compte au nom de la SCI est donc indispensable en pratique.

Que risque-t-on si on oublie de déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE) ?

La déclaration au Guichet unique INPI est obligatoire dès la création (art. L561-46 CMF). Son défaut est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour une personne physique (art. L574-5 CMF), avec possibilité d'interdiction de gérer. Toute modification doit être mise à jour dans les 30 jours.

Peut-on changer de régime fiscal (IR/IS) après la première année ?

L'option pour l'IS (art. 206-2 CGI) est révocable jusqu'au 5e exercice suivant sa prise d'effet, puis devient définitive (art. 239 CGI). On ne peut pas librement repasser de l'IS à l'IR. Le passage à l'IS déclenche par ailleurs l'imposition des plus-values latentes : mieux vaut choisir juste dès le départ. Voir le comparatif IR vs IS.

La première assemblée générale est-elle obligatoire dès la première année ?

Oui. L'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. L'AG d'approbation des comptes doit se tenir dans les 6 mois de la clôture (avant le 30 juin 2026 pour un exercice clos au 31/12/2025), avec un PV conservé dans un registre.

Le FEC est-il obligatoire dès la première année ?

Oui pour toute SCI à l'IS dès le premier exercice, et pour une SCI à l'IR ayant un associé personne morale ou au réel BIC/BNC. Le défaut de présentation d'un FEC conforme coûte 5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur (art. 1729 D CGI).

Ma SCI n'a pas eu d'activité la première année, dois-je quand même déclarer ?

Oui, sans exception. Une SCI à l'IR dépose sa 2072 (pour constater un éventuel déficit foncier reportable) ; une SCI à l'IS dépose sa liasse 2065 + 2033 (pour cristalliser un déficit reportable sans limite de durée, art. 209 I CGI). Ne rien déposer expose à une majoration de 10 % (art. 1728 CGI).

Peut-on corriger une erreur commise à la création de la SCI ?

Beaucoup se corrigent : la déclaration RBE se régularise via l'INPI, des statuts imparfaits se modifient par AG extraordinaire, une AG oubliée se rattrape par une assemblée de régularisation. En revanche, l'option IS est définitive au-delà du 5e exercice (art. 239 CGI). La règle : corriger vite et documenter chaque régularisation.

Cet article a une vocation informative et ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation. Les montants et références sont ceux applicables en 2026.

FAQ

Questions fréquentes

Les plus lourdes de conséquences sont juridiques et fiscales : ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs (RBE) au Guichet unique INPI (jusqu'à 7 500 € d'amende, art. L574-5 du Code monétaire et financier), se tromper de régime fiscal de départ (l'option IS devient irrévocable après le 5e exercice, art. 239 CGI), et confondre le patrimoine de la SCI avec son patrimoine personnel (risque de requalification en société fictive). Les erreurs comptables (FEC oublié, pièces non conservées) coûtent surtout en cas de contrôle : amende de 5 000 € pour un FEC non présenté (art. 1729 D CGI).
Aucun texte n'impose explicitement à une SCI de conserver en permanence un compte bancaire dédié, mais deux obligations s'en approchent : le dépôt du capital social sur un compte bloqué (banque ou notaire) avant l'immatriculation, matérialisé par une attestation de dépôt des fonds, et l'interdiction de fait de confondre les patrimoines. Encaisser les loyers ou payer les charges depuis un compte personnel expose la SCI à un rejet des charges en cas de contrôle et à une requalification en société fictive (théorie de l'abus de droit, art. L64 LPF). Un compte au nom de la SCI est donc indispensable en pratique.
La déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour toute SCI dès la création, via le Guichet unique de l'INPI (art. L561-46 du Code monétaire et financier). Elle identifie les personnes détenant plus de 25 % du capital ou exerçant un contrôle. Le défaut de déclaration, ou une déclaration inexacte, est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour une personne physique (art. L574-5 CMF), avec possibilité d'interdiction de gérer. En pratique, la déclaration est déposée avec le dossier d'immatriculation ; toute modification (cession de parts, changement de gérant) doit être mise à jour dans les 30 jours.
Oui. L'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. Dès le premier exercice clos, une assemblée générale d'approbation des comptes doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture (soit avant le 30 juin 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025), avec rédaction d'un procès-verbal conservé dans un registre. L'absence d'AG fragilise juridiquement les décisions et peut être utilisée par l'administration pour contester la réalité de la vie sociale de la SCI.
Oui, mais avec des règles strictes. Une SCI créée à l'IR peut opter pour l'IS (art. 206-2 CGI) ; cette option est révocable jusqu'au 5e exercice suivant celui de sa prise d'effet, puis devient définitive (art. 239 CGI). À l'inverse, on ne peut pas librement basculer de l'IS vers l'IR. Le passage de l'IR à l'IS déclenche par ailleurs l'imposition des plus-values latentes. D'où l'importance de bien choisir dès le départ.
La date de clôture est fixée librement par les statuts. La grande majorité des SCI clôturent au 31 décembre. Le premier exercice peut être plus court ou plus long (jusqu'à environ 24 mois) : une SCI créée en septembre 2025 peut clôturer son premier exercice au 31 décembre 2025 (exercice court) ou au 31 décembre 2026 (exercice long). Attention pour les SCI à l'IS : si aucun bilan n'est arrêté au cours d'une année civile, une déclaration provisoire dite intercalaire est due (art. 37 CGI). Choisir une date incohérente avec les statuts est une source fréquente de retard de déclaration.
Oui, dès le premier exercice pour toute SCI soumise à l'IS : le Fichier des Écritures Comptables doit pouvoir être présenté à toute demande de l'administration en cas de contrôle. Il est également obligatoire pour une SCI à l'IR comptant au moins un associé personne morale ou soumis à un régime réel BIC/BNC. Le défaut de présentation d'un FEC conforme est sanctionné d'une amende de 5 000 €, ou de 10 % des droits rappelés si ce montant est supérieur (art. 1729 D CGI).
La première année de création (l'année de début d'activité) est exonérée de CFE (art. 1478 II du CGI). Par ailleurs, une SCI qui se limite à de la location nue à usage d'habitation est structurellement hors du champ de la CFE. La CFE ne concerne que les SCI exerçant une activité imposable : location meublée, para-hôtellerie, ou location nue à usage professionnel considérée comme professionnelle. Dans ces cas, l'imposition démarre l'année suivant la création, avec échéance au 15 décembre.
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe de 2,5 % sur les loyers (art. 234 nonies du CGI), due par les personnes morales dont les SCI. Elle vise les immeubles bâtis achevés depuis plus de 15 ans, donnés en location, dont le loyer annuel dépasse 1 830 € par local. Sont exonérés notamment les locaux soumis à la TVA. Une SCI qui achète un bien neuf ou récent (moins de 15 ans) n'est donc pas concernée les premières années — mais elle le deviendra, d'où l'importance d'anticiper.
Les documents comptables (livre-journal, grand livre, pièces justificatives, factures) doivent être conservés 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce). Les déclarations et documents fiscaux se conservent 6 ans (art. L102 B du LPF). Les documents juridiques (statuts, procès-verbaux d'AG, registre des mouvements de parts) doivent être conservés pendant toute la vie de la SCI, voire au-delà. Dès la première année, mettez en place un archivage numérique horodaté : c'est votre meilleure protection en cas de contrôle.
Oui, la loi n'impose pas de recourir à un professionnel pour rédiger les statuts d'une SCI (sauf apport d'un bien immobilier, qui requiert un acte notarié). Mais des statuts bâclés ou copiés-collés sont une source de blocages durables : clause d'agrément absente, pouvoirs du gérant mal définis, règles de majorité imprécises, objet social trop étroit. Ces défauts se paient lors d'une cession de parts, d'un décès ou d'un désaccord.
En 2026, le coût minimal comprend l'annonce légale de constitution, fixée à un forfait de 191 € HT (arrêté du 19 novembre 2025, hors Mayotte et La Réunion), et les frais d'immatriculation au greffe (environ 66 €). S'y ajoutent, selon les cas, les honoraires de rédaction des statuts et, en cas d'apport immobilier, les frais de notaire. Le dépôt du capital social est gratuit mais obligatoire.
Oui. L'obligation déclarative est indépendante de l'activité réelle. Une SCI à l'IR sans loyer perçu doit tout de même déposer sa déclaration 2072 (elle peut y constater un déficit foncier reportable). Une SCI à l'IS, même sans recette, doit déposer sa liasse 2065 + 2033 pour cristalliser son éventuel déficit reportable, sans limite de durée (art. 209 I CGI). Ne rien déposer expose à une majoration de 10 % (art. 1728 CGI) et, en cas d'absence d'immatriculation, à une requalification en activité occulte.
Beaucoup d'erreurs de démarrage se corrigent : une déclaration RBE peut être régularisée à tout moment via le Guichet unique INPI ; des statuts imparfaits se modifient par assemblée générale extraordinaire (avec formalité de publicité) ; une AG oubliée se rattrape en convoquant une assemblée de régularisation. En revanche, l'option pour l'IS est définitive au-delà du 5e exercice (art. 239 CGI) et le passage à l'IS a des effets fiscaux immédiats difficilement réversibles. La règle : corriger vite, documenter chaque régularisation.
Ce n'est pas une obligation légale, mais la première année concentre les décisions structurantes (régime fiscal, plan d'amortissement en IS, ouverture des comptes). Pour une SCI à l'IR simple, un logiciel spécialisé suffit. Pour une SCI à l'IS, un accompagnement est vivement recommandé. sci-ai.app propose les deux : l'offre Autonomie à 229 € TTC/an (comptabilité, liasse, FEC, télétransmission) et l'offre Expert-comptable à 349 € TTC/an avec un professionnel dédié.
Pour une clôture au 31 décembre, la première déclaration (2072 pour l'IR, 2065 + liasse 2033 pour l'IS) est due autour du 20 mai de l'année suivante. Si l'exercice ne se clôture pas au 31 décembre, la déclaration IS est due dans les 3 mois de la clôture. Cas particulier : une SCI à l'IS créée en cours d'année avec un premier exercice chevauchant deux années civiles sans bilan intermédiaire doit déposer une déclaration intercalaire (art. 37 CGI) — un oubli fréquent la première année.