Dépôt du capital social d'une SCI : la procédure complète 2026
Le dépôt du capital d'une SCI n'obéit pas aux mêmes règles qu'une SARL ou une SAS. Une société commerciale doit bloquer ses fonds sur un compte dédié avant l'immatriculation et glisser une attestation de dépôt dans son dossier. La SCI, elle, société civile, échappe à cette contrainte : la loi ne l'y oblige pas. D'où un dépôt de capital souvent facultatif, rarement bien compris, et à l'origine de pas mal d'erreurs. Où déposer, banque ou notaire ? Comment obtenir l'attestation, débloquer les fonds après le Kbis, ne libérer qu'une partie du capital, distinguer un apport en numéraire d'un apport en nature ? On reprend chaque point.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, Code de commerce, CGI, INPI, service-public.fr). Mis à jour le 7 juillet 2026. Ce guide traite de la procédure de dépôt ; pour le choix du montant du capital et son impact fiscal, consultez notre guide du capital social SCI.
À retenir en 30 secondes
- Le dépôt bloqué n'est pas obligatoire pour une SCI. L'obligation de dépôt sous 8 jours sur un compte bloqué (article L223-7 du Code de commerce) ne vise que les sociétés commerciales, pas les sociétés civiles.
- L'attestation de dépôt n'est pas exigée par le Guichet unique de l'INPI pour immatriculer une SCI, contrairement à une SARL ou une SAS.
- Deux dépositaires possibles : la banque ou le notaire. La Caisse des dépôts n'accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021.
- Libération libre : aucun minimum à libérer à la création (article 1843-3 du Code civil). Mais le taux réduit d'IS à 15 % exige un capital entièrement libéré (article 219 I b du CGI).
- Déblocage après le Kbis : les fonds bloqués sont libérés sur présentation de l'extrait Kbis de la SCI immatriculée.
Sommaire
- Dépôt du capital SCI : ce que dit vraiment la loi
- Pourquoi le dépôt est facultatif pour une SCI
- Apports en numéraire vs apports en nature
- Où déposer : banque, notaire ou Caisse des dépôts
- La procédure de dépôt étape par étape
- L'attestation de dépôt des fonds
- Libération intégrale ou partielle du capital
- Le déblocage des fonds après le Kbis
- Le compte bancaire dédié de la SCI
- Coût et délais du dépôt de capital
- Les erreurs fréquentes à éviter
- FAQ
1. Dépôt du capital SCI : ce que dit vraiment la loi
Commençons par le point qui change tout : la SCI échappe aux règles de dépôt de capital des sociétés commerciales. Société civile, elle relève des articles 1832 à 1870 du Code civil. Et aucun de ces articles n'impose de bloquer les apports en numéraire sur un compte dédié avant l'immatriculation.
L'obligation que tant de fondateurs croient universelle — déposer les fonds sous huit jours sur un compte bloqué, puis joindre une attestation au dossier — vit dans le Code de commerce. Elle ne concerne que les sociétés commerciales :
- SARL / EURL : article L223-7 du Code de commerce (dépôt des fonds dans les 8 jours, blocage jusqu'à l'immatriculation).
- SAS / SASU / SA : article L225-3 du Code de commerce.
Pour la SCI, tout repose sur la liberté statutaire (article 1835 du Code civil pour le contenu des statuts, article 1843-3 pour les apports). Le capital est souscrit dans les statuts : chaque associé s'engage à apporter une somme, et cet engagement suffit à fonder la répartition des parts. Verser réellement les fonds sur un compte relève de l'exécution, pas de la validité de la société.
| Obligation au dépôt | SCI (société civile) | SARL / SAS (société commerciale) |
|---|---|---|
| Dépôt bloqué obligatoire | Non | Oui (sous 8 jours) |
| Attestation de dépôt exigée | Non | Oui (pièce du dossier) |
| Capital minimum | Aucun (1 € possible) | Aucun (SARL/SAS) |
| Libération minimale à la création | Libre | 20 % (SARL) / 50 % (SAS) |
| Base légale | Code civil art. 1835, 1843-3 | Code com. L223-7, L225-3 |
À noter : le fait que la loi n'impose pas le dépôt ne signifie pas qu'il faille l'ignorer. Un dépôt propre, tracé et attesté reste la meilleure preuve de la réalité des apports — un point que l'administration fiscale examine systématiquement pour écarter la qualification de SCI fictive.
2. Pourquoi le dépôt est facultatif pour une SCI
En pratique, trois cas de figure reviennent, selon la façon dont la SCI gère ses apports en numéraire.
Cas 1 — Aucun dépôt préalable
Les statuts indiquent que le capital est souscrit et libéré, la SCI est immatriculée, et c'est seulement une fois le Kbis en main que le gérant ouvre le compte bancaire de la société. Les associés y virent alors leurs apports. Parfaitement licite pour une SCI, ce schéma fait l'économie du compte bloqué. C'est exactement ce que recouvre le caractère « facultatif » du dépôt.
Cas 2 — Dépôt bloqué volontaire en banque
Beaucoup de banques, au moment d'ouvrir le futur compte de la SCI, réclament malgré tout un dépôt de capital sur un compte bloqué avant l'immatriculation. Rien d'une exigence légale : une simple pratique commerciale, l'établissement voulant sécuriser l'entrée en relation. Les fonds seront débloqués sur présentation du Kbis.
Cas 3 — Dépôt chez le notaire
Dès que la SCI reçoit un apport d'immeuble, le notaire est de toute façon dans la boucle. Autant lui confier aussi le dépôt des apports en numéraire : il les séquestre et les atteste.
Le piège à éviter : déclarer dans les statuts un capital « intégralement libéré » alors qu'aucun fonds n'a réellement circulé. En cas de contrôle ou de litige entre associés, l'absence de tout mouvement bancaire rend la mention invérifiable. Même sans dépôt bloqué obligatoire, faites transiter chaque apport par un virement identifiable.
3. Apports en numéraire vs apports en nature
Seuls les apports en numéraire — de l'argent — donnent lieu à un véritable « dépôt ». L'apport en nature, lui, obéit à une tout autre logique : un bien ne se dépose pas, il se transfère et se constate.
| Apport en numéraire | Apport en nature | |
|---|---|---|
| Objet | Somme d'argent | Immeuble, parts, mobilier |
| Fait l'objet d'un dépôt | Oui (virement / chèque) | Non (transfert de propriété) |
| Formalisme | Compte bancaire / séquestre notaire | Acte notarié + publicité foncière (immeuble) |
| Droits d'enregistrement | 0 € à la constitution (art. 810 bis CGI) | SCI à l'IR : droit fixe / exonération. SCI à l'IS : 5 % (art. 809 I 3° et 810 III), sauf engagement de conserver les parts 3 ans → droit fixe (art. 810 bis) |
| Commissaire aux apports | Sans objet | Jamais obligatoire en SCI |
À la constitution, l'apport pur et simple en numéraire à une société civile est totalement exonéré de droit d'enregistrement (article 810 bis du CGI), quel que soit son montant. D'où la simplicité du dépôt de capital en numéraire d'une SCI : aucune fiscalité, aucun seuil.
L'apport d'un immeuble, lui, ne se dépose sur aucun compte : il passe par un acte notarié soumis à publicité foncière, et sa fiscalité épouse le régime de la SCI. Le détail chiffré — 5 % à l'IS, sauf engagement de conserver les parts pendant 3 ans qui ramène au droit fixe ; droit fixe ou exonération à l'IR — est développé dans notre guide de l'apport d'immeuble en SCI et notre guide du capital social.
4. Où déposer : banque, notaire ou Caisse des dépôts
Si vous décidez de déposer réellement les fonds — par prudence ou parce que votre banque l'impose —, deux dépositaires restent en lice aujourd'hui. La troisième voie historique, la Caisse des dépôts, a fermé ses portes.
| Dépositaire | Disponible | Quand le choisir |
|---|---|---|
| Banque | Oui | Cas standard. Souvent gratuit si vous domiciliez ensuite la SCI chez elle. |
| Notaire | Oui | Recommandé si apport d'immeuble ou statuts par acte notarié. Émoluments en sus. |
| Caisse des dépôts | Non (depuis le 1er juin 2021) | Service fermé aux dépôts de capital. À ne plus mentionner. |
La banque
La voie la plus fréquente. Vous ouvrez un compte de dépôt de capital au nom de la « SCI en formation », les associés y versent leurs apports par virement, la banque bloque les fonds jusqu'à l'immatriculation. Banques en ligne et néobanques proposent désormais ce service, souvent plus vite qu'un réseau physique. Un réflexe avant de signer : vérifier que l'établissement accepte les sociétés civiles, et pas seulement les sociétés commerciales.
Le notaire
Le notaire encaisse les fonds sur un compte affecté et délivre l'attestation. Logique quand il rédige déjà les statuts ou reçoit l'apport d'un immeuble : tout se centralise dans un même acte. En revanche, pour une petite SCI familiale à apports uniquement en numéraire, la banque suffit largement.
La Caisse des dépôts : c'est fini
Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des dépôts et consignations refuse les dépôts de capital social pour les créations de sociétés. Les modèles et articles qui la présentent encore comme dépositaire sont tout simplement périmés.
5. La procédure de dépôt étape par étape
Passons au déroulé concret d'un dépôt en banque, remis à sa place dans le calendrier global de création.
- Rédiger et finaliser les statuts (au moins en projet), car le dépositaire a besoin de la dénomination, du siège, du montant du capital et de la répartition entre associés.
- Rassembler les pièces : projet de statuts, pièces d'identité des associés, justificatif de domicile du gérant, adresse du futur siège.
- Ouvrir le compte de dépôt de capital auprès de la banque, au nom de la « SCI [dénomination] en formation ».
- Verser les apports en numéraire, idéalement par un virement distinct par associé, pour tracer chaque apport.
- Obtenir l'attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque (voir section suivante).
- Signer les statuts définitifs et publier l'annonce légale (forfait 191 € HT en 2026).
- Déposer le dossier au Guichet unique de l'INPI avec la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE).
- Recevoir l'extrait Kbis une fois la SCI immatriculée au RCS.
- Débloquer les fonds en présentant le Kbis au dépositaire, qui les transfère sur le compte définitif de la SCI.
Rappel : pour une SCI, les étapes 3 à 5 (dépôt et attestation) sont facultatives sur le plan légal. Vous pouvez immatriculer d'abord, puis ouvrir le compte et verser les apports ensuite. La procédure ci-dessus correspond au scénario le plus sécurisant, souvent imposé par les banques.
6. L'attestation de dépôt des fonds
L'attestation de dépôt, c'est le document par lequel le dépositaire — banque ou notaire — certifie la réalité du versement des apports en numéraire. Indispensable pour une société commerciale ; non réclamée par le greffe pour une SCI. Reste qu'elle constitue un justificatif précieux.
Ce que contient l'attestation
- La dénomination de la SCI en formation et son futur siège.
- Le montant total des fonds déposés.
- La ventilation par associé (qui a versé quoi).
- La date et le lieu du dépôt.
- L'identité et la signature du dépositaire.
À quoi elle sert concrètement
- Preuve de la réalité des apports : elle matérialise que le capital annoncé dans les statuts existe bien.
- Sécurité juridique entre associés : chaque associé dispose d'une trace de son apport, base de ses droits.
- Comptabilité de départ : elle fonde l'écriture d'ouverture du capital, notamment pour une SCI à l'IS.
- Financement bancaire : une banque prêteuse aime disposer de cette preuve avant d'accorder un crédit à la SCI.
Même sans obligation légale, rangez cette attestation dans le dossier social de la SCI, à côté des statuts et des PV d'assemblée. C'est une bonne habitude.
7. Libération intégrale ou partielle du capital
Souscrire son capital et le libérer, ce sont deux opérations distinctes. Souscrire, c'est s'engager à apporter ; libérer, c'est verser pour de bon. Et sur ce terrain, la SCI jouit d'une liberté que les sociétés commerciales n'ont pas.
L'article 1843-3 du Code civil renvoie aux statuts le soin de fixer les modalités de libération. Trois options s'offrent à vous :
- Libérer intégralement le capital dès la création (le plus simple et le plus lisible).
- Libérer partiellement, en versant seulement une fraction, le solde étant appelé plus tard.
- Différer la libération, la gérance appelant les fonds au fur et à mesure des besoins de la SCI.
Aucun minimum légal à libérer à la constitution, là où la SARL impose 20 % à la création (solde dans les 5 ans) et la SA 50 %. Cette souplesse vous laisse afficher un capital cohérent avec le projet sans immobiliser toute la somme dès le premier jour.
Attention à l'IS à 15 %
Si votre SCI est à l'IS et vise le taux réduit d'IS de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, l'un des critères de l'article 219 I b du CGI est que le capital soit entièrement libéré à la clôture de l'exercice. Une libération partielle vous prive de ce taux réduit. Voir notre guide sur l'IS à 15 % en SCI.
Dernier point de vigilance : à l'IS, le capital non libéré figure au bilan en « capital souscrit non appelé », et les associés restent débiteurs de leur apport. En cas de coup dur, ce solde peut être appelé.
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8. Le déblocage des fonds après le Kbis
Déposés sur un compte bloqué, les fonds restent gelés tant que la SCI n'existe pas juridiquement. C'est l'immatriculation au RCS qui donne naissance à sa personnalité morale (article 1842 du Code civil). À cette seconde, la SCI devient titulaire de ses biens et peut disposer des fonds.
La procédure de déblocage
- La SCI est immatriculée : le Guichet unique délivre l'extrait Kbis.
- Le gérant présente ce Kbis au dépositaire (banque ou notaire).
- Le dépositaire transfère les fonds bloqués sur le compte courant définitif de la SCI.
- Les sommes deviennent disponibles pour l'activité : apport personnel dans un achat immobilier, premiers frais, trésorerie.
Pas de formalisme en plus : la remise du Kbis suffit à débloquer les fonds. Dans les faits, tout se dénoue en quelques jours après l'immatriculation.
Bon à savoir : si l'immatriculation n'aboutit pas, les fonds ne sont pas perdus. Les apporteurs peuvent en demander la restitution au dépositaire, la personnalité morale n'étant jamais née. C'est l'un des intérêts du compte bloqué : il isole les apports du patrimoine du fondateur.
9. Le compte bancaire dédié de la SCI
SCI immatriculée, fonds débloqués : la société tourne désormais avec un compte bancaire dédié. Aucun texte n'impose formellement ce compte séparé à une SCI à l'IR — mais s'en passer serait une faute.
Pourquoi c'est indispensable en pratique
- Séparation des patrimoines : la SCI est une personne morale distincte des associés. Ses loyers, charges et échéances de prêt doivent transiter par son propre compte.
- Risque de SCI fictive : mélanger les flux de la SCI avec les comptes personnels est un indice de fictivité que l'administration peut retenir pour requalifier la société.
- Preuve en cas de contrôle : un contrôle fiscal examine les relevés bancaires de la SCI. L'absence de compte dédié rend la comptabilité invérifiable.
- Obligation comptable de fait pour l'IS : une SCI à l'IS tient une comptabilité d'engagement complète, ce qui suppose un compte bancaire propre.
Compte « pro » ou compte courant ?
Tant que l'activité reste purement civile (location nue), rien n'oblige la SCI à souscrire un compte « professionnel » plus cher. Un compte courant ordinaire au nom de la SCI fait l'affaire dans bien des cas ; ce qui compte, c'est qu'il soit au nom de la société, distinct des comptes des associés. Prenez le temps de comparer : les frais de tenue de compte varient fortement d'un établissement à l'autre.
Ce compte dédié est aussi la porte d'entrée de votre comptabilité : en synchronisant les opérations bancaires de la SCI, sci-ai.app catégorise loyers, charges et intérêts d'emprunt, puis génère vos déclarations. Pour approfondir la tenue des comptes, direction notre guide de la comptabilité SCI.
10. Coût et délais du dépôt de capital
Rassurez-vous : le dépôt de capital n'est ni le poste le plus cher ni le plus long dans la création d'une SCI. Les ordres de grandeur 2026 :
| Poste | Coût 2026 | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Dépôt de capital en banque | Souvent 0 € | Quelques jours à 2 semaines |
| Dépôt de capital chez le notaire | Émoluments (variables) | Immédiat à quelques jours |
| Annonce légale de constitution | 191 € HT (forfait) | 1 à 2 jours |
| Immatriculation (greffe / INPI) | ≈ 66 € TTC | Quelques jours après dossier complet |
| Déblocage des fonds (après Kbis) | 0 € | Immédiat sur présentation du Kbis |
Le forfait de l'annonce légale d'une SCI s'établit à 191 € HT pour 2026 (arrêté du 19 novembre 2025, hors Mayotte et La Réunion). Quant aux apports en numéraire, ils ne déclenchent aucun droit d'enregistrement à la constitution (article 810 bis du CGI). Le calendrier complet de constitution figure dans notre guide pour créer une SCI.
11. Les erreurs fréquentes à éviter
Erreur 1 : croire que le dépôt bloqué est obligatoire
Nombre de fondateurs recopient la procédure d'une SARL et s'imposent un compte bloqué et une attestation parfaitement inutiles. Pour une SCI, le greffe n'exige ni l'un ni l'autre. Vous pouvez immatriculer d'abord, verser les apports ensuite.
Erreur 2 : déclarer un capital libéré sans aucun flux bancaire
L'excès inverse : inscrire « capital intégralement libéré » dans les statuts sans qu'un seul euro n'ait circulé. La mention devient invérifiable et fragilise la SCI. Faites passer chaque apport par un virement identifiable, compte bloqué ou pas.
Erreur 3 : un virement global sans ventilation par associé
Un seul associé qui verse la totalité depuis son compte, et la répartition des apports devient floue. Or c'est l'apport de chacun qui fonde ses parts et son prix de revient à la revente. La règle : un virement par associé.
Erreur 4 : oublier que l'IS à 15 % exige un capital libéré
Une SCI à l'IS qui ne libère qu'une partie de son capital perd le taux réduit d'IS à 15 % (article 219 I b du CGI). Vous visez ce taux ? Libérez l'intégralité avant la clôture.
Erreur 5 : mélanger le compte de la SCI et les comptes personnels
Régler les charges de la SCI depuis un compte personnel, ou encaisser les loyers ailleurs que sur le compte de la société, ouvre la porte à la requalification en SCI fictive et complique le moindre contrôle. Ouvrez un compte dédié dès l'immatriculation.
Erreur 6 : citer encore la Caisse des dépôts
Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des dépôts n'accepte plus les dépôts de capital. Inutile de la solliciter : seuls la banque et le notaire restent dépositaires.
12. FAQ — Dépôt du capital d'une SCI
Le dépôt de capital est-il obligatoire pour créer une SCI ?
Non, pas au sens strict. Le Code civil, qui régit les sociétés civiles, n'exige pas de bloquer les apports en numéraire avant l'immatriculation. Cette obligation ne pèse que sur les sociétés commerciales (SARL : article L223-7 du Code de commerce ; SAS/SA : article L225-3). Pour une SCI, un capital souscrit dans les statuts suffit. Le dépôt effectif reste une étape pratique, souvent demandée par la banque, jamais une condition légale d'immatriculation.
Où déposer le capital : banque ou notaire ?
Les deux fonctionnent. La banque est la voie standard, souvent gratuite si vous y domiciliez ensuite la SCI : compte de dépôt bloqué, puis déblocage sur présentation du Kbis. Le notaire s'impose quand la SCI reçoit aussi un immeuble, un acte notarié étant déjà nécessaire. La Caisse des dépôts, elle, refuse les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021.
L'attestation de dépôt est-elle exigée pour immatriculer une SCI ?
Non. À la différence d'une SARL ou d'une SAS, le dossier d'immatriculation d'une SCI déposé au Guichet unique de l'INPI ne réclame aucune attestation de dépôt des fonds. Le greffe veut les statuts, l'annonce légale, le justificatif de siège, les pièces du gérant et la déclaration des bénéficiaires effectifs — rien sur le dépôt de capital. L'attestation garde toutefois son intérêt comme preuve de la réalité des apports.
Comment débloquer les fonds après la création ?
Les fonds bloqués se libèrent dès que la SCI acquiert la personnalité morale, soit à son immatriculation au RCS (article 1842 du Code civil). Présentez l'extrait Kbis au dépositaire : il vire les sommes sur le compte courant définitif de la SCI. Pas d'autre formalité, et le déblocage tombe en quelques jours.
Faut-il libérer tout le capital à la création ?
Non. La SCI dispose d'une liberté statutaire totale (article 1843-3 du Code civil) : libération immédiate, partielle ou différée, sans minimum légal. Une réserve de taille : la SCI à l'IS qui vise le taux réduit d'IS à 15 % doit présenter un capital entièrement libéré à la clôture (article 219 I b du CGI). Libérer partiellement, c'est perdre ce taux réduit.
Peut-on déposer le capital d'une SCI en espèces ?
En pratique, non : par souci de traçabilité et de lutte anti-blanchiment, les banques refusent presque toujours les espèces. Le versement passe par virement (idéalement un par associé) ou par chèque, ce qui atteste l'origine et la répartition des apports — un point souvent scruté lors d'un contrôle fiscal.
Faut-il un compte bancaire dédié pour la SCI ?
Aucun texte ne l'impose formellement à une SCI à l'IR, mais en pratique c'est incontournable. Personne morale au patrimoine propre, la SCI ne peut pas mêler ses flux à ceux des associés sans risquer la requalification en SCI fictive et une comptabilité invérifiable. Un compte courant au nom de la société suffit — nul besoin d'un compte « pro » plus cher tant que l'activité reste civile.
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