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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Déclaration 2065 : la liasse fiscale d'une SCI à l'IS (2026)

Mis à jour le 09/07/2026 · Rédigé par Quentin Hagnère, fondateur de sci-ai.app · Lecture ≈ 14 min

Vous avez opté pour l'IS et votre logiciel vous réclame une « déclaration 2065 » ? C'est le formulaire de résultat que dépose toute société soumise à l'impôt sur les sociétés, votre SCI comprise. La déclaration 2065 d'une SCI à l'IS n'est jamais un document isolé : elle voyage avec une liasse de tableaux (les 2033-A à 2033-G au réel simplifié) qui, ensemble, calculent votre résultat fiscal et l'IS à payer. Rien à voir avec la 2072, réservée aux SCI restées à l'impôt sur le revenu.

Pourquoi ce sujet coince. Deux déclarations aux numéros proches, deux mondes fiscaux qui n'ont presque rien en commun. La 2072 transparente les loyers vers les associés ; la 2065 fait de la SCI un contribuable à part entière qui amortit ses murs et calcule son propre impôt. Se tromper de formulaire, oublier une annexe, ou reporter le résultat comptable sans le retraiter : chacune de ces erreurs se paie, souvent au moment du contrôle, plusieurs années après.

Ce que ce guide vous apporte. Qui dépose une 2065 plutôt qu'une 2072, la structure de la 2065 (cadres, résultat fiscal, annexes 2065-bis et 2065-ter), la correspondance exacte avec les tableaux 2033-A à 2033-G, le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal avec ses réintégrations et l'amortissement de l'immeuble, la différence entre télétransmission EFI et EDI-TDFC, un cas chiffré à l'euro et les erreurs à éviter. Rédigé par Quentin Hagnère, fondateur de sci-ai.app, à jour au 09/07/2026.

À retenir en 30 secondes

  • 2065 = IS, 2072 = IR. La 2065-SD est la déclaration de résultat de toute SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés (article 206-3 du CGI). Une SCI restée à l'IR dépose une 2072, jamais une 2065.
  • La 2065 ne part jamais seule. Elle est accompagnée des annexes 2065-bis et 2065-ter et de la liasse : 7 tableaux 2033-A à 2033-G au réel simplifié, ou 2050 à 2059 au réel normal.
  • Le tableau 2033-B fait le passage. C'est lui qui transforme le résultat comptable en résultat fiscal par les réintégrations et déductions extra-comptables.
  • Date limite 2026 : exercice clos au 31/12/2025, télétransmission au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai, reportée au 20 mai 2026 avec le délai de 15 jours des téléprocédures.
  • Toujours déposer, même en déficit, résultat nul ou SCI en sommeil : à défaut, pénalités et taxation d'office, et le déficit n'est plus reportable.

Références légales mobilisées dans ce guide

CGI — champ et option : art. 8 (translucidité, régime IR par défaut), 206-2 et 206-3 (champ de l'IS et option), 239 (modalités de l'option et renonciation jusqu'au 5e exercice)
CGI — résultat et taux : art. 38 (bénéfice imposable), 209 (détermination du résultat IS), 39 (charges déductibles, amortissements, intérêts, véhicules), 219-I (taux normal 25 %), 219-I b (taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 €)
CGI — déclaration et régime : art. 223 (obligation et délais de déclaration), 1668 (acomptes et liquidation de l'IS), 302 septies A (seuils du régime réel simplifié)
BOFiP : BOI-IS-DECLA (obligations déclaratives IS), BOI-BIC-BASE-30 (rectifications extra-comptables, passage résultat comptable / fiscal), BOI-RFPI-CHAMP-30-20 (sociétés civiles non soumises à l'IS, distinction 2072)
Plan comptable général (règlement ANC 2014-03) : comptes 213 / 2131 (constructions), 6811 (dotations aux amortissements), 281 / 28131 (amortissement des constructions)
Formulaires : n° 2065-SD (CERFA n° 11084) et annexes 2065-bis, 2065-ter ; tableaux 2033-A à 2033-G ; tableaux 2050 à 2059-G au réel normal

Avertissement. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les numéros de formulaires (CERFA) et certains seuils sont révisés chaque année : vérifiez le millésime en vigueur sur impots.gouv.fr avant tout dépôt. Les seuils du régime réel simplifié et le taux maximal de déduction des intérêts de comptes courants dépendent de la date de clôture de votre exercice. Faites valider votre liasse par un professionnel avant transmission.


1. Qui dépose une 2065 (et pourquoi jamais une 2072) ?

La déclaration n° 2065-SD est la déclaration de résultat obligatoire de toute société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), l'impôt payé par la société elle-même sur son bénéfice. Une SCI n'y est pas soumise d'office : par défaut, elle est translucide et relève de l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt payé par chaque associé sur sa quote-part (article 8 du CGI). Ce n'est que si elle a opté pour l'IS (article 206-3 du CGI) qu'elle bascule dans le monde de la 2065.

La ligne de partage tient en une phrase

SCI à l'IR = déclaration 2072, revenus fonciers transparentés aux associés. SCI à l'IS = déclaration 2065, la société calcule et paie son propre impôt. Il n'existe pas de zone grise : une même SCI ne dépose jamais les deux au titre du même exercice.

Situation de la SCI Déclaration à déposer Qui paie l'impôt
SCI à l'IR (par défaut, art. 8 CGI)2072-S ou 2072-CChaque associé (revenus fonciers)
SCI ayant opté pour l'IS (art. 206-3 CGI)2065-SD + liasse 2033 ou 2050La SCI (IS 15 % / 25 %)
SCI relevant de l'IS de plein droit (activité commerciale)2065-SD + liasseLa SCI
SCI à l'IS en déficit, résultat nul ou en sommeil2065-SD (obligatoire quand même)Aucun IS, mais dépôt obligatoire

Dans les faits, si vous avez signé une option IS et notifié votre service des impôts des entreprises (SIE), c'est la 2065 qui vous concerne, pour toujours ou presque : l'option est en principe irrévocable, avec une faculté de renonciation limitée aux cinq premiers exercices (article 239 du CGI). Le choix du régime lui-même, ses avantages et ses pièges de sortie sont traités dans notre comparatif SCI à l'IS ou à l'IR, et la mécanique de bascule dans le guide passer une SCI de l'IR à l'IS. Si votre SCI est restée à l'IR, arrêtez-vous ici : votre formulaire est la déclaration 2072.

Le réflexe qui évite le rejet. Avant de saisir la moindre case, vérifiez le régime réel de votre SCI dans vos statuts et dans le courrier d'option adressé au SIE. Déposer une 2072 pour une SCI passée à l'IS (ou l'inverse) déclenche une relance, parfois une taxation d'office, et fait perdre un temps précieux à quelques jours de l'échéance.


2. La structure de la 2065 : cadres, résultat fiscal, annexes

La 2065-SD elle-même est un formulaire de synthèse : elle ne calcule pas le résultat, elle le reçoit. Le travail de fond se fait dans la liasse (les tableaux 2033), puis les totaux remontent sur la 2065. Vous la remplissez donc en dernier.

Ce que contient le formulaire 2065-SD

La 2065 récapitule, sur ses cadres, l'identification de la SCI, la ventilation du résultat fiscal entre le taux réduit de 15 % et le taux normal de 25 %, le calcul de l'IS dû, et le régime d'imposition retenu. C'est la page qui répond à la question « combien la SCI doit-elle au Trésor ». Le résultat fiscal qui y figure vient directement du tableau 2033-B.

Les deux annexes qui partent avec elle

La 2065 se dépose avec deux annexes indissociables :

  • La 2065-bis : elle détaille la répartition des bénéfices, les distributions décidées, les rémunérations et certains éléments d'imposition complémentaires.
  • La 2065-ter : elle complète des informations particulières, notamment sur les plus-values et les régimes spécifiques.

Oublier l'une de ces annexes est l'une des causes de rejet ou de relance les plus banales. En pratique, un logiciel de liasse les génère automatiquement, mais une saisie manuelle en oublie souvent une.

Un vocabulaire à garder en tête. Le « résultat comptable » est celui de votre bilan (produits moins charges). Le « résultat fiscal » est celui sur lequel l'IS se calcule, après retraitements. Les deux diffèrent presque toujours. Toute la section 4 est consacrée au passage de l'un à l'autre.


3. Les tableaux 2033-A à 2033-G associés à la 2065

Au régime réel simplifié, la liasse comprend 7 tableaux, de 2033-A à 2033-G. C'est le régime de la quasi-totalité des SCI patrimoniales, car leur chiffre d'affaires (les loyers hors taxes) reste très en dessous du seuil du réel simplifié : 254 000 € pour les prestations de services et la location, seuil applicable aux exercices 2023 à 2025 (article 302 septies A du CGI). Au-delà, la SCI relève du réel normal et remplit les tableaux 2050 à 2059-G.

Le rôle de chaque tableau

Tableau Contenu Équivalent réel normal
2033-ABilan simplifié (actif / passif)2050 / 2051
2033-BCompte de résultat simplifié et détermination du résultat fiscal2052 / 2053 + 2058-A
2033-CImmobilisations et amortissements2054 / 2055
2033-DProvisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables2056 / 2058-B
2033-EValeur ajoutée et effectifs2059-E
2033-FComposition du capital social2059-F
2033-GFiliales et participations2059-G

En pratique, deux tableaux concentrent l'attention d'une SCI patrimoniale. Le 2033-C, où figure l'amortissement de l'immeuble, le poste qui fait tout l'intérêt de l'IS. Et le 2033-B, où se joue le passage du résultat comptable au résultat fiscal, puis le report vers la 2065. Les autres tableaux sont souvent brefs pour une SCI familiale : un bilan sobre en 2033-A, un capital simple en 2033-F, aucune filiale en 2033-G. Le suivi des déficits reportables, lui, se tient sur le 2033-D et mérite un contrôle chaque année, car un déficit non déclaré n'est plus reportable.

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4. Du résultat comptable au résultat fiscal

C'est le cœur de la liasse, et l'étape qui fait trébucher le plus de premières déclarations. Le résultat de votre comptabilité n'est presque jamais celui sur lequel l'IS se calcule. Entre les deux, on applique des réintégrations et des déductions extra-comptables, sur le cadre B du tableau 2033-B (le même rôle est tenu par le tableau 2058-A au réel normal). La règle générale du retraitement figure au BOFiP BOI-BIC-BASE-30.

Le mécanisme

On part du résultat comptable. On ajoute (réintègre) les charges que la comptabilité a enregistrées mais que le fisc n'admet pas. On retranche (déduit) les produits déjà taxés ailleurs ou les déductions autorisées. Le solde est le résultat fiscal, base de l'IS.

Étape Nature Exemples courants en SCI à l'IS
Point de départRésultat comptableProduits (loyers) − charges de l'exercice
+ RéintégrationsCharges non déductiblesL'IS lui-même ; amendes et pénalités ; part non déductible des véhicules de tourisme ; dépenses somptuaires (art. 39-4 CGI) ; taxe annuelle sur les véhicules de société ; intérêts de comptes courants d'associés au-delà du taux maximal (art. 39-1-3° CGI)
− DéductionsDéductions extra-comptablesProduits déjà imposés séparément, quote-parts exonérées, reprises de provisions non taxables
= Résultat fiscalBase de l'ISReporté sur la 2065, ventilé 15 % / 25 %

En clair : une SCI à l'IS qui a payé une amende de stationnement, versé des intérêts trop élevés sur le compte courant d'un associé, ou passé en charge l'IS de l'exercice précédent, doit réintégrer ces montants. Ils restent dans sa comptabilité, mais ils remontent le résultat fiscal, donc l'impôt. Le taux maximal de déduction des intérêts de comptes courants dépend de la date de clôture de l'exercice : il correspond au taux moyen annuel des prêts publié par l'administration, et la fraction versée au-delà de ce plafond est réintégrée. Le fonctionnement de l'apport en compte courant est détaillé dans notre guide compte courant d'associé en SCI.

L'amortissement, la déduction qui change tout

À l'IS, la SCI amortit l'immeuble : elle passe chaque année en charge une fraction de sa valeur, sans sortir un euro. Cette charge « fantôme » réduit le résultat, souvent jusqu'à l'annuler pendant dix à quinze ans. Comptablement, l'écriture débite le compte 6811 (dotations aux amortissements) et crédite un compte 281, par exemple 28131 pour l'amortissement d'une construction inscrite en 2131.

Le terrain ne s'amortit jamais. Seule la construction (compte 213 / 2131) se déprécie ; le terrain, non. La ventilation terrain / construction doit être opérée dès l'entrée du bien au bilan. Une ventilation absente ou fantaisiste est l'un des premiers points qu'un contrôleur vérifie. La méthode de répartition est traitée dans notre guide valeur du terrain en SCI, et l'amortissement par composants dans le guide amortissement en SCI à l'IS.

Cet avantage a une contrepartie, à ne jamais oublier au moment d'opter : à la revente, la plus-value de la SCI à l'IS est une plus-value professionnelle, calculée sur la valeur nette comptable. Plus la SCI a amorti, plus la plus-value imposable est élevée. Le gain obtenu pendant la détention se « rembourse » donc en partie à la sortie, comme l'explique notre guide plus-value d'une SCI à l'IS. À l'inverse, l'amortissement peut créer un déficit, reporté et suivi sur le tableau 2033-D, à rapprocher du mécanisme de déficit côté revenus fonciers.


5. Télétransmission : EFI ou EDI-TDFC ?

La 2065 et sa liasse se transmettent obligatoirement par voie dématérialisée. Le dépôt papier n'est plus une option. Deux canaux existent, et le choix dépend de votre régime et de votre organisation.

Critère Mode EFI Mode EDI-TDFC
PrincipeSaisie manuelle en ligne dans l'espace professionnel impots.gouv.frTransmission automatisée par un partenaire EDI agréé
Qui transmetLa SCI elle-mêmeExpert-comptable, éditeur de logiciel ou prestataire
Régime réel simplifiéPossiblePossible
Régime réel normalNonObligatoire
Contrôles de cohérenceÀ la charge du déclarantIntégrés au logiciel avant envoi

Le mode EFI signifie « échange de formulaires informatisé » : vous saisissez la liasse à la main dans votre espace professionnel. Le sigle EDI-TDFC, lui, signifie « échange de données informatisé — transfert des données fiscales et comptables ». C'est le canal des professionnels et des logiciels : la liasse part directement vers l'administration, avec des contrôles de cohérence qui bloquent, par exemple, un bilan (2033-A) qui ne s'équilibre pas avec le compte de résultat (2033-B). Une SCI sans expert-comptable peut passer par un éditeur agréé, ce qui lui donne l'accès EDI sans monter son propre dossier.

La date à ne pas manquer en 2026

Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la 2065 et sa liasse doivent être transmises au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les utilisateurs de téléprocédures bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, qui reporte la date limite pratique au 20 mai 2026. Si votre exercice ne clôt pas au 31 décembre, la déclaration est à déposer dans les 3 mois suivant la clôture, majorés du délai de 15 jours des téléprocédures (article 223 du CGI). Un retard expose à des majorations et à des intérêts de retard : le sujet est détaillé dans nos guides retard de déclaration SCI et que faire en cas de retard.

N'attendez pas le 19 mai. L'IS se liquide sur la 2065, mais il se paie aussi par acomptes en cours d'année (article 1668 du CGI) et par un solde après dépôt. Boucler la liasse dans les derniers jours, c'est se priver de toute marge pour corriger un rejet EDI ou une incohérence de bilan. Visez début mai, gardez le délai de 15 jours comme filet, pas comme objectif.


6. Cas pratique chiffré : la première 2065 d'une SCI

Sophie Berthelot, 41 ans, orthophoniste à Nantes, détient avec son conjoint la SCI Kerlann, à l'IS depuis son option de l'an dernier. Elle prépare sa première déclaration 2065 pour l'exercice clos au 31 décembre 2025. Voici comment sa liasse se construit.

Les données de l'exercice

  • Immeuble locatif acquis 300 000 €, dont terrain estimé à 60 000 € (20 %)
  • Loyers hors taxes encaissés : 21 600 €
  • Charges courantes (taxe foncière, assurances, gestion, entretien) : 5 400 €
  • Intérêts d'emprunt de l'exercice : 6 800 €
  • Amortissement de la construction (240 000 € sur 30 ans en moyenne) : 8 000 €
  • Une amende de 150 € comptabilisée en charges

Étape 1 — le résultat comptable (tableau 2033-B, haut)

Produits 21 600 € − charges (5 400 + 6 800 + 8 000 + 150) = 21 600 − 20 350 = 1 250 € de résultat comptable. La construction est amortie via le compte 6811 en contrepartie du compte 28131 ; le terrain de 60 000 € reste hors amortissement.

Étape 2 — le passage au résultat fiscal (cadre B)

Une seule réintégration ici : l'amende de 150 €, non déductible. Résultat fiscal = 1 250 + 150 = 1 400 €. Aucune déduction extra-comptable dans ce dossier simple.

Ligne Montant
Résultat comptable1 250 €
+ Réintégration (amende non déductible)+ 150 €
= Résultat fiscal (reporté sur la 2065)1 400 €
IS au taux réduit 15 % (SCI éligible PME)210 €

Étape 3 — la 2065 et l'IS

Le résultat fiscal de 1 400 € remonte sur la 2065. La SCI Kerlann remplit les conditions du taux réduit de 15 % (chiffre d'affaires bien inférieur à 10 M€, capital libéré, détenu par des personnes physiques) : son IS est de 1 400 × 15 % = 210 €. Sans l'amortissement de 8 000 €, le résultat fiscal serait passé à 9 400 € et l'IS à 1 410 € : la dotation aux amortissements a divisé l'impôt par près de sept, sans le moindre décaissement. Les conditions détaillées du taux réduit figurent dans notre guide taux réduit d'IS à 15 % en SCI.

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7. Les erreurs fréquentes à éviter

Ces erreurs reviennent presque toutes sur les premières liasses d'une SCI à l'IS. Un contrôleur, comme un logiciel EDI, les repère immédiatement.

Erreur n° 1 — Confondre 2065 (IS) et 2072 (IR)

L'erreur mère. Déposer la 2072 pour une SCI passée à l'IS, ou l'inverse, déclenche relance et taxation d'office. Vérifiez votre régime réel avant tout, dans les statuts et le courrier d'option.

Erreur n° 2 — Oublier une annexe ou un tableau

La 2065 sans sa 2065-bis, sa 2065-ter ou l'un des tableaux 2033 est incomplète. La liasse forme un tout : une pièce manquante, et l'envoi peut être rejeté.

Erreur n° 3 — Amortir le terrain

Le terrain n'est jamais amortissable. L'amortir gonfle indûment la charge et se corrige lourdement en contrôle. Isolez la valeur du terrain dès l'entrée du bien au bilan.

Erreur n° 4 — Reporter le résultat comptable sans le retraiter

Le résultat fiscal n'est pas le résultat comptable. Sauter les réintégrations du cadre B du 2033-B (amende, IS, véhicules, intérêts de comptes courants excédentaires) sous-évalue l'impôt et expose à un rappel.

Erreur n° 5 — Se tromper de régime réel selon le chiffre d'affaires

Réel simplifié (tableaux 2033) ou réel normal (tableaux 2050 à 2059) : le régime dépend du chiffre d'affaires et de la date de clôture. Remplir les mauvais tableaux fausse toute la liasse.

Erreur n° 6 — Une incohérence entre bilan et compte de résultat

Un bilan 2033-A qui ne s'accorde pas avec le compte de résultat 2033-B entraîne souvent un rejet EDI immédiat. Contrôlez l'équilibre avant transmission, pas le 19 mai au soir.

Erreur n° 7 — Ne rien déposer en déficit ou en sommeil

La 2065 reste obligatoire même sans activité, en résultat nul ou en déficit. À défaut, pénalités, taxation d'office, et surtout un déficit qui n'est plus reportable faute d'avoir été déclaré sur le 2033-D.

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Les 3 choses à retenir

  1. 2065 rime avec IS, 2072 avec IR. Une SCI à l'IS dépose la 2065 et sa liasse ; une SCI à l'IR dépose la 2072. On ne mélange jamais les deux, sous peine de rejet.
  2. Le résultat fiscal n'est pas le résultat comptable. Le tableau 2033-B opère le passage par les réintégrations et déductions, et l'amortissement de l'immeuble (compte 6811, hors terrain) allège fortement l'IS.
  3. Une date, un canal. Télétransmission EFI ou EDI-TDFC au plus tard le 20 mai 2026 pour un exercice clos au 31/12/2025 — même en déficit.
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FAQ — Déclaration 2065 SCI à l'IS

Tout dépend du régime fiscal. Par défaut, une SCI est translucide et relève de l'impôt sur le revenu (article 8 du CGI) : elle dépose une déclaration 2072 et ses associés déclarent des revenus fonciers. Si la SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés (article 206-3 du CGI), elle dépose au contraire une déclaration 2065 accompagnée de sa liasse (tableaux 2033 au réel simplifié, 2050 à 2059 au réel normal). Une SCI à l'IS ne remplit jamais de 2072, et une SCI à l'IR ne remplit jamais de 2065 : mélanger les deux est l'erreur de dépôt la plus fréquente.
Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la 2065 et sa liasse se télétransmettent au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les utilisateurs de téléprocédures bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, ce qui reporte la date limite pratique au 20 mai 2026. Si l'exercice ne clôt pas au 31 décembre, la déclaration est à déposer dans les 3 mois suivant la clôture, majorés des 15 jours de la téléprocédure.
Au régime réel simplifié, la 2065 est complétée par 7 tableaux : 2033-A (bilan simplifié), 2033-B (compte de résultat simplifié et détermination du résultat fiscal), 2033-C (immobilisations et amortissements), 2033-D (provisions, amortissements dérogatoires et déficits reportables), 2033-E (valeur ajoutée et effectifs), 2033-F (composition du capital social) et 2033-G (filiales et participations). Au régime réel normal, ce sont les tableaux 2050 à 2059-G qui prennent le relais.
Le passage s'opère sur le tableau 2033-B, cadre B (ou sur le tableau 2058-A au réel normal). On part du résultat comptable, on ajoute les réintégrations extra-comptables (charges non déductibles : l'IS lui-même, les amendes et pénalités, la part non déductible des véhicules de tourisme, les dépenses somptuaires, la fraction des intérêts de comptes courants d'associés au-delà du taux maximal), puis on retranche les déductions extra-comptables. Le solde constitue le résultat fiscal servant de base au calcul de l'IS.
Oui, et c'est le principal intérêt de l'IS. La construction (compte 213 / 2131 du plan comptable général) est amortie chaque année : l'écriture débite le compte 6811 et crédite un compte 281 (par exemple 28131). Cette dotation réduit le résultat, donc l'IS, souvent jusqu'à l'annuler pendant plusieurs années. Deux limites : le terrain n'est jamais amortissable, il doit être isolé à l'entrée du bien ; et les amortissements pratiqués majorent la plus-value professionnelle taxée lors de la revente.
Le taux normal est de 25 % (article 219-I du CGI). Un taux réduit de 15 % s'applique sur la fraction de bénéfice fiscal jusqu'à 42 500 €, à trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré à la clôture, et capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (article 219-I b du CGI). Au-delà de 42 500 €, chaque euro supplémentaire supporte le taux de 25 %.
La déclaration est obligatoirement dématérialisée. Deux modes existent : le mode EFI (échange de formulaires informatisé, saisie manuelle en ligne dans l'espace professionnel, possible au réel simplifié) et le mode EDI-TDFC, où un partenaire EDI agréé (expert-comptable, éditeur de logiciel, prestataire) transmet directement la liasse à l'administration. Le réel normal impose l'EDI-TDFC. Le sigle TDFC signifie transfert des données fiscales et comptables.
Oui. La 2065 reste obligatoire pour une SCI à l'IS même en cas de résultat nul, de déficit ou de mise en sommeil. L'absence de dépôt expose à des pénalités et à une taxation d'office. Un déficit doit d'ailleurs être déclaré pour être reportable sur les exercices suivants : il est suivi sur le tableau 2033-D.
La 2065-SD est le formulaire principal : il récapitule le résultat fiscal et calcule l'IS dû. La 2065-bis détaille notamment la répartition des bénéfices, les distributions et les rémunérations. La 2065-ter complète certaines informations (plus-values, régimes particuliers). Les trois font partie du même envoi, aux côtés de la liasse 2033 ou 2050. Oublier une annexe est une cause classique de rejet ou de relance.
L'option pour l'IS d'une SCI est en principe irrévocable. Une faculté de renonciation existe toutefois jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée (article 239 du CGI, dispositif introduit en 2019). Passé ce délai, la SCI reste à l'IS pour le reste de son existence, sauf cessation ou dissolution. Avant d'opter, il faut donc mesurer l'engagement, notamment au regard de la fiscalité de revente.