CSG déductible et revenus de SCI : le mécanisme expliqué (2026)
Chaque année, une partie de la CSG que vous payez sur les revenus de votre SCI vous revient. Mais un an plus tard. Sur les 17,2 % de prélèvements sociaux qui frappent vos revenus fonciers, 6,8 points de CSG viennent réduire votre revenu imposable de l'exercice suivant. L'article 154 quinquies du CGI l'organise depuis des années, et pourtant je vois passer très peu d'associés qui le comprennent vraiment. Le décalage d'un an les perd. La case 6DE pré-remplie les rassure à tort. Et personne ne leur a dit que le PFU fait tout sauter. On reprend chaque étape ci-dessous, avec un cas chiffré et l'articulation avec le déficit foncier.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, service-public.fr). Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Mis à jour le 23 juillet 2026.
Sommaire
- Les 17,2 % de prélèvements sociaux, ligne par ligne
- La fraction déductible de 6,8 % : d'où vient-elle ?
- Le décalage d'un an, expliqué pas à pas
- La case 6DE de la 2042 : pré-remplie mais à vérifier
- Exemple chiffré complet
- SCI à l'IS : PFU ou barème, la CSG change tout
- Articulation avec le déficit foncier
- Les erreurs fréquentes
- FAQ
1. Les 17,2 % de prélèvements sociaux, ligne par ligne
Les revenus fonciers d'une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) subissent deux couches de taxation : l'impôt sur le revenu au barème progressif, puis les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. La plupart des associés voient ces 17,2 % comme un chiffre unique, un bloc. Erreur. Derrière ce taux se cachent trois contributions bien distinctes, et une seule ouvre un droit à déduction.
| Contribution | Taux | Déductible ? |
|---|---|---|
| CSG (contribution sociale généralisée) | 9,2 % | 6,8 % déductibles, 2,4 % non déductibles |
| CRDS (remboursement de la dette sociale) | 0,5 % | Non |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | Non |
| Total | 17,2 % | 6,8 % au titre de la CSG |
Traduit en euros : sur 100 € de prélèvements sociaux versés, à peine 39,5 € (6,8 / 17,2) rouvrent une porte fiscale. Et pas sous forme de chèque du Trésor : sous forme de base imposable en moins. Les 60 € restants partent financer la protection sociale, sans retour. Autant le savoir avant de se réjouir trop vite.
Ne pas confondre les taux de prélèvement de solidarité. Sur les revenus fonciers, le total reste de 17,2 % (prélèvement de solidarité à 7,5 %). Sur les revenus de capitaux mobiliers — dont les dividendes d'une SCI à l'IS — le total atteint désormais 18,6 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), qui a créé une contribution financière pour l'autonomie (CFA) de 1,4 point portant la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur ces revenus. Dans les deux cas, la fraction de CSG déductible reste plafonnée à 6,8 %, la CFA n'étant pas déductible.
2. La fraction déductible de 6,8 % : d'où vient-elle ?
Tout part de l'article 154 quinquies, II du CGI. Une fraction de la CSG assise sur les revenus du patrimoine et de placement est admise « en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement », à hauteur de 6,8 points. L'idée derrière ce texte est simple : la CSG frappe un revenu qui a déjà été taxé à l'IR. Une double couche, donc. Pour en corriger une partie, le législateur laisse déduire ces 6,8 points. Rien de plus, rien de moins.
Une condition impérative : l'imposition au barème progressif
La déduction n'existe que pour les revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Retenez cette condition : elle commande tout le reste.
- Revenus fonciers d'une SCI à l'IR : ils sont par nature soumis au barème progressif → la CSG de 6,8 % est déductible.
- Dividendes d'une SCI à l'IS soumis au PFU : le prélèvement forfaitaire unique est un taux fixe, distinct du barème → aucune CSG déductible.
- Dividendes d'une SCI à l'IS avec option pour le barème : le revenu réintègre le barème progressif → la CSG de 6,8 % redevient déductible.
- Plus-value immobilière réalisée par la SCI : imposée à un taux proportionnel (19 %), hors barème → aucune CSG déductible.
Pour comprendre où se logent ces revenus fonciers dans votre déclaration personnelle, consultez notre guide sur la quote-part de résultat sur la 2044, et pour la déclaration déposée par la société elle-même, le guide de la déclaration 2072.
3. Le décalage d'un an, expliqué pas à pas
Voici le passage qui fait trébucher à peu près tout le monde, moi le premier à mes débuts. La CSG déductible ne réduit pas le revenu de l'année où le loyer est tombé sur le compte de la SCI. Elle réduit le revenu de l'année où la CSG a réellement été payée. Et entre les deux, il se passe à peu près douze mois. D'où le fameux décalage.
| Étape | Moment | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 1 | Année 2024 | La SCI encaisse ses loyers, l'associé perçoit sa quote-part de revenus fonciers. |
| 2 | Printemps 2025 | L'associé déclare ces revenus fonciers 2024 (2044 puis 2042). |
| 3 | Automne 2025 | Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont mis en recouvrement et payés. La CSG déductible naît ici. |
| 4 | Printemps 2026 | La CSG déductible (payée en 2025) réduit le revenu global 2025 : elle apparaît pré-remplie en case 6DE. |
Le loyer 2024 nourrit donc une CSG déductible qui atterrit sur le revenu 2025. Deux conséquences pratiques que peu anticipent. La première année de location, vous n'avez aucune CSG déductible : rien n'a encore été prélevé, il n'y a donc rien à déduire. À l'inverse, l'année où la SCI cesse d'encaisser des loyers, vous touchez une dernière déduction — celle des prélèvements réglés l'année d'avant. Le mécanisme démarre et s'éteint toujours avec un temps de retard.
4. La case 6DE de la 2042 : pré-remplie mais à vérifier
Bonne nouvelle : rien à calculer. Le fisc sait exactement combien de prélèvements sociaux vous avez réglés, il en tire les 6,8 % déductibles et les inscrit tout seul en case 6DE de la 2042 — celle libellée « CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine ». Ce montant se retranche de votre revenu global avant que le barème ne s'applique. Vous n'avez, en théorie, qu'à valider.
À vérifier systématiquement. La case 6DE est pré-remplie sur la base des prélèvements réellement recouvrés. En cas de dégrèvement, de correction d'une déclaration antérieure, de première année ou de revenus perçus hors de France, le montant peut être erroné ou absent. Recoupez-le avec vos avis de prélèvements sociaux : 6,8 % de vos revenus fonciers nets de l'année précédente doivent s'y retrouver, à l'arrondi près.
Un cas où je conseille de doubler la vérification : l'associé qui cumule plusieurs sources de revenus fonciers, sa quote-part de SCI d'un côté, une location en direct de l'autre. La case 6DE additionne tout. Si la SCI a été mal déclarée l'année précédente, l'erreur remonte ici, sans que rien ne clignote.
5. Exemple chiffré complet
Prenons Camille, associée à 50 % d'une SCI à l'IR détenant un immeuble locatif. Sa quote-part de revenus fonciers nets s'élève à 15 000 € au titre de 2024. Sa tranche marginale d'imposition (TMI) est de 30 %.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Revenus fonciers nets 2024 (quote-part) | — | 15 000 € |
| Prélèvements sociaux (payés automne 2025) | 15 000 × 17,2 % | 2 580 € |
| CSG déductible générée | 15 000 × 6,8 % | 1 020 € |
| Imputée sur le revenu global de… | année de paiement | 2025 (déclaré au printemps 2026) |
| Économie d'impôt réelle | 1 020 × 30 % | ≈ 306 € |
Résultat pour Camille : 1 020 € de revenu imposable en moins en 2025, soit environ 306 € d'impôt évité. Montez sa TMI à 41 % et l'économie passe à près de 418 €. Tout se joue sur la tranche. Et j'insiste sur le corollaire, car il déçoit souvent : un foyer non imposable ne gagne strictement rien à la CSG déductible. On ne peut pas réduire un impôt qu'on ne paie pas.
Répété sur quinze ou vingt ans de détention, ce petit gain annuel finit par peser. Un point de vigilance que je martèle : ne confondez pas les deux étages. Les charges déductibles de la SCI se traitent dans la compta de la société ; la CSG déductible, elle, ne vit que sur votre feuille d'impôt personnelle. Deux niveaux, deux logiques.
6. SCI à l'IS : PFU ou barème, la CSG change tout
Changement de décor avec la SCI à l'impôt sur les sociétés (IS). Ici, l'associé ne touche plus de revenus fonciers : il perçoit des dividendes, et seulement si la société décide de distribuer son bénéfice. Du coup, le sort de la CSG déductible dépend entièrement du mode d'imposition retenu pour ces dividendes.
Par défaut : le PFU, aucune CSG déductible
Sauf option contraire, le dividende part au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu, plus 18,6 % de prélèvements sociaux (le taux 2026 des revenus mobiliers, contre 17,2 % jusqu'en 2025, ce qui porte le PFU global de 30 à 31,4 %). Le PFU est un taux forfaitaire, à côté du barème, jamais dedans. Conséquence directe : zéro CSG déductible. C'est la contrepartie du forfait plafonné et de la simplicité.
Sur option : le barème, et la CSG redevient déductible
Rien ne vous oblige à rester au PFU. Vous pouvez opter pour le barème progressif. Attention, une case cochée et l'option devient globale : elle embarque tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l'année, pas seulement les dividendes de la SCI. En échange, deux avantages ressortent du chapeau : l'abattement de 40 % sur le dividende brut et la CSG déductible de 6,8 % l'année d'après.
| Dividendes SCI à l'IS | PFU (par défaut) | Option barème |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % fixe | Barème (après abattement 40 %) |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % | 18,6 % |
| Abattement 40 % | Non | Oui |
| CSG déductible (6,8 %) | Non | Oui |
Sur le terrain, l'option barème ne vaut le coup qu'à TMI basse — 0 % ou 11 %. Passé 30 %, le PFU reprend presque toujours l'avantage, abattement et CSG déductible perdus compris. Ce n'est pas un choix qu'on fige une fois pour toutes : je le recalcule chaque année, car un dividende exceptionnel ou une année blanche peut renverser le verdict. Pour le détail de la fiscalité des distributions, voyez notre guide dédié aux dividendes d'une SCI à l'IS, et pour arbitrer en amont entre les deux régimes, le comparatif SCI à l'IS ou à l'IR.
7. Articulation avec le déficit foncier
On me pose sans arrêt la même question : « ma SCI est en déficit foncier, qu'est-ce que ça change pour la CSG déductible ? » La réponse tient en une ligne. Pas de revenu foncier net positif, pas de prélèvements sociaux, pas de CSG déductible. Les deux leviers ne se télescopent jamais : ils agissent à des moments différents, sur des bases différentes.
- Un déficit foncier s'impute sur vos revenus fonciers et, dans la limite de 10 700 € par an (21 400 € en cas de travaux de sortie de passoire thermique, dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027), sur votre revenu global de l'année où il est constaté.
- La CSG déductible, elle, ne naît que d'un revenu foncier positif ayant supporté les 17,2 % de prélèvements sociaux. Elle profite au revenu global de l'année suivante.
Dit autrement : une année dans le rouge ne fabrique aucune CSG déductible. Puis la SCI repasse au vert, paie ses 17,2 %, et la machine repart l'année suivante. Complémentaires dans le temps, jamais rivaux sur la même assiette. Pour creuser le sujet, notre guide complet du déficit foncier en SCI détaille l'imputation et les plafonds.
Suivez votre CSG déductible sans y penser
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8. Les erreurs fréquentes
Erreur 1 : croire que la CSG déductible réduit les prélèvements sociaux
La CSG déductible ne vous rembourse pas un centime de prélèvements sociaux. Elle rogne votre revenu imposable à l'IR, point. Le gain réel vaut 6,8 % de vos revenus fonciers × votre TMI. Non imposable ? Alors le gain est nul, aussi frustrant que ce soit.
Erreur 2 : l'imputer sur la mauvaise année
Elle ne suit pas l'année du loyer, mais l'année de paiement des prélèvements sociaux. Chercher à la déduire dès l'année où le revenu foncier tombe, c'est s'exposer soit à un double emploi, soit à un rejet pur et simple. Le calendrier n'est pas négociable.
Erreur 3 : opter pour le barème sans faire le calcul
Récupérer la CSG déductible sur des dividendes de SCI à l'IS suppose l'option barème. Sauf que cette option, globale, peut vous coûter bien plus qu'elle ne rapporte quand la TMI grimpe. Ma règle : jamais cocher la case avant d'avoir chiffré PFU contre barème sur la totalité des revenus mobiliers du foyer. Une simulation, deux minutes, et on évite la mauvaise surprise.
Erreur 4 : oublier de vérifier la case 6DE
Pré-rempli ne signifie pas juste. Première année de location, déclaration rectifiée, revenus encaissés hors de France : autant de situations qui faussent le chiffre affiché. Le réflexe à garder : confronter la case 6DE à vos avis de prélèvements sociaux, chaque année, sans exception.
Erreur 5 : attendre une CSG déductible sur une plus-value
La plus-value immobilière de la SCI part à un taux proportionnel, en dehors du barème. La CSG qui la frappe n'est donc pas déductible, un centime compris. Seuls les revenus fonciers récurrents — et les dividendes ramenés au barème — ouvrent la porte. Ne comptez jamais sur une plus-value pour gonfler votre case 6DE.
9. FAQ — CSG déductible et SCI
Quel est le taux exact de la CSG déductible ?
6,8 %. Sur les 17,2 % de prélèvements sociaux, la CSG représente 9,2 %, dont 6,8 % sont déductibles du revenu global (art. 154 quinquies II CGI) et 2,4 % non déductibles. La CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %) ne sont jamais déductibles.
Pourquoi ce fameux décalage d'un an ?
Parce que la CSG déductible s'impute sur le revenu de l'année de son paiement. Les prélèvements sociaux sur vos revenus fonciers N-1 sont recouvrés à l'automne N ; la CSG déductible réduit donc votre revenu global N, déclaré au printemps N+1.
Dois-je saisir la CSG déductible moi-même ?
Non, elle est pré-remplie en case 6DE de la 2042. Mais vérifiez toujours le montant : il doit correspondre à 6,8 % de vos revenus fonciers nets de l'année précédente. En cas de première année ou de correction, la case peut être erronée ou absente.
Les dividendes de ma SCI à l'IS ouvrent-ils droit à la CSG déductible ?
Uniquement si vous optez pour le barème progressif. Au PFU (31,4 % en 2026), aucune CSG n'est déductible. L'option barème, globale pour tous vos revenus mobiliers, restaure l'abattement de 40 % et la CSG déductible de 6,8 %, mais n'est avantageuse qu'à faible TMI.
Combien vais-je vraiment économiser ?
L'économie vaut 6,8 % de vos revenus fonciers nets × votre TMI. Pour 15 000 € de revenus fonciers et une TMI de 30 %, la CSG déductible atteint 1 020 €, soit environ 306 € d'impôt en moins l'année suivante. Un foyer non imposable n'en tire aucun bénéfice.
Et si ma SCI est déficitaire ?
Pas de revenu foncier net positif, pas de prélèvements sociaux, donc pas de CSG déductible. Le déficit foncier et la CSG déductible sont deux mécanismes distincts : le premier réduit le revenu de l'année de constatation, la seconde suppose un revenu foncier positif taxé aux prélèvements sociaux.
Un associé non-résident y a-t-il droit ?
En général non. Un associé affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'UE/EEE ou de Suisse ne paie que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, non déductible, et est exonéré de CSG/CRDS. Sans CSG payée, aucune CSG déductible. La situation des associés non-résidents dépend de la convention fiscale applicable.
La CSG sur une plus-value immobilière est-elle déductible ?
Non. La plus-value immobilière d'une SCI à l'IR est imposée à un taux proportionnel (19 %), hors barème progressif. La CSG qu'elle supporte n'ouvre donc aucun droit à déduction. Seuls les revenus fonciers récurrents et les dividendes imposés au barème sont concernés.
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