Combien coûte la dissolution d'une SCI ? Le devis 2026, ligne par ligne

Fermer une société civile immobilière (SCI) coûte 568,85 € si elle est vide, et plus de 16 000 € s'il reste un immeuble à attribuer à un associé. Ce n'est pas la procédure qui fait varier la facture d'un facteur vingt-neuf : les frais de greffe et d'annonces légales sont les mêmes à l'euro près dans les deux cas. Ce qui explose, c'est le droit de partage de 2,50 % — l'impôt qui frappe la répartition de ce qu'il reste — et, s'il y a un immeuble, l'acte notarié. Cette page ne refait pas la procédure de dissolution et de liquidation d'une SCI, étape par étape : elle la facture. Trois devis complets, chaque ligne rattachée à un barème daté, et l'échéancier disant quelle somme sort à quelle date.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, Code de commerce, CGI, arrêtés tarifaires en vigueur). Mis à jour le 31 août 2026.

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1. Combien coûte la dissolution d'une SCI : trois factures, pas une

Trois mots reviennent dans toute fermeture, et ils ne désignent pas la même chose. La dissolution est la décision qui met fin à la société. La liquidation est la période qui suit : on vend, on paie les dettes, on répartit le reste. La radiation est l'inscription finale qui fait disparaître la SCI du registre. Chacune a son prix, et ces prix ne se ressemblent pas.

De 1 à 29. C'est le rapport réel entre la première ligne et la dernière, et c'est la seule réponse honnête à la question « combien coûte la dissolution d'une SCI ». Tant qu'on n'a pas répondu à deux sous-questions — que reste-t-il sur le compte, et reste-t-il un bien immobilier ? — on ne peut rien chiffrer.

Ces totaux excluent deux impôts. Celui qui frappe la plus-value dégagée par la vente de l'immeuble, et celui qui frappe le boni de liquidation — la part revenant aux associés au-delà de ce qu'ils avaient apporté. Ce sont des impôts sur un gain, pas des frais de procédure. Voyez le calcul de la plus-value en SCI et, pour le boni, la dissolution et la liquidation.

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2. Le tableau-facture : chaque poste de la fermeture, son montant, sa source

Voici la facture complète, imprimable. Cochez vos lignes : les quatre premières sont dues par toutes les SCI sans exception, les suivantes dépendent de votre situation. Les montants sont donnés toutes taxes comprises (TTC), sauf mention « HT » pour hors taxes. Deux mots reviennent dans les lignes qui suivent : l'émolument, c'est-à-dire la part de la facture du notaire tarifée par arrêté, et l'actif net partagé, c'est-à-dire ce qui reste à répartir une fois les dettes payées.

D'où viennent les deux montants de greffe

Ce sont les deux lignes que personne ne vérifie, et ce sont celles où circulent le plus de chiffres faux. Elles se décomposent ainsi, prestation par prestation :

• Dissolution — 185,77 € TTC. Le détail : 42,26 € HT d'inscription modificative de personne morale (prestation n° 44), 8,45 € de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 5,90 € de droit affecté au registre national des entreprises (RNE), 13,16 € de dépôt d'acte et 116,00 € de BODACC. Le RNE est le fichier qui a remplacé les anciens registres depuis 2023 ; le BODACC, ou Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est la publication d'État qui rend l'événement opposable aux tiers.
• Radiation — 66,28 € TTC = 44,27 € HT de radiation de personne morale (prestation n° 40) + 6,05 € HT de dépôt d'acte (prestation n° 52) + 10,06 € de TVA + 5,90 € de RNE + 0 € de BODACC.

Pourquoi la formalité de dissolution porte-t-elle deux émoluments ? Parce qu'une inscription modificative sans dépôt s'arrête à 172,61 €, et qu'une dissolution entraîne toujours un dépôt : le procès-verbal qui la décide et nomme le liquidateur.

La radiation a bien son émolument, et c'est là que les devis se trompent. On lit partout que les 44,27 € HT de la ligne n° 40 seraient réservés à l'immatriculation. Le libellé dit l'inverse : « immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne morale ». Rien dans le tarif n'en limite la perception à une fois, et les lignes n° 41 et n° 42, qui créent un tarif réduit pour la seule immatriculation par création, montrent que la n° 40 se perçoit inscription par inscription.

Trois montants qui circulent et qu'il ne faut pas retenir

• 177,01 € pour la formalité de dissolution. Ce montant ne correspond à aucun barème, ni ancien ni actuel : c'est une addition à laquelle il manque deux lignes. La facture 2026 est de 185,77 € ; sous l'arrêté du 28 février 2024, la même formalité coûtait 188,81 €. Or 188,81 − 11,80 = 177,01, soit ce total amputé des deux droits de 5,90 € affectés au registre national des entreprises.
• 13,16 € pour la radiation. C'est le seul dépôt d'acte, sans l'émolument de radiation de la ligne n° 40. Le total est de 66,28 €. Le 53,12 € que l'on croise aussi est l'inverse : cet émolument seul, taxe comprise, sans le dépôt ni le droit RNE.
• « Environ 150 € » et « environ 110 € » pour les annonces légales. Ce sont les montants hors taxes, présentés sans le dire. Le support habilité vous facturera 183,60 € et 133,20 €, soit 20 % de plus que ce que vous aviez compris.

Depuis le 1^er janvier 2022, les deux annonces sont au forfait : leur prix ne dépend plus de la longueur du texte ni de la forme de la société, et il est le même chez tous les supports habilités. Voir comment se publie et se lit une annonce légale de SCI. Les deux dépôts, eux, passent par le guichet unique des formalités des entreprises, dont voici le parcours écran par écran.

Ces deux forfaits valent pour la métropole comme pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. La Réunion et Mayotte relèvent d'une annexe distincte et majorée : 181 € HT pour la dissolution, 129 € HT pour la clôture de liquidation. Les publications y coûtent donc 372,00 € TTC au lieu de 316,80 €, et le socle des quatre formalités 624,05 € au lieu de 568,85 €.

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3. Frais obligatoires et frais optionnels : ce que la loi impose, ce qu'on vous vend

Le tri est plus simple qu'il n'y paraît. Six lignes seulement sont imposées par un texte, et une seule d'entre elles suppose un professionnel :

• Les deux annonces légales, dissolution puis clôture : le guichet unique refuse chaque formalité sans l'attestation de parution correspondante.
• Les deux formalités au greffe, dissolution puis radiation.
• Le droit de partage de 2,50 %, dès qu'il reste un actif net à répartir entre associés (art. 746 du CGI).
• L'acte notarié, et lui seul est cher — mais uniquement si un immeuble est attribué à un associé. Tout acte qui doit être publié au fichier immobilier doit être authentique (art. 710-1 du Code civil). Pas d'immeuble qui change de main, pas de notaire.

À cela s'ajoute une obligation déclarative qui ne coûte rien si vous la faites vous-même : la dernière déclaration de résultats, la dissolution valant cessation. Une SCI à l'impôt sur les sociétés doit la déposer dans les soixante jours : l'art. 221, 2 du CGI assimile la dissolution à une cessation et renvoie aux délais fixés aux 1 et 3 de l'art. 201. Une SCI à l'impôt sur le revenu dépose sa dernière déclaration n° 2072 au titre de l'année de la cessation, dans les conditions habituelles. L'oublier ne se paie pas en honoraires, mais en pénalités.

Tout le reste est un service, pas une obligation : expert-comptable, avocat, plateforme, liquidateur rémunéré. Aucun texte ne les impose.

Dans ce cas précis, ce n'est pas la bonne réponse. Votre SCI est à l'impôt sur le revenu, elle n'a plus de bien, plus de dette, plus de réserve, et deux associés d'accord entre eux ? Un pack « dissolution » à 399 € HT ajoute 478,80 € TTC à une facture de 568,85 € : 84 % de plus pour deux formulaires que vous remplissez en une demi-heure. Les deux annonces, dont le prix est fixé par arrêté, vous seront refacturées au même tarif. Ces packs ne se défendent que si vous n'avez ni le temps ni l'envie. C'est un achat de confort.

Faire soi-même ou déléguer : l'arbitrage est le même qu'à la création — créer sa SCI soi-même ou passer par un notaire. Et sur le rôle de l'expert-comptable, souvent mal compris en SCI : ce qu'il est ou non tenu de faire.

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4. Devis n° 1 : la SCI vide — 568,85 €

Hypothèses : SCI à l'impôt sur le revenu, deux associés, aucun bien immobilier, aucune dette, aucune réserve, capital de 1 000 € déjà absorbé par les frais des années passées, gérant nommé liquidateur sans rémunération, aucun professionnel mandaté.

Le droit de partage est nul parce qu'il n'y a rien à partager : le compte est à zéro et le capital de 1 000 € a été absorbé par les pertes. Attention à ne pas en tirer une règle générale. Si la même SCI avait laissé 6 000 € sur son compte, l'actif net partagé serait de 5 000 € — les 6 000 € moins le remboursement du capital de 1 000 € — et le droit de 125 €. Le seuil n'est pas la présence d'un immeuble, c'est celle d'un solde supérieur au capital.

Regardez la répartition : les annonces légales pèsent 316,80 €, soit 56 % du total, contre 252,05 € pour les deux dépôts au greffe. On croit payer le greffe ; on paie surtout la presse. Et ces 568,85 € sont un plancher. Aucun tarif préférentiel, aucune remise, aucun moyen légal de descendre en dessous.

Si l'arrêt n'est peut-être pas définitif, la mise en sommeil gèle l'activité sans faire disparaître la société. Elle coûte 172,61 € : 42,26 € HT d'inscription modificative, 8,45 € de TVA, 5,90 € de droit RNE et 116 € de BODACC. Ni dépôt d'acte — les statuts ne bougent pas — ni annonce légale. Elle ne vaut que pour une interruption temporaire : ses obligations et sa limite de durée. Le pire des trois choix reste de laisser la SCI vivre sans rien faire. Son coût annuel de fonctionnement va de 0 à 300 € par an si les associés gèrent seuls, et de 500 à 1 200 € dès qu'un cabinet tient les comptes. En moins de deux ans, il dépasse le prix d'une fermeture.

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5. Devis n° 2 : 300 000 € sur le compte — 8 043,85 €

Hypothèses : l'immeuble a été vendu il y a plus d'un an et l'impôt de plus-value a été acquitté. Il ne reste aucune dette bancaire et aucun compte courant d'associé, le capital est de 1 000 €, et 300 000 € dorment sur le compte. Deux associés à parts égales.

Le rapport de forces est renversé. Le greffe, sur lequel se concentrent tous les comparatifs en ligne, pèse 3 % de la facture. Le droit de partage, que la moitié des guides ne mentionne même pas, en pèse 93 %.

Sur quoi porte exactement le droit de partage

Le taux de 2,50 % est fixé par l'article 746 du CGI. Son assiette est donnée par l'article 747 : le droit est liquidé sur l'actif net partagé, c'est-à-dire l'actif brut diminué des dettes qui pèsent sur la masse à partager.

Le capital social sort de l'assiette, et presque aucun devis ne le dit. La Cour de cassation l'a jugé à propos d'une société civile de placement immobilier, soumise au même droit qu'une SCI : l'actif net partagé s'entend de ce qui subsiste après paiement des dettes et remboursement du capital social (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070, publié au Bulletin). Le capital n'est pas un bien qui tombe en indivision entre les associés : c'est une créance de restitution qu'ils détiennent sur la société. Sur notre dossier, l'assiette est donc de 299 000 € et non de 300 000 €, le droit de 7 475 € et non de 7 500 €. Une réserve, et elle compte : cette solution n'a pas été reprise par la doctrine administrative. Le commentaire BOI-ENR-AVS-30-20-10 est daté de juin 2018, trois mois avant l'arrêt, et BOI-ENR-PTG-10-10, dans sa mise à jour du 30 juin 2020, l'ignore aussi. Le service peut donc liquider sur l'actif brut diminué du seul passif. Faites motiver la déduction dans l'acte de partage, en visant l'arrêt.

Ne généralisez pas la déduction pour autant. Le même arrêt refuse de retirer de l'assiette les primes d'émission, les primes de fusion et les réserves qui n'ont pas été incorporées au capital. Seul se déduit ce qui a bien été incorporé au capital social — et, en pratique, à hauteur de ce qui a été libéré : une société ne rembourse que ce qu'elle a reçu. Sur une SCI familiale au capital de 1 000 €, l'économie tient dans une pièce jaune. Sur une SCI constituée par apport d'immeuble, dont le capital atteint souvent 250 000 €, elle vaut 6 250 € — à vérifier dans vos statuts, puis au bilan, avant de budgéter ce poste.

Le cas où le droit de partage tombe à zéro — et ce qu'il coûte. L'article 746 vise les partages « entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés » : il faut au moins deux copartageants. Si un seul associé recueille tout l'actif, parce qu'il a racheté les parts de son coassocié avant la clôture, il n'y a pas de partage et les 2,50 % ne sont pas dus (BOI-ENR-PTG-10-10, §§ 100 et 150). Mais le rachat se paie. La cession de parts supporte 3 %, après un abattement de 23 000 € réparti sur le nombre total de parts (art. 726, I, 1° bis du CGI). Le taux monte à 5 % sans abattement si la société est à prépondérance immobilière, ou l'a été dans l'année précédant la cession (art. 726, I, 2°). Sur le devis n° 2, l'immeuble est vendu depuis plus d'un an : à 3 %, racheter la moitié des parts porte sur 149 500 €, abattement de 11 500 €, droit de 4 140 €. L'économie nette est de 3 335 €, pas de 7 475 €. Et dès qu'il reste un immeuble, le calcul s'inverse vite : à 5 %, racheter la moitié des parts coûte exactement le droit de partage de 2,50 % sur la totalité de l'actif. Au-delà de la moitié, on paie plus qu'on n'économise. Ajoutez l'acte : depuis le 27 juin 2026, cette cession doit être constatée par acte notarié, par acte d'avocat contresigné ou par acte d'expert-comptable habilité, à peine de nullité (art. 1865-1 du Code civil). Zéro droit de partage ne veut pas dire zéro impôt. Dès qu'un immeuble est transmis, la taxe de publicité foncière de 0,70 % (art. 678) et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % restent dues. L'acte de dissolution, lui, n'est enregistré gratuitement qu'à la condition de ne porter aucune transmission de biens entre les associés (art. 811, 2° du CGI) : dès que l'immeuble est attribué, cette gratuité tombe. Et n'espérez pas la transmission universelle du patrimoine : l'article 1844-5, alinéa 4 du Code civil l'exclut quand l'associé unique est une personne physique. Il faut bien dissoudre, puis liquider.

Reprenons le même dossier avec une variante. Sur les 300 000 € du compte, 60 000 € correspondent à un compte courant d'associé — de l'argent qu'un associé a prêté à la société et qu'elle lui doit. Ce n'est pas un actif à partager, c'est une dette à rembourser. Remboursée avant le partage, elle sort de l'assiette :

• Sans remboursement préalable, l'assiette est de 299 000 € et le droit de 7 475 €.
• Après remboursement du compte courant, l'assiette tombe à 239 000 € et le droit à 5 975 €.
• Total dans ce second cas : 6 543,85 €, soit 1 500 € d'écart pour un simple ordre d'opérations.

Ne poussez pas ce raisonnement plus loin qu'il ne va. Le remboursement doit correspondre à une dette réelle, inscrite en comptabilité, effectivement virée à l'associé — pas à une écriture passée la veille de l'assemblée de clôture. Sur ce qu'est un compte courant et comment on le solde proprement, voyez notre guide du compte courant d'associé en SCI.

Dernier point, et il revient sans cesse : le taux réduit de 1,10 % que l'on lit parfois est réservé aux partages qui suivent un divorce, une séparation de corps ou une rupture de pacte civil de solidarité (PACS). Il ne joue pas dans la liquidation d'une société, quel que soit le lien de famille entre les associés.

Ce que les associés toucheront après ce prélèvement relève de l'imposition du boni, traitée dans le guide de la dissolution et de la liquidation. Et si votre objectif est seulement de sortir de la trésorerie sans fermer, comparez d'abord avec ce que coûte la distribution du prix de vente aux associés. La dissolution ne gagne pas toujours.

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6. Devis n° 3 : l'immeuble attribué à un associé — environ 16 700 €

Hypothèses : l'immeuble a été acheté par la SCI, pas apporté par un associé. Il vaut 320 000 €, l'emprunt est soldé, et il reste 80 000 € sur le compte : l'actif brut est de 400 000 €, le capital de 1 000 €, l'actif net partagé de 399 000 €. Deux associés : A détient 80 % des parts, B les 20 % restants. A reçoit l'immeuble, B les 80 000 €. Chacun est ainsi rempli de ses droits : il y a bien deux copartageants, et aucune soulte. L'acte de partage est notarié et publié au fichier immobilier.

Le calcul de l'émolument, tranche par tranche

Le partage volontaire d'une société relève de l'article A444-121 du Code de commerce, qui applique à l'actif brut un barème dégressif, et non négociable :

Les devis passent deux choses sous silence. D'abord, les deux prélèvements les plus lourds de cet acte n'ont pas la même assiette : le droit de partage frappe l'actif net, l'émolument du notaire l'actif brut. Si la SCI devait encore 150 000 € à sa banque, le droit tomberait à 6 225 € — 2,50 % de 249 000 € — quand l'émolument, lui, ne bougerait pas d'un euro. Ensuite, cet émolument n'est perçu qu'une fois, même si l'acte enchaîne la liquidation et le partage sur les mêmes valeurs.

La soulte, et pourquoi il ne faut pas l'improviser. Une soulte est la somme que verse celui qui reçoit plus que sa part à celui qui reçoit moins. Reprenez le même dossier avec deux associés à parts égales : A prend l'immeuble de 320 000 €, B les 80 000 € du compte, et A doit donc verser à B une soulte de 120 000 €. À concurrence de cette soulte, l'acte cesse d'être déclaratif. La fraction correspondante est taxée au tarif des ventes, pas à 2,50 % : l'article 747 du CGI, seconde phrase, la soumet « aux taux prévus pour les ventes ». Au 1^er juin 2026, 89 départements appliquent le plafond de 5 % ouvert par l'article 116 de la loi de finances pour 2025 : 6,32 % tous droits compris. Les autres sont restés à 4,50 % ou en dessous, soit 5,81 % au plus. Vérifiez le taux de votre département sur la table publiée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) avant de signer. À 6,32 %, le calcul devient : 279 000 € à 2,50 % = 6 975 €, plus 120 000 € à 6,32 % = 7 584 €. Total : 14 559 € au lieu de 9 975 €, soit 4 584 € de plus pour la même opération. Ne signez pas cet acte avant d'avoir fait chiffrer les deux voies par l'étude.

Attention au périmètre : ce devis suppose un immeuble acheté par la SCI. Si le bien avait été apporté par un associé, ce n'est plus un simple partage. Tant que la SCI n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés — et à cette condition seulement —, l'administration applique la théorie dite de la mutation conditionnelle des apports (BOI-ENR-AVS-30-20-20). Le régime des droits change alors selon que le bien revient ou non à son apporteur. Ne recopiez pas ce raisonnement pour une SCI à l'impôt sur les sociétés : la doctrine applicable est alors BOI-ENR-AVS-30-20-10, qui pose le principe inverse — l'attribution ouvre le droit de partage, y compris quand le bien revient à son apporteur. Le tarif prévoit par ailleurs un émolument distinct pour les reprises en nature : 0,484 %, non dégressif (art. A444-121, 2° du Code de commerce), absent du tableau ci-dessus. Sur l'immeuble de 320 000 € de notre exemple, cela fait 1 548,80 € HT, soit 1 858,56 € TTC. Le tiers des 5 386,79 € du partage ordinaire. L'arbitrage « vendre avant de dissoudre » est traité dans le guide de la dissolution et, côté vente, dans vendre un immeuble détenu en SCI.

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7. Les trois postes que les devis de dissolution en ligne oublient

Ils ont un point commun : aucun n'apparaît quand on cherche « prix dissolution SCI », et les trois ensemble expliquent l'essentiel des mauvaises surprises.

1. La seconde annonce légale — 133,20 €

Fermer une SCI, ce sont deux publications, pas une : l'annonce de dissolution avec nomination du liquidateur, puis, des mois plus tard, l'annonce de clôture de liquidation. Un devis en ligne sur deux ne facture que la première. L'oubli vaut 23 % du socle de 568,85 €, et il se découvre au pire moment : quand la radiation est refusée faute d'attestation de parution.

2. Le droit de partage — le premier poste dès qu'il reste de l'argent

Il domine toute liquidation qui a quelque chose à répartir, et c'est celui qui manque le plus souvent. 7 475 € sur le devis n° 2, 9 975 € sur le devis n° 3 : il pèse chaque fois plus que le greffe, les annonces et le notaire réunis.

3. L'acte notarié de l'attribution en nature — le seul poste à quatre chiffres

5 386,79 € d'émoluments sur un actif brut de 400 000 €, et 320 € de contribution de sécurité immobilière sur l'immeuble. On lit parfois que les honoraires seraient libres sur un partage de société. C'est faux : le tarif est réglementé. Vous ne le négocierez pas, mais vous pouvez le vérifier ligne à ligne sur l'article A444-121 du Code de commerce.

Ajoutez un demi-poste : les 116 € de BODACC facturés avec la formalité de dissolution. Beaucoup de comparatifs les oublient — l'insertion étant gratuite à la création et à la radiation, ils en concluent qu'elle l'est toujours. Elle ne l'est pas ici.

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8. Le calendrier de décaissement : quelle somme sort à quelle date

Connaître le total ne suffit pas : un liquidateur doit avoir la somme au bon moment, sur le bon compte. Voici l'ordre réel des paiements, sur le devis n° 2 (300 000 € de trésorerie).

Tout se joue au cinquième jalon. Le droit de partage est acquitté à l'enregistrement de l'acte, dans le mois de sa date pour un acte notarié (art. 635 du CGI). Ne virez donc pas les 300 000 € aux associés le jour de l'assemblée de clôture : gardez 7 475 € sur le compte de la SCI jusque-là. Sinon, c'est le liquidateur qui avance.

Une seconde contrainte, plus discrète : tant qu'elle n'est pas radiée, la société paie encore ce qu'elle payait avant. Dix-huit mois de liquidation, c'est dix-huit mois de charges en plus : jusqu'à 450 € si les associés gèrent seuls, 750 à 1 800 € avec un cabinet. Les travaux comptables à mener avant l'assemblée de clôture sont dans notre checklist de clôture.

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9. Honoraires de dissolution : aucun barème, sauf chez le notaire

Aucun texte n'impose de professionnel pour dissoudre une SCI, et aucun barème n'encadre ce qu'il facturera — à une exception près, et c'est celle qui coûte le plus cher. L'émolument du notaire sur un acte de partage est tarifé par arrêté ; ce qui est libre, ce sont ses honoraires de conseil, pas l'acte lui-même. Partout ailleurs, les montants ci-dessous sont des ordres de grandeur observés, pas des tarifs :

Notre jugement, et il nous coûte : pour une SCI à l'impôt sur le revenu, vide, sans dette et dont les associés sont d'accord, ne payez personne. Ni nous, ni un cabinet, ni une plateforme. Deux annonces, deux dépôts, 568,85 €, et c'est fini. Le conseil devient utile ailleurs : quand il reste un immeuble, quand la SCI est à l'impôt sur les sociétés, ou quand un associé conteste. Dans ces trois cas, le haut de la fourchette comptable — 800 à 1 500 € — est bien dépensé au regard de ce qu'une erreur sur le compte définitif peut coûter.

Le blocage, lui, change d'échelle : demander au juge la dissolution pour justes motifs se chiffre en milliers d'euros et en années — ce qu'implique une mésentente entre associés.

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10. Qui paie les frais de dissolution, et si la SCI n'a plus rien

La règle de principe est simple : c'est la SCI qui paie. Les frais de liquidation sont une dette de la société, réglée sur son actif avant toute répartition entre associés. Le liquidateur les acquitte avec la carte de la société, et ils réduisent d'autant le solde à partager.

Quand la trésorerie est nulle, ce qui est courant pour une SCI vide, les associés avancent — non pas au titre d'une quelconque condamnation, mais parce qu'aucune annonce ne se publie et qu'aucune formalité ne se dépose sans paiement. Sur le devis n° 1 et avec deux associés à parts égales, cela représente 284,42 € pour l'un et 284,43 € pour l'autre : 568,85 € ne se divise pas en deux parts rigoureusement égales. Ce sont ensuite des avances en compte courant, remboursables s'il rentre quoi que ce soit.

Si le passif dépasse l'actif, on change de sujet. Les associés d'une SCI répondent des dettes sociales de manière indéfinie mais non solidaire : chacun à proportion de ses parts, jamais pour le tout (art. 1857 du Code civil). Leur engagement est en outre subsidiaire : le créancier doit d'abord poursuivre vainement la société avant de se tourner vers eux (art. 1858). Le détail est dans notre guide de la responsabilité des associés de SCI.

Dans ce cas, ne faites pas ça : ne clôturez pas la liquidation en laissant une dette impayée, en espérant que la radiation l'efface. Elle ne l'efface pas — le créancier peut faire rouvrir la liquidation et se retourner contre les associés à proportion de leurs parts. Quand la SCI ne peut plus faire face, la voie n'est plus la dissolution amiable mais une procédure collective, et ce n'est plus une facture qu'on établit. Voyez ce qui se passe quand une SCI ne peut plus payer.

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11. Questions fréquentes sur le coût d'une dissolution de SCI

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12. Vérifier ces montants à la source

• Article A444-121 du Code de commerce — le barème de l'émolument de partage, sur Légifrance.
• Arrêté du 19 novembre 2025 — la tarification des annonces judiciaires et légales applicable depuis le 1er janvier 2026.
• Tarif 2026 des annonces légales — la présentation officielle sur service-public.fr.
• BOI-ENR-PTG-10-10 — la doctrine administrative sur les partages purs et simples, dans sa version publiée le 30 juin 2020.
• Article A743-10 du Code de commerce — le tarif des greffiers issu de l'arrêté du 25 février 2026, en vigueur jusqu'au 29 février 2028 : la radiation figure à la ligne n° 40.
• Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070 — l'arrêt qui exclut le capital social de l'assiette du droit de partage.