Conditions Générales de Vente

1 Identification du prestataire

Le service de création de SCI commercialisé sur sci-ai.app est fourni, facturé et encaissé par la société ci-après désignée « le Prestataire » ou « SCI AI » :

Le Prestataire intervient en collaboration avec le cabinet d'expertise comptable « Conseil Assistance Gestion Expert » (CAGE, SAS, SIREN 830 570 081, inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables), partenaire qui (i) valide en amont les modèles de statuts et clauses standards proposés par le service, et (ii) intervient pour le compte du Prestataire au titre des obligations de vigilance prévues par les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

2 Définitions

• Client : personne physique ou morale ayant validé une commande du service de création de SCI sur sci-ai.app.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• SCI : société civile immobilière régie par les articles 1832 et 1845 et suivants du Code civil que le Client souhaite constituer.
• Plateforme : ensemble des fonctionnalités logicielles accessibles via le site sci-ai.app permettant la production assistée du dossier d'immatriculation.
• Service : la prestation décrite à l'article 4 des présentes.
• Documents : les actes générés par la Plateforme à partir des informations renseignées par le Client (notamment statuts, acte de constitution, attestation de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs, mandat de dépôt INPI).
• Guichet Unique : le guichet électronique des formalités d'entreprises géré par l'INPI en application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.
• Mandataire INPI : COMPTABILITE-AI, agissant en qualité de mandataire au sens du Décret précité pour déposer la formalité au nom et pour le compte du Client.
• Prestataires tiers : sous-traitants techniques mobilisés pour exécuter le Service, à savoir Yousign (signature électronique), Veriff (vérification d'identité et contrôles biométriques), Stripe (paiement), Pappers (publication d'annonce légale), Powens (agrégation des données de comptes bancaires lorsque le Client souscrit également au service comptable de la Plateforme), Google LLC (services de géocodage et de saisie d'adresse via l'API Google Maps), Anthropic, PBC (assistance à l'analyse documentaire via Claude API, le cas échéant), les routeurs d'emails transactionnels et l'hébergeur. La liste détaillée et actualisée des sous-traitants et des transferts associés est précisée dans la Politique de confidentialité.

3 Nature du service

Le Client est et demeure l'unique rédacteur de ses statuts : il renseigne les informations, sélectionne les options et clauses, relit et valide les Documents générés avant leur signature. Les Documents produits par la Plateforme sont des actes sous seing privé établis à partir de modèles validés en amont par le cabinet partenaire CAGE et personnalisés sur la base des informations fournies par le Client.

Pour toute question juridique relevant d'une appréciation personnelle de sa situation (clauses statutaires complexes, optimisation patrimoniale, choix fiscal), le Client est invité à consulter un professionnel du droit habilité (avocat, notaire) ou un expert-comptable.

4 Périmètre exact du Service

Le Service comprend les prestations énumérées ci-dessous. Toute prestation non listée à la colonne « Inclus » est expressément exclue.

5 Prix et frais en sus

Le prix total facturé au Client est constitué (i) des honoraires du Prestataire et (ii) des frais administratifs réglés à des tiers, refacturés sans marge.

Le détail chiffré et le total exact sont systématiquement affichés au Client avant validation de la commande. Les tarifs des frais administratifs (annonce légale, INPI) sont fixés par arrêté ministériel ou par le journal d'annonces légales partenaire et peuvent évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire via Stripe. Le règlement vaut acceptation du présent prix et déclenche l'exécution du Service. Une facture est émise et adressée au Client par email.

Les frais administratifs (annonce légale, INPI) sont reversés intégralement aux tiers concernés et engagés irrévocablement à la transmission du dossier. Ils ne sont en aucun cas remboursables une fois engagés, y compris en cas de rejet ultérieur du dossier par l'INPI ou le greffe.

6 Commande et acceptation des CGV

La commande s'effectue en ligne, au terme du parcours guidé. Avant validation et paiement, le Client :

• visualise un récapitulatif exhaustif des informations saisies et des Documents générés,
• prend connaissance du prix total détaillé (article 5),
• accepte expressément les présentes CGV au moyen d'une case à cocher non pré-cochée distincte du bouton de paiement,
• accepte expressément la Politique de confidentialité.

L'acceptation des CGV est horodatée et conservée sous forme de journal informatique comportant la date et l'heure UTC, l'adresse IP du Client, l'agent utilisateur et l'empreinte cryptographique SHA-256 de la version de CGV acceptée. Le Client reconnaît la valeur probante de ce journal au sens de l'article 1366 du Code civil.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client, comportant en pièce jointe la version PDF des CGV applicables et le récapitulatif de la commande.

7 Création de compte client

Si le Client ne dispose pas déjà d'un compte sur sci-ai.app au moment du paiement, un compte personnel est créé automatiquement sur la base de l'adresse email renseignée. Cette création est explicitement mentionnée à l'écran de paiement et conditionnée à l'acceptation des CGV.

Le Client reçoit immédiatement un email contenant un lien d'accès personnel (lien magique) lui permettant de se connecter à son espace pour suivre son dossier. Le lien magique constitue un mode d'authentification temporaire ; le Client est invité à définir un mot de passe permanent lors de sa première connexion.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait. Toute connexion réalisée via les identifiants du Client est présumée effectuée par lui, sauf preuve d'usurpation signalée sans délai à l'adresse contact@sci-ai.app.

8 Vérification d'identité (KYC)

Chaque associé personne physique, ainsi que le gérant s'il n'est pas associé, fait l'objet d'une vérification d'identité réalisée par le prestataire Veriff (Veriff OÜ, société estonienne établie dans l'Union européenne). La vérification consiste en la collecte d'une pièce d'identité officielle, d'une preuve de vivacité (« liveness ») et d'une comparaison biométrique entre la pièce et le visage présenté.

Ce traitement est mis en œuvre :

• au titre des obligations de vigilance prévues par les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, dans le cadre de la collaboration avec le cabinet partenaire CAGE, expert-comptable inscrit à l'Ordre et entité assujettie au sens de l'article L.561-2 12° du même code ;
• au titre de l'intérêt légitime du Prestataire de prévenir l'usurpation d'identité et la fraude documentaire (article 6.1.f du RGPD).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande en cas d'échec de la vérification d'identité, de soupçon d'usurpation, de pièces non conformes ou de refus de coopération du Client. Le cas échéant, une déclaration de soupçon pourra être effectuée auprès de TRACFIN dans les conditions prévues par la loi, sans information du Client.

9 Signature électronique

L'ensemble des Documents (statuts, acte de constitution, attestation de non-condamnation, mandat de dépôt INPI) est signé électroniquement via la solution Yousign, prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS ».

La signature mise en œuvre est de niveau signature électronique avancée au sens de l'article 26 du règlement eIDAS. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, ces Documents signés ont la même valeur probante qu'un écrit sur support papier revêtu d'une signature manuscrite.

Le Client et chaque associé reconnaissent expressément la valeur probante du dossier de preuve constitué par Yousign (audit trail, horodatage, empreinte cryptographique des Documents, identification du signataire). Ce dossier de preuve est conservé par le Prestataire pendant une durée de dix (10) ans à compter de la signature.

Les parties conviennent que les logs techniques produits par la Plateforme et par les Prestataires tiers (Yousign, Veriff, Stripe) constituent un mode de preuve par convention au sens de l'article 1356 du Code civil.

10 Mandat de dépôt au Guichet Unique INPI

Le Client donne mandat exprès au Prestataire, à l'effet d'accomplir en son nom et pour son compte le dépôt de la formalité d'immatriculation de la SCI auprès du Guichet Unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil et au décret n° 2021-300 du 18 mars 2021.

Le mandat est formalisé par un document distinct intitulé « Mandat de dépôt de formalité INPI », signé électroniquement par le futur gérant en sa qualité de représentant de la société en formation (article 1843 du Code civil). Il est annexé au dossier d'immatriculation au titre de la pièce justificative PJ_19 / PJPM0019.

Les pouvoirs confiés au Mandataire INPI sont strictement limités à :

1. déposer le dossier d'immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
2. transmettre les pièces justificatives associées ;
3. répondre aux observations de complétude ou de régularisation, sans modifier la substance du dossier sans accord écrit préalable du mandant ;
4. recevoir et transmettre au mandant les accusés, notifications, extrait Kbis et numéro SIREN/SIRET.

Le mandat est expressément limité au dépôt initial et exclut toute représentation contentieuse, fiscale ou sociale ultérieure. Il est révocable à tout moment par le mandant par notification écrite (un email à contact@sci-ai.app suffit), avec effet sous 24 heures ouvrées. Il prend fin de plein droit à la délivrance du Kbis ou à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la signature.

Le Mandataire INPI est tenu d'une obligation de moyens. Conformément à l'article 1993 du Code civil, il rend compte de sa gestion par la transmission automatique de l'accusé de dépôt INPI, des notifications reçues et de l'extrait Kbis.

11 Dépôt du capital social

Le Client garantit avoir effectué le dépôt et téléverse l'attestation de la banque dépositaire ou du notaire dans son espace client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du refus opposé par un établissement bancaire à l'ouverture du compte ou à la délivrance de l'attestation, cette décision relevant de la seule appréciation de l'établissement.

En cas d'apport en nature, le Client est seul responsable :

• de l'évaluation des biens apportés sous sa propre responsabilité financière au titre de l'article 1843-3 du Code civil ;
• de la désignation d'un commissaire aux apports lorsque la loi l'impose ;
• de la rédaction et de la passation de tout acte notarié requis pour un apport soumis à publicité foncière.

12 Bénéficiaires effectifs (RBE)

La déclaration initiale des bénéficiaires effectifs (RBE) est déposée par le Prestataire en même temps que la formalité d'immatriculation, conformément aux articles L.561-46 et R.561-1 du Code monétaire et financier.

Le Client est seul responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs qu'il déclare : identité, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, modalité et étendue du contrôle direct ou indirect, date de prise d'effet du statut. Le Client garantit avoir identifié l'ensemble des personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle équivalent par tout autre moyen.

La mise à jour ultérieure du RBE (dans les 30 jours de toute modification) incombe à la SCI une fois immatriculée et n'est pas couverte par le Service, sauf souscription distincte d'un abonnement de mise à jour proposé séparément.

Toute fausse déclaration relative aux bénéficiaires effectifs est susceptible d'engager la responsabilité pénale du Client en application de l'article L.561-49 du Code monétaire et financier.

13 Délais d'exécution et dépendance aux organismes

Les délais affichés par la Plateforme sont des délais purement indicatifs, fournis à titre informatif. Le Prestataire ne souscrit aucun engagement contractuel de délai d'immatriculation.

Le délai global de finalisation dépend en particulier :

• de la réactivité du Client dans la fourniture des informations et pièces ;
• de la délivrance de l'attestation de dépôt par la banque ou le notaire ;
• du délai de publication de l'annonce légale par le journal partenaire ;
• du délai de traitement par le Guichet Unique INPI et le greffe du tribunal de commerce ;
• de l'absence d'observations, de demandes de régularisation ou de rejet par l'INPI ou le greffe ;
• de la disponibilité technique du Guichet Unique et des Prestataires tiers.

14 Obligations et déclarations du Client

Le Client garantit au Prestataire :

• Exactitude des informations. Toutes les informations renseignées (identité des associés et gérants, état civil, filiation, nationalité, adresse, régime matrimonial, consentement du conjoint, apports, capital, dénomination, objet social, siège, clauses statutaires) sont exactes, complètes et à jour.
• Pouvoir de contracter. Le Client agit en son nom propre ou dispose des pouvoirs nécessaires pour agir au nom et pour le compte de tous les associés mentionnés au dossier, et a recueilli leur consentement préalable et éclairé à la création de la SCI et au traitement de leurs données.
• Capacité juridique des associés. Chaque associé est juridiquement capable. Pour tout associé mineur ou majeur protégé, le Client garantit avoir obtenu, préalablement à la signature des statuts, l'ensemble des autorisations légales requises. En particulier, lorsqu'un mineur réalise un apport portant sur un bien immobilier, le Client garantit avoir obtenu l'ordonnance du juge des tutelles autorisant cet apport en application de l'article 387-1 du Code civil. Le Client reconnaît expressément que la vérification de l'existence, de la validité et du contenu de cette ordonnance n'entre pas dans le périmètre des prestations du Prestataire, lequel se fonde exclusivement sur les déclarations du Client. Le Client conserve l'original de l'ordonnance et l'archive avec les statuts de la SCI. À défaut d'autorisation préalable, l'apport encourt la nullité dans les conditions des articles 387-3, 1147 et 1148 du Code civil. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison de l'absence, de l'invalidité ou de l'inopposabilité de cette autorisation, sans préjudice de sa responsabilité au titre de ses propres manquements.
• Légalité de la domiciliation. Le Client garantit que l'adresse déclarée comme siège social est juridiquement et matériellement disponible pour cet usage (autorisation du bailleur, conformité au règlement de copropriété, accord du domiciliataire le cas échéant).
• Conformité des apports. Les apports déclarés correspondent à la réalité et la somme des apports est strictement égale au capital social déclaré. Le Client garantit qu'il n'existe aucune disparité entre apports et parts susceptible de constituer une clause léonine prohibée par l'article 1844-1 du Code civil.
• Cogestion des biens communs. Lorsqu'un apport porte sur un immeuble dépendant de la communauté entre époux, qu'elle soit légale ou conventionnelle, le Client garantit avoir obtenu ou s'engage à obtenir la signature conjointe des deux époux à l'acte authentique d'apport, conformément aux articles 1424 et 1526 du Code civil. La vérification matérielle de cette cosignature relève de la compétence exclusive du notaire instrumentaire et n'est pas comprise dans le périmètre des prestations du Prestataire, qui se fonde sur l'acte authentique transmis par le Client. À défaut de cosignature, l'apport encourt la nullité relative à la demande du conjoint lésé dans les conditions de l'article 1427 du Code civil, sans que cette circonstance puisse être imputée au Prestataire. Le présent paragraphe ne limite en rien la responsabilité du Prestataire au titre des manquements à ses propres obligations contractuelles.
• Origine des fonds. Les fonds apportés ne proviennent d'aucune activité illicite et le Client coopère pleinement avec les obligations de vigilance LCB-FT.
• Absence de condamnation. Le gérant ne fait l'objet d'aucune condamnation ou interdiction faisant obstacle à l'exercice de la gérance d'une société civile.

Indemnisation. Le Client s'engage à indemniser et tenir indemne le Prestataire de toute conséquence dommageable, y compris frais de défense, qui résulterait d'une fausse déclaration, d'une omission ou d'une violation des garanties ci-dessus.

En cas d'éléments inexacts, incomplets ou contradictoires, le Prestataire peut suspendre l'exécution du Service jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne donne lieu à indemnité.

15 Rejet, régularisation ou refus INPI

L'acceptation du dossier relève exclusivement de l'appréciation du Guichet Unique INPI, du greffe du tribunal de commerce et des organismes destinataires. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'obtention du Kbis.

En cas d'observation, de demande de régularisation ou de rejet, le Prestataire procède sans frais supplémentaires à une (1) reprise corrective, sur la base des observations transmises et des éléments fournis par le Client, sous réserve que les corrections requises relèvent de la responsabilité du Prestataire ou puissent être effectuées dans le cadre du Service initial.

En cas de second rejet pour un motif imputable à des informations erronées, incomplètes ou modifiées par le Client, ou à une situation qu'aucune correction technique du dossier ne peut résoudre (refus banque, contestation de tiers, illicéité de l'objet, etc.), une nouvelle prestation pourra être proposée au Client à un tarif communiqué préalablement.

Les frais administratifs déjà engagés (annonce légale, frais INPI) demeurent acquis aux tiers concernés et ne sont en aucun cas remboursables, conformément à l'article 5.

16 Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat dans l'exécution de l'ensemble des prestations couvertes par le Service.

Sa responsabilité ne peut être engagée notamment en cas :

• d'informations inexactes, incomplètes ou contradictoires fournies par le Client ;
• de rejet, observation ou refus émanant du Guichet Unique INPI, du greffe ou d'un organisme tiers ;
• de défaillance ou d'indisponibilité d'un Prestataire tiers (Yousign, Veriff, Stripe, Pappers, hébergeur, INPI) ;
• de refus, retard ou défaillance d'un établissement bancaire ou notarial dans le dépôt de capital ;
• d'évolution réglementaire rendant temporairement le Service inopérant ;
• de conséquences juridiques, fiscales ou patrimoniales résultant des choix opérés par le Client (régime fiscal, clauses statutaires, régime matrimonial, désignation des bénéficiaires effectifs) ;
• de perte d'une opération immobilière, financière ou commerciale liée à un délai de finalisation jugé insuffisant.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment : perte de chance, perte de bénéfices, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité d'investissement, préjudice fiscal pluriannuel, atteinte à l'image, perte de données.

Toute réclamation relative à la conformité du Service ou des Documents doit être notifiée au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin de la prestation (réception du Kbis ou notification de rejet définitif), sous peine de forclusion.

17 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, et dans la mesure où ils rendent l'exécution du Service impossible ou substantiellement plus onéreuse : l'indisponibilité prolongée du Guichet Unique INPI ou de tout service public concerné, la défaillance majeure d'un Prestataire tiers essentiel (Yousign, Veriff, Stripe, Pappers, hébergeur), les cyberattaques affectant le Prestataire ou ses sous-traitants malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables, les pandémies, conflits armés, troubles civils, sanctions internationales ou décisions d'autorités publiques.

En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'évènement. Si la suspension excède soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, le Client conservant un droit au remboursement des honoraires correspondant aux prestations non exécutées, à l'exclusion des frais déjà engagés auprès des tiers.

18 Droit de rétractation (Consommateurs)

18.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

18.2 Exécution immédiate et renonciation expresse

Le Service étant par nature destiné à être exécuté immédiatement, le Client a la faculté de demander expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant une case dédiée non pré-cochée à l'étape de paiement, libellée comme suit :

18.3 Calcul du remboursement en cas de rétractation partielle

Si le Client exerce son droit de rétractation entre le début d'exécution et la pleine exécution, le montant remboursé est calculé au prorata des prestations déjà fournies à la date de notification de la rétractation, sur la base de la décomposition suivante : génération des Documents (30 % des honoraires), vérification d'identité (10 %), orchestration des signatures (20 %), dépôt INPI et publication JAL (40 %). Les frais administratifs (annonce légale, INPI, signatures) déjà engagés auprès des tiers ne sont pas remboursables.

18.4 Modalités d'exercice

La rétractation est notifiée par tout moyen non équivoque, notamment par email à contact@sci-ai.app ou par voie postale au siège du Prestataire, avant l'expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire-type figurant en annexe des présentes.

19 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du service Création SCI, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Le Client en prend connaissance et l'accepte préalablement à toute commande.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD. Les principales finalités sont l'exécution du contrat (article 6.1.b RGPD), le respect d'obligations légales (article 6.1.c RGPD pour LCB-FT, conservation comptable, conservation des actes signés), et l'intérêt légitime de prévention de la fraude (article 6.1.f RGPD).

Les principaux sous-traitants RGPD au sens de l'article 28 sont Yousign (signature électronique, France), Veriff (vérification d'identité et données biométriques, Estonie), Stripe (paiement, Irlande avec recours possible aux États-Unis encadré par le Data Privacy Framework), Pappers (annonces légales, France), Powens (agrégation des données bancaires lorsque le Client souscrit au service comptable, France), Google LLC (services Google Maps de géocodage, États-Unis sous Data Privacy Framework), Anthropic, PBC (assistance à l'analyse documentaire via Claude API le cas échéant, États-Unis sous clauses contractuelles types), les routeurs d'emails transactionnels et l'hébergeur des données. La liste exhaustive et actualisée, ainsi que les mécanismes de transfert applicables, figurent dans la Politique de confidentialité.

Le Prestataire a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) conformément à l'article 37 du RGPD, joignable à l'adresse contact@sci-ai.app.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement aux traitements fondés sur le consentement (notamment données biométriques de vérification d'identité et communications marketing), dans les limites prévues par la loi. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@sci-ai.app. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

20 Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses fonctionnalités, son interface, ses modèles de Documents, ses algorithmes et l'ensemble des contenus la composant sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la finalité de création de sa SCI.

Les Documents générés pour le Client (statuts, acte de constitution, etc.) deviennent la propriété du Client à compter du règlement intégral du prix, qui peut en disposer librement pour les besoins de la SCI immatriculée.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, exploitation commerciale, ingénierie inverse, scraping automatisé ou réutilisation non autorisée de la Plateforme ou de ses contenus est strictement prohibée et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

21 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour s'adapter aux évolutions de son Service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

La version applicable à une commande donnée est celle en vigueur à la date de validation de cette commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les Clients titulaires d'un abonnement à durée déterminée ou indéterminée, toute modification substantielle des CGV est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais durant ce délai.

22 Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, par email à contact@sci-ai.app ou par courrier postal au siège social. Le Prestataire s'engage à accuser réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours.

En cas d'échec de la résolution amiable et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le Client Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

23 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour les Clients Consommateurs : les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent. Conformément aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile et à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu où réside le défendeur. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.

Pour les Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce ou du Tribunal des activités économiques d'Avignon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause est expressément acceptée par le Client professionnel.

24 Divisibilité, tolérance et intégralité

Divisibilité. Si l'une quelconque des clauses des présentes était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet. La clause nulle serait remplacée par une stipulation valable la plus proche possible de l'intention originelle des parties.

Tolérance. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit manquement.

Intégralité. Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de confidentialité, le Mandat de dépôt INPI et les CGU plateforme, constituent l'intégralité du contrat liant les parties pour la prestation de création de SCI, à l'exclusion de tout autre document.

Annexe - Formulaire-type de rétractation