Conditions Générales d'Utilisation

1Éditeur du site

Le site sci-ai.app est édité par la société COMPTABILITE-AI, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le SIREN 978 548 899, dont le siège social est situé 77 rue de la Schliffe, 25200 Montbéliard. Représentant légal : Quentin Hagnéré, en qualité de Président. Email de contact : contact@sci-ai.app. Le nom commercial sous lequel les services sont commercialisés est « SCI AI ».

Le directeur de la publication est le représentant légal. L'hébergeur du site, ses coordonnées et les modalités d'archivage sont précisés dans la Politique de confidentialité.

2Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site sci-ai.app par toute personne y accédant (l'« Utilisateur »), qu'elle soit ou non titulaire d'un compte ou cliente d'une prestation. L'usage du site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3Accès au site

Le site est accessible 24 h / 24 et 7 j / 7, sous réserve d'interruptions liées à la maintenance, à la mise à jour, à une défaillance technique du site ou de l'un de ses prestataires d'infrastructure. L'éditeur ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffrée et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise à disposition d'un terminal compatible, d'une connexion internet et d'un navigateur à jour.

4Compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités, notamment au parcours de création de SCI et à l'espace client, nécessite la création d'un compte. La création de compte peut intervenir :

• de manière indépendante, à l'initiative de l'Utilisateur ;
• automatiquement à la validation d'une commande, à partir de l'adresse email renseignée. Dans ce cas, l'Utilisateur reçoit immédiatement un lien d'accès personnel (lien magique) lui permettant de se connecter et de définir un mot de passe permanent.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations renseignées et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée à l'aide de ses identifiants est présumée provenir de lui. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@sci-ai.app.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux ou de soupçon d'usurpation.

5Usage autorisé

L'Utilisateur est autorisé à accéder au site et à utiliser ses fonctionnalités à des fins personnelles ou professionnelles légitimes liées à la création, à la gestion ou à l'information sur les sociétés civiles immobilières et les sujets connexes.

6Usage interdit

Il est strictement interdit à l'Utilisateur :

• d'utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de fournir de fausses informations, d'usurper l'identité d'un tiers ou d'agir au nom d'une personne sans son consentement ;
• d'extraire, copier, scraper, indexer automatiquement ou reproduire massivement le contenu du site, à l'exception des opérations d'indexation par les moteurs de recherche respectant le fichier robots.txt ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité, de procéder à des tests d'intrusion non autorisés, ou de surcharger l'infrastructure (déni de service) ;
• d'utiliser le site pour diffuser des contenus violents, haineux, diffamatoires, contrefaisants, ou contraires à la loi ;
• d'utiliser les outils générés (statuts, modèles) pour des opérations de blanchiment, de fraude fiscale ou de financement du terrorisme.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte et engager la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur.

7Contenu publié par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut être amené à publier des contenus (commentaires, avis, demandes, informations renseignées dans un dossier). Il garantit que les contenus publiés ne portent atteinte à aucun droit de tiers et qu'il dispose des autorisations nécessaires.

L'Utilisateur concède à l'éditeur, à titre gracieux, le droit de reproduire et d'afficher ces contenus dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service. L'éditeur se réserve la faculté de retirer ou de modérer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

8Propriété intellectuelle

Le site sci-ai.app, sa structure, son interface, ses textes, ses illustrations, ses bases de données, ses algorithmes, ses modèles de documents et l'ensemble des éléments le composant sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et constituent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction, ingénierie inverse ou exploitation commerciale, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la finalité du service.

9Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un site fiable et à jour. Les informations diffusées sur le site (guides, articles, fiches pratiques, simulateurs) ont une vocation strictement informationnelle et ne sauraient constituer un conseil juridique, fiscal ou patrimonial personnalisé.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage de ces informations par l'Utilisateur sans validation préalable par un professionnel habilité.

Pour les prestations souscrites sur le site, les régimes de responsabilité spécifiques sont définis dans les conditions générales de vente applicables à la prestation concernée, qui prévalent sur le présent article.

Utilisation de systèmes d'intelligence artificielle

La Plateforme s'appuie sur des systèmes d'intelligence artificielle, notamment des modèles de langage (Anthropic Claude, OpenAI) et des moteurs d'extraction documentaire (Google Document AI), pour assister l'Utilisateur dans la production, la lecture et la catégorisation de documents (par exemple : extraction de données issues de PDF bancaires, suggestion de catégories comptables, génération de modèles de statuts, analyse de pièces justificatives).

Ces traitements automatisés sont susceptibles de produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés à la situation particulière de l'Utilisateur. L'éditeur ne garantit ni la justesse, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des suggestions et contenus produits par ces systèmes.

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il demeure seul responsable de la vérification, de la validation et, le cas échéant, de la correction des contenus générés ou suggérés par l'intelligence artificielle avant tout usage opérationnel (signature d'un acte, soumission d'une formalité, déclaration fiscale, etc.). L'éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences d'une utilisation par l'Utilisateur d'un résultat d'IA non préalablement validé.

L'Utilisateur s'interdit en outre d'utiliser les résultats issus de systèmes d'intelligence artificielle pour fournir un conseil juridique, fiscal, comptable ou patrimonial à des tiers en se substituant à un professionnel habilité.

10Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs conditions d'utilisation ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

11Cookies

Le site utilise des cookies et traceurs dont les finalités, la durée et le caractère exempté ou soumis à consentement sont décrits dans la politique cookies et le module de gestion des consentements accessible à tout moment depuis le pied de page.

L'Utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer ses choix à tout moment, conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL.

12Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, transferts hors UE et droits exerçables (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation).

13Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est la version en vigueur à la date d'accès au site. Pour les Utilisateurs titulaires d'un compte, toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut clôturer son compte sans frais durant ce délai.

14Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour les Utilisateurs Consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation s'appliquent, et le Consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile. Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce ou du Tribunal des activités économiques d'Avignon.