Une SCI paie-t-elle la CFE ?

Cela dépend de son activité. La CFE (cotisation foncière des entreprises) frappe les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel (article 1447 du CGI). Une SCI qui se borne à louer des logements nus exerce une gestion patrimoniale passive : elle est hors du champ de la CFE. En revanche, une SCI qui loue en meublé, exerce une activité para-hôtelière, ou loue des locaux nus à usage professionnel pour 100 000 € de recettes annuelles ou plus devient redevable de la CFE. Le critère décisif n'est pas le statut « SCI », mais la nature de l'activité exercée.

Ma SCI loue un appartement nu à usage d'habitation : est-elle redevable de la CFE ?

Non. La location nue à usage d'habitation n'est jamais réputée activité professionnelle au sens de la CFE (article 1447 I du CGI). Peu importe le nombre de logements ou le montant des loyers : une SCI purement patrimoniale, qui loue des appartements ou des maisons nus à des particuliers pour y habiter, reste hors du champ de la CFE. Cette exclusion vaut aussi pour les caves, greniers et places de stationnement loués comme accessoires d'un logement au même locataire.

Quel est le seuil de 100 000 € pour la CFE en location nue professionnelle ?

La location nue de locaux autres que d'habitation (bureaux, commerces, entrepôts, locaux professionnels) est réputée exercée à titre professionnel (article 1447 I du CGI). Mais la CFE n'est pas due tant que les recettes brutes hors taxes tirées de cette activité restent inférieures à 100 000 € par an. Dès que la SCI atteint 100 000 € de recettes de location nue professionnelle sur la période de référence, elle devient redevable de la CFE. Ce seuil s'apprécie sur les seules recettes de location nue non habitation, hors TVA.

Une SCI en location meublée doit-elle payer la CFE ?

Oui. La location meublée est une activité de nature commerciale (article 35 du CGI). Elle place la SCI dans le champ de la CFE dès le premier euro de recettes, sans seuil de 100 000 €. En pratique, une SCI qui loue en meublé bascule d'ailleurs à l'impôt sur les sociétés, car le meublé est incompatible avec la transparence fiscale de la SCI à l'IR. La CFE est alors due chaque année, au minimum sur la base minimum fixée par la commune. Seule exception marginale : la location meublée d'une partie de l'habitation du loueur (article 1459 du CGI), inapplicable à une SCI.

La para-hôtellerie en SCI est-elle soumise à la CFE ?

Oui. La para-hôtellerie (location meublée assortie d'au moins trois des quatre services : petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture du linge, accueil de la clientèle) est une activité commerciale de plein droit. Elle rend la SCI redevable de la CFE, comme un hôtel ou une résidence de services. La CFE est assise sur la valeur locative des locaux exploités, avec application de la base minimum si cette valeur est faible. La para-hôtellerie entraîne aussi l'assujettissement à la TVA (article 261 D 4° b du CGI) et, presque toujours, le passage à l'IS.

Qu'est-ce que la base minimum de CFE ?

Lorsque la valeur locative des biens dont dispose la SCI pour son activité est nulle ou très faible, la CFE est calculée non pas sur cette valeur, mais sur une base minimum fixée par la commune (article 1647 D du CGI). Le montant de cette base minimum est voté par chaque commune à l'intérieur d'un barème national à six tranches, indexé sur le chiffre d'affaires ou les recettes de l'avant-dernière année (N-2). Une SCI redevable qui n'a pas de local d'exploitation à forte valeur locative paie donc, en pratique, une CFE calculée sur cette base minimum multipliée par le taux communal.

Combien coûte la CFE minimum pour une SCI ?

La CFE minimum dépend de deux paramètres : la base minimum votée par la commune (dans une fourchette allant d'environ 243 € à plus de 7 500 € selon le chiffre d'affaires — barème 2025 indicatif, article 1647 D du CGI) et le taux de CFE de la commune. Concrètement, pour une petite SCI en meublé dont les recettes sont modestes, la CFE se situe le plus souvent entre 200 € et 800 € par an, frais de gestion inclus. Le montant exact figure sur l'avis de CFE disponible dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr début novembre.

La première année de création est-elle exonérée de CFE ?

Oui. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création de l'établissement (article 1478 II du CGI). La SCI doit toutefois déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création pour bénéficier de cette exonération et permettre l'établissement correct de sa CFE. L'année suivant la création, la base d'imposition est en outre réduite de moitié (50 %). La CFE n'est donc réellement due à taux plein qu'à partir de la troisième année d'activité.

Quel formulaire faut-il pour déclarer la CFE d'une SCI ?

Deux formulaires existent. La déclaration initiale 1447-C-SD est déposée l'année de la création ou de la reprise d'un établissement, avant le 31 décembre de cette année. La déclaration modificative 1447-M-SD sert ensuite à signaler un changement (variation de surface, cessation partielle, demande d'exonération, changement d'activité) ; elle est déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il n'existe pas de déclaration annuelle systématique : en l'absence de changement, aucune déclaration n'est à refaire.

Faut-il déclarer la CFE chaque année ?

Non. Contrairement à la déclaration de résultat (2072 ou 2065), la CFE ne se déclare pas tous les ans. La SCI dépose une seule déclaration 1447-C l'année de création. Ensuite, elle ne dépose une 1447-M que si un élément change (agrandissement, nouveau local, demande d'exonération, cessation d'activité). L'administration reconduit automatiquement l'imposition d'une année sur l'autre et met l'avis de CFE à disposition dans l'espace professionnel. La SCI doit simplement vérifier et payer.

Quand paie-t-on la CFE en 2026 ?

Le solde de la CFE est payable au plus tard le 15 décembre 2026, exclusivement en ligne (article 1681 sexies du CGI). Aucun avis papier n'est envoyé : la SCI doit consulter son avis dématérialisé dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr, disponible vers début novembre. Le paiement s'effectue par prélèvement (mensualisation, prélèvement à l'échéance) ou par télérèglement. Passé le 15 décembre, une majoration de 10 % s'applique (article 1730 du CGI).

Y a-t-il un acompte de CFE à verser ?

Oui, mais uniquement si la CFE de l'année précédente a dépassé 3 000 €. Dans ce cas, un acompte égal à 50 % de la CFE N-1 est dû au plus tard le 15 juin, le solde intervenant le 15 décembre (article 1679 quinquies du CGI). La très grande majorité des SCI, taxées sur la base minimum, restent sous ce seuil et n'ont donc qu'un seul règlement à effectuer, le 15 décembre.

Comment est calculée la base de CFE d'une SCI ?

La CFE est assise sur la valeur locative foncière des biens passibles de taxe foncière dont la SCI a disposé pour son activité professionnelle, retenue pour l'avant-dernière année (N-2, article 1467 du CGI). Cette valeur locative est multipliée par le taux voté par la commune et ses groupements. Pour une SCI de location meublée, le local loué constitue l'établissement imposable. Si la valeur locative est nulle ou trop faible, c'est la base minimum (article 1647 D) qui s'applique. Des frais de gestion de la fiscalité locale sont ajoutés par l'État.

Une SCI sans local d'exploitation paie-t-elle la CFE ?

Si la SCI exerce une activité imposable (meublé, para-hôtellerie, location nue professionnelle à partir de 100 000 €) mais ne dispose d'aucun local à valeur locative significative, elle est imposée sur la base minimum, rattachée à la commune de son principal établissement (souvent le siège social). Elle paie donc la CFE minimum même sans « bureau ». À l'inverse, une SCI de location nue d'habitation, hors champ de la CFE, ne paie rien quelle que soit sa situation.

Existe-t-il une exonération de CFE pour les très faibles recettes ?

Oui. Les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence n'excèdent pas 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum de CFE (article 1647 D I du CGI). Une micro-SCI en meublé dont les recettes annuelles restent sous 5 000 € échappe donc à la base minimum. Au-delà, la cotisation minimum redevient due. Cette exonération ne concerne que la base minimum, pas la CFE assise sur une valeur locative réelle.

La CFE est-elle déductible pour une SCI ?

Oui, lorsque la SCI est redevable de la CFE, celle-ci constitue une charge déductible de son résultat. Pour une SCI à l'IS (cas fréquent en meublé ou para-hôtellerie), la CFE se déduit du résultat imposable comme n'importe quel impôt professionnel (article 39 du CGI). Elle s'ajoute à la longue liste des charges déductibles, aux côtés des frais de comptabilité, des intérêts d'emprunt et des amortissements. Pour une SCI relevant des revenus fonciers, la question ne se pose pas puisque la location nue d'habitation est hors champ.

CFE et SCI 2026 : votre société est-elle redevable ?

La plupart des SCI ne paient pas un centime de CFE ; d'autres la doivent et le découvrent trop tard, sur l'avis de décembre. Un seul critère fait la différence : la nature de l'activité. Louez des logements nus, et la SCI reste hors du champ de la cotisation foncière des entreprises. Passez au meublé, exploitez en para-hôtellerie, ou franchissez 100 000 € de recettes en location nue professionnelle, et elle devient redevable. Ce guide pose la frontière, puis détaille le calcul, la base minimum, l'exonération de la première année et les déclarations 1447-C et 1447-M.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, LPF, BOFiP, service-public.fr). Mis à jour le 7 juillet 2026.

Sommaire

Le principe : la CFE frappe l'activité professionnelle
Location nue d'habitation : hors champ de la CFE
Location nue professionnelle : le seuil de 100 000 €
Meublé et para-hôtellerie : redevable de plein droit
Récapitulatif : votre SCI est-elle redevable ?
Comment se calcule la CFE
La cotisation minimum et son barème
L'exonération de la première année
Déclarations 1447-C et 1447-M
Paiement et calendrier 2026
Les erreurs fréquentes
FAQ

1. Le principe : la CFE frappe l'activité professionnelle

La CFE (cotisation foncière des entreprises) forme, avec la CVAE, l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt local revient aux communes et à leurs groupements. Son assiette : la valeur locative des biens immobiliers affectés à une activité.

L'article 1447 du CGI en fixe le champ : la CFE frappe chaque année les personnes physiques ou morales qui « exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Pour une SCI, tout se ramène à une seule question : votre société exerce-t-elle une activité professionnelle, ou une simple gestion patrimoniale ?

Pour l'immobilier locatif, l'article 1447 I tranche : la location ou sous-location d'immeubles nus est réputée activité professionnelle — sauf pour les immeubles nus à usage d'habitation. Concrètement :

Louer des logements nus : jamais professionnel → hors champ de la CFE.
Louer des locaux nus non résidentiels (bureaux, commerces) : réputé professionnel → CFE due à partir de 100 000 € de recettes.
Louer en meublé ou exploiter en para-hôtellerie : activité commerciale → redevable dès le premier euro.

Ce n'est jamais le sigle « SCI » qui déclenche la CFE, mais l'usage réel des biens loués. Une même société peut rester hors champ pour ses appartements nus et devenir redevable pour un local commercial loué au-delà du seuil.

2. Location nue d'habitation : hors champ de la CFE

C'est le cas de l'immense majorité des SCI familiales et patrimoniales. Achetez un ou plusieurs logements, louez-les nus à des particuliers qui y installent leur résidence : vous exercez une activité civile de gestion de patrimoine. L'article 1447 I du CGI l'écarte expressément du champ professionnel.

Les conséquences sont nettes :

Aucune CFE n'est due, quel que soit le nombre de logements détenus.
Le montant des loyers n'a aucune importance : le seuil de 100 000 € ne s'applique pas à l'habitation. Une SCI encaissant 300 000 € de loyers d'habitation nue reste hors champ.
Aucune déclaration 1447-C n'est à déposer pour cette activité.

Attention au vocabulaire : il s'agit d'une exclusion du champ de l'impôt (« hors champ »), pas d'une exonération soumise à condition. La nuance est juridique, mais elle compte. Hors champ, aucune imposition, aucune obligation déclarative, aucun risque de requalification tant que la SCI se limite à la location nue d'habitation.

Les accessoires suivent le logement. Cave, grenier ou place de parking loués au même locataire, en accessoire du logement : tout reste hors champ. Seul le parking loué isolément à un tiers peut poser question (voir plus bas).

3. Location nue professionnelle : le seuil de 100 000 €

Dès qu'une SCI loue des locaux nus à usage autre que d'habitation — bureaux, murs commerciaux, entrepôts, cabinets professionnels, locaux d'activité — l'article 1447 I du CGI répute cette location exercée à titre professionnel. La loi pose aussitôt une soupape : la CFE n'est pas due tant que les recettes brutes hors taxes de cette activité restent inférieures à 100 000 € par an.

Recettes annuelles HT (location nue non habitation)	CFE
Moins de 100 000 €	Non due
100 000 € ou plus	Due (activité professionnelle)

Trois précisions utiles :

Le seuil s'apprécie sur les seules recettes de location nue non résidentielle, hors TVA. Les loyers d'habitation nue ne s'y ajoutent pas.
Le franchissement de 100 000 € rend la SCI redevable pour l'ensemble de cette activité, pas seulement pour la fraction dépassant le seuil.
Une SCI louant un local commercial et ayant opté pour la TVA (article 260 2° du CGI) reste soumise aux mêmes règles de CFE : l'option TVA ne change rien à l'assujettissement CFE, qui dépend du seuil de recettes. Voir notre guide SCI et TVA.

Un exemple : une SCI qui loue un seul local commercial 24 000 € par an reste très loin du seuil et ne paie aucune CFE. Ce sont les sociétés détenant plusieurs surfaces tertiaires, ou de gros baux commerciaux, qui basculent.

4. Meublé et para-hôtellerie : redevable de plein droit

Ici, la logique bascule. L'article 35 du CGI range la location meublée parmi les activités commerciales. On sort de la gestion patrimoniale passive pour entrer dans l'exploitation. Résultat : la SCI qui loue en meublé tombe dans le champ de la CFE dès le premier euro, sans le seuil de 100 000 € réservé à la location nue.

Deux conséquences pèsent lourd pour une SCI :

Le meublé fait basculer la SCI à l'IS. Les revenus commerciaux sont incompatibles avec la transparence de la SCI à l'IR : au-delà d'une tolérance de 10 % de recettes accessoires, l'activité meublée entraîne l'assujettissement de la SCI à l'impôt sur les sociétés (article 206, 2 du CGI). La CFE s'ajoute alors aux obligations comptables d'une SCI à l'IS. Détails dans notre guide SCI et location meublée.
La para-hôtellerie (meublé assorti d'au moins trois des quatre services : petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture du linge, accueil de la clientèle) est également commerciale de plein droit. Elle rend la SCI redevable de la CFE et déclenche la TVA (article 261 D 4° b du CGI).

Dans les deux cas, le local loué constitue l'établissement imposable et sa valeur locative sert d'assiette. Quand cette valeur est faible, la base minimum prend le relais (voir section 7). Une SCI qui exploite un unique studio meublé acquitte donc, le plus souvent, la CFE minimum de sa commune.

À ne pas confondre. Le meublé n'est pas la vocation d'une SCI : on lui préfère souvent une SARL de famille ou le nom propre en LMNP. Mais dès qu'une SCI s'y met, la CFE devient due — beaucoup de gérants la découvrent avec leur premier avis de décembre.

5. Récapitulatif : votre SCI est-elle redevable ?

Activité de la SCI	CFE	Condition / base légale
Location nue d'habitation	Hors champ	Quel que soit le montant — art. 1447 I CGI
Parking / cave, accessoire d'un logement	Hors champ	Même locataire que le logement
Location nue de locaux pros < 100 000 €	Non due	Recettes HT sous le seuil — art. 1447 I
Location nue de locaux pros ≥ 100 000 €	Due	Activité réputée professionnelle
Location meublée	Due (dès 1 €)	Activité commerciale — art. 35 CGI
Para-hôtellerie (≥ 3 services)	Due (dès 1 €)	Activité commerciale de plein droit
Recettes ≤ 5 000 € / an	Exonérée	Cotisation minimum — art. 1647 D I CGI

En clair : une SCI qui se limite aux logements nus n'a pas à se soucier de la CFE. Dès qu'elle passe au meublé, à la para-hôtellerie ou au tertiaire nu en volume, elle est concernée — et vous devez déposer une 1447-C.

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6. Comment se calcule la CFE

Pour une SCI redevable, le calcul tient en une ligne :

CFE = base d'imposition × taux voté par la commune (+ frais de gestion de la fiscalité locale perçus par l'État).

La base d'imposition correspond à la valeur locative foncière des biens passibles de taxe foncière que la SCI a utilisés pour son activité professionnelle (article 1467 du CGI). Deux points structurent ce calcul :

Période de référence N-2. On retient les biens et les recettes de l'avant-dernière année (article 1467 A du CGI). Pour la CFE 2026, ce sont les éléments de l'année 2024 qui servent de référence.
Le taux est local. Chaque commune (et EPCI) vote son taux de CFE. Deux SCI identiques peuvent payer du simple au double selon la commune de rattachement.

En meublé ou en para-hôtellerie, le bien loué est l'établissement imposable et sa valeur locative fournit la base. Souvent, la SCI n'a pas de local d'exploitation distinct et cette valeur ressort nulle ou faible : la base minimum prend alors le relais.

La CVAE, seconde composante de la CET, ne touche quasiment jamais les SCI : elle vise les entreprises au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires, et elle disparaît progressivement. Quant à la taxe additionnelle des chambres de commerce, les SCI civiles, non inscrites au registre du commerce, y échappent également.

7. La cotisation minimum et son barème

Lorsque la valeur locative des biens de la SCI est nulle ou très faible, la loi bascule sur une cotisation minimum : la CFE se calcule alors sur une base minimum fixée par la commune, dans les limites d'un barème national (article 1647 D du CGI). Ce barème compte six tranches, indexées sur le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence (N-2).

Chiffre d'affaires / recettes HT (N-2)	Fourchette de base minimum
≤ 10 000 €	243 € à 579 €
10 001 € à 32 600 €	243 € à 1 158 €
32 601 € à 100 000 €	243 € à 2 433 €
100 001 € à 250 000 €	243 € à 4 056 €
250 001 € à 500 000 €	243 € à 5 793 €
> 500 000 €	243 € à 7 533 €

Barème 2025 donné à titre indicatif (article 1647 D du CGI). Les montants planchers et plafonds sont revalorisés chaque année par la loi de finances, et le montant applicable est voté par chaque commune dans cette fourchette. Consultez votre avis de CFE ou votre commune pour le montant exact 2026.

Deux garde-fous méritent d'être connus :

Exonération des très faibles recettes. Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes de la période de référence n'excèdent pas 5 000 €, la SCI est exonérée de la cotisation minimum (article 1647 D I du CGI). Une micro-SCI en meublé sous ce seuil ne paie donc rien.
La base minimum n'est pas un « minimum de taxe ». C'est une base d'imposition à laquelle on applique ensuite le taux communal, plus les frais de gestion. La cotisation finale varie donc selon la commune.

8. L'exonération de la première année

Une SCI qui lance une activité imposable ne paie aucune CFE au titre de l'année de création de l'établissement (article 1478 II du CGI). L'exonération est de droit, à une condition : déposer la déclaration initiale 1447-C-SD dans les délais (voir section 9).

L'avantage se prolonge l'année d'après : pour la première année d'imposition (N+1 après la création), la base est réduite de 50 %. La CFE n'atteint son plein montant qu'à partir de la troisième année civile d'activité.

Année	CFE due	Formalité
Année de création (N)	0 € (exonérée)	Déposer la 1447-C avant le 31/12
Année N+1	Base réduite de 50 %	Rien (imposition automatique)
Année N+2 et suivantes	CFE pleine	Rien, sauf changement (1447-M)

D'autres exonérations sectorielles existent — certaines zones aménagées, jeunes entreprises innovantes — mais elles touchent rarement une SCI immobilière classique.

9. Déclarations 1447-C et 1447-M

La CFE ne réclame aucune déclaration annuelle systématique. Deux formulaires couvrent toute la vie de la SCI :

Formulaire	Quand	Objet
1447-C-SD	Avant le 31 décembre de l'année de création / reprise	Déclaration initiale : premier établissement de la CFE
1447-M-SD	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai	Déclaration modificative : changement de surface, d'activité, demande d'exonération, cessation

La 1447-C est l'acte fondateur. En la déposant, la SCI signale qu'elle démarre une activité imposable et déclenche l'exonération de première année. Sans elle, gare à la taxation d'office et à la perte de l'avantage.

La 1447-M ne s'impose que si un élément bouge : agrandissement d'un local, acquisition d'un nouvel établissement, demande d'exonération, cessation partielle d'activité. Rien ne change ? Rien à faire : l'administration reconduit automatiquement l'imposition d'une année sur l'autre.

Les deux formulaires se déposent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont relève la SCI, en principe depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

10. Paiement et calendrier 2026

La CFE est un impôt dématérialisé de bout en bout : pas d'avis papier. La SCI consulte son avis dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr, en principe disponible début novembre, puis règle en ligne.

Échéance	Concerne	Date 2026
Acompte (50 %)	SCI dont la CFE 2025 > 3 000 €	15 juin 2026
Solde de CFE	Toutes les SCI redevables	15 décembre 2026
Mise à disposition de l'avis	Espace professionnel	Début novembre 2026

Acompte du 15 juin : il n'est exigé que si la CFE de l'année précédente a dépassé 3 000 € (article 1679 quinquies du CGI). La plupart des SCI, taxées sur la base minimum, restent sous ce seuil et n'ont donc qu'un seul règlement, le 15 décembre.

Modes de paiement : prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou télérèglement dans l'espace professionnel. Le paiement dématérialisé s'impose quel que soit le montant (article 1681 sexies du CGI). Un retard coûte une majoration de 10 % (article 1730 du CGI).

La CFE est déductible. Quand la SCI est redevable (meublé, para-hôtellerie, tertiaire nu au-delà du seuil), la CFE s'impute sur son résultat comme les autres impôts professionnels. La liste complète figure dans notre guide des charges déductibles en SCI.

11. Les erreurs fréquentes

Erreur 1 : croire qu'une SCI ne paie jamais de CFE

Vrai pour la location nue d'habitation, faux pour le meublé et la para-hôtellerie. Faute d'avoir anticipé l'assujettissement, bien des gérants de SCI en meublé découvrent la CFE le jour de l'avis de décembre.

Erreur 2 : oublier de déposer la 1447-C l'année de création

L'exonération de première année dépend de ce dépôt avant le 31 décembre. L'oublier, c'est risquer une taxation d'office et perdre l'avantage. Au démarrage d'une activité meublée, c'est la formalité la plus souvent négligée.

Erreur 3 : appliquer le seuil de 100 000 € à l'habitation

Le seuil de 100 000 € ne concerne que la location nue non résidentielle. En habitation nue, la SCI reste hors champ, peu importe le montant des loyers. En meublé, à l'inverse, aucun seuil : la CFE tombe dès le premier euro.

Erreur 4 : attendre un avis papier

La CFE est 100 % dématérialisée : aucun courrier n'arrive. Une SCI qui néglige son espace professionnel en novembre risque de manquer l'échéance du 15 décembre, et sa majoration de 10 %.

Erreur 5 : confondre parking accessoire et parking isolé

Un parking loué avec le logement, au même locataire, suit le régime de l'habitation : hors champ. Loué isolément à un tiers, il relève d'une autre logique, plus proche d'une location soumise à la TVA. Tout se joue sur le caractère accessoire, pas sur le bien lui-même.

12. FAQ — CFE et SCI

Ma SCI loue uniquement des appartements nus : dois-je faire quelque chose pour la CFE ?

Non. La location nue d'habitation échappe au champ de la CFE (article 1447 I du CGI). Ni déclaration 1447-C, ni paiement, quel que soit le montant des loyers. Tant que l'activité se limite à louer des logements nus, vous n'avez rien à faire.

Ma SCI vient de démarrer une location meublée : quand paierai-je la CFE ?

Pas la première année : l'année de création est exonérée (article 1478 II du CGI), à condition de déposer la 1447-C avant le 31 décembre. L'année suivante, la base tombe de 50 %. La CFE pleine arrive à partir de la troisième année. Le règlement se fait chaque 15 décembre, en ligne.

Combien vais-je payer si je suis sur la base minimum ?

La commune vote la base minimum dans une fourchette allant d'environ 243 € à plus de 7 500 € selon le chiffre d'affaires (barème 2025 indicatif, article 1647 D du CGI), puis y applique son taux. En pratique, une petite SCI en meublé débourse le plus souvent entre 200 € et 800 € par an. Le montant exact figure sur votre avis dématérialisé.

Ma SCI loue un local commercial nu : suis-je redevable ?

Uniquement si les recettes brutes HT de cette location atteignent 100 000 € par an (article 1447 I du CGI). En deçà, aucune CFE, même si la location est réputée professionnelle. Au-delà, la SCI devient redevable et doit déposer une 1447-C. L'option pour la TVA ne change rien à ce raisonnement.

La CFE est-elle liée à la taxe foncière de la SCI ?

Non, ce sont deux impôts distincts. La taxe foncière pèse sur le propriétaire de tout bien bâti, y compris une SCI de location nue d'habitation. La CFE, elle, ne vise que l'exercice d'une activité professionnelle. Une SCI patrimoniale paie la taxe foncière mais pas la CFE ; une SCI en meublé acquitte les deux.

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Contenu informatif à jour au 7 juillet 2026, rédigé à partir des sources officielles (CGI, LPF, BOFiP, service-public.fr). Il ne remplace pas un conseil personnalisé tenant compte de la situation propre à votre SCI. Les montants du barème de la base minimum sont revalorisés chaque année et votés par les communes : vérifiez toujours votre avis de CFE.