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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

SCI et Audit Énergétique Obligatoire : Quand, Combien, Déductible ? (2026)

L'audit énergétique n'est pas le DPE. Je le répète parce que la confusion revient dans presque chaque dossier de vente qui passe entre nos mains. Le DPE colle une étiquette au logement, de A à G. L'audit énergétique, lui, ouvre le capot : il chiffre les travaux à mener pour faire remonter le bien dans le classement. Depuis le 1er avril 2023, il s'impose à la vente de certaines passoires détenues en monopropriété — et une SCI qui possède un immeuble entier est en plein dans la cible. Dans ce guide, je passe en revue le moment où l'audit devient obligatoire, ce qu'il contient vraiment, ce qu'il coûte, comment il se déduit selon que votre SCI est à l'IR ou à l'IS, et comment il se combine avec l'interdiction progressive de louer les passoires.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code de la construction et de l'habitation, CGI, loi Climat et résilience, service-public.fr). Mis à jour le 21 juillet 2026.


1. DPE et audit énergétique : deux diagnostics à ne pas confondre

Ces deux documents portent des noms voisins et parlent tous les deux d'énergie, d'où le télescopage permanent. Pourtant, tout les sépare : l'objet, le contenu, le prix, la durée de validité et le texte de loi qui les fonde.

Le DPE, c'est le constat. Il attribue au logement une classe de A (très performant) à G (passoire thermique) à partir de sa consommation d'énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre. Valable 10 ans, il doit figurer dès l'annonce, en location comme en vente. Nous lui consacrons un guide entier : SCI et passoires thermiques (DPE F et G).

L'audit énergétique, c'est le plan d'action. Il ne se contente pas d'attribuer une note : il trace un parcours de travaux chiffré. En clair, il répond à la seule question qui intéresse un acheteur devant une passoire : que faut-il faire, dans quel ordre, pour quelle facture, pour sortir ce bien du rouge ? Sa validité tombe à 5 ans, contre 10 pour le DPE.

Critère DPE Audit énergétique
ObjetClasser le bien (A à G)Chiffrer les travaux d'amélioration
QuandLocation et vente (dès l'annonce)Vente d'une passoire en monopropriété
ContenuConsommation, émissions, étiquetteÉtat des lieux + scénarios de travaux
Validité10 ans5 ans
Coût indicatif100 à 250 €500 à 1 500 €
Base légaleArt. L126-26 CCHArt. L126-28-1 CCH

À retenir : tout bien vendu ou loué a besoin d'un DPE. Seuls certains biens vendus en monopropriété (maison ou immeuble entier) ont en plus besoin d'un audit énergétique. L'audit s'appuie d'ailleurs sur le DPE, dont il reprend le classement de départ.


2. Quand l'audit s'impose à la vente d'un bien de SCI

Tout part de l'article L126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. L'obligation ne se déclenche que si deux conditions sont réunies en même temps :

  • Le bien est un logement en monopropriété : une maison individuelle, ou un immeuble entier à usage d'habitation détenu par un seul propriétaire (typiquement, votre SCI qui possède l'immeuble en totalité).
  • Son DPE le classe dans une catégorie visée par le calendrier ci-dessous.
Classe DPE du bien Audit obligatoire à la vente depuis
Classe F et G1er avril 2023
Classe E1er janvier 2025
Classe D1er janvier 2034 (prévu)

Traduction pour 2026 : dès que votre SCI met en vente une maison ou un immeuble entier étiqueté E, F ou G, l'audit est incontournable. Et il ne se dégaine pas à la signature : il doit être remis à l'acquéreur dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Point crucial — monopropriété uniquement : si votre SCI vend un appartement isolé dans une copropriété, l'audit énergétique n'est pas exigé. Seul le DPE du lot est requis. L'obligation d'audit ne s'applique qu'aux maisons individuelles et aux immeubles entiers détenus par un seul propriétaire.

Cette nuance pèse lourd dans la façon dont on structure un patrimoine en SCI. La SCI qui détient un immeuble de rapport entier classé passoire devra sortir un audit le jour de la cession. Celle qui détient trois appartements dans trois copropriétés différentes ne fournira, lot par lot, qu'un DPE. Même passoire, même SCI, mais deux régimes de diagnostics : tout se joue sur la monopropriété.


3. Ce que contient l'audit énergétique réglementaire

Le contenu n'est pas laissé à la libre appréciation du prestataire : le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (et son arrêté du même jour) fixe un cahier des charges précis. Retenez surtout ceci : l'audit ne s'arrête jamais au diagnostic, il déroule un plan de travaux en deux temps.

Un état des lieux détaillé

Première partie, le bilan du bien : isolation, menuiseries, ventilation, chauffage et production d'eau chaude passent au crible. L'auditeur y greffe la performance actuelle reprise du DPE, puis chiffre la consommation annuelle et la facture d'énergie que le futur propriétaire va réellement payer.

Au moins deux scénarios de travaux chiffrés

C'est là que l'audit prend toute sa valeur. Le professionnel est tenu d'esquisser au moins deux itinéraires de rénovation :

  • Un scénario permettant d'atteindre le niveau de performance visé en une seule étape ;
  • Un scénario permettant d'y parvenir par étapes successives, plus étalé dans le temps.

Chaque scénario est détaillé poste par poste : nature des travaux, enveloppe budgétaire estimée, économies d'énergie à la clé, classe DPE visée à l'arrivée et aides financières mobilisables. L'acquéreur n'a plus à deviner : il a les montants sous les yeux.

Des objectifs de performance encadrés

On ne propose pas n'importe quel niveau d'ambition. Le parcours complet doit viser au minimum la classe B. Impossible techniquement — bâti ancien, façade classée, contrainte de coût déraisonnable ? L'audit se rabat alors sur la meilleure classe réellement atteignable. Et pour un bien parti de F ou G, la première étape à elle seule doit déjà faire gagner au moins une classe et amener le logement en classe E.

L'audit ne vous oblige à rien. C'est un document d'information remis à l'acquéreur. Il n'impose aucun travaux au vendeur ni à l'acheteur. Sa fonction est d'éclairer l'acquéreur sur l'ampleur et le coût des rénovations à prévoir — ce qui, en pratique, pèse dans la négociation du prix.


4. Qui réalise l'audit et combien il coûte

Des professionnels qualifiés et certifiés

Bonne nouvelle : votre SCI n'a aucune certification à décrocher. La contrainte pèse entièrement sur le prestataire. Seuls quatre profils sont habilités à signer un audit réglementaire :

  • un bureau d'études qualifié (qualification OPQIBI ou équivalent) ;
  • un diagnostiqueur immobilier certifié disposant de la certification adéquate ;
  • une entreprise RGE « offre globale » ;
  • un architecte inscrit à l'Ordre.

Un réflexe à garder en tête : l'auditeur et l'entreprise qui réalisera les travaux ne devraient pas être la même main. L'audit est censé être impartial. Quand le professionnel qui pose le diagnostic vous glisse dans la foulée ses propres devis de travaux, le conflit d'intérêts n'est jamais loin — restez vigilant.

Un coût à la charge de la SCI vendeuse

Aucun tarif n'est encadré, chacun fixe son prix. Sur le terrain, la fourchette tourne autour de 500 à 1 500 € selon la surface, la complexité du bâti et la région. Trois à cinq fois le prix d'un simple DPE (100 à 250 €), donc — et c'est logique : l'auditeur modélise le comportement thermique du bâtiment et construit des scénarios chiffrés, là où le DPE se contente d'une étiquette. La facture est pour le vendeur, autrement dit pour votre SCI.


5. SCI en copropriété : DPE collectif et plan pluriannuel de travaux

Votre SCI détient des lots en copropriété ? L'audit de vente vu au chapitre 2 ne la concerne pas. Mais elle n'échappe pas pour autant à la loi Climat et résilience : deux obligations visent cette fois l'immeuble collectif dans son ensemble, et la SCI y participe en tant que copropriétaire.

Le DPE collectif

Le DPE collectif (art. L126-31 du CCH) porte sur l'ensemble du bâtiment. Il est obligatoire pour les copropriétés à usage principal d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, selon un calendrier lié au nombre de lots :

Taille de la copropriété DPE collectif depuis Projet de PPT depuis
Plus de 200 lots1er janvier 20241er janvier 2023
51 à 200 lots1er janvier 20251er janvier 2024
50 lots ou moins1er janvier 20261er janvier 2025

Le plan pluriannuel de travaux (PPT)

Le PPT (art. L731-1 et suivants du CCH) prolonge le DPE collectif dans le temps : c'est un programme de travaux étalé sur 10 ans, imposé aux copropriétés dont l'immeuble a plus de 15 ans. Bâti à partir du DPE collectif et d'un diagnostic technique global, il recense les chantiers à mener pour préserver le bâti et améliorer sa performance, avec un budget prévisionnel et un calendrier année par année.

En tant que copropriétaire, la SCI contribue au financement de ces travaux via le fonds de travaux (fonds ALUR), dont la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel et, lorsqu'un PPT est adopté, à 2,5 % du montant des travaux du plan — c'est le plancher le plus élevé qui s'applique, non l'addition des deux (art. 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965). Sur le plan fiscal, ces cotisations ne sont pas déductibles au moment du versement, mais le deviennent lorsque le fonds finance des travaux déductibles. Nous détaillons ce mécanisme dans notre guide des charges déductibles en SCI.


6. Déductibilité de l'audit : SCI à l'IR vs SCI à l'IS

Là, prudence : une même dépense de 1 100 € ne se traite pas de la même façon selon deux paramètres — pourquoi l'audit a été commandé (pour vendre ou pour garder le bien) et sous quel régime la SCI est imposée (IR ou IS). C'est précisément le carrefour où j'ai vu le plus de gérants se tromper, et parfois se faire redresser.

Cas n° 1 : audit réalisé à l'occasion d'une vente

Quand c'est la vente qui déclenche l'audit, celui-ci rejoint la famille des frais de cession : un diagnostic obligatoire à la charge du vendeur, exactement comme le DPE, l'amiante ou le plomb.

  • SCI à l'IR (plus-value des particuliers) : les frais de diagnostics obligatoires supportés par le vendeur viennent en diminution du prix de cession pour le calcul de la plus-value imposable (art. 150 VA du CGI). L'audit réduit donc la base taxable.
  • SCI à l'IS : l'audit est une charge de l'exercice, déductible du résultat imposable (art. 39 du CGI), ou intégré au calcul de la plus-value professionnelle de cession.

Cas n° 2 : audit réalisé pour préparer des travaux sur un bien conservé et loué

Changement de décor : la SCI ne vend pas, elle fait auditer un bien qu'elle garde et met en location pour préparer un chantier de rénovation. Le raisonnement fiscal bascule.

  • SCI à l'IS : l'audit constitue une charge engagée dans l'intérêt de la société, déductible du résultat (art. 39 du CGI), dès lors qu'il est justifié.
  • SCI à l'IR (revenus fonciers) : la prudence s'impose. Les charges déductibles des revenus fonciers sont limitativement énumérées par l'article 31 du CGI. Un audit préparatoire n'y figure pas expressément ; sa déductibilité comme frais de gestion est donc fragile. En revanche, les travaux qui en découlent (amélioration, réparation, entretien) sont, eux, déductibles.

Cas chiffré — SCI à l'IR qui vend un immeuble classé F

Une SCI familiale à l'IR détient un immeuble entier acquis 200 000 €, revendu 320 000 € en 2026. Le bien étant classé F, un audit énergétique est obligatoire : il coûte 1 100 €, à la charge de la SCI.

Prix de cession320 000 €
− Frais de diagnostics obligatoires (dont audit 1 100 €)− 1 400 €
Prix de cession corrigé318 600 €
− Prix d'acquisition− 200 000 €
Plus-value brute (avant abattements)118 600 €

Le coût de l'audit réduit la plus-value imposable de 1 100 €. Les abattements pour durée de détention (exonération totale d'IR à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans — barème de l'art. 150 VC du CGI) s'appliquent ensuite. Voir notre guide de la plus-value en SCI.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé : la qualification exacte d'une dépense dépend du contexte de votre SCI.


7. Articulation avec l'interdiction de louer les passoires

L'audit, on l'a vu, se déclenche à la vente. Mais beaucoup de SCI ne vendent pas : elles gardent le bien et le louent. Dans ce cas, un tout autre chronomètre tourne — celui de la décence énergétique, qui ferme progressivement la porte à la location des passoires (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989, seuils de consommation posés à l'art. L173-1-1 du CCH issu de la loi Climat et résilience).

Classe DPE Interdiction de mise en location
Classe GDepuis le 1er janvier 2025
Classe FÀ compter du 1er janvier 2028
Classe EÀ compter du 1er janvier 2034

Les deux calendriers se rejoignent au même endroit. Face à une passoire détenue en monopropriété, la SCI n'a que deux portes de sortie, et il faut choisir :

  • Vendre : elle devra fournir un audit énergétique, qui chiffrera les travaux — et servira souvent à l'acquéreur pour négocier le prix à la baisse.
  • Conserver et louer : elle devra réaliser les travaux pour rester dans les clous du calendrier de décence, sous peine de ne plus pouvoir relouer le bien (voire de voir le locataire exiger des travaux).

Vendre ou rénover, l'audit met un chiffre sur la table dans les deux cas. C'est pour ça que je conseille souvent de le commander en amont, sans attendre l'obligation : mieux vaut arbitrer avec un devis réaliste sous les yeux qu'à l'intuition. Notre guide rénovation énergétique en SCI creuse cette stratégie, et celui sur SCI et DPE / passoire thermique détaille les échéances de décence.


8. Financer les travaux issus de l'audit

L'audit vous dit combien coûtent les travaux ; il ne les paie pas. Et c'est là que le statut de SCI joue des tours : plusieurs aides pensées pour les particuliers lui claquent la porte au nez. Faisons le tri, parce que la confusion coûte cher.

Dispositif Accessible à une SCI ? Base légale
Éco-PTZOui, si SCI non-IS avec ≥ 1 associé personne physiqueArt. 244 quater U CGI
CEE (certificats d'économies d'énergie)OuiArt. L221-1 C. énergie
MaPrimeRénov'Non (personnes physiques uniquement)
Déficit foncier majoré (21 400 €)Oui, SCI à l'IR (sortie de passoire)Art. 156 CGI / LF 2026

Deux leviers sortent du lot pour une SCI :

  • L'éco-PTZ est ouvert aux SCI non soumises à l'IS comptant au moins un associé personne physique (art. 244 quater U du CGI). Une SCI familiale à l'IR peut donc financer sans intérêts les travaux de rénovation.
  • Le déficit foncier majoré : en SCI à l'IR, le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global, normalement de 10 700 €/an, est porté à 21 400 € pour les travaux permettant à un bien de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 (loi de finances 2026, loi 2026-103 du 20 février 2026, art. 47). Voir notre guide du déficit foncier en SCI.

MaPrimeRénov' reste fermée aux SCI : elle est réservée aux personnes physiques. C'est l'un des inconvénients de la détention en SCI pour la rénovation, à peser dans l'arbitrage entre SCI et détention en nom propre.

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9. Les erreurs fréquentes

Erreur 1 : mettre DPE et audit dans le même sac

Le DPE note, l'audit chiffre le chantier. Sortir un DPE ne vous exonère pas de l'audit là où il est exigé (vente d'une passoire en monopropriété), et l'audit ne remplace pas le DPE, obligatoire partout. Ce sont deux pièces du dossier, pas deux versions d'un même document.

Erreur 2 : payer un audit pour un simple lot de copropriété

L'audit réglementaire ne vise que la monopropriété. Pour céder un appartement en copropriété, le DPE du lot suffit. J'ai déjà vu des vendeurs régler 1 200 € d'audit dont ils n'avaient absolument pas besoin : de l'argent jeté par la fenêtre.

Erreur 3 : sortir l'audit trop tard

Le texte est clair : l'audit se remet à l'acquéreur dès la première visite, pas au moment de signer chez le notaire. Faire l'impasse là-dessus expose la SCI vendeuse à voir sa responsabilité engagée et peut faire capoter la vente.

Erreur 4 : découvrir le calendrier de décence après coup

Depuis 2025, une SCI qui loue une passoire classée G ne peut plus la remettre en location. L'audit est justement l'outil pour anticiper le chantier avant l'échéance. Attendre le départ du locataire pour mesurer l'ampleur des travaux, c'est le scénario le plus coûteux — et le plus fréquent.

Erreur 5 : se tromper dans le traitement fiscal de l'audit

Frais de cession ou charge d'exploitation ? Tout dépend du motif (vendre ou rénover un bien gardé). En SCI à l'IR, hors contexte de vente, la déduction en frais de gestion tient à un fil. Une qualification bâclée, et l'administration a de quoi rectifier.


10. FAQ — Audit énergétique en SCI

Quelle différence entre le DPE et l'audit énergétique ?

Le DPE attribue une classe de A à G : c'est un état des lieux, valable 10 ans, requis à la location comme à la vente. L'audit énergétique va plus loin : il propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance, il est valable 5 ans, et n'est exigé qu'à la vente de certaines passoires en monopropriété. Voir notre guide DPE et passoire en SCI.

Quand ma SCI doit-elle fournir un audit énergétique ?

À la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier détenu en monopropriété classé F ou G (depuis le 1er avril 2023), E (depuis le 1er janvier 2025), et D (à compter du 1er janvier 2034). La vente d'un simple lot en copropriété n'est pas concernée : seul le DPE du lot est requis (art. L126-28-1 du CCH).

Combien coûte un audit énergétique pour une SCI ?

Entre 500 et 1 500 € selon la taille et la complexité du bien, à la charge de la SCI vendeuse. C'est plus cher qu'un DPE (100 à 250 €) car l'audit inclut une modélisation thermique et des scénarios de travaux chiffrés. Il n'existe pas de tarif réglementé : demandez plusieurs devis à des professionnels certifiés.

L'audit énergétique est-il déductible en SCI ?

S'il est réalisé pour une vente, c'est un frais de cession : il diminue la plus-value imposable (art. 150 VA du CGI en SCI à l'IR ; charge de l'exercice en SCI à l'IS). S'il prépare des travaux sur un bien conservé et loué, il est déductible en SCI à l'IS (art. 39 CGI) mais sa déduction est fragile en SCI à l'IR, où les charges sont limitativement énumérées (art. 31 CGI).

Ma SCI est-elle obligée de faire les travaux proposés par l'audit ?

Non. L'audit est un document d'information remis à l'acquéreur : il propose des scénarios mais n'impose aucun travaux. En revanche, si la SCI conserve le bien pour le louer, l'interdiction progressive de louer les passoires (classe G depuis 2025, F en 2028, E en 2034) peut rendre les travaux nécessaires pour continuer à percevoir des loyers.

Peut-on financer les travaux via MaPrimeRénov' en SCI ?

Non : MaPrimeRénov' est réservée aux personnes physiques et reste fermée aux SCI. Une SCI peut en revanche mobiliser l'éco-PTZ (si elle n'est pas à l'IS et compte au moins un associé personne physique — art. 244 quater U CGI) et les certificats d'économies d'énergie (CEE). En SCI à l'IR, le déficit foncier majoré à 21 400 € s'applique aussi aux travaux de sortie de passoire.

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FAQ

Questions fréquentes

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) attribue une classe de A à G au logement : c'est un état des lieux. L'audit énergétique réglementaire va plus loin : il propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance et sortir de la classe passoire. Le DPE est valable 10 ans ; l'audit, exigé à la vente de certains biens en monopropriété, est valable 5 ans.
À la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble entier détenu en monopropriété (donc par la seule SCI) classé F ou G depuis le 1er avril 2023, classé E depuis le 1er janvier 2025, et classé D à compter du 1er janvier 2034 (art. L126-28-1 du CCH). La vente d'un seul lot en copropriété n'est pas concernée : seul le DPE est requis.
Non. L'audit énergétique réglementaire ne vise que les biens en monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier d'un seul propriétaire). Pour la vente d'un appartement en copropriété, seul le DPE du lot est exigé. En revanche, la copropriété dans son ensemble peut être soumise à un DPE collectif et à un plan pluriannuel de travaux.
Un état des lieux de la performance actuelle du bien, puis au moins deux scénarios de travaux chiffrés : le premier en une seule étape, le second par étapes. Chaque scénario précise les travaux, une estimation des coûts, les économies d'énergie attendues, le nouveau classement visé et les aides mobilisables. La première étape doit faire gagner au moins une classe.
Un professionnel qualifié : bureau d'études qualifié (qualification OPQIBI ou équivalent), diagnostiqueur certifié, entreprise RGE « offre globale » ou architecte inscrit à l'Ordre. La SCI n'a pas de qualification particulière à détenir : c'est le prestataire qui doit être certifié. L'audit est valable 5 ans.
En pratique, entre 500 et 1 500 € selon la taille et la complexité du bien (maison individuelle vs petit immeuble). C'est plus cher qu'un simple DPE (100 à 250 €) car l'audit inclut la modélisation de scénarios de travaux. Ce coût est à la charge du vendeur, donc de la SCI.
Cela dépend du contexte. Réalisé à l'occasion d'une vente, l'audit est un frais de cession : il diminue la plus-value imposable (art. 150 VA du CGI en SCI à l'IR ; charge de l'exercice en SCI à l'IS). Réalisé pour préparer des travaux sur un bien conservé et loué, sa déductibilité comme frais de gestion est admise en SCI à l'IS (art. 39 CGI) mais plus fragile en SCI à l'IR (charges limitatives de l'art. 31 CGI).
L'objectif du parcours complet de travaux est d'atteindre la classe B, ou à défaut la meilleure classe atteignable compte tenu de contraintes techniques, architecturales ou économiques. Pour un bien classé F ou G, la première étape doit au minimum permettre d'atteindre la classe E. Il ne s'agit toutefois que de propositions : l'audit n'oblige pas à réaliser les travaux.
Non. L'audit énergétique est un document d'information remis à l'acquéreur : il propose des scénarios mais n'impose aucun travaux. En revanche, si la SCI conserve le bien pour le louer, l'interdiction de louer les passoires (classe G depuis 2025) peut, elle, rendre les travaux nécessaires pour continuer à percevoir des loyers.
Au titre de la décence énergétique (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989) : les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, les classés F le seront à compter du 1er janvier 2028, et les classés E à compter du 1er janvier 2034. Un bail en cours reste valable, mais le locataire peut exiger des travaux.
Non. Le DPE collectif porte sur l'ensemble d'une copropriété et est obligatoire selon un calendrier lié au nombre de lots (le plus souvent depuis le 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots ou moins). L'audit énergétique réglementaire, lui, concerne la vente d'un bien en monopropriété. Ce sont deux obligations distinctes.
Issu de la loi Climat et résilience (art. L731-1 du CCH), le PPT est un plan de travaux sur 10 ans que doivent adopter les copropriétés d'immeubles de plus de 15 ans. Une SCI copropriétaire y contribue via le fonds de travaux (fonds ALUR). Son calendrier de mise en place dépend du nombre de lots de la copropriété.
L'éco-PTZ est ouvert aux SCI non soumises à l'IS comptant au moins un associé personne physique (art. 244 quater U du CGI) ; les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont accessibles aux SCI. En revanche, MaPrimeRénov' est réservée aux personnes physiques et reste fermée aux SCI. Le déficit foncier peut aussi absorber le coût des travaux.
Oui, en SCI à l'IR. Le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global, normalement de 10 700 €/an, est porté à 21 400 € pour les travaux permettant à un bien de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 (loi de finances 2026).
Oui, très souvent. Un audit énergétique révélant un montant de travaux élevé devient un argument de négociation pour l'acquéreur. Rénover avant de vendre, ou au moins chiffrer précisément les travaux, permet à la SCI de mieux défendre son prix. C'est un arbitrage entre coût des travaux et décote subie.
Dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. L'objectif est que l'acquéreur dispose de l'information sur les travaux à prévoir avant de s'engager. L'absence d'audit obligatoire peut engager la responsabilité du vendeur.