Valeur Probante et Archivage Numérique des Justificatifs en SCI (2026)
Scanner ses factures dans un dossier « SCI 2025 » et jeter le papier : voilà le réflexe qui fait perdre un contrôle. Un PDF sorti d'un scanner de bureau, aussi net soit-il, ne prouve rien tout seul. Rien ne garantit qu'il n'a pas été retouché. L'administration a donc parfaitement le droit de vous réclamer l'original — celui que vous avez passé à la broyeuse trois ans plus tôt. Depuis 2017, un texte précis dit dans quels cas une pièce numérisée remplace vraiment le papier : l'article A102 B-2 du LPF. Ce guide le décortique, ainsi que les délais à respecter, ce que change la facturation électronique de 2026 et la façon d'organiser un archivage qui tienne réellement la route.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (LPF, Code de commerce, CGI, BOFiP, normes AFNOR). Mis à jour le 23 juillet 2026.
Sommaire
- Valeur probante : de quoi parle-t-on ?
- Numériser une facture papier : l'article A102 B-2 LPF
- Combien de temps conserver : 6 ans ou 10 ans ?
- Facturation électronique 2026 : ce qui change
- La piste d'audit fiable en SCI
- Normes d'archivage : NF Z42-013 et NF Z42-020
- Ce que l'administration peut exiger en contrôle
- Le risque concret d'un archivage non probant
- Bonnes pratiques d'archivage pour une SCI
- FAQ
1. Valeur probante : de quoi parle-t-on ?
La valeur probante d'un document, c'est tout bêtement sa capacité à servir de preuve — devant le vérificateur comme devant un juge. Une facture, une quittance, un contrat : ces pièces ne valent que si elles établissent de façon crédible qu'une opération a bien eu lieu. Un loyer encaissé. Des travaux réglés. Des intérêts d'emprunt effectivement versés.
Sur papier, la question ne se pose pas : l'original signé et tamponné fait foi, point. Le numérique renverse la table. Un fichier, ça se copie, ça se modifie, ça se remplace sans qu'il en reste la moindre trace visible à l'œil nu. D'où l'exigence de garanties techniques pour qu'un document dématérialisé pèse autant qu'un original papier. Trois qualités sont attendues :
- L'intégrité : le document n'a pas été altéré depuis sa création. C'est le point le plus sensible pour un simple PDF.
- L'authenticité : on connaît son origine (qui l'a émis, qui l'a numérisé, quand).
- La lisibilité durable : le document reste consultable pendant toute la durée légale de conservation, dans un format pérenne.
Sans ces garanties, votre fichier n'est pas jeté à la poubelle pour autant — le juge apprécie les preuves librement. Mais sa force probante devient attaquable, et le fisc peut exiger l'original papier. Le piège se referme là : scanner puis détruire le papier, sans dispositif conforme, c'est supprimer sa seule preuve opposable de ses propres mains.
Cette histoire de valeur probante prolonge une question voisine, celle des documents à conserver en SCI. La nuance mérite d'être posée d'emblée : ce guide-ci ne détaille pas quoi garder ni combien de temps (on y revient plus bas), il s'attaque à la solidité juridique du support numérique lui-même. Ce qui est très différent.
2. Numériser une facture papier : l'article A102 B-2 du LPF
Pendant des années, la règle était rigide : une facture reçue sur papier se conservait sur papier, un point c'est tout. L'arrêté du 22 mars 2017 a changé la donne. L'article A102 B-2 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet désormais de ne garder que la version numérisée — à condition de suivre une procédure carrée. Attention, les conditions ci-dessous sont cumulatives : il en manque une, et l'ensemble tombe.
| Condition | Ce que cela implique concrètement |
|---|---|
| Reproduction à l'identique | La copie numérique est fidèle à l'original : mêmes informations, sans retouche. Numérisation en couleur lorsque la couleur porte une information (tampon, mention manuscrite, filigrane). |
| Intégrité garantie | L'intégrité doit être assurée par un cachet serveur, une empreinte numérique, une signature électronique ou tout dispositif sécurisé équivalent. |
| Horodatage | La date de la numérisation doit être établie de façon fiable (horodatage), afin de dater la création de la copie fidèle. |
| Documentation des opérations | La procédure de numérisation doit être documentée et donner lieu à des contrôles internes permettant d'en assurer la disponibilité, la lisibilité et l'intégrité dans le temps. |
| Format et couleur | Conservation au format PDF ou PDF A/3 imposé par l'arrêté, sans compression avec perte de données ni traitement d'image altérant la pièce. |
Le point qui piège les SCI : un scan « maison » enregistré tel quel sur un ordinateur ou un cloud personnel ne remplit aucune de ces conditions techniques (pas de cachet, pas d'empreinte, pas d'horodatage opposable, pas de documentation). Tant que ce dispositif n'est pas en place, conservez l'original papier : le scan n'est qu'un confort de consultation, pas une preuve autonome.
Le revers de la médaille est une bonne nouvelle : si votre outil de gestion appose tout seul une empreinte et un horodatage sur chaque pièce importée, et qu'il documente la procédure, alors le papier peut partir à la benne l'esprit tranquille. C'est précisément ce qui sépare un logiciel pensé pour l'archivage à valeur probante d'un vulgaire dossier de fichiers sur un bureau Windows.
Un mot sur la signature électronique qualifiée (au sens du règlement eIDAS), parce qu'on me pose souvent la question : c'est le nec plus ultra de la garantie, mais ce n'est pas une obligation. L'article A102 B-2 vous laisse le choix — cachet serveur, empreinte, horodatage ou signature. Ce qui compte, au fond, c'est de pouvoir prouver que la pièce n'a pas bougé.
3. Combien de temps conserver : 6 ans ou 10 ans ?
Là, une confusion revient sans arrêt. Deux délais coexistent, issus de deux textes différents, et beaucoup de gérants ne retiennent que le plus court — le mauvais réflexe. La règle à graver dans le marbre : on garde tout sur la durée la plus longue.
| Nature | Durée | Base légale |
|---|---|---|
| Délai fiscal de conservation | 6 ans | Art. L102 B du LPF |
| Livres et pièces comptables | 10 ans | Art. L123-22 C. com. |
| Factures (émises et reçues) | 6 ans (fiscal) / 10 ans (compta) | Art. L102 B LPF + L123-22 C. com. |
| Statuts, PV d'AG, registres sociaux | Vie de la SCI + 5 ans | Bonne pratique / prescription |
| Actes relatifs aux immeubles (acquisition) | Durée de détention + plus-value | Justificatif de prix de revient |
Le délai de 6 ans (article L102 B du LPF), c'est la fenêtre pendant laquelle le fisc peut vous demander des comptes et reprendre son droit de contrôle. Le délai de 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) vise les SCI tenant une comptabilité commerciale — c'est-à-dire toutes les SCI à l'IS, et en pratique toute SCI qui tient ses comptes sérieusement. Ma consigne tient en une ligne : gardez chaque pièce comptable dix ans, sans vous poser de question.
Cas particulier des immeubles : conservez l'acte d'acquisition, les factures de travaux et les frais annexes tant que la SCI détient le bien, puis plusieurs années après la cession. Ces pièces servent à établir le prix de revient et donc le calcul de la plus-value lors de la vente. Les jeter au bout de 10 ans peut vous priver d'une déduction majeure.
Attention : ce guide traite de la valeur probante du support, pas du détail des durées par type de document. Pour la liste complète des pièces et de leurs délais, reportez-vous au guide documents à conserver en SCI, et pour la tenue des livres obligatoires au guide registres comptables de la SCI.
4. Facturation électronique 2026 : ce qui change pour l'archivage
La réforme de la facturation électronique rebat les cartes de l'archivage. La logique : de plus en plus de vos factures naîtront directement au format numérique. Zéro papier au départ, donc zéro numérisation à sécuriser. Le problème que traite ce guide disparaît... pour ces pièces-là seulement.
Le calendrier applicable aux SCI
- 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toute entité assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille. En pratique, cela vise la quasi-totalité des SCI de location — y compris celles exonérées de TVA (location nue d'habitation, meublé) dès lors qu'elles sont reconnues assujetties. Une SCI non assujettie, par exemple une SCI qui met un bien à disposition gratuite de ses associés, n'est en revanche pas concernée par l'obligation de réception.
- 2026-2027 : obligation d'émission déployée de façon progressive, d'abord pour les grandes entreprises et ETI, puis pour les PME et micro-entreprises.
Traduisons pour une SCI lambda : ce qui vous concerne au 1er septembre 2026, c'est surtout de pouvoir recevoir une facture électronique via une plateforme agréée. Rien de plus, dans un premier temps. Le détail de la mécanique — plateformes, format Factur-X, e-reporting — je le développe dans le guide dédié à la facturation électronique en SCI.
Conséquence sur l'archivage
Une facture électronique conforme est déjà dotée d'une piste d'audit fiable et de garanties d'intégrité. La règle d'or est simple : on la conserve dans son format d'origine, sans la transformer. Les erreurs à éviter :
- Ne pas l'imprimer puis la re-scanner : cela détruit les métadonnées et dégrade la valeur probante native.
- Ne pas la re-générer dans un autre format qui altèrerait son contenu.
- Conserver le fichier tel que reçu, y compris ses données structurées (XML pour un Factur-X).
Bilan : la facturation électronique vous simplifie la vie pour les factures inter-entreprises, dont la valeur probante est acquise dès l'émission. Mais elle ne règle pas tout. Les factures papier qui traînent, les tickets de caisse, les quittances remplies à la main, les contrats signés au stylo — tout ça reste à numériser correctement. La question de ce guide garde donc tout son sens.
5. La piste d'audit fiable (PAF) en SCI
Derrière ce sigle un peu austère se cache une idée de bon sens. L'article 289 VII du CGI exige, pour chaque facture, de garantir l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité. Quand vous n'avez ni facture électronique conforme ni signature électronique, comment tenir cette promesse ? Par des contrôles documentés et permanents qui forment ce qu'on appelle une piste d'audit fiable (PAF).
Dit autrement : la PAF, c'est le fil rouge qui relie chaque facture à l'opération réelle qu'elle constate. Pour une SCI, ça veut dire être capable de dérouler, écriture par écriture, la chaîne complète :
| Opération | Pièces reliées par la PAF |
|---|---|
| Loyer encaissé | Bail → quittance → avis d'échéance → encaissement bancaire → écriture au journal |
| Travaux payés | Devis → facture de l'artisan → virement → relevé bancaire → écriture de charge/immobilisation |
| Intérêts d'emprunt | Contrat de prêt → tableau d'amortissement → prélèvement → écriture d'intérêts |
| Honoraires | Facture du prestataire → paiement → relevé → écriture de charge déductible |
Un archivage à valeur probante ne rime à rien s'il casse ces liens. Les factures dans un dossier, les relevés bancaires dans un autre, aucun rattachement entre les deux : la piste d'audit est rompue, et chaque déduction devient contestable. La logique gagnante est l'inverse — coller le justificatif directement à l'écriture comptable qu'il vient prouver. Une facture, une ligne du journal, un lien. Toujours.
sci-ai.app reconstitue la piste d'audit automatiquement
Chaque justificatif importé est rattaché à sa transaction et à son écriture comptable, horodaté et conservé de façon centralisée. En contrôle, vous retrouvez la facture derrière chaque ligne du grand livre et du FEC en un clic.
6. Normes d'archivage : NF Z42-013 et NF Z42-020
Deux normes AFNOR encadrent l'archivage électronique à valeur probante en France. Précisons-le tout de suite pour couper court à l'inquiétude : elles ne sont pas obligatoires pour une SCI. Personne ne viendra vous reprocher de ne pas être certifié. En revanche, s'en approcher crée une présomption forte de fiabilité le jour où ça coince — un argument qui pèse lourd face à un vérificateur ou devant un juge.
| Norme | Objet | Ce qu'elle garantit |
|---|---|---|
| NF Z42-013 | Système d'archivage électronique (SAE) à valeur probante — reprise dans l'ISO 14641 | Intégrité, traçabilité, empreintes, journaux d'événements, pérennité des formats |
| NF Z42-020 | Composant « coffre-fort numérique » | Dépôt sécurisé de documents unitaires : empreinte, horodatage, journal de preuve, contrôle d'accès |
La NF Z42-013 décrit tout un système d'archivage (organisation, procédures, technique). C'est du lourd, taillé pour les éditeurs de logiciels et les grosses structures — pas pour vous, gérant de SCI. La NF Z42-020, elle, définit le « coffre-fort numérique » : une brique bien plus abordable, et directement utile. Y déposer vos statuts, vos PV d'AG, vos baux et vos justificatifs, c'est leur donner une intégrité et une traçabilité opposables, sans avoir à monter vous-même la moindre infrastructure.
À retenir en une phrase : inutile de tout faire certifier NF, mais un outil qui s'appuie sur ces standards (empreinte, horodatage, journal) vous met dans une position autrement plus confortable qu'un tas de PDF sur un disque dur. Et méfiez-vous du réflexe Google Drive ou Dropbox : ces clouds sauvegardent et donnent accès, d'accord, mais ils n'apportent ni l'intégrité horodatée ni la traçabilité qu'exige une vraie valeur probante. Un fichier peut y être écrasé sans qu'il en reste la moindre trace opposable.
7. Ce que l'administration peut exiger en contrôle
Lors d'un contrôle fiscal d'une SCI, le vérificateur ne s'arrête jamais aux déclarations. Il remonte le fil jusqu'aux pièces justificatives et vérifie que tout s'emboîte. Voici ce qu'il est en droit de réclamer :
- Le FEC (Fichier des Écritures Comptables), pour les SCI à l'IS et les SCI ayant un associé personne morale — dans un format normé (art. L47 A I du LPF), remis au début des opérations de contrôle.
- Les factures et justificatifs adossés à chaque écriture, sous forme papier ou numérique à valeur probante.
- La documentation de la procédure de numérisation si vous avez opté pour la dématérialisation au titre de l'article A102 B-2 du LPF.
- La piste d'audit fiable permettant de relier chaque facture à l'opération réelle et au flux bancaire.
- Les baux, relevés bancaires, PV d'AG et tout élément établissant la vie réelle de la société.
Point clé : le FEC ne remplace pas les justificatifs. Il retrace les écritures mais ne prouve pas la réalité des opérations. L'administration confronte systématiquement le FEC aux pièces. Un FEC impeccable adossé à des scans non probants — ou à des justificatifs manquants — ne vous protège pas.
Si vous n'avez gardé que des versions scannées, le vérificateur va tout naturellement contrôler qu'elles cochent les cases de l'article A102 B-2. Si ce n'est pas le cas, il réclame l'original. Et si vous l'avez déchiré, la pièce est réputée non justifiée. Fin de la discussion.
8. Le risque concret d'un archivage non probant
Pour mesurer l'enjeu, rien ne vaut un cas concret. Volontairement banal, parce que c'est exactement ce genre de dossier qui atterrit sur le bureau d'un vérificateur.
Cas chiffré — SCI à l'IS, travaux de rénovation
La SCI Les Tilleuls réalise 40 000 € de travaux déductibles sur un immeuble locatif en 2023. Le gérant scanne toutes les factures d'artisans avec l'imprimante du bureau, les range dans un dossier « Travaux 2023 » sur son ordinateur, puis jette les originaux papier.
En 2026, contrôle fiscal. Les scans ne comportent ni empreinte, ni horodatage, ni documentation de procédure : ils ne respectent pas l'article A102 B-2 du LPF. L'administration réclame les originaux — introuvables.
Conséquences :
- Charges de 40 000 € écartées → résultat imposable reconstitué à la hausse
- Rappel d'IS : jusqu'à 10 000 € au taux de droit commun de 25 % — moins si la SCI relève du taux réduit de 15 % sur ses 42 500 premiers euros de bénéfice (art. 219 I b CGI), le rappel pouvant alors être proche de 6 000 €
- Intérêts de retard (0,20 %/mois, art. 1727 CGI) sur ~3 ans : environ 720 €
- En cas de manquement délibéré, majoration de 40 % (art. 1729 CGI) : jusqu'à 4 000 € — aucune majoration en cas de bonne foi
Le même dossier, archivé avec un dispositif horodaté et documenté (ou avec les originaux conservés), n'aurait donné lieu à aucun redressement.
Le plus rageant, dans ce scénario ultra-courant, c'est que le justificatif existe. Il est là, sous vos yeux, à l'écran. Simplement, il n'est pas opposable. Le défaut de pièce probante caracole en tête des motifs de redressement d'une SCI, juste à côté de l'éternel mélange entre comptes personnels et compte de la société.
9. Bonnes pratiques d'archivage pour une SCI
Assez de théorie. Voici la méthode que je conseille à tous les gérants, simple à mettre en place cet après-midi et solide pour les dix ans qui viennent.
Plan de classement stable
Organisez vos pièces par exercice, puis par nature : loyers, charges, travaux, emprunt, banque, fiscal, juridique (statuts, PV d'AG). Une arborescence claire et constante d'une année sur l'autre facilite tout contrôle.
Convention de nommage explicite
Nommez chaque fichier de façon parlante et triable, par exemple 2025-03-15_facture_travaux_toiture_3200.pdf (date, nature, objet, montant). Vous retrouvez ainsi une pièce en quelques secondes, même trois ans plus tard.
Numérisation conforme ou conservation du papier
Deux options se valent, une seule est à bannir. Soit vous vous équipez d'un dispositif conforme à l'article A102 B-2 (empreinte, horodatage, documentation) et vous pouvez alors jeter le papier sans état d'âme. Soit vous n'avez pas encore cet outil, et vous gardez les originaux papier des pièces qui comptent. Le seul scénario perdant, c'est l'entre-deux : « je scanne vite fait et je jette le papier ». Ne faites jamais ça.
Double sauvegarde
La règle des informaticiens, le 3-2-1 : trois copies, sur deux supports différents, dont une hors site (un cloud chiffré fait l'affaire). Ça paraît excessif jusqu'au jour où le disque dur de la maison rend l'âme et emporte dix ans de justificatifs avec lui. J'ai vu le cas. On n'a pas envie de le vivre.
Rattachement à l'écriture comptable
Chaque justificatif doit être relié à son écriture pour préserver la piste d'audit fiable. C'est le principe des registres comptables tenus correctement : la pièce n'est pas un fichier isolé, elle documente une ligne précise du journal.
Formats pérennes
Privilégiez le PDF/A, conçu pour l'archivage long terme, et conservez les factures électroniques dans leur format d'origine (Factur-X, XML). Évitez les formats propriétaires susceptibles de ne plus être lisibles dans dix ans.
Archivage conforme, sans effort, dans sci-ai.app
Import des justificatifs, horodatage, rattachement automatique à chaque écriture, génération du FEC et de la liasse fiscale : votre archivage est tenu à jour et prêt pour un contrôle, sans manipulation manuelle.
10. FAQ — Valeur probante et archivage numérique SCI
Scanner mes factures papier suffit-il en cas de contrôle fiscal ?
Non, pas un simple scan. L'article A102 B-2 du LPF autorise à ne conserver que la version numérique, mais à conditions strictes : reproduction à l'identique (couleur si nécessaire), intégrité garantie par cachet serveur, empreinte, horodatage ou signature électronique, et documentation de la procédure. Un PDF scanné sans ce dispositif n'a pas de valeur probante autonome ; il faut alors conserver l'original papier.
Qu'est-ce que la valeur probante d'un document numérique ?
C'est sa capacité à servir de preuve devant l'administration ou un juge. Elle repose sur l'intégrité (le document n'a pas été modifié), l'authenticité (son origine est connue) et la lisibilité durable. Sans ces garanties, le fichier reste recevable mais sa force probante peut être contestée, et l'administration peut réclamer l'original papier.
Combien de temps une SCI doit-elle conserver ses justificatifs ?
Deux délais se superposent : 6 ans fiscalement (art. L102 B LPF) et 10 ans comptablement (art. L123-22 C. com.). En pratique, retenez le délai le plus long : 10 ans pour toute pièce comptable. Les actes relatifs aux immeubles se conservent tant que la SCI détient le bien, pour justifier le prix de revient lors de la revente.
Puis-je jeter mes factures papier après les avoir scannées ?
Uniquement si votre procédure de numérisation respecte l'article A102 B-2 du LPF (reproduction fidèle, intégrité garantie, horodatage, documentation). Sinon, détruire l'original vous prive de tout justificatif opposable en cas de contrôle. Tant que le dispositif conforme n'est pas en place, conservez le papier.
La facturation électronique change-t-elle mes obligations d'archivage ?
Oui. À partir du 1er septembre 2026, les SCI reconnues assujetties à la TVA — soit, en pratique, la quasi-totalité des SCI de location, même exonérées — devront pouvoir recevoir des factures électroniques ; une SCI non assujettie, par exemple une SCI mettant un bien à disposition gratuite de ses associés, n'est pas concernée. L'obligation d'émission arrivera progressivement (2026-2027). Une facture électronique conforme est nativement dotée d'une piste d'audit fiable : elle se conserve dans son format d'origine, sans re-numérisation ni impression suivie d'un nouveau scan.
Qu'est-ce que la piste d'audit fiable (PAF) ?
C'est l'ensemble des documents et contrôles qui relient une facture à l'opération réelle qu'elle constate. L'article 289 VII du CGI l'impose pour garantir authenticité, intégrité et lisibilité. En SCI, la PAF relie loyer facturé, quittance, encaissement bancaire et écriture comptable — ou devis, facture d'artisan, virement et écriture de travaux.
Le FEC remplace-t-il la conservation des justificatifs ?
Non. Le Fichier des Écritures Comptables retrace les écritures mais ne prouve pas la réalité des opérations. En contrôle, l'administration confronte systématiquement le FEC aux pièces justificatives. Un FEC sans justificatifs probants derrière chaque écriture reste fragile : les deux sont indissociables.
Qu'est-ce que la norme NF Z42-013 ?
C'est la norme française (reprise dans l'ISO 14641) qui définit un système d'archivage électronique à valeur probante : intégrité, traçabilité, empreintes, journaux d'événements, pérennité. Elle n'est pas obligatoire pour une SCI, mais un archivage conforme constitue une présomption forte de fiabilité en cas de litige.
Qu'est-ce qu'un coffre-fort numérique NF Z42-020 ?
C'est un composant d'archivage sécurisé conforme à la norme NF Z42-020, garantissant l'intégrité et la traçabilité des documents déposés (empreinte, horodatage, journal de preuve). Pour une SCI, c'est une solution simple pour conserver statuts, PV d'AG, baux et justificatifs avec une valeur probante renforcée, sans bâtir soi-même un système d'archivage.
Une facture PDF reçue par email a-t-elle une valeur probante ?
Une facture PDF reçue par email est un document électronique dès l'origine : ce n'est pas une copie numérisée. Sa valeur probante dépend des garanties d'authenticité et d'intégrité (piste d'audit fiable, signature électronique, conservation dans un système fiable). Conservez-la telle quelle, sans l'imprimer puis la re-scanner, ce qui dégraderait sa qualité probante.
Que risque une SCI qui ne conserve que des scans non conformes ?
En contrôle, l'administration peut écarter les justificatifs et refuser la déduction des charges correspondantes, reconstituant le résultat à la hausse. S'y ajoutent les intérêts de retard (0,20 %/mois, art. 1727 CGI) et, en cas de manquement délibéré, une majoration de 40 % — portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729 CGI). Le défaut de justificatif probant est l'un des redressements les plus fréquents.
La signature électronique est-elle obligatoire pour archiver une facture ?
Non. Ce n'est qu'une des options de l'article A102 B-2 du LPF pour garantir l'intégrité d'une facture numérisée. On peut aussi s'appuyer sur un cachet serveur, une empreinte numérique ou un horodatage. La signature électronique qualifiée offre le plus haut niveau de sécurité, mais elle n'est pas imposée pour toute pièce.
Le cloud (Google Drive, Dropbox) suffit-il pour l'archivage à valeur probante ?
Un cloud grand public assure la sauvegarde et l'accès, mais pas l'intégrité horodatée ni la traçabilité exigées pour une valeur probante forte : un fichier peut y être remplacé sans trace opposable. Pour les pièces sensibles, préférez un coffre-fort numérique conforme NF Z42-020 ou un logiciel qui scelle les documents. Le cloud reste utile comme second niveau de sauvegarde.
Une SCI à l'IR a-t-elle les mêmes obligations qu'une SCI à l'IS ?
Les délais fiscaux (6 ans, art. L102 B LPF) s'appliquent à toute SCI. La SCI à l'IS, tenue à une comptabilité commerciale complète, est aussi soumise au délai de 10 ans du Code de commerce et doit présenter un FEC adossé à ses justificatifs. En pratique, toute SCI a intérêt à conserver 10 ans l'ensemble de ses pièces.
Comment organiser concrètement l'archivage numérique d'une SCI ?
Adoptez un plan de classement stable (par exercice puis par nature), une convention de nommage explicite (date-nature-montant), une double sauvegarde (locale + cloud chiffré), des formats pérennes (PDF/A) et un outil qui horodate et scelle les pièces. Rattachez chaque justificatif à son écriture comptable pour préserver la piste d'audit fiable.
Où sont archivés mes justificatifs dans sci-ai.app ?
Chaque justificatif importé est rattaché à sa transaction et à son écriture, horodaté et conservé de façon centralisée, avec la piste d'audit fiable reconstituée automatiquement. Vous retrouvez à tout moment la facture derrière chaque ligne du grand livre et du FEC, ce qui vous met en position solide en cas de contrôle.
Un archivage conforme, prêt pour le contrôle
sci-ai.app centralise vos justificatifs, les rattache à chaque écriture, reconstitue la piste d'audit fiable et génère votre FEC et votre liasse fiscale. Vous êtes serein en cas de contrôle, sans manipulation manuelle. IR ou IS, en 15 minutes par an.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.