Publier l'annonce légale de création d'une SCI (2026)

L'annonce légale est l'avant-dernière étape de la création d'une SCI. C'est elle qui rend la société visible des tiers et qui débloque son immatriculation. Sur le principe, rien de compliqué. En pratique, cette formalité coince des dossiers tous les jours : support choisi dans le mauvais département, mention oubliée, avis publié trop tôt sur des statuts encore non signés. Ce guide répond aux quatre questions qui comptent — quoi publier, où, quand, pour combien — et vous montre comment enchaîner proprement avec le dépôt au Guichet unique de l'INPI.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, vérifié contre les sources officielles (Code civil, décret n°78-704 du 3 juillet 1978, arrêté tarifaire, INPI). Mis à jour le 7 juillet 2026.

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1. Pourquoi l'annonce légale est obligatoire

Créer une société ne relève pas d'un simple arrangement entre associés. On fait naître une personne morale qui va contracter, emprunter, détenir des biens. Les tiers — une banque, un fournisseur, un futur cocontractant — ont le droit de savoir qu'elle existe. C'est tout le rôle de la publicité légale, et l'annonce dans un support habilité en constitue le premier maillon, avant même l'inscription au registre.

Pour une société civile immobilière, l'obligation tient à l'article 22 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978 qui a réformé le titre IX du livre III du Code civil. Le texte est clair : un avis de constitution doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, et cela avant l'immatriculation.

L'annonce débouche sur un document, l'attestation de parution, qui devient une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation déposé sur le Guichet unique de l'INPI. Pas d'attestation, pas d'immatriculation. Ce n'est donc pas une formalité de confort, mais un vrai verrou juridique dans la chaîne de constitution.

À retenir : l'annonce légale concerne toutes les SCI, qu'elles soient à l'IR ou à l'IS, familiales ou patrimoniales, à capital fixe ou variable. Le régime fiscal choisi n'a aucune incidence sur cette obligation de publicité.

Cette publicité n'est qu'un chaînon d'un parcours plus large : rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce, immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour la vue d'ensemble, notre guide créer une SCI : étapes, coûts et pièges reprend chaque étape.

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2. À quel moment publier l'annonce

L'annonce ne se place ni au démarrage ni à la toute fin. Son moment, c'est l'entre-deux : après la signature des statuts et le dépôt du capital, mais avant le dépôt de la demande d'immatriculation. La logique se comprend vite. L'avis reprend des informations qui doivent déjà être figées — dénomination, capital, siège, gérant — et son attestation doit exister avant que le dossier ne parte au greffe, puisqu'elle en fait partie.

Publier en avance pour « gagner du temps » est une fausse bonne idée. Signez les statuts, puis publiez : dans l'autre sens, la moindre donnée qui bouge ensuite — un siège finalement différent, un associé qui se retire, un capital réajusté — vous condamne à un avis rectificatif et à un second paiement.

Aucun délai légal impératif ne sépare la signature de la publication. L'usage, lui, commande d'enchaîner vite, pour que l'avis publié colle à l'état réel de la société au moment de l'immatriculation. Dans les faits, on publie dans les jours qui suivent la signature.

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3. Les mentions obligatoires de l'avis

L'avis de constitution n'est pas un texte libre. Il obéit à une liste de mentions précises ; s'il en manque une, le support refuse de publier ou le greffe rejette le dossier. Voici ce qui doit y figurer, dans l'ordre habituel.

Chacune de ces mentions se trouve déjà dans vos statuts : l'annonce n'en est qu'un condensé fidèle des statuts signés. Dénomination, objet, capital, siège doivent coller au mot près au texte signé. Un siège orthographié autrement, un capital arrondi à tort, et l'examinateur tique.

Deux mentions méritent une vigilance particulière. La clause d'agrément d'abord : à défaut de stipulation contraire, l'article 1861 du Code civil soumet toute cession de parts à un tiers à l'accord de l'ensemble des associés, et l'avis doit refléter ce que vos statuts retiennent sur ce point. Le siège social ensuite, puisqu'il commande le département de publication : se tromper de siège, c'est risquer une annonce parue dans le mauvais département. Pour arrêter cette adresse, voyez notre guide siège social de SCI ; le capital est traité dans le guide capital social de SCI, et les clauses statutaires dans le guide statuts de SCI.

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4. Choisir un support habilité (JAL / SHAL)

Impossible de publier dans n'importe quel journal. Le support doit être habilité à recevoir les annonces légales par arrêté préfectoral, et cette habilitation est à la fois départementale et annuelle. Depuis la réforme de 2020, deux catégories de supports coexistent :

Depuis 2020, les services de presse en ligne habilités — les SHAL, parfois nommés SPEL — ont exactement la même valeur légale que la presse imprimée. Vous pouvez donc tout faire en ligne, sans passer par un journal papier, et repartir avec une attestation reconnue par le greffe comme par l'INPI.

La règle d'or tient en une phrase : le support doit être habilité dans le département du siège social de la SCI. Siège à Lyon, dans le Rhône ? Il vous faut un support habilité dans le Rhône. Un support isérois, pourtant voisin, ne publiera pas valablement votre avis. La liste des supports habilités est arrêtée chaque année par le préfet, département par département ; on la consulte auprès de la préfecture et sur les annuaires officiels dédiés.

Piège classique : confondre le département où vous habitez et le département du siège social. C'est le siège de la SCI qui détermine le support, pas votre domicile personnel ni celui du gérant. Vérifiez ce point avant de payer votre annonce.

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5. Le forfait 191 € HT (arrêté du 19/11/2025)

Pendant des années, une annonce légale se payait à la ligne ou au caractère : plus le texte était long, plus la facture montait. Pour les avis de constitution, cette époque est révolue. Le tarif est aujourd'hui un forfait national, indifférent à la longueur du texte, au montant du capital comme au nombre d'associés.

Pour la constitution d'une société civile, l'arrêté du 19 novembre 2025 fixe ce forfait à 191 € HT, soit environ 229 € TTC une fois la TVA à 20 % appliquée. Le montant ne bouge pas d'un support à l'autre : un SHAL ne peut pas facturer un avis de constitution plus cher qu'un JAL, le forfait s'imposant à tous.

Deux exceptions territoriales : Mayotte et La Réunion relèvent d'un forfait spécifique, majoré, fixé par le même arrêté. Ailleurs — métropole et autres départements — c'est bien le forfait de 191 € HT qui s'applique. Un prestataire qui annonce nettement plus pour une simple constitution doit vous alerter : soit il ajoute des prestations annexes (rédaction, accompagnement), soit il ne joue pas le forfait réglementé.

Bon à savoir : ce forfait ne couvre que l'avis de constitution. Les annonces publiées plus tard, en cas de modification des statuts, obéissent à d'autres règles tarifaires (voir la section 9). Ne confondez pas le prix d'entrée avec le coût des évolutions futures de la société.

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6. Rédiger l'annonce : modèle commenté

Voici la trame type d'un avis de constitution de SCI. Chaque ligne renvoie à une mention de la section 3 ; il ne vous reste qu'à remplacer les crochets par les données de vos statuts signés.

Cette trame reste volontairement générique : la clause d'objet et la clause d'agrément, vous les calez sur le texte exact de vos statuts. La plupart des services de presse en ligne reconstituent d'ailleurs cette structure via un formulaire guidé, ce qui réduit le risque d'oubli. Relisez malgré tout chaque mention avant de valider : l'exactitude de l'annonce vous incombe, pas au support.

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7. L'attestation de parution

Annonce validée et payée, le support vous remet une attestation de parution — on parle parfois de « témoin de parution ». C'est la pièce maîtresse de la formalité : elle atteste que l'avis a été publié, ou est sur le point de l'être, et reproduit le texte intégral de l'annonce ainsi que sa date de parution.

C'est elle — pas le journal complet, pas un exemplaire papier — que vous joindrez au dossier d'immatriculation sur le Guichet unique de l'INPI. Elle vaut justificatif de publicité légale. Rangez-la avec soin : elle rejoint les pièces de constitution, aux côtés des statuts et de l'attestation de dépôt des fonds.

En ligne, l'attestation tombe le plus souvent dans la foulée, au format PDF téléchargeable, dans l'heure ou les heures qui suivent la validation. Sur papier, il faut parfois attendre la prochaine édition du journal. Voilà l'un des atouts concrets du SHAL : justificatif le jour même, et immatriculation dans la foulée.

Bon réflexe : dès que l'attestation de parution est disponible, téléchargez le PDF et rangez-le avec vos statuts signés et l'attestation de dépôt des fonds. C'est cette pièce — et non le journal — qui débloque l'immatriculation au Guichet unique de l'INPI.

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8. Délais et enchaînement avec l'immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, toute création d'entreprise passe par un point d'entrée unique : le Guichet unique électronique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). C'est là que se dépose le dossier d'immatriculation de la SCI, avec l'ensemble des justificatifs.

Le dossier d'immatriculation comprend notamment :

• Les statuts signés et datés ;
• L'attestation de dépôt des fonds (capital) ;
• L'attestation de parution de l'annonce légale ;
• Un justificatif de siège social (bail, titre de propriété, attestation de domiciliation) ;
• Une pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation du gérant ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE), désormais intégrée à la démarche sur le Guichet unique.

Côté délais, l'annonce légale est le maillon rapide : en ligne, l'attestation s'obtient souvent le jour même. Le reste dépend du greffe, qui vérifie le dossier avant de délivrer l'extrait Kbis — comptez quelques jours ouvrés pour un dépôt complet et conforme. Un dossier bancal — attestation de parution manquante, mention qui diverge entre l'annonce et les statuts — part en attente, et le délai s'allonge d'autant.

Vous montez votre SCI en autonomie ? Le guide création de SCI en ligne déroule le parcours pas à pas ; pour l'itinéraire complet de constitution, appuyez-vous aussi sur le guide créer une SCI.

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9. L'annonce légale de modification

L'avis de constitution ne sera pas le seul de la vie de votre SCI. À chaque modification d'un élément soumis à publicité, il faudra publier une nouvelle annonce légale, puis déposer la formalité modificative correspondante sur le Guichet unique. Sans cela, le changement reste inopposable aux tiers.

Les événements qui déclenchent une annonce de modification sont notamment :

• Transfert du siège social (dans le même département ou vers un autre) ;
• Changement de gérant (nomination, démission, révocation) ;
• Modification de la dénomination ou de l'objet social ;
• Augmentation ou réduction du capital ;
• Dissolution puis clôture de liquidation de la SCI.

Un mot sur le tarif, car il change tout : à la différence de l'avis de constitution, les annonces de modification ne sont pas toutes forfaitisées. La plupart — changement de gérant, transfert de siège, modification de l'objet ou du capital — se paient au caractère, selon un barème réglementé, si bien que le prix suit la longueur du texte. Quelques-unes seulement, comme la dissolution et la clôture de liquidation, relèvent de forfaits fixés par l'arrêté tarifaire.

Les ordres de grandeur ci-dessus sont donnés à titre indicatif pour les annonces tarifées au caractère ; le montant exact dépend de la longueur du texte publié et du barème du département.

La cession de parts, elle, n'appelle pas forcément d'annonce modificative tant qu'elle ne touche pas aux statuts publiés — mais elle déclenche ses propres formalités : voyez le guide cession de parts de SCI. Et pour la fin de vie de la société, reportez-vous au guide dissolution et liquidation d'une SCI.

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10. Où s'insère l'annonce dans le coût de création

Dans le budget de constitution d'une SCI, l'annonce légale n'est qu'une ligne parmi d'autres. Pour la replacer, voici les principaux frais d'entrée — le détail complet figure dans notre guide dédié à la création.

Déductibilité. L'annonce légale entre dans les frais d'établissement. À l'IS, la SCI a le choix : les passer immédiatement en charges ou les amortir sur cinq ans — un levier commode pour piloter le résultat du premier exercice. À l'IR, le sort est tout autre : les frais de constitution ne figurent pas dans la liste limitative des charges déductibles des revenus fonciers de l'article 31 du CGI, et l'administration les écarte de la déduction.

Le coût réel de l'annonce se lit donc différemment selon le régime : allégé à l'IS, où il s'efface fiscalement, simple dépense d'entrée à l'IR. Personne ne choisit son régime pour 191 euros, bien sûr, mais l'exemple rappelle une constante : à l'IS, la SCI raisonne comme une société commerciale, jusque dans ses frais de départ. Pour trancher entre les deux régimes, appuyez-vous sur notre guide SCI à l'IS ou à l'IR.

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11. Les erreurs fréquentes

Erreur 1 : publier avant d'avoir signé les statuts

Première cause d'avis rectificatif, et de loin. Tant que les statuts ne sont pas signés, rien n'est figé. Publier « pour avancer » vous condamne à republier — donc à payer deux fois — dès qu'une information bouge. Signez, puis publiez.

Erreur 2 : se tromper de département

Le support doit être habilité dans le département du siège social — pas celui du domicile du gérant, pas celui du bien immobilier. Un avis paru dans le mauvais département n'est pas valable, et le greffe le rejette.

Erreur 3 : une mention divergente entre l'annonce et les statuts

Dénomination, capital, siège, objet, gérant : chaque mention doit reprendre les statuts au mot près. Une adresse de siège à peine différente, un capital mal recopié, et l'examinateur met la formalité en attente.

Erreur 4 : oublier la mention du capital variable

SCI à capital variable ? L'annonce doit le dire et indiquer le capital minimum. Passer cette mention sous silence crée une incohérence avec les statuts et fragilise la publicité — alors que le forfait de 191 € HT la couvre sans un centime de plus.

Erreur 5 : croire qu'il n'y a plus rien à publier après la création

Beaucoup de gérants croient l'annonce légale réglée une bonne fois pour toutes. Erreur : tout changement de siège, de gérant, de dénomination ou de capital, et jusqu'à la dissolution, appelle une nouvelle publication. Ce coût revient tout au long de la vie de la société ; autant l'anticiper.

Erreur 6 : payer trop cher une constitution

Le forfait de constitution est réglementé à 191 € HT (Mayotte et La Réunion mises à part). Une facture nettement plus salée pour un simple avis de constitution cache des prestations annexes, ou un support qui ne joue pas le forfait. Comparez toujours sur cette base.

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12. FAQ — Annonce légale de SCI

Contenu informatif à jour au 7 juillet 2026, vérifié contre les sources officielles. Il ne remplace pas un conseil personnalisé adapté à votre situation.